Interventions sur "production"

...us en difficulté. Rappelons par exemple, que dans les zones de montagnes difficiles d'accès, les coopératives laitières assurent 70 % de la collecte totale. Le modèle coopératif est essentiel pour la ruralité et pour le maintien des petites structures de notre territoire. La coopération est le prolongement de l'exploitation : elle négocie pour l'ensemble des adhérents et permet la collecte de la production dans les territoires à faible densité. La coopérative empêche les OPA, assure la stabilité dans la durée. Il faut s'assurer de préserver cet outil.

Il a trait aux conditions de départ des associés coopérateurs. Dans tout modèle économique, qu'il s'agisse des coopératives ou des entreprises, lorsque les entreprises ont réalisé des investissements lourds, comme c'est aujourd'hui le cas dans les coopératives, car souvent elles grossissent et renouvellent leur appareil de production, si on fragilise le potentiel de ressource en facilitant le départ des coopérateurs, tous les plans d'investissement risquent d'être remis en cause. Je partage les propos du rapporteur, mais j'insiste sur cette réalité.

Les fruits et légumes sont des produits spécifiques, dont la production dépend des conditions climatiques et la vente de la demande, assez erratique, des consommateurs. Ils sont par ailleurs soumis à la concurrence massive de pays voisins ou plus lointains. C'est la raison pour laquelle, depuis toujours, la vente à perte fait partie du modèle économique de la production de fruits et légumes. On me dit que la disposition que nous proposons est satisfaite par d'autres ...

La première signataire de l'amendement CE1495 est notre collègue Éricka Bareigts. Nous souhaitons que le relèvement du seuil de revente à perte soit applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion pour les produits venant en concurrence avec la production locale, également appelés produits de dégagement. Ces produits alimentaires sont vendus à des prix inférieurs à ceux de métropole, sont de moindre qualité et inondent les marchés en pénalisant les producteurs locaux. Il nous paraît important d'encadrer l'ordonnance, afin qu'elle prévoie bien la déclinaison en Guadeloupe, Guyane, Martinique et à La Réunion du relèvement du SRP.

...Nos amendements CE1162 et CE1163 poursuivent le même objectif. Nous voulons éviter l'appel d'air lié à ces produits à bas prix. L'élevage et l'agriculture ultramarins meurent à cause de ces produits de dégagement. Il ne s'agit pas d'empêcher les ménages d'acheter des aliments à moindre coût. Mais si les alinéas 2 et 3 de l'article 9 ne s'appliquaient pas aux produits venant en concurrence avec la production locale, ce serait en totale contradiction avec l'esprit et la lettre de la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer.

La notion de produit « en concurrence avec la production locale » me semble juridiquement mal définie. Il vaut mieux prévoir un dispositif uniforme pour tous les produits, y compris ceux qui sont importés. Ainsi, les importateurs qui cassent les prix seront les premiers affectés par le dispositif. Mon avis sera défavorable, sous réserve des explications des ministres.

Je ne comprends pas la réponse du Gouvernement. C'est bien notre rôle d'encadrer le contenu de l'ordonnance dans l'habilitation ! Si nous sommes tous d'accord pour inclure ce sujet, je ne vois pas pourquoi nous ne pourrions pas l'écrire, d'autant plus que l'on fait référence à l'article L. 425 du code de commerce, qui mentionne explicitement les producteurs locaux ; la « production locale » est donc bien légalement reconnue.

C'est l'expression « en concurrence avec la production locale » qui n'est pas définie.

Certaines productions – le porc, les fruits et légumes – ont besoin de pouvoir être dégagées à certains moments, et la rigidité introduite par cet amendement serait contreproductive dans ces filières. Avis défavorable.

...s pratiques tordues qui ont cours dans les box de négociation et la façon odieuse dont peuvent se comporter certains négociateurs, jusqu'à vous donner des envies de violence. Je suis d'accord avec vous : il faut encadrer certaines pratiques. Le présent amendement précise le champ d'habilitation prévu à l'alinéa 4, en ajoutant que les indicateurs de prix prennent en compte les coûts pertinents de production en agriculture ou l'évolution de ces coûts. Je pense qu'il n'est pas nécessaire à ce stade de détailler le champ d'habilitation du Gouvernement quant à la précision des conditions générales de vente. En effet, il est déjà indiqué dans le dispositif que les conditions générales de vente devront prendre en compte « les références applicables aux critères et modalités de détermination des prix ». Ce...

Nous proposons de rendre obligatoire la contractualisation écrite de la vente de l'ensemble des produits agricoles distribués sur le territoire français, sachant que, dans la rédaction actuelle, les dispositions de l'article 1er ne s'appliqueraient pas par exemple à la filière bovine, où les contrats ne couvrent que 2 % de la production. Aujourd'hui, la contractualisation écrite n'est obligatoire que dans certaines filières comme celle du lait. Or, si elle ne permet pas d'inverser le rapport de force, elle constitue néanmoins un moyen de rééquilibrage. Des dérogations seront possibles sur décision du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, notamment pour les petits volumes et les circuits courts, mais il nous semble im...

...ns transfert de propriété et un acheteur doit être précédé de la conclusion d'un accord-cadre écrit liant l'organisation de producteurs et l'acheteur. En effet, la loi ne doit pas laisser la possibilité à un acheteur de contourner cette négociation collective en engageant une relation bilatérale avec un producteur qui aurait donné mandat à son organisation pour négocier la commercialisation de sa production.

...s, je tiens à dire combien je suis choqué par les poursuites engagées par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) à l'encontre des responsables du syndicat général des Côtes-du-Rhône. Comment peut-on leur reprocher d'avoir défendu un seuil minimal de prix en dessous duquel les vignerons ne pourraient pas vendre, compte tenu des coûts de production. Leur seule faute est d'avoir tenu un discours de valorisation de leur produit. Avouez que cela fait un peu désordre au sortir des États généraux de l'alimentation.

Les producteurs peuvent s'appuyer ou non sur ces conditions tarifaires internationales ; il n'est pas nécessaire de les rendre obligatoires dans les clauses minimales des contrats de toutes les productions.

Il convient de tenir compte de la saisonnalité, à laquelle sont liés les rythmes et les volumes de production.

Il faut laisser une marge de manoeuvre aux interprofessions et aux organisations de producteurs en fonction des productions. Avis défavorable.

Dans la pratique, les indemnités sont imposées par l'acheteur afin de prévenir les cas où les producteurs souhaitent changer de mode de production, pour passer en agriculture biologique par exemple ; elles ne doivent donc pas être prévues par la loi. Il convient au contraire d'encadrer les dérives liées à ces clauses défavorables aux producteurs, plutôt que d'imposer le principe par la loi.

Cet amendement vise à encadrer les abus liés à ce type de clauses et à éviter que le producteur ne soit dissuadé d'évoluer vers d'autres modes de production, notamment vers l'agriculture biologique.

La production biologique doit augmenter pour répondre aux enjeux environnementaux et à la demande des consommateurs. Cet amendement, sage et peu révolutionnaire, vise à supprimer le versement d'indemnités de résiliation, qui peut constituer un frein supplémentaire à la conversion.

Le Président de la République a expliqué que les prix devaient être construits à partir des coûts de production. La rédaction actuelle est plus que floue puisqu'il est prévu que « Les critères et modalités de détermination du prix mentionnés au 1° prennent en compte un ou plusieurs indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture ou à l'évolution de ces coûts, un ou plusieurs indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires… ». Pour plus de précision, nous demandon...