Interventions sur "production"

Il faut aussi que les professionnels, les producteurs prennent conscience de la nécessité d'aller vers ce système de production et qu'une évolution soit décidée dans les plans de filière. Par ailleurs, les dispositions sur le miel sont issues d'une directive européenne, qui peut être surtransposée, tandis que les dispositions en matière d'étiquetage et d'OGM relèvent d'un règlement européen et sont d'application directe.

...néraux de l'alimentation, l'amendement CE33 vise à compléter le 1° du I de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime par les mots : « en privilégiant les systèmes agricoles à taille humaine et familiaux, économes en intrants, valorisant les ressources naturelles telles que l'herbe et en refusant les importations de produits alimentaires ne respectant pas strictement les mêmes normes de production que les systèmes français ». Une telle précision est importante à l'heure de la ratification du CETA – pour Comprehensive Economic and Trade Agreement, soit Accord économique et commercial global – et des négociations sur l'accord avec le Mercosur.

Dans la continuité de ces amendements, l'amendement CE34 vise à compléter le 1° du I de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime par les mots : « en interdisant les importations de produits ne respectant pas strictement les mêmes normes de production que celles imposées au niveau national, telle que l'interdiction des farines animales dans l'alimentation des bovins ».

...amendements veulent protéger l'agriculture française, notamment l'élevage, et je salue leur intention. Mais s'il existe des risques liés aux accords commerciaux, il faut les évaluer et être bien conscient que les importations qui ne satisfont pas aux règles européennes sont interdites, même dans le cadre d'un accord international. Par ailleurs, il faudrait mieux définir le concept de « normes de production » pour lui donner une portée législative. Avis défavorable.

Les agriculteurs doivent pouvoir valoriser, dans le cadre de l'agroéconomie et des circuits courts, la production d'énergie réalisée dans leur exploitation à partir de déchets et de coproduits de l'agriculture et disposer ainsi de revenus complémentaires. À cette fin, il convient de compléter le 12° de l'article L. 1 du Livre préliminaire du code rural, qui définit les objectifs de la politique en faveur de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche maritime, en ajoutant aux notions de « valorisation op...

...aux et la qualité des produits vendus aux consommateurs. En effet, la diversification de la nourriture consommée par les animaux permet d'accroître sa densité nutritionnelle. En reconnaissant une nouvelle mention valorisante mettant en avant les exploitations qui s'engagent dans la qualité nutritionnelle des intrants alimentaires pour les animaux d'élevage et permettent la montée en gamme de leur production, cet amendement encourage le développement d'un cercle vertueux bénéfique à tous.

Il s'agit, là aussi, de donner une dimension environnementale aux SIQO et à toutes les mentions valorisantes. Je ne comprends pas vos réserves. Les SIQO représentent aujourd'hui une part importante de la production agricole. On ne peut pas dire que l'on veut faire de l'agro-écologie et laisser les SIQO de côté. Les SIQO ne concernent pas seulement les qualités organoleptiques ni un attachement au terroir. C'est aussi un cahier des charges environnemental d'intérêt général. Les SIQO doivent offrir une triple exemplarité : celle de la qualité gustative, celle de la qualité du terroir et celle du respect de l'...

...que. Pourquoi avoir fixé 15 % plutôt que 10 %, 20 %, 30 % ou 40 % ? Quelles seront les incidences pour les commissions départementales d'orientation agricole ? Qu'est-il prévu pour les agriculteurs déjà passés à l'agriculture biologique et pour ceux qui veulent s'engager dans la transition ? N'oublions pas que lorsque Mme Ségolène Royal avait décidé de ramener à 50 % la part du nucléaire dans la production d'électricité à l'horizon 2025, l'objectif était apparu très vite irréaliste.

La formation professionnelle est une dimension essentielle de la transition agricole. En l'état, le texte précise qu'elle contribue « à l'éducation au développement durable, à la promotion de la santé et à la mise en oeuvre de leurs principes, ainsi qu'à la promotion de la diversité des systèmes de production agricole ». Compte tenu de l'urgence qui s'annonce, il nous semble de bon sens d'y ajouter la promotion des circuits courts et de l'agriculture biologique.

La mention de la « promotion de la diversité des systèmes de production agricole » me paraît satisfaire votre demande, tant pour l'agriculture biologique que pour l'agriculture de proximité. Il est inutile d'allonger indéfiniment cette énumération. Avis défavorable.

