Interventions sur "production"

L'exemple de Lactalis a été largement médiatisé, mais, pour bien connaître les coopératives, je peux vous dire que la menace de ne pas renouveler le contrat est souvent utilisée. Le chantage à la collecte existe. On ne peut pas dire que le contrat continu dépende des productions. Il s'agit là d'un enjeu majeur, et passer de façon aussi cavalière au vote de ces amendements, monsieur le président, me dérange.

Il s'agit d'inclure dans le dispositif interprofessionnel préexistant les indicateurs de coûts de production.

Il est proposé d'inclure dans le dispositif interprofessionnel préexistant les indicateurs de coûts de production. Cet amendement sécurise par ailleurs le fait que les contrats interprofessionnels peuvent proposer des clauses types relatives aux clauses de réserve de propriété, qui assurent au vendeur le paiement du prix de la marchandise, particulièrement utilisées dans le secteur viticole.

Les organisations interprofessionnelles agricoles sont appelées à jouer un rôle central dans le processus renouvelé d'établissement du prix de vente des produits agricoles. Afin que ce rôle soit tenu dans toutes les filières et pour toutes les productions, le présent amendement propose de rendre obligatoire – et non facultatif – l'avis de l'organisation interprofessionnelle dans le processus de fixation du prix. C'est un amendement qui va encore un peu plus loin que celui de M. Jumel.

Cet amendement vise à affirmer la nécessité de la restructuration des filières essentielles dans les outre-mer. J'en ai déjà longuement discuté avec M. le ministre : cette restructuration a permis de maintenir des revenus pour les producteurs et de soutenir la production. Dans les territoires exigus, qui n'ont pas la possibilité de faire des économies d'échelle, la production doit être organisée. Pour ce faire, il faut réaffirmer ce soutien, notamment face à une concurrence que j'ai déjà eu l'occasion de décrire à M. le ministre.

...é le principe de primauté des objectifs de la politique agricole commune (PAC) sur ceux de la concurrence. Il rappelle la possibilité pour les organisations de producteurs de procéder à des échanges d'informations stratégiques et il précise la forme concrète que peuvent prendre ces échanges : données statistiques agrégées, indicateurs ou analyses prévisionnelles portant notamment sur les coûts de production, les prix ou les volumes.

Les États généraux ont suscité enthousiasme, adhésion et esprit de partage. Pour que la pâte ne retombe pas, nous proposons d'inscrire dans la loi la nécessité pour les organisations interprofessionnelles d'organiser une conférence annuelle. Elle donnera l'occasion de faire le point sur l'évolution des coûts de production et des revenus agricoles pour chaque bassin et type de production, en associant toutes les parties prenantes.

Le contenu de l'amendement CE1101 va bien au-delà d'une charte, qui est en quelque sorte une déclaration d'intention. L'amendement est clair et précis et demande de la souveraineté supplémentaire pour les organisations interprofessionnelles qui « organisent chaque année, pour chaque production agricole, une conférence de filière rassemblant les producteurs, les transformateurs et les distributeurs, y compris les organisations non-membres des organisations interprofessionnelles ». Il est fait référence à l'évolution des coûts de production et des revenus agricoles. Cette conférence peut même déterminer des indices publics de prix des produits agricoles. À mon avis, votre réponse est hor...

...roducteurs, des entreprises et des coopératives de transformation industrielle des produits concernés, de la distribution et de la restauration hors domicile. La conférence publique de filière examine la situation et les perspectives d'évolution des marchés agricoles et agroalimentaires concernés au cours de l'année à venir. Elle propose, au regard de ces perspectives, une estimation des coûts de production en agriculture et de leur évolution pour l'année à venir, en tenant compte de la diversité des bassins et des systèmes de production ».

Nous proposons que les représentants de l'agriculture biologique disposent d'au moins un siège au conseil d'administration de l'interprofession dont ils sont membres. Ainsi leurs intérêts seront-ils pris en compte et l'interprofession dans son ensemble s'orientera-t-elle vers un modèle de production, de transformation et de distribution écologique.

