Interventions sur "protocole"

Nous sommes aujourd'hui réunis afin d'étudier le protocole qui modifie la convention de Tokyo de 1963, plus simplement appelée « protocole de Montréal de 2014 ». Ce protocole complète l'édifice juridique international en matière de sûreté aérienne, sur lequel il me parait nécessaire de revenir. Pour éviter toute confusion, je rappelle que la « sûreté aérienne » vise à prévenir les atteintes volontaires à la sûreté de l'aviation civile. Elle se distingue...

Les questions relatives à la sureté aérienne ne sont pas récentes. Néanmoins, cette relative ancienneté n'est pas synonyme de désuétude car certaines problématiques résistent aux effets du temps. Nous ne pouvons que déplorer la persistance de faits portant atteinte à la sécurité des passagers. Nous saluons le renforcement de la sécurité par ce protocole. Il est appréciable qu'il vienne élargir la possibilité de sanctionner les contrevenants, tout en sauvegardant les droits de tous les justiciables. Nous voterons en faveur de l'adoption de ce projet de loi autorisant sa ratification.

...des compétences territoriales a toujours été un sujet de conflits. À chaque fois que nous avons à faire à un conflit entre deux parties, de nationalités différentes, ou une partie qui commet une infraction dans un autre État, nous avons de fait un sujet délicat à traiter, d'autant plus si les États eux-mêmes n'ont pas établi une sécurité juridique pour les personnes commettant une infraction. Ce protocole est donc bienvenu car il éclaircit beaucoup de choses. Néanmoins, les compagnies aériennes devraient également balayer devant leur porte car les mauvais comportements sont aussi parfois la résultante de leur propre gestion. J'ai à l'esprit cet exemple de passagers qui viennent d'Alaska, où l'alcool est prohibé, qui boivent énormément dès qu'ils montent dans l'avion. Les mauvais comportements et l...

Quand on parle des aéronefs, on pense souvent à ceux ayant des équipages et de nombreux passagers. Mais il existe également des compagnies aériennes où à bord de l'avion il n'y a que le pilote accompagné de cinq ou six passagers. Dans ces cas-là, la responsabilité ne peut évidemment relever que du pilote. Est-ce que ce protocole concerne aussi ces compagnies où il n'y a que le pilote à bord et quelques passagers ?

...ticulièrement pointus en termes de droit international public. Il me semble important de faire en sorte que ce rapport soit accessible afin qu'il puisse être apprécié par le plus grand nombre, et c'est ce que nous avons essayé de faire. Monsieur Jean François Mbaye, vous avez évoqué la question de la piraterie, des attentats et de l'attitude des passagers dans ces circonstances. L'objectif de ce protocole est bien de prendre en compte l'évolution de ces menaces, dont font notamment partie les faits de terrorisme mais également les comportements individuels des passagers parfois difficiles à appréhender. Si nous regardons de plus près les statistiques, nous pouvons remarquer que ce sont souvent les mêmes vols qui concentrent toutes ces problématiques. Il convient également de rappeler, comme vous l...

...la galerie des fêtes. Pour cette raison, l'examen pour avis et le vote du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels au Bénin et au Sénégal ont été renvoyés à une séance qui débutera à 14h30. L'ordre du jour appelle ce matin à délibérer sur trois projets de loi portant autorisation de ratification de plusieurs avenants ou conventions internationales : tout d'abord les 2e, 3e et 4e protocoles additionnels à la convention européenne d'extradition, puis un avenant à une convention fiscale avec le Botswana, et enfin deux accords bilatéraux avec le Turkménistan et les États-Unis d'Amérique sur l'exercice d'activités professionnelles par les agents des missions diplomatiques et consulaires. Je rappelle que ces deux derniers projets de loi ont été examinés par notre commission le 1er juill...

. Nous allons tout d'abord examiner, sur le rapport de Pierre-Henri Dumont, le projet de loi autorisant la ratification des 2e, 3e et 4e protocoles additionnels à la convention européenne d'extradition. Ce texte a été adopté par le Sénat le 4 mars dernier et la procédure accélérée a été déclarée. Ces trois protocoles visent à faciliter le simplifier les procédures de coopération pénale appliquées par la France en matière d'extradition avec les pays non membres de l'Union européenne et avec lesquels nous ne sommes pas liés par un accord bila...

. Mes chers collègues, il me revient de vous présenter les deuxième, troisième et quatrième protocoles additionnels à la convention européenne d'extradition dont il vous est demandé d'autoriser la ratification. Le Sénat, saisi en première lecture, a déjà adopté le projet de loi autorisant cette ratification. Je précise immédiatement – pour éviter toute ambiguïté ou confusion – que, s'agissant d'« extradition », nous sommes ici dans le domaine de la coopération judiciaire et de l'entraide pénale....

. Madame la présidente, Monsieur le rapporteur. Ce rapport au sujet de la ratification des protocoles additionnels à la convention européenne d'extradition nous rappelle que l'objectif premier de leur ratification est de faciliter la coopération en matière d'extradition. Les trois protocoles additionnels semblent bénéfiques bien qu'ils ne concernent que les pays non membres de l'Union européenne qui ont ratifié la convention européenne d'extradition ainsi que les pays qui n'ont pas signé d'accor...

