Interventions sur "protocole"

...l. Alors que nous essayons de remettre les soignants au coeur des organes décisionnaires des hôpitaux, il nous faut sortir d'un système ambulatoire médico-centré : à ce titre, je salue la présence dans ce texte de dispositions visant à réaffirmer la place essentielle de chaque acteur au sein du système de santé, en particulier l'article 1er bis, qui a trait au déploiement dans nos territoires de protocoles de coopération. Ceux-ci constituent à la fois un véritable outil de coopération entre professionnels de santé et un dispositif de simplification de l'exercice. Aux yeux de la députée et du médecin de campagne que je suis également, cet article permettra un progrès évident dans la pratique quotidienne des professionnels de santé. Les articles 2 et suivants reconnaissent quant à eux les compétenc...

...et imprécise d'une profession médicale intermédiaire, dispositions rejetées par tous les acteurs, comme vous l'a rappelé Jean-Pierre Door. Force est toutefois de constater qu'un rapport gouvernemental sur la pratique avancée ne présenterait qu'un intérêt limité, même s'il a permis de sortir de l'impasse que constituait la rédaction initiale de l'article 1er. L'exercice en pratique avancée et les protocoles de coopération ont fait l'objet d'un développement récent, ce qui ne permettra pas d'établir, d'ici à un an, un état des lieux digne de ce nom. En revanche, tous les professionnels de santé ont d'ores et déjà signalé les problèmes de rémunération, de financement des formations, d'attractivité, que pose la pratique avancée et qui ne trouvent aucune solution concrète au sein de cette proposition d...

...iorations structurelles défendues notamment par Mme la rapporteure Stéphanie Rist. Je remercie celle-ci de son initiative, ainsi que l'ensemble des députés de la commission des affaires sociales qui ont amendé ce texte. La réécriture de cet article par voie d'amendement est un moindre mal : elle propose désormais un état des lieux et formulera des recommandations sur les pratiques avancées et les protocoles de coopération. Mais ce véhicule législatif est une occasion manquée. J'espère que l'ensemble des sujets portés par mes amendements – celui relatif aux constats de décès, déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution, ou bien celui concernant l'élargissement des pratiques vaccinales à de nouveaux professionnels de santé comme les pharmaciens et les infirmiers – pourront abouti...

Je crois, madame la rapporteure, que vous avez écouté tout le monde, notamment celles et ceux d'entre nous qui s'opposaient à l'article 1er et à la création d'une profession intermédiaire. Vous avez en effet reconnu la nécessité d'agir différemment. Le rapport qui sera présenté dans un an permettra d'évoquer les pratiques avancées et les protocoles de coopération. Certains de nos amendements ayant été jugés irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution, je tiens à évoquer les deux sujets qu'ils concernaient. Le premier est le développement des carrières des professionnels de santé, en particulier des infirmières et kinésithérapeutes, par la validation des acquis de l'expérience, qui leur permettra de voir leur rémunération reva...

...car, si nous n'en disposions pas avant l'examen du prochain PLFSS, il ne servirait à rien, et il faudrait le ranger dans la même catégorie que tous ceux qui nous ont été refusés la semaine dernière. Par ailleurs, ce rapport doit impérativement traiter de la rémunération des pratiques avancées, qu'il s'agisse de celles des infirmiers, par exemple, mais aussi de la rémunération des formations, des protocoles et de tout ce qui a trait à la pratique avancée. À défaut, cela ne fera qu'un rapport de plus pour caler les armoires au ministère, ce qui n'intéresse sans doute pas grand monde.

Initialement, l'article 1er de cette proposition de loi avait pour but la création d'une profession médicale intermédiaire. Cet article manquant de clarté, il a été remplacé par une demande de rapport sur la question de la pratique avancée et sur les protocoles de coopération. Cependant, il faut absolument que nous disposions de ce rapport pour l'examen du PLFSS pour 2022, afin d'être en mesure de traduire dans la loi le contenu de ce rapport avant la fin de la présente législature. C'est pourquoi cet amendement vise à ce que le rapport du Gouvernement soit rendu dans un délai de six mois plutôt qu'un an à compter de la publication de la présente loi.

