Interventions sur "producteur"

Les producteurs de fruits et de légumes vous remercient !

Cet amendement consiste simplement à favoriser la transparence dans les relations commerciales et les négociations. Il ne s'agit absolument pas de favoriser ce qui peut relever juridiquement de l'entente, comme on l'a parfois vu, mais d'accroître la transparence dans le processus de construction du prix, afin que tout producteur individuel puisse s'informer d'un tel processus de construction même s'il délègue une partie de la responsabilité aux organisations de producteurs. Tout un chacun doit pouvoir consulter les négociations et concertations.

Compte tenu des garanties de transparence – telle était l'attente des producteurs – qui ont été mises en évidence dans les différents cas exposés, je retire mon amendement.

Et je pense que la liberté du renard libre dans le poulailler libre, cela ne permet pas d'avoir un bon équilibre et de respecter les producteurs.

...de garantir aux parties prenantes la transparence nécessaire sur les modalités et les clauses constitutives du contrat, nous demandons que soit adopté cet amendement, qui vise à instaurer la transmission desdits contrats à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Nous considérons que cette instance, par sa neutralité, est en mesure d'assurer les producteurs, en particulier, de la conformité des contrats qu'ils ont pu négocier. Étant donné l'asymétrie structurelle qui existe entre les deux parties, agriculteurs et acheteurs, nous pensons que ce contrôle de conformité et la position de médiateur que peut occuper la DGCCRF seraient autant de moyens de rééquilibrer les relations commerciales. Ce rééquilibrage se traduira par une assurance juridique po...

Cet amendement de mon collègue Martial Saddier tend à préciser que tout contrat écrit conclu par un producteur membre d'une organisation de producteurs sans transfert de propriété et un acheteur doit être précédé de la conclusion d'un accord-cadre écrit entre l'organisation de producteurs et l'acheteur. Nous considérons qu'il ne faut pas laisser la possibilité à un acheteur de contourner la négociation collective en engageant une relation bilatérale avec un producteur, sous peine de fragiliser les accords...

Vous souhaitez qu'un contrat individuel ne puisse déroger à l'accord-cadre. La formulation de l'alinéa 5 de l'article 1er satisfait déjà cette volonté car les contrats individuels des producteurs sont subordonnés au respect des stipulations de l'accord-cadre. Les contrats individuels passés pour les volumes de produits concernés par la commercialisation via l'OP – l'organisation de producteurs – ne pourront donc déroger à l'accord-cadre. Votre amendement me semble satisfait car les contrats qui dérogeront aux accords-cadres seront sanctionnés en application du deuxième alinéa de l'artic...

Dans certaines filières, les OP, au même titre que les producteurs individuels, peuvent être obligées de conclure rapidement un contrat ou un accord-cadre en raison du caractère périssable des denrées. Dans ces circonstances, le contrat ou l'accord-cadre peut être encore plus défavorable à la partie la plus faible. Il est donc nécessaire de compléter le dispositif d'accord-cadre en donnant au médiateur des relations commerciales agricoles la possibilité de sais...

Son objectif est d'énoncer clairement que la proposition d'accord-cadre écrit émise par l'organisation de producteurs constitue le socle unique de la négociation, de la même manière que les conditions générales de vente que tout fournisseur doit proposer à son acheteur sont le point de départ de la négociation, et non les conditions d'achat du client. L'intérêt est aussi de faire le lien avec les sanctions prévues à l'article L. 442-6 du code du commerce. Cela permettrait de sanctuariser, si j'ose dire, la dyna...

Cet amendement vise à éviter que les acheteurs puissent contourner la négociation collective. La loi ne doit pas laisser la possibilité aux acheteurs d'engager une relation bilatérale avec un producteur ayant donné mandat à son OP pour négocier la commercialisation de sa production. Cet amendement vise à donner plus de force aux contrats entre producteurs et OP en obligeant les acheteurs à les respecter.