Cet amendement vise à attribuer les aides financières en priorité aux exploitations qui reposent sur des systèmes de production agro-écologiques. Je ne me fais guère d'illusion sur l'avis que recueillera cette proposition mais il me semble important de préciser que la PAC doit cesser de financer un système productiviste ou, du moins, cesser d'assurer la compétitivité de ce système dominant au détriment de l'agriculture biologique.

...rement part de leur volonté de consommer des produits locaux. Or, l'étiquetage des produits biologiques ne précise pas leur origine. Vous nous avez invités, monsieur le ministre, à retirer plusieurs amendements au motif que les problèmes d'étiquetage qu'ils soulevaient seraient mieux résolus par la voie réglementaire. Il faudrait donc ajouter des mentions spécifiques obligatoires comme le lieu de production afin de renforcer la transparence pour les consommateurs et de mieux répondre à leur souhait légitime de proximité. L'amendement vise donc à ce que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 30 juin 2019, un rapport sur l'étiquetage des produits biologiques afin d'en préciser le lieu de production, ce qui nous permettra de nous assurer que tout le travail nécessaire a été effectué de votre c...

...et privés, qui oeuvrent dans les domaines de la prévention, de la surveillance ou du contrôle. Il prévoit aussi que le Gouvernement remette au Parlement un rapport relatif aux conditions d'une nouvelle gouvernance de la sécurité sanitaire. L'idée est simple : il s'agit d'associer tous les acteurs pour prévenir, mais aussi circonscrire, les crises sanitaires, qui nuisent à l'image des filières de production et entretiennent la défiance des consommateurs à l'égard des produits qui leur sont proposés.

Sachant que le revenu des agriculteurs est très insuffisant puisque la moitié d'entre eux gagnent moins de 350 euros par mois, nous souhaitons insérer dans le texte un alinéa précisant qu'est passible de sanction le fait d'acheter un produit en dessous de son coût de production. On sait que c'est actuellement ce qui se passe pour le lait, dont le prix d'achat au producteur ne couvre que les deux tiers de ses coûts de production, mais c'est également vrai pour le porc ou les céréales.

...nterdiction de la vente à perte est un vaste sujet, qui pose des problèmes spécifiques pour les produits agricoles et alimentaires, lesquels sont, par nature, périssables. Dans certaines filières, comme les fruits et légumes, il y a des périodes où, pour dégager des excédents, on doit vendre à perte. Si l'idée de votre amendement est tentante, il vaut mieux s'en tenir à des indicateurs de coût de production. Avis défavorable.

...ments pour des questions de saisonnalité, par exemple. Par ailleurs, pourquoi ne pas réfléchir à un fonds de garantie pour compenser le dégagement de ces produits périssables ? Ce fonds pourrait être alimenté par des ponctions sur les marges de ceux qui se font du beurre sur le dos des agriculteurs. Cela aurait le mérite d'établir une fois pour toutes que tout travail mérite salaire et que toute production agricole mérite juste rétribution.

L'état d'esprit dans lequel notre commission a travaillé hier devrait inviter nos collègues à éviter la caricature. Ce qui nous anime en effet, c'est l'esprit de la loi, c'est-à-dire interdire la vente de produits en dessous des coûts de production. Cela étant, je pourrais aussi vous soumettre notre point de vue, selon lequel le libéralisme effréné a conduit à une forme d'égalitarisme reposant sur un nivellement par le bas, si bas qu'on est en train d'assassiner l'agriculture. Si vous souhaitez placer le débat sur ce terrain-là, je n'y vois pas d'objection, vous viendrez dans les fermes avec nous pour en discuter.

Ne pourrait-on laisser à l'interprofession le soin de fixer ce délai, compte tenu des cycles de production et des variations de prix ? On sait que l'évolution est plus lente pour la production laitière que pour les fruits et légumes, par exemple.

La concentration de l'offre de produits agricoles au stade de la production représente un préalable indispensable pour aller vers un meilleur équilibre du rapport des forces économiques en faveur des producteurs au sein des filières agroalimentaires. Pour réaliser cette concentration, la reconnaissance des organisations de producteurs et la conclusion d'accords-cadres avec les acheteurs pour la vente des produits de leurs membres constituent des étapes indispensables. Ce...

Cet amendement vise à éviter tout chantage à la collecte ou au déréférencement sur les producteurs, qui donnerait une force colossale de négociation aux acheteurs industriels. L'inversion de la construction des prix comporte en effet des risques, notamment pour la production laitière. La crainte de ne plus être collecté engendre une faiblesse de position pour le producteur ou pour l'organisation de producteurs vis-à-vis de l'acheteur. Les industriels pourraient s'appuyer sur cet état de dépendance économique de fait, pour faire accepter aux producteurs des conditions très inférieures à leurs besoins.