Monsieur le ministre, madame la rapporteure, les attentes sont fortes pour voir enfin les coopérations vraiment facilitées : il y a donc urgence à lever les freins qui, sur le terrain, pèsent encore sur les protocoles de coopération, en dépit des discours encourageants tenus à Paris. Lorsque vous étiez rapporteur général du PLFSS, monsieur le ministre, je vous avais fait part du projet d'installation d'un binôme constitué d'un médecin et d'une infirmière diplômée d'État – IDE – , tous deux libéraux, à Bénamémil, dans ma circonscription, ledit projet se heurtant cependant à de nombreux obstacles. Pourquoi ne ...

...mise du rapport. Il me semble effectivement souhaitable que nous disposions de ce rapport dès que possible, c'est pourquoi j'émets un avis favorable aux amendements nos 26 et identiques, qui prévoient une remise dans un délai de six mois à l'issue de la promulgation de la loi. Je demande par conséquent le retrait des autres amendements en discussion commune. Pour répondre à M. Bazin au sujet des protocoles de coopération, je dirai que son souhait est exaucé par l'article 1er bis, qui prévoit des protocoles de coopération ouverts sur la ville, et que nous examinerons dans quelques instants.

Si vous avez commencé par me faire rêver avec votre dernière réponse, madame la rapporteure, je déchante en prenant connaissance de l'article 1er bis… Alors que je vous parle d'un binôme constitué d'un médecin et d'une IDE libérale, je vois qu'il est indiqué à l'alinéa 3 que « ces protocoles ne sont valables qu'au sein de l'équipe de soins ou de la communauté professionnelle territoriale de santé qui en est à l'initiative. » Cela signifie-t-il que votre réponse positive ne vaut qu'à la condition d'assortir le dispositif de cette complexité techno, ou pouvez-vous me rassurer en me confirmant que le simple binôme constitué d'un médecin et d'une IDE libérale pourra bientôt se mettre en...

La coopération, les protocoles, la compréhension des métiers de chacun se travaillent dès la formation médicale initiale. Il est nécessaire de mettre en place un tronc commun de formation pour les différentes professions de santé afin d'apprendre à mieux travailler ensemble.

Il me donne l'occasion de réitérer une question qui me tient à coeur. Nous trimons depuis deux ans pour concrétiser le binôme médecin libéral-IDE libéral : on nous renvoie vers des cabinets dont les prestations se facturent à cinq chiffres, qui sont certes financées par les ARS, mais mettent du temps à faire émerger un modèle… Ce n'est pourtant pas si compliqué : il s'agit juste d'un protocole de coopération entre un médecin et un IDE libéral qui veulent s'engager dans un territoire. Concrètement, en quoi l'article 1er bis, qui est conditionné par divers dispositifs, facilitera-t-il les choses ? J'ai le sentiment que nous devrons encore attendre ; c'est dommage, à l'heure où l'on veut au contraire accélérer les protocoles de coopération.

Ces protocoles de coopération nécessitent que le médecin et l'infirmier participent soit à une communauté professionnelle territoriale de santé, soit à une équipe de soins primaires. J'ajoute que depuis trois ans, la majorité et le Gouvernement ont pour objectif de favoriser un exercice coopératif et coordonné de la médecine, plutôt qu'un exercice isolé. Avis défavorable.

... la réponse apportée aux patients. Mon amendement propose que le patient soit le déclencheur de la coordination des professionnels de santé qu'il a choisis. Le médecin traitant, le pharmacien correspondant et l'infirmier choisis par le patient constitueraient ainsi une équipe de soins primaires immédiate et spécifique à chaque patient ; elle se coordonnerait pour assurer son suivi. Dès lors, des protocoles de soins pourraient être organisés entre les professionnels de santé : renouvellement de certains traitements durant six mois, avec un contrôle des constantes ou des objectifs thérapeutiques par le pharmacien ou l'infirmier ; entrées et sorties hospitalières ; prise en charge de parcours complexes ou de patients ayant des pathologies chroniques spécifiques ; suivi des personnes âgées en perte d'...