La représentation des professionnels au sein des interprofessions est strictement encadrée par l'OCM. L'essentiel est que les producteurs représentent « une part significative de la production ». Nous venons d'adopter un amendement qui rend possible la représentation des OP et AOP dans les interprofessions. Si celles-ci représentent des producteurs bio et qu'ils sont suffisamment nombreux, alors ils seront également représentés. Par ailleurs, les interprofessions fonctionnent par collèges : production, transformation, distribution. Tel que rédigé, votre amendement est inopérant, donc ...

... parties contractantes pourraient être bien en peine pour trouver des indicateurs disponibles. Pour cette raison, il convient de donner à l'Observatoire de la formation des prix et des marges le rôle d'élaboration et de diffusion des indicateurs que les parties pourront prendre en compte dans les contrats de mise en marché des produits agricoles. Alors que l'Observatoire étudie déjà les coûts de production, les coûts de transformation et les coûts de distribution dans l'ensemble de la chaîne de commercialisation des produits agricoles et alors qu'il examine la répartition de la valeur ajoutée tout au long de la chaîne de commercialisation des produits agricoles, cette nouvelle mission s'inscrit pleinement dans le prolongement de ses activités actuelles. L'OFPM dispose déjà de toutes les données néc...

Nous proposons de confier à l'OFPM la mission d'élaborer des indicateurs publics de coût de production et de prix du marché, cela parallèlement au travail des interprofessions.

L'amendement CE12 est légèrement différent, puisqu'il vise à confier à l'OFPM la mission d'élaborer des indicateurs relatifs aux coûts de production en agriculture et aux prix des produits agricoles, cela non pas à la demande du comité de pilotage mais à la demande d'une des parties au contrat.

S'agissant toujours de la clause de renégociation, je vous propose de maintenir la référence aux coûts de production et à ceux des matières premières, que le projet de loi semble remettre en cause.

Nous proposons de modifier l'alinéa 4 en précisant que « les indicateurs publics de coûts de production et de prix des produits agricoles ou alimentaires assortis de seuils de déclenchement pertinents sont définis par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ou par accord interprofessionnel ».

...sions. C'est un point important pour la responsabilisation des acteurs des filières. Il y aura une forte pression pour que les interprofessions agissent, comme c'est déjà le cas – les plans de filières en témoignent. En ce qui concerne l'amendement présenté par M. Ruffin, je rappelle que la renégociation tend à répartir équitablement entre les parties l'accroissement ou la réduction des coûts de production résultant des fluctuations, en vertu de l'article L. 441-8 du code de commerce, notamment en tenant compte de l'impact sur l'ensemble des acteurs de la chaîne d'approvisionnement. J'émets donc un avis défavorable.

Cet amendement vise à harmoniser les indicateurs. Les EGA ont fait ressortir la nécessité de construire, à chacune des étapes des filières, les prix de vente des produits transformés en tenant compte des coûts des productions agricoles, afin que les producteurs aient un revenu décent. Le II du nouvel article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, tel qu'il est prévu par le projet de loi, dispose à cette fin que le contrat de vente des produits agricoles au premier acheteur doit notamment prendre en compte un ou plusieurs indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires. L'article L. 631...

En plus complexe, vous nous proposez de mettre en place l'équivalent du coefficient multiplicateur déjà prévu par la loi, pour les fruits et légumes. En cas de crise, un coefficient est fixé qui permet d'articuler les prix à la consommation et à la production. J'avais proposé de le transposer à la viande et au lait : cela aurait été plus simple que les dispositions de vos amendements, mais le mien a été rejeté.

... de valoriser les matières premières agricoles. Il permet aussi de susciter une dynamique de vente, tout cela au service des associés coopérateurs. Le lien entre l'associé coopérateur et la coopérative n'est en aucun cas commercial. Il n'y a pas de vente entre la coopérative et l'associé coopérateur. Cette relation comporte trois dimensions : l'associé coopérateur apporte sa matière première, sa production, il détient des parts du capital social, et il participe à la gouvernance, c'est-à-dire aussi au partage de la valeur et à la détermination du mode de rémunération, donc de distribution du résultat. Faciliter le départ des associés ne se justifie pas car cela entraînerait de facto un risque de déstabilisation du modèle économique de la coopérative par absence de lisibilité et de sécurité en term...