Interventions sur "production"

Qu'adviendra-t-il en cas d'absence d'accord interprofessionnel ou en cas de production peu ou pas couverte par une interprofession ? Que va-t-il se passer si l'on ne propose pas, alors, des indicateurs de coûts de production publics ?

Nous maintenons le nôtre, en revanche : les multinationales dont il est question ont non seulement la capacité de louer des ressources sur la planète et dans nos territoires mais elles ont également la faculté quasi exclusive de fixer des normes. Aussi, concernant les coûts de production, la production environnementale de nos produits, la norme publique, qu'il faut faire valoir, nous apparaît comme un instrument de liberté. J'ai entendu l'argument qui vient d'être donné selon lequel les interprofessions n'ont qu'à être responsables, mais, dans le monde réel, la libre entreprise suppose une transparence minimale des coûts ; or les consommateurs veulent savoir ce qu'ils achètent et...

On entend que l'OFPM ne peut pas fixer de manière absolue, définitive, l'ensemble des indicateurs, à moins de nuire au business… Mais peut-on au moins permettre à l'OFPM d'établir un mode de formation du coût de production moyen pour chaque filière, ce qui serait déjà une avancée non négligeable ? C'est le sens de l'amendement CE1612.

Je rappelle le rôle de l'OFPM tel que défini par l'article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime : « Il étudie les coûts de production au stade de la production agricole, les coûts de transformation et les coûts de distribution dans l'ensemble de la chaîne de commercialisation des produits agricoles. Il examine la répartition de la valeur ajoutée tout au long de la chaîne de commercialisation des produits agricoles ». Il ne lui revient donc pas de fixer les indicateurs des coûts de production. Avis défavorable.

Parmi la multitude d'indicateurs proposée, pour que les producteurs et les acheteurs s'y retrouvent et sachent sur lesquels se fonder en priorité, nous proposons de préciser que ceux portant sur les coûts de production prévalent.

Il pourrait être pénalisant, pour les productions à forte valeur ajoutée qui ont des prix de marché plus élevés, de tenir compte en priorité des coûts de production. Pensez notamment aux filières bénéficiant d'un signe officiel d'identification de la qualité et de l'origine (SIQO). Avis défavorable.

Une fois que l'OFPM sera renforcé, nous proposons d'insérer un alinéa, après l'alinéa 15, visant à permettre l'estimation du coût effectif de production en agriculture tel qu'évalué, précisément, par l'OFPM.

Nous souhaitons réaffirmer l'objectif de ces indicateurs. Il nous paraît donc important de préciser que leur prise en compte vise à garantir un revenu décent aux paysans, ce qui implique un prix de vente supérieur aux coûts de production auxquels s'ajoute la rémunération du producteur.

Le calcul des prix de production prend bien évidemment en compte le salaire de l'agriculteur à hauteur de 1,5 SMIC. Avis défavorable.

Nous proposons que les indicateurs prévus « reflètent la diversité des conditions et des systèmes de production ». Un prix moyen par produit ne permet pas de prendre en compte la diversité des produits et des modes de production. On ne peut pas se fonder sur le même indicateur pour déterminer le coût de production et donc le prix de produits bio ou issus de l'agriculture conventionnelle. De même que les coûts de production ne sont pas identiques entre les grandes et les petites exploitations.

L'avis du Conseil d'État sur cet alinéa a conduit le Gouvernement à préciser qu'il doit s'agir d'indicateurs « pertinents ». L'objet de cette insertion est de prévoir que ces indicateurs ne soient pas uniques ni le simple reflet d'une moyenne nationale qui ne tiendrait pas compte de la diversité des modes de production. Je suis néanmoins d'accord pour que l'on ajoute l'alinéa que vous proposez, donc avis favorable.

