Interventions sur "psychique"

...ndicapées, victimes de violences, privées de l'AAH, se retrouvent dépendantes des revenus de leur conjoint. Il est temps de garantir l'autonomie financière à ces personnes. Le même esprit de justice sociale anime les dispositions relatives à la PCH. Les difficultés d'accès à cette prestation des personnes en situation de handicap du fait de l'altération de leurs fonctions mentales, cognitives ou psychiques, entravent leur capacité à accéder à l'autonomie, à s'intégrer dans la société et à mener une vie affective et familiale. Il s'agit d'un dévoiement de l'intention initiale du législateur de garantir un droit universel à la compensation, sans distinction de la nature du handicap. C'est pourquoi nous soutiendrons cette proposition de loi qui vise à apporter des réponses concrètes aux attentes des ...

...oit, voire risqué d'indiquer dans la loi le périmètre du handicap. La loi de 2005 a donné du handicap la définition suivante : « toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant ». Aucune autre loi de la République n'est allée aussi loin dans cette définition. Les mots que nous utilisons pour élargir le périmètre de la PCH figurent déjà dans la loi de 2005. Il est donc faux de dire que nous prenons un risque inconsidéré. C'est même le contraire, car nous faisons avancer les choses. Nous ne pourrons pas faire évo...

... ont déposé tant depuis quatre ans et demi. Depuis 2017, nous avons soutenu de nombreuses avancées concernant le champ de la PCH, mais les deux notions que l'article 1er vise à ajouter, à savoir l'assistance et le soutien à l'autonomie globale, nous semblent trop vastes et mal définies. Elles pourraient étendre l'éligibilité de l'aide humaine au-delà des seules personnes en situation de handicap psychique, mental, cognitif ou avec des troubles du neurodéveloppement, captant ainsi les ressources affectées à l'accompagnement au profit d'autres publics. De plus, ces notions ne seraient pas opérationnelles lors de l'évaluation des dossiers par les MDPH. La complexité qu'elles induiraient aurait certainement un impact sur la durée de traitement de ces dossiers, déjà très longue. Par ailleurs, vous pr...

Si cette disposition relève non pas du domaine de la loi mais de celui du règlement, pourquoi le Gouvernement ne la prend-il pas immédiatement ? La vraie question est la suivante : est-il juste que certaines personnes en situation de handicap psychique, cognitif ou mental soient privées de la PCH ? Si l'on répond non, si l'on considère que les jeunes autistes ou les personnes atteintes par les maladies d'Alzheimer ou de Parkinson doivent pouvoir bénéficier de cette prestation, alors il importe d'avancer, que ce soit par la voie réglementaire – mais alors il faut le faire immédiatement – ou par la voie législative. À travers cet amendement, vou...

Je soutiens la proposition de M. Pradié, qui représenterait un progrès pour ceux de nos concitoyens qui sont atteints d'un handicap psychique : l'éligibilité à la PCH ne serait plus laissée à l'appréciation des MDPH, par nature contingente – parfois même divergente. Vous dites qu'il n'y a pas suffisamment de données, mais, hier soir, vous nous avez fait voter un projet de loi de ratification d'une ordonnance relative aux travailleurs indépendants des plateformes alors que vous n'étiez pas capables de nous donner le nombre de personnes...

...ou de grave. Ce sont les dispositions réglementaires qui sont venues atténuer la portée de la loi et même la contredire. Voilà pourquoi nous devons aujourd'hui supprimer le terme d'absolu, qui ne convient pas, tout en conservant le critère de double gravité pour conditionner l'accès à la PCH. Il y a une autre raison : le critère de la difficulté absolue ne convient pas aux handicaps cognitifs et psychiques – il est déjà parfois discutable pour les handicaps physiques. Il serait logique, après avoir étendu la PCH aux maladies psychiques, de faire sauter ce verrou qui n'a pas lieu d'exister pour celles-ci. Contrairement à ce que j'ai entendu, nous n'ouvrons pas toutes les vannes : le critère de gravité est maintenu. Nous ne modifions aucunement le filtrage actuel, mais nous permettons aux personnes...

...tance et l'accompagnement à la vie sociale et citoyenne aux besoins auxquels la PCH peut être affectée. Il s'agit d'une modification modