Interventions sur "production"

...à calculés par les offices techniques ou par l'OFPM. Un amendement portant article additionnel après l'article 5 vise à conférer un rôle plus important à l'Observatoire en cas de défaut des interprofessions. Votre amendement fait référence à une « rémunération décente ». Le revenu des agriculteurs, à hauteur de 1,5 SMIC par unité de main-d'oeuvre, est déjà intégré dans les indicateurs de coût de production.

Compte tenu de la diversité des productions, j'estime qu'il faut faire confiance aux interprofessions.

Les coûts de production doivent être l'un des critères les plus importants de la détermination du prix. Ils doivent constituer un prix plancher.

Cet amendement prévoit une utilisation différenciée des critères : ceux ayant trait aux coûts de production doivent être prépondérants par rapport aux indicateurs relatifs aux quantités, à la composition, à la qualité, à la traçabilité ou au respect d'un cahier des charges.

Les autres indicateurs peuvent être tout aussi utiles. Ils ne faut pas les rendre secondaires, au risque de dévaloriser des productions cherchant à monter en gamme ou à suivre un cahier des charges précis.

La rédaction actuelle de l'alinéa 15 de l'article 1er ne répond pas à l'objectif d'inversion de la mécanique de construction des prix alimentaires pour construire ces prix sur la base des coûts de production des éleveurs. Avec cet amendement CE72, nous proposons donc que ces indicateurs publics soient définis uniquement par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ou par les interprofessions.

Cet amendement CE600 se situe dans le prolongement de celui que j'ai précédemment défendu. Nous proposons des indicateurs publics de coûts de production non discutables. C'est la raison pour laquelle ils doivent être définis uniquement par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ou par les interprofessions. Identifié lors des États généraux de l'alimentation, l'enjeu est d'inverser la mécanique de construction des prix alimentaires. Cet amendement propose donc de sécuriser ce mécanisme pour les agriculteurs...

Je vais éviter de répéter mon argumentation précédente. L'Observatoire de la formation des prix et des marges n'est pas le seul organisme à pouvoir déterminer les indicateurs de coûts de production. D'autres structures étatiques comme les instituts techniques – l'institut de l'élevage ou autres – ont développé des logiciels comme Couprod, qui sont notamment utilisés par les chambres d'agriculture. Lors du congrès des Jeunes Agriculteurs de mon département, j'ai assisté récemment à une présentation d'indicateurs qui recensaient tous les coûts de production sur ce territoire. Nous avons souh...

Toujours dans le cadre de l'alinéa 15, je proposais de mentionner le mode de production utilisé parmi les indicateurs retenus, étant entendu que les coûts diffèrent fortement selon le type d'agriculture – conventionnelle, raisonnée ou biologique. Parmi les indicateurs retenus, ne figurent pas non plus les caractéristiques techniques de l'exploitation du producteur concerné, alors même que celles-ci ne sont pas sans effet sur les coûts. Mon amendement vise à intégrer ces données.

Les coûts diffèrent fortement en fonction des types d'agriculture – conventionnelle, raisonnée ou biologique – mais il va de soi que ce sont des pratiques labellisées ou valorisées et donc différemment rémunérées. Le Conseil d'État a souhaité ajouter la notion de coût « pertinent » afin de s'assurer de la prise en compte de la diversité des coûts de production. Ce que vous proposez est déjà prévu par la loi. Avis défavorable.

L'alinéa 15 précise que les critères et modalités de détermination du prix mentionnés au 1° prennent en compte un ou plusieurs indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture ou à l'évolution de ces coûts. Avec cet amendement, nous proposons de prendre en compte les coûts pertinents de production en agriculture et l'évolution de ces coûts.

Monsieur le ministre, il me paraît naturel et pertinent de prendre en compte à la fois un coût de production et son évolution car les productions agricoles sont soumises à de nombreux aléas liés notamment au climat et à la réglementation.

Nous proposons de supprimer les mots « un ou plusieurs indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur le ou les marchés sur lesquels opère l'acheteur. » Alors que l'objectif est de tenir compte des coûts de production, on nous ajoute des indices concernant les prix de vente. Il faut savoir ce que l'on vise. Si l'on vise les prix de production, il faut juste s'en tenir aux coûts afférents et ne pas y mélanger les prix de vente. Nous sommes d'autant plus inquiets qu'il est question de prix de vente sur « le » ou « les » marchés. On peut alors tenir compte des prix de vente sur le marché français ou sur les marc...

L'idée de cet indicateur est a contrario de favoriser la bonne rémunération de produits à forte valeur ajoutée où qui bénéficieraient d'une meilleure valorisation sur les marchés. Le prix de vente du Roquefort, par exemple, a des conséquences sur le prix du lait payé aux producteurs car c'est un produit cher sur les marchés notamment à l'exportation. Le seul indicateur de coût de production risque de tirer les prix payés vers le bas et non vers le haut. Avis défavorable.

Vous dites deux choses différentes, monsieur le rapporteur et monsieur le ministre. M. le rapporteur nous explique que certains marchés sont mieux valorisés et qu'il faut en tenir compte. À ce moment-là, précisez qu'il faut prendre le mieux disant en termes de coûts de production ou de prix de vente, pour retenir la solution la plus favorable à l'agriculteur. Dans le texte, rien n'indique que la mesure va tirer vers le haut. Pour ma part, je le répète, je crains que ce ne soit l'inverse. C'est d'ailleurs ce qui est sous-entendu dans vos explications, monsieur le ministre, sur la nécessité de ne pas se déconnecter du marché, voire des marchés internationaux, et de s'inscr...

Renversant la logique du projet de loi qui retient les indicateurs relatifs au prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur le ou les marchés sur lesquels opère l'acheteur, nous proposons des indicateurs relatifs aux prix constatés dans le département où est situé le producteur. Cet amendement permettrait de mieux refléter la réalité du coût production, alors que le texte du projet de loi propose de se baser sur la concurrence du marché.

La production française n'est pas seulement commercialisée à travers des circuits de proximité. Dès lors, votre amendement ne reflétera pas la réalité des marchés de distribution des produits. En outre, il risquerait de créer des distorsions entre les départements, ce qui n'est pas souhaitable : les acheteurs seraient en position de faire la course au moins cher. Défavorable.

C'est un amendement du président Chassaigne dont vous savez à quel point il est engagé sur les questions agricoles depuis longtemps et respecté dans ce milieu-là. Toute l'opportunité de la définition de contrats de vente de produits agricoles permettant un meilleur partage de la valeur ajoutée au service des producteurs repose sur la prise en compte réelle des coûts de production pour chaque filière de production et par type de produits. En prévoyant que les parties puissent s'appuyer sur « tous indicateurs disponibles ou spécialement construits par elles », le présent texte ne fixe aucun cadre précis à la valeur des indicateurs pris en compte dans la définition des contrats, laissant ainsi la possibilité aux acheteurs – industriels, grandes et moyennes surfaces – de déf...

Afin que les nouvelles modalités de prise en compte des indicateurs de coûts de production et de ceux relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires soient effectives, il convient de ne pas permettre aux parties d'utiliser leurs propres indicateurs à la place de ceux choisis par les interprofessions. Je propose donc de supprimer la mention : « ou spécialement construits par elles ».

Les parties pourront désormais utiliser tout indicateur disponible ou spécialement construits par elles. Toutefois, cette mesure est insuffisante pour garantir la construction de coûts de production objectifs et la possibilité pour le vendeur ou son mandant de proposer des indicateurs qui aient une chance d'être retenus. Cette situation de faiblesse structurelle pouvant nuire à la relation contractuelle et à la sincérité concurrentielle, il convient de préciser le dispositif afin d'assurer la sincérité et l'objectivité, notamment dans la détermination des coûts de production, par un avis ex...