Nous vivons dans un pays dont le prix des produits alimentaires n'est pas administré mais nous sommes en droit de faire évoluer les prix négociés dans le cadre des contrats annuels en fonction des paramètres extérieurs. Vivre dignement de sa production est le but de ce projet de loi mais il n'est pas prévu de moyens obligeant les acteurs de la grande distribution à faire évoluer les prix en fonction des coûts de revient en cours d'année. Il ne s'agit pas ici d'intervenir dans la contractualisation des prix avec la grande distribution mais d'obliger à faire évoluer les prix d'achat en fonction de l'évolution de l'indicateur et donc de garantir u...

Notre amendement CE1343 cherche à proposer une solution efficace aux questions de partage de la valeur ajoutée et de garantie du revenu des paysans en instaurant des prix planchers d'achat aux producteurs pour chaque production agricole, et tenant compte notamment de l'évolution des coûts de production, du système de production et des revenus agricoles sur chaque bassin de production. Ces prix planchers seront fixés par l'État, à partir des indicateurs réalisés par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires (OFPM) et à l'issue de négociations interprofessionnelles annuelles.

...roducteurs, des entreprises et des coopératives de transformation industrielle des produits concernés, de la distribution et de la restauration hors domicile. La conférence publique de filière examine la situation et les perspectives d'évolution des marchés agricoles et agroalimentaires concernés au cours de l'année à venir. Elle propose, au regard de ces perspectives, une estimation des coûts de production en agriculture et de leur évolution pour l'année à venir, en tenant compte de la diversité des bassins et des systèmes de production. Au moment où cette disposition a été discutée, il était bien clair que la conférence ne devait pas se prononcer sur les prix, au risque de sanctionner les opérateurs pour entente illicite. Je suis donc également défavorable à cet amendement.

Les réponses du rapporteur et du ministre sont contradictoires : le ministre soutient, non sans raison, que la négociation du prix agricole doit être liée à la réalité, à la saison, à la production, à la moisson, etc., tandis que le rapporteur est plutôt dans une logique pluriannuelle.

Le texte évoque une négociation « périodique », mais le terme nous semble trop vague. Compte tenu de la nature des produits en jeu, il convient de tenir compte du cycle de production. Tel est l'objet de l'amendement CE501.

Mon amendement CE837 devrait recevoir l'accord du ministre puisque c'est un peu le raisonnement qu'il a tenu tout à l'heure : il faut tenir compte de la saisonnalité, du cycle de production, etc.

...se donc pas de problème particulier. C'est pour cela que nous préférons qu'elle soit assurée par l'interprofession. Les contraintes liées à la saisonnalité et à l'écoulement des produits ne sont pas les mêmes pour les fruits et légumes et la viande porcine par exemple. L'amendement de M. Turquois est le plus intéressant, car il tient compte des spécificités de chaque interprofession et de chaque production, qui peuvent faire varier les besoins : dans certaines productions, il n'y a pas de question de saisonnalité.

Notre amendement CE17 a pour objet de parfaire la construction du prix en marche avant, par une négociation du prix payé aux producteurs en amont des négociations commerciales avec la grande distribution. Pour ce faire, nous prévoyons un mécanisme de transmission en cascade des indicateurs de coût de production. Il paraît pertinent de prévoir dans l'accord-cadre des modalités de transparence entre l'OP ou l'AOP et l'acheteur pour construire une chaîne d'information qui sera suivie et qui va jusqu'au producteur final.

La position du ministre me surprend et je me retrouve davantage sur la ligne du rapporteur. Dans le domaine de la pêche, par exemple, le prix du carburant est repris en pied de page et répercuté sur l'ensemble de la chaîne, jusqu'à la distribution du poisson. Dans le même esprit, nous souhaitons, et c'était l'un des éléments forts des États généraux de l'alimentation, que les coûts de production agricole puissent être pris en compte jusqu'à la fin de la chaîne de la distribution. Tel est l'objet de ces amendements dont je me réjouis qu'ils soient soutenus par le rapporteur.