Interventions sur "producteur"

Cet amendement, dont le premier signataire est Dino Cinieri, vise à interdire les formules de calcul qui empêchent le producteur de connaître le prix auquel il sera payé en cours de contrat.

Cet amendement, proche de celui de M. Cinieri, vise à préciser et à clarifier la rédaction de la clause de prix. Le producteur doit pouvoir déterminer le prix auquel il sera payé pendant toute la durée du contrat, notamment à la fin de celui-ci. Il s'agit d'éviter des formules de calcul inadéquates ou trop alambiquées.

...un certain nombre d'autres données. Cependant, on peut très bien inclure ces éléments dans les critères de fixation du prix. Pendant très longtemps, on a déterminé à l'avance le prix du lait : dans le cadre des interprofessions, on établissait une grille de prix pratiquement un an à l'avance. Cette pratique est donc tout à fait possible. Si ces amendements sont bien évidemment sécurisants pour le producteur, ils donnent aussi au collecteur une certaine lisibilité. Je ne vois pas ce qui empêche aujourd'hui de fixer à l'avance le prix des produits – en tout cas, aucun élément technique n'empêche de le faire. Je le répète, cette pratique a déjà eu cours il y a quelques années puisque l'on établissait des grilles de prix sur un an.

Dans les contrats et les accords-cadres, il est nécessaire de distinguer le prix de départ payé au producteur du prix d'arrivée à l'usine. Je vais une nouvelle fois essayer de vous convaincre, monsieur le ministre de l'agriculture, vous qui êtes aussi l'élu d'un territoire où la production laitière est très importante – je veux parler de la Normandie, et plus précisément de la Manche. Nous encourageons les agriculteurs, dans leur diversité, à produire de la qualité. Nous incitons les filières à recherch...

Toute l'opportunité de la définition de contrats de vente de produits agricoles permettant un meilleur partage de la valeur ajoutée au service des producteurs repose sur la prise en compte réelle des coûts de production pour chaque filière de production et par type de produit. Les auteurs de cet amendement souhaitent que la définition des indicateurs pris en compte à l'occasion du renforcement du cadre contractuel soit assurée par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ou par l'Établissement national des produi...

Certes, mais l'amendement ne serait, en outre, pas favorable à tous les producteurs, car, s'il présente un intérêt dans des zones à forte densité laitière, il serait plutôt défavorable aux producteurs dans les zones où cette densité est faible. Avis défavorable, donc.

...vous pour les métropoles, pour la restauration hors domicile – RHD – et pour les communautés de communes qui voudront s'engager sur ce terrain: une marque territoriale qui synthétise l'ensemble de ce que vous attendez et qu'on ne peut disperser en une multiplicité de labels, sous peine d'en mourir et de laisser le privé fixer ses propres signes de référence, ce qui ne serait un cadeau ni pour nos producteurs ni pour nos consommateurs. Une dernière précision : les conventions tripartites que vous avez acceptées sont un puissant levier pour parvenir à ce que souhaite Thierry Benoit. Il s'agit en effet d'engagements signés pour plusieurs années par des organisations de producteurs, des transformateurs et des distributeurs, sur des bases permettant à chacun d'être payé dignement pour le travail qu'il a...

...e ou en Loire-Atlantique. Si les agriculteurs le désirent, il peut y avoir, selon les filières, des spécificités, des particularités qui sont mises en valeur en permettant le regroupement et des collectes différenciées. L'adverbe « notamment » indique que ce n'est pas obligatoire, que ce peut être l'un des critères de construction du prix que de séparer le prix départ vendeur, c'est-à-dire départ producteur, du prix arrivée usine, qui n'est pas la même chose. Voilà le sens de cet amendement, que je maintiens donc.

...les coûts seraient beaucoup plus élevés à terme pour le consommateur. Il s'agit donc bien d'une problématique de fond, sur laquelle nous pouvons tout à fait nous retrouver. D'autre part, il s'agit d'éviter, par ces dispositions, les ventes à perte, toutes les réglementations élaborées en la matière ayant trouvé, on le voit bien, leurs limites. Comme cela a été évoqué sur tous les bancs, certains producteurs se trouvent dans une situation économique très difficile : ils ne couvrent pas leurs coûts de production. D'où la nécessité, encore une fois, de maintenir la protection du système de production. Considérons la situation des interprofessions telles qu'elles existent actuellement. Monsieur le ministre, je voudrais que nous soyons bien d'accord sur ce point : actuellement, rien n'empêche une inter...

...és. Je ne citerai que l'exemple du comté : le Comité interprofessionnel de gestion du comté – CIGC – est un exemple de contractualisation réussie, qui s'étend sur trois départements, avec 8 000 emplois. Ces organisations ont fait face à toutes les difficultés, dans un terroir difficile – la fin des quotas et des marges arrière – et ont institué des plaques vertes, et aujourd'hui, ça marche : les producteurs laitiers bénéficient d'un prix rémunérateur et ont développé une image de marque d'excellence. Ils organisent ensemble des plans de campagne et parviennent à imposer leurs prix à la grande distribution. Ils ont même imposé à l'Europe l'usage des toiles, des cuivres et du bois qu'on voulait leur interdire. Faisons donc confiance : ce ne sont pas les lois ni les amendements qui changeront les cho...