Les ARS sont devenues de véritables mini États dans l'État et semblent quelquefois déconnectées des problèmes structurels de terrain. Les protocoles de coopération entre professionnels de santé constitueront une avancée s'ils ont pour effet d'étendre le périmètre d'activité des paramédicaux tout en garantissant la qualité et la sécurité des soins. Les professionnels de santé sont des personnes responsables qui sont parfaitement en mesure de modifier et d'améliorer les protocoles en garantissant les exigences de qualité et de sécurité des soi...

Je ne suis pas favorable à votre amendement pour des raisons de sécurité et de qualité des soins. Je rappelle que la simplification apportée à l'article 1er bis permet précisément de faire confiance aux acteurs de santé dans les territoires, qui décident d'un protocole de coopération. Le simple accord entre des professionnels pour coopérer permet de lancer ce protocole, l'ARS et la HAS donnant seulement un avis a posteriori. Il s'agit donc bien là d'une véritable transformation et d'une simplification de ces protocoles de coopération. Des difficultés existaient depuis plus de dix ans maintenant. Je crois qu'il faut plutôt saluer cette avancée, mais un avis a po...

Madame la rapporteure, vous avez raison, l'article 1er bis va bien dans le sens de la simplification, mais ce n'est pas suffisant. Vous posez comme préalable, pour le développement des protocoles de coopération, l'existence d'une CPTS : une fois ce cadre posé, il suffirait juste de passer des accords. Je reviens à mon exemple très concret – désolé mais ce sont des problématiques de terrain – du médecin et de l'IDE libéral. Aujourd'hui, avec l'ARS, c'est une vraie galère. Le cadre que vous proposez au travers de cet article 1er bis ne va rien résoudre, on le voit bien : faire de la CPTS ...

Le comité national des coopérations interprofessionnelles est chargé de la stratégie, de la promotion et du déploiement des coopérations interprofessionnelles. Il propose la liste des protocoles nationaux à élaborer et à déployer, appuie les professionnels de santé dans l'élaboration de ces protocoles et émet un avis sur leur financement par l'assurance maladie. Ce comité est composé de représentants de l'Union nationale des caisses d'assurance-maladie, de la Haute Autorité de santé, des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé, ainsi que des agences régionales de santé. ...

...investissement dans les structures sportives – ce qui nécessite bien sûr des moyens, des dotations globales nécessaires aux collectivités locales. Vous nous avez indiqué que grâce à votre fonction et à votre connaissance des élèves, vous avez pu identifier des sources d'inquiétude chez certains enfants, chez certains jeunes. Pouvez-vous expliciter ce sujet ? Par ailleurs, quel est le contenu du protocole d'exercice de votre enseignement dans le cadre de la réouverture de l'ensemble des établissements scolaires ? Quelle est votre pratique ? Quelles ont été les conditions d'élaboration de ce protocole ? Depuis le début des auditions, nous avons entendu un grand nombre de personnels de l'Éducation nationale et d'autres déplorer un défaut d'écoute et de concertation.

Vous avez évoqué des contrastes entre collectivités locales et nationales. Ces contrastes sont-ils importants ? Nous avons rencontré un gros problème dans le domaine périscolaire parce les communes imposaient des freins ou faisaient preuve d'un excès de zèle. L'interprétation du protocole est complexe parce qu'elle laisse place à la subjectivité du plus frileux ou du plus téméraire, et parce que les limites du risque ne sont pas clairement définies en fonction des cas particuliers. Disposez-vous d'éléments nationaux relatifs aux différentiels constatés au niveau national ? S'agissant de la manière de considérer les jeunes et de les traiter comme leurs parents, j'ai le sentiment q...

Notre ordre du jour appelle l'examen et le vote du projet de loi autorisant la ratification du protocole portant amendement de la convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, sur le rapport de notre collègue Pierre Cordier. Notre réunion a été organisée en format mixte pour permettre la participation du plus grand nombre de députés. Le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sur l'Union monétaire ouest-africaine a été renvoyé à une réunion...