Interventions sur "producteur"

... étonné que vous ne reconnaissiez pas cette dérogation concernant les productions agricoles. Cela a d'ailleurs été mis en oeuvre en France il y a déjà dix ans, avec la création de la Commission d'examen des pratiques commerciales, la CEPC. On s'imagine que cette dernière est là uniquement pour émettre des avis, des recommandations sur les contrats, sur les pratiques commerciales, notamment entre producteurs et acheteurs. Or, parmi les missions qui lui sont confiées, figure le rôle d'observatoire régulier des pratiques et des contrats. Il n'y a donc aucun obstacle à instaurer la transparence dans les contrats qui peuvent être signés et dans le contenu de ces contrats. Par ailleurs, avant même le règlement « Omnibus », qui a fait entrer cela très clairement dans la réglementation européenne, une déc...

Il ne faut pas non plus faire dire tout et n'importe quoi à l'arrêt « endives ». Celui-ci concernait des organisations de producteurs, des OP, et des associations d'organisations de producteurs, AOP, mais pas des interprofessions. Les échanges d'informations et de données sur les tarifs au sein d'une OP ou d'une AOP sont effectivement possibles, mais pas au niveau d'une interprofession. C'est précisément l'un des points faibles aujourd'hui – sur lequel il faudra sans doute travailler au niveau européen pour le futur règlement ...

Pour y voir plus clair dans les prix que dans vos explications, madame la présidente, nous voudrions pouvoir garantir la transparence et qu'il n'y ait plus de formule de calcul de prix incompréhensible, basée sur des équations du second degré alambiquées. Cet amendement tend à créer une véritable obligation d'information pour l'acheteur à l'égard des producteurs. On ne peut plus accepter que les contrats contiennent des clauses de calcul de prix incompréhensible. Si on veut un vrai retour à l'équilibre des relations entre les différents acteurs, il faut que chacun puisse comprendre réellement les prix et leur évolution.

...st que la livraison s'effectue souvent alors même que le paysan ignore la valeur du bien qu'il vend. Cela vaut pour le lait, cela vaut pour la viande. Il faut en finir et trouver une formule. Ce ne sera peut-être pas exactement celle proposée par l'amendement, monsieur le ministre, mais j'attends de vous que vous nous proposiez quelque chose qui rompe avec cette exception agricole qui fait que le producteur n'a même pas connaissance de la valeur du bien qu'il a vendu.

Je ne suis pas certain que cela ne constitue pas un formalisme excessif qui pèserait sur le producteur. Je donnerais à la limite un avis de sagesse si on substituait au mot « support » le mot « document ».

... produits, ces normes étaient encore en vigueur dans notre pays. C'est quand même très étonnant. Ces normes peuvent, dans une certaine mesure, favoriser la commercialisation de produits sains et loyaux, mais force est de constater qu'elles sont souvent utilisées de manière abusive et qu'elles engendrent beaucoup de gaspillage alimentaire. À titre d'exemple, les normes de calibrage auxquelles les producteurs sont soumis dans leurs relations contractuelles avec leurs clients contribuent à de nombreux écarts de tri et retours de livraison. Les produits jugés non conformes parce que trop gros, trop petits, de formes différentes ou portant quelques taches sont ainsi mis de côté par les producteurs et renvoyés par les agréeurs en charge de leur contrôle. C'est pourquoi je me réjouis que notre collègue F...

...é que je vous porte depuis six ans que nous nous connaissons, je tiens tout de même à préciser que notre amendement permet ce que vous dites si un calibrage est justifié par rapport à un objectif industriel ou de présentation précis, mais nous savons aussi que cette exigence de calibrage est trop souvent utilisée pour rejeter des productions. Dans mon département des Bouches-du-Rhône, de nombreux producteurs de tomates me disent qu'ils s'en reviennent avec un camion plein en raison d'une petite différence de calibrage relevée par tel ou tel acheteur de la grande distribution. Voilà ce qui ne doit plus être possible !

Les producteurs de fruits et de légumes vous remercient !

Cet amendement consiste simplement à favoriser la transparence dans les relations commerciales et les négociations. Il ne s'agit absolument pas de favoriser ce qui peut relever juridiquement de l'entente, comme on l'a parfois vu, mais d'accroître la transparence dans le processus de construction du prix, afin que tout producteur individuel puisse s'informer d'un tel processus de construction même s'il délègue une partie de la responsabilité aux organisations de producteurs. Tout un chacun doit pouvoir consulter les négociations et concertations.