La loi ne doit pas laisser la possibilité à un acheteur de contourner la négociation collective en engageant en parallèle une relation bilatérale avec un producteur qui aurait donné mandat à son organisation de producteurs. Cet amendement vise à parer à cette éventualité en sécurisant le cadre juridique des contrats.

Chaque année, des négociations entre industriels et distributeurs ont lieu entre le mois de novembre et le 1er mars de l'année qui suit. Il nous semble donc judicieux, pour des raisons de similitude, de rendre obligatoire une négociation annuelle entre l'organisation de producteurs et l'acheteur en faisant en sorte que cette obligation soit précisée dans l'accord-cadre.

Nous défendons, nous aussi, cette proposition visant à renforcer les accords-cadres entre producteurs et OP. Nous savons bien qu'il y a toujours un agriculteur plus gros que les autres, plus proche des réseaux de distribution, mieux équipé, qui peut ainsi négocier de façon plus avantageuse, au risque de fragmenter l'offre que nous voulons au contraire consolider. C'est pourquoi je m'associe aux arguments qui ont été développés par mes collègues. Toutefois l'essentiel n'est pas de renforcer les ...

La négociation entre l'organisation de producteurs et son acheteur constitue la raison d'être de celle-ci. L'amendement est donc satisfait par les règles régissant sa création et son fonctionnement. Une organisation de producteurs étant créée en vue de négocier avec un acheteur, il est inutile de prévoir une périodicité annuelle des négociations. Je suggère donc le retrait de l'amendement et émets à défaut un avis défavorable.

Il est défavorable, pour les mêmes raisons que sur l'amendement précédent. La soumission à l'accord-cadre des contrats entre producteurs et acheteurs a déjà été renforcée en commission des affaires économiques. L'alinéa 5 précise désormais que les contrats individuels des producteurs sont subordonnés « au respect des stipulations de l'accord-cadre ». Je répète que les contrats individuels passés sur des volumes donnés ne pourront déroger à l'accord-cadre : cette exigence est déjà inscrite dans le projet de loi, à l'alinéa 6 de l'...

Nous sommes favorables à l'amendement. Dans un marché de libre concurrence, il serait dépourvu de justification, mais il s'agit manifestement ici d'un marché cartellisé, ou pour mieux dire asymétrique. En l'occurrence, les producteurs sont soumis à la demande. Il est donc parfaitement logique de formaliser ce type de marché, ce qui contribue par ailleurs à soutenir les prix agricoles.

...tion ou de les organiser dans nos départements respectifs. Ils ont fait émerger la demande de nos concitoyens d'une transparence accrue, notamment en matière de formation des prix et d'information des consommateurs. J'évoquerai ici la transparence des relations contractuelles. Je propose de modifier l'alinéa 22 de l'article 1er afin de renforcer la transparence des relations contractuelles entre producteur et acheteur. Ainsi, l'acheteur présentera à l'organisation de producteurs le lien qu'il établit, dans son contrat aval, avec les indicateurs prévus.

Cela a déjà été dit mais je préfère le répéter : cet amendement vise à ne pas laisser la possibilité à un acheteur de passer outre la conclusion d'un accord-cadre avec une OP en négociant directement avec un producteur de cette OP.

Nous abordons le coeur du dispositif prévu à l'article 1er. La loi doit être claire : comme vient de le rappeler mon collègue Grégory Besson-Moreau, l'organisation de producteurs doit être l'unique interlocuteur de l'acheteur pour la négociation. Cet amendement a pour objet de clarifier ce point en ne laissant pas la possibilité à un acheteur de passer outre la conclusion de cet accord-cadre.

Il s'agit d'amendements de précision rédactionnelle. L'amendement no 408 a pour objectif de garantir que toutes les informations figurant sur la facture soient transmises par l'acheteur à l'organisation de producteurs ou à l'association d'organisations de producteurs avec laquelle il a conclu un accord-cadre. L'amendement no 409 a pour objectif de donner au producteur davantage de clarté sur l'élaboration finale du prix. En effet, il semble nécessaire de connaître la façon dont le prix de vente du producteur est déterminé, afin de vérifier sa conformité aux modalités de détermination initiales.