...arle pour nous, les Bretons – mais nous nous sommes insuffisamment intéressés à la qualité et à l'aval de la filière, c'est-à-dire à la transformation et à la distribution. Désormais, les agriculteurs veulent prendre leur destin en main. À l'occasion du débat sur les états généraux de l'alimentation, ils souhaitent que nous leur permettions de s'organiser et de s'imposer face aux industriels. Le producteur de lait du bassin fougerais ou du bassin rennais n'enverra pas son lait en Franche-Comté pour faire du comté ! Il veut valoriser sur place et transformer sur place. Nous, élus bretons – avec Gilles Lurton, Marc Le Fur et Laurence Maillart-Méhaignerie – , nous voulons des outils de transformation. Nous étions à Fougères, dimanche matin, avec Laurence Maillart-Méhaignerie et le ministre, pour l'in...

L'amendement vise à renforcer le rôle de l'Observatoire de la formation des prix et des marges, et à objectiver davantage les relations entre producteurs et acheteurs. Si l'on veut disposer d'un indicateur objectif et partagé par tous, il convient d'établir un indicateur public du coût de production moyen. L'OFPM pourra s'appuyer sur les instituts techniques et les interprofessions volontaires pour participer à sa définition. Il importe que la puissance publique joue ici son rôle et garantisse la neutralité de l'évolution des coûts de production...

Nous l'avons déjà dit : les indicateurs seront publiés et diffusés par les interprofessions. Par essence, les indicateurs publics, notamment ceux de l'OFPM, seront publiés. Je ne comprends pas l'utilité pour le producteur et les cocontractants de communiquer au public les indicateurs qu'ils utilisent. À mon avis, cela n'apportera pas grand-chose...

.. quant à la meilleure rémunération des producteurs. Par ailleurs, cette publication poserait problème à l'égard du secret des affaires. Je vois mal comment elle pourrait s'insérer dans notre droit, alors même, répétons-le, qu'elle n'apporterait rien aux producteurs. Avis défavorable.

Ma circonscription s'étend dans le pays de Bray, où se trouvent de nombreux producteurs laitiers. Le ministre connaît bien cette partie du territoire. J'ai en tête les déclarations de la Fédération nationale des producteurs de lait, début septembre, qu'André Chassaigne a rappelées ce matin dans son intervention : « Nous sommes censés nous entendre sur des indicateurs de valorisation de l'ensemble des marchés laitiers : c'est écrit noir sur blanc dans les plans de filière signés par...

Les amendements sont déterminants, voire capitaux, pour une juste redistribution des profits. On sait très bien qu'il n'y a pas de transparence, comme on sait où sont les marges. Aujourd'hui, producteurs et agriculteurs constituent les variables d'ajustement. La transparence permettrait de retrouver une juste répartition des marges, un juste rééquilibrage. Il me semble important de les voter.

S'il s'agit d'un problème de transparence et qu'il soit question de connaître les marges et les prix payés aux producteurs, nous pourrons compléter le texte tout à l'heure, quand nous définirons le rôle de l'Observatoire de la formation des prix et des marges. Un rapport annuel rend transparentes un grand nombre de données intervenant dans les négociations du secteur agroalimentaire. Pour renforcer encore la transparence, je défendrai un amendement tendant à ce que, dans son rapport, l'OFPM dresse chaque année un b...

L'objet de cet amendement est de mieux appréhender l'évolution des prix alimentaires français. Il apparaît nécessaire de pouvoir disposer d'une estimation des coûts effectifs de production en agriculture, tels qu'évalués par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires et par les interprofessions. Aujourd'hui, le prix de revient versé aux producteurs apparaît totalement déconnecté des coûts réels de production.

Cet amendement concerne la disposition introduite par le Sénat sur les prix déterminés ou déterminables. Ceux-ci sont indispensables dans les contrats pour assurer plus de transparence dans la fixation des prix. Nous avions déjà proposé cette disposition lors de la première lecture : sa suppression est un très mauvais signal adressé aux producteurs. Ceux-ci sont en effet très attachés à ce que le projet de loi entérine clairement cette notion de prix déterminé ou déterminable dans les contrats agricoles. Même si le Gouvernement avance que c'est déjà le cas, ce n'est pas ce que nos agriculteurs observent sur le terrain. En effet, les plaintes déposées pour extorsion contre les laiteries dans divers départements, durant la crise de 2015-201...

Je partage tout à fait la préoccupation de donner de la visibilité aux producteurs. Toutefois, la plupart des contrats agricoles contiennent une formule de calcul de prix car il est impossible de prévoir un prix fixe sans le déconnecter des aléas de production comme de marché. À l'alinéa 37 de l'article 1er, nous avons adopté une formule qui devrait vous satisfaire. Je vous invite à en relire le texte, qui précise un certain nombre d'éléments allant dans le sens d'une formule ...