Interventions sur "programmation"

...tion s'assure-t-elle de l'exactitude des prévisions ? Comment améliorer la performance en matière d'exécution du budget ? Enfin, afin d'illustrer concrètement ces questions, je voudrais vous interroger sur la budgétisation de l'indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN). La Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) nous a saisis d'une possible insincérité dans la programmation budgétaire, qui conduirait à une impasse budgétaire de l'ordre de 850 millions d'euros en 2019 et 2020. Confirmez-vous ces informations ? Si tel est le cas, comment éviter une telle situation ? Quelles sont vos propositions pour améliorer la prévision budgétaire et optimiser la conduite de l'exécution du budget ?

Vous considérez à juste titre que, même si l'on s'en écarte, la programmation pluriannuelle est une bonne chose car elle sert d'outil de gestion et de clarification. Vous admettrez cependant qu'elle peut aussi être un instrument d'entourloupe. J'en veux pour preuve la loi de programmation militaire (LPM), qui affecte aux OPEX des budgets notoirement irréalistes. Parce que cela arrange le Gouvernement, la charge des OPEX est chaque année sous-estimée en loi de finances init...

Comment la direction du budget intègre-t-elle dans la préparation du budget les obligations et les objectifs prévus par la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer du 28 février 2017 ? Quelle traduction trouvera en particulier dans ce budget le plan de convergence élaboré par l'État et les départements ou collectivités d'outre-mer, et de quelle façon mettrez-vous en oeuvre les indicateurs associés à la mesure de cette convergence, dont le terme est programmé à l'horizon de dix à vingt ans ?

Jugez-vous que l'objectif d'évolution de la dépense locale (ODEDEL), créé il y a quelques années dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques, est un bon indicateur, et quel bilan en faites-vous ? Est-il respecté ? On sait qu'il n'est pas contraignant puisque la libre administration des collectivités territoriales est un principe constitutionnel, mais existe-t-il des moyens d'être plus incitatif vis-à-vis des collectivités ?