Monsieur le rapporteur, les raisons qui nous poussent à la ratification des protocoles additionnels sont nombreuses ; le contexte international, l'évolution et la complexification des formes de criminalité organisée sont autant de raisons de muscler notre réponse. Jusqu'alors l'essentiel de ces questions étaient réglées dans le cadre d'accords bilatéraux signés par notre pays ou dans le cadre des procédures internes à l'Union européenne et, depuis 2004, dans le cadre des procédure...

Nous partageons l'idée d'une ratification de ces protocoles additionnels, qui sont pour nous pertinents au regard de la sortie prochaine du Royaume-Uni de l'Union européenne car elle ne permettra plus le recours au mandat d'arrêt européen. De plus l'évolution de la criminalité appelle à un renforcement de la coopération pénale internationale. Nous partageons l'idée qu'il convient d'accélérer, d'approfondir et de fluidifier la coopération des États en mat...

...oi, bien qu'il ne concerne qu'un faible nombre de personnes, est très important et engrange de nombreuses modifications de la convention européenne d'extradition signée en 1957. Comme mes collègues l'ont rappelé, le contexte international, mais surtout la sortie prochaine du Royaume-Uni de l'Union européenne, justifie de la réviser. De manière générale, les dispositions prévues par les différents protocoles additionnels sont accompagnées de certaines précautions, c'est par exemple le cas pour le 2e protocole d'application, et particulièrement son article 3 : « Dans le cas d'un jugement par défaut la partie requise pourra refuser l'extradition si elle estime que la procédure de jugement n'a pas satisfait aux droits de la défense reconnus à toute personne accusée d'une infraction. » Le 3e prot...

Les premières questions posées par ces protocoles soumis à ratification concernent la chronologie. La criminalité progresse depuis quelques décennies. Ces protocoles datent de 1978, 2010, 2012. Or la France ne les a signés qu'en 2018. Vous avez donné l'explication touchant à la question de la peine de mort, mais ce n'est pas suffisant. La criminalité a progressé durant tout cette période-là. Lorsque l'on ne ratifie pas des textes de cette impor...

... promulguée par la République populaire de Chine, et changerait considérablement la donne. Evidemment ces traités d'extradition sont à double sens, ils permettent aussi de protéger nos citoyens et de les extrader vers la France le cas échéant. Je ne peux pas m'empêcher de penser à la décision que nous aurions à prendre aujourd'hui si nous avions à voter sur cette convention. Je comprends que les protocoles contiennent des précautions permettant de limiter certains cas d'extradition. Les pays avec lesquels, en dehors de l'Union européenne, nous avons signé ces traités sont très peu nombreux. Je voulais attirer l'attention de chacun d'entre nous sur le fait que nous avons des choix pas faciles à faire. Je voterai bien évidemment ce projet de loi mais je crois que s'agissant de ce qui s'est passé il ...

Pour répondre à monsieur Kokouendo, il est clairement écrit dans l'étude d'impact que le gouvernement prévoit que la convention et ses 2e, 3e et 4e protocoles additionnels s'appliquent à l'ensemble du territoire de la République y compris les territoires ultramarins. Pour répondre à madame Dumas, s'agissant du 4e protocole additionnel, il est envisagé de faire une déclaration appuyée sur la faculté prévue par l'article 1er paragraphe 3 selon lequel les autorités françaises se réservent le droit de ne pas appliquer le paragraphe 2 et donc de refuser l'...

À Jean-Paul Lecoq, je dirai il est vrai que nous mettons du temps à ratifier les conventions mais moins de temps qu'avant. Le 4e protocole signé en 2012 a été ratifié en 2020, alors que la convention européenne d'extradition a été signée en 1957 et ratifiée en 1986. On s'améliore. Vous l'avez bien compris l'enjeu est vraiment la question du Brexit et les incertitudes qui sont derrière. Ajouté aux nouvelles formes de criminalité, il y a nécessité d'avancer. Concernant la question de la motivation politique des extraditions, je pense ...

...conditionne pas le respect dû à sa dignité et à son intégrité physique. C'est une question de considération éthique, qui ne doit pas dépendre d'un projet. L'amendement n° 220 vise quant à lui à maintenir et à faire respecter le consentement libre et éclairé du couple géniteur, notion qui fait partie de nos principes éthiques et se trouve consacrée par les articles 16 à 16-8 du code civil. Chaque protocole de recherche sur l'embryon ou sur les cellules souches embryonnaires doit le respecter.

Le contrôle est déjà extrêmement poussé. Il faut faire un peu confiance à l'Agence de la biomédecine. Outre le fait qu'elle doit vérifier que les critères fixés à l'article L. 2151-5 sont respectés, elle s'assure de la faisabilité du protocole et de la pérennité de l'organisme et de l'équipe de recherche. Elle prend en considération les titres, diplômes, expérience et travaux scientifiques du responsable de la recherche et de tous les membres de l'équipe. Elle tient compte également des locaux, des matériels, des équipements ainsi que des procédés et techniques mis en œuvre par le demandeur. Enfin, elle évalue les moyens et dispositifs...

Cet amendement est satisfait par l'alinéa 26, qui définit le rôle de l'Agence de la biomédecine quant au contrôle des protocoles de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines. Avis défavorable.

L'alinéa 26 prévoit que le directeur général de l'Agence de la biomédecine doit s'opposer, dans des cas énumérés, à la réalisation du protocole de recherche. Nous proposons qu'il le fasse également « si, en l'état des connaissances scientifiques, cette recherche ne peut être menée sans recourir à des embryons ».