Compte tenu des garanties de transparence – telle était l'attente des producteurs – qui ont été mises en évidence dans les différents cas exposés, je retire mon amendement.

Et je pense que la liberté du renard libre dans le poulailler libre, cela ne permet pas d'avoir un bon équilibre et de respecter les producteurs.

...de garantir aux parties prenantes la transparence nécessaire sur les modalités et les clauses constitutives du contrat, nous demandons que soit adopté cet amendement, qui vise à instaurer la transmission desdits contrats à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Nous considérons que cette instance, par sa neutralité, est en mesure d'assurer les producteurs, en particulier, de la conformité des contrats qu'ils ont pu négocier. Étant donné l'asymétrie structurelle qui existe entre les deux parties, agriculteurs et acheteurs, nous pensons que ce contrôle de conformité et la position de médiateur que peut occuper la DGCCRF seraient autant de moyens de rééquilibrer les relations commerciales. Ce rééquilibrage se traduira par une assurance juridique po...

Cet amendement de mon collègue Martial Saddier tend à préciser que tout contrat écrit conclu par un producteur membre d'une organisation de producteurs sans transfert de propriété et un acheteur doit être précédé de la conclusion d'un accord-cadre écrit entre l'organisation de producteurs et l'acheteur. Nous considérons qu'il ne faut pas laisser la possibilité à un acheteur de contourner la négociation collective en engageant une relation bilatérale avec un producteur, sous peine de fragiliser les accords...

Vous souhaitez qu'un contrat individuel ne puisse déroger à l'accord-cadre. La formulation de l'alinéa 5 de l'article 1er satisfait déjà cette volonté car les contrats individuels des producteurs sont subordonnés au respect des stipulations de l'accord-cadre. Les contrats individuels passés pour les volumes de produits concernés par la commercialisation via l'OP – l'organisation de producteurs – ne pourront donc déroger à l'accord-cadre. Votre amendement me semble satisfait car les contrats qui dérogeront aux accords-cadres seront sanctionnés en application du deuxième alinéa de l'artic...

Dans certaines filières, les OP, au même titre que les producteurs individuels, peuvent être obligées de conclure rapidement un contrat ou un accord-cadre en raison du caractère périssable des denrées. Dans ces circonstances, le contrat ou l'accord-cadre peut être encore plus défavorable à la partie la plus faible. Il est donc nécessaire de compléter le dispositif d'accord-cadre en donnant au médiateur des relations commerciales agricoles la possibilité de sais...

Son objectif est d'énoncer clairement que la proposition d'accord-cadre écrit émise par l'organisation de producteurs constitue le socle unique de la négociation, de la même manière que les conditions générales de vente que tout fournisseur doit proposer à son acheteur sont le point de départ de la négociation, et non les conditions d'achat du client. L'intérêt est aussi de faire le lien avec les sanctions prévues à l'article L. 442-6 du code du commerce. Cela permettrait de sanctuariser, si j'ose dire, la dyna...

Cet amendement vise à éviter que les acheteurs puissent contourner la négociation collective. La loi ne doit pas laisser la possibilité aux acheteurs d'engager une relation bilatérale avec un producteur ayant donné mandat à son OP pour négocier la commercialisation de sa production. Cet amendement vise à donner plus de force aux contrats entre producteurs et OP en obligeant les acheteurs à les respecter.

La loi ne doit pas laisser la possibilité à un acheteur de contourner la négociation collective en engageant en parallèle une relation bilatérale avec un producteur qui aurait donné mandat à son organisation de producteurs. Cet amendement vise à parer à cette éventualité en sécurisant le cadre juridique des contrats.

Chaque année, des négociations entre industriels et distributeurs ont lieu entre le mois de novembre et le 1er mars de l'année qui suit. Il nous semble donc judicieux, pour des raisons de similitude, de rendre obligatoire une négociation annuelle entre l'organisation de producteurs et l'acheteur en faisant en sorte que cette obligation soit précisée dans l'accord-cadre.

Nous défendons, nous aussi, cette proposition visant à renforcer les accords-cadres entre producteurs et OP. Nous savons bien qu'il y a toujours un agriculteur plus gros que les autres, plus proche des réseaux de distribution, mieux équipé, qui peut ainsi négocier de façon plus avantageuse, au risque de fragmenter l'offre que nous voulons au contraire consolider. C'est pourquoi je m'associe aux arguments qui ont été développés par mes collègues. Toutefois l'essentiel n'est pas de renforcer les ...