Interventions sur "programmation"

...oup de dépenses pour le reste de l'Europe, nous aimerions connaître les intentions du ministre. Si, à l'avenir, il est amené à engager des dépenses exceptionnelles, pourrait-il, sans que cela constitue une injonction au Gouvernement, indiquer s'il aurait la possibilité de demander à Bruxelles que ce dispositif puisse être appliqué, car il a proposé un article dans ce sens au sein de cette loi de programmation pluriannuelle ?

Cet amendement a le mérite de poser le problème. La loi de programmation vise deux objectifs. Le premier est de définir, avec des plafonds, la trajectoire en pourcentage du PIB, celle des dépenses fiscales et des dépenses en général. Elle contient aussi un ensemble de dispositifs de procédure et de méthode. Or cet amendement, qui n'est peut-être pas correctement rédigé, se borne à rappeler que, parmi les procédures existantes, figure celle consistant à invoquer en ca...

Comme le Gouvernement, nous avons proposé des objectifs d'évolution de la dépense en volume de la dépense publique à l'article 7. Nous avons observé que, pour les seules collectivités locales, l'objectif en volume proposé par le Gouvernement était négatif. Or, monsieur le ministre, lorsque vous nous avez présenté le projet de loi de finances pour 2018 et cette loi de programmation, vous avez indiqué que les 13 milliards d'euros d'économies qui leur sont demandés étaient calculés par rapport à la progression tendancielle de leurs dépenses. Il ressort cependant de l'article 7 qu'il s'agira bien de réductions pures et simples. Ainsi, vous prévoyez un taux de baisse des dépenses des collectivités territoriales égal à 0,3 % en 2020, à 1,6 % en 2021, à 0,6 % en 2022. Cette dimi...

À l'instar de l'actuelle loi de programmation, il apparaît indispensable de prévoir une trajectoire de la dépense publique sur la durée du quinquennat, en y incluant les crédits d'impôt. Ceux-ci sont en effet considérés comme des dépenses publiques au sens de la comptabilité nationale, selon les règles européennes dites « SEC 2010 ». En 2019, la transformation du CICE en allégement de cotisations sociales pérenne aura un effet mécanique à l...

Alors que l'actuelle loi de programmation des finances publiques prévoit une trajectoire de baisse de la somme des plafonds de taxes affectées, ce projet de loi de programmation ne prévoit aucune trajectoire s'agissant des taxes affectées plafonnées. Or, l'objet du plafonnement de ces taxes affectées est précisément de maîtriser le niveau de ressources des organismes bénéficiaires afin de contrôler leurs dépenses. Je ne crois pas que le ...

Vous exprimez une divergence de fond avec la politique menée et le programme de baisse des impôts prévu par le Gouvernement. Comme je l'ai rappelé tout à l'heure, les prélèvements obligatoires ont atteint un record sur la période récente. Ils ont encore augmenté de 0,3 point de PIB en 2017, et le projet de loi de programmation prévoit une baisse du taux de prélèvement obligatoire d'environ un point de PIB. Je suis défavorable à cet amendement de suppression.

...nses fiscales s'élèvent à environ 23,5 % de l'agrégat défini à l'article 17. Compte tenu de la hausse du CICE en 2018, les dépenses fiscales vont se rapprocher de 28 % de l'agrégat défini par le présent article. Votre amendement propose de baisser le plafonnement à 25 %. J'y suis défavorable parce que, à cause du CICE, cela me paraît complètement impossible au cours des premières années de cette programmation. En revanche, il est vrai que cet article aurait pu prévoir une trajectoire de baisse sur la période 2020-2022. Le Gouvernement pourra utilement nous éclairer sur ce point.

Dans l'actuelle loi de programmation, monsieur le président.

Des lois de programmation peuvent intervenir dans d'autres domaines que les finances publiques. Elles déterminent les objectifs de l'action de l'État. Il y a par exemple des lois de programmation pour l'égalité réelle outre-mer, la politique de développement et de solidarité internationale ou encore en matière militaire. Il me semblerait bon que les différentes programmations votées soient compatibles les unes avec les a...

... règle de contrôle qui va au-delà de celle pratiquée jusqu'à présent, c'est-à-dire la règle d'or. Nous avons oublié une instance qui contrôle régulièrement les collectivités territoriales et qui intervient quand l'une d'elles est en surendettement chronique : la chambre régionale des comptes. Je ne vois pas pourquoi le Gouvernement vient inscrire des éléments dans le cadre de ce projet de loi de programmation. Cela me semble un peu excessif. En outre, il ne faut pas occulter le fait que certaines collectivités ont hérité leur dette. Quand un prédécesseur a surendetté la commune ou le département, la nouvelle équipe doit gérer le problème. Il serait de mauvais aloi de punir les nouveaux élus avec cette mesure, alors qu'il est question de pacte de confiance et de partenariat.

Cet amendement aurait davantage sa place, me semble-t-il, dans une loi de finances que dans une loi de programmation des finances publiques. Par ailleurs, l'augmentation du versement transport induirait une augmentation non négligeable de la fiscalité des entreprises se trouvant sur les territoires des départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, qui bénéficient de taux de versement transport plus faibles dans un souci de renforcement de l'attractivité de ces territoires par rapport aux Hauts-de-Se...

Je m'étonne que vous proposiez d'introduire cette disposition dans une loi de programmation des finances publiques. Les données que vous demandez sont plutôt du ressort de l'INSEE ou de la comptabilité nationale. L'INSEE publie d'ailleurs sur son site internet les ratios de dette des administrations publiques, des ménages et des sociétés non financières. Je suis donc défavorable à cet amendement.

Cet amendement vise à reprendre certaines dispositions de l'actuelle loi de programmation qui visaient à améliorer l'information du Parlement, et que le présent article tend à abroger : l'article 22, qui dispose qu'est jointe au projet de loi de finances de l'année une annexe dressant la liste des revues de dépenses que le Gouvernement décide de mener, information dont il pourrait être intéressant de disposer vu les objectifs qui sont ceux du Gouvernement ; l'article 23, qui demande a...

Cet amendement a pour objet de maintenir un certain nombre de dispositions de l'actuelle loi de programmation relatives à l'information du Parlement, ce qui est louable. Le problème est que certaines sont devenues caduques. Il faudrait sans doute toiletter cet amendement. Je pense en particulier à l'annexe sur les revues de dépenses. Pour les autres, j'attends volontiers les explications du ministre, mais, en ce qui concerne les dispositions qui ne sont pas devenues caduques, cet amendement a du sens et...

Créé à la fin de l'année 2012, le Haut Conseil des finances publiques émet un avis sur les prévisions macroéconomiques et l'estimation du produit intérieur brut (PIB) potentiel sur lesquelles repose le projet de loi de programmation des finances publiques. Il émet également un avis sur les prévisions macroéconomiques sur lesquelles reposent le projet de loi de finances (PLF) de l'année et le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) de l'année.

...nsez-vous qu'il existe une marge de manoeuvre qui permettrait d'améliorer le ratio investissementfonctionnement dans le futur ? Il s'agit en effet de faire preuve de discernement dans la politique d'investissements, puisque certains d'entre eux peuvent également engendrer des dépenses de fonctionnement. Pensez-vous qu'une loi de finances propre aux collectivités locales permettrait d'assurer une programmation et un suivi plus efficace de leurs dépenses d'investissement et de fonctionnement ?

...érie Rabault sur le fait que certains médias ont été destinataires avant les membres de la commission des finances des conclusions du Haut Conseil. C'est non seulement désagréable mais cela contribue à un affaiblissement du Parlement. Je suggère donc, monsieur le président, que vous adressiez un courrier au ministre pour lui faire part de notre mécontentement. Ma première question portera sur la programmation des finances publiques. Vous donnez l'alerte sur les conséquences découlant de l'hypothèse de croissance avancée par le Gouvernement. Si vous jugez l'estimation intermédiaire réaliste et susceptible de fournir une base de programmation raisonnable, vous indiquez en revanche que l'hypothèse d'un écart de production positif et croissant en fin de période – c'est-à-dire après 2020 – est plutôt optim...

Vous interroger sur l'avis du Haut Conseil, alors que nous ne disposons pas encore du projet de loi de finances ni du projet de loi de programmation pluriannuelle, est un exercice assez baroque. En révisant le scénario de croissance potentielle des années précédentes, le Gouvernement a fait le choix de considérer que toutes les difficultés économiques de notre pays étaient d'ordre structurel. Pour autant, les corrections envisagées sont très en deçà de ce qui est exigé par la Commission européenne. Dans la mesure où vous affirmez que les prév...

S'agissant tout d'abord de l'ajustement structurel et de l'avis du Haut Conseil relatif au projet de loi de programmation des finances publiques, vous nous dites qu'il appartiendra au Gouvernement d'aller négocier avec la Commission européenne. Mais nous devons réduire de 0,5 point et nous ne sommes qu'à 0,1 point, alors même que nous nous trouvons dans une conjoncture économique favorable. Voilà où est le vrai delta, le vrai danger qui pèse sur la loi de programmation des finances publiques. S'agissant ensuite du ...

...nt construit-on une décision de cette nature ? Le budget pour 2017 intégrait-il une baisse des APL, comme l'ont dit MM. Sapin et Eckert ? M. Darmanin a parlé d'un effort de 20 milliards à réaliser sur la dépense pour tenir l'objectif du « zéro volume ». C'est un montant considérable : d'où sort ce chiffre ? Quels sont les tendanciels qui ont servi à le fixer ? Enfin, vous avez beaucoup parlé de programmation pluriannuelle. C'est très important, certes, mais cette programmation n'est jamais respectée. Pourra-t-on un jour s'en servir comme d'un véritable outil de construction budgétaire et, surtout, de suivi et de gestion du budget de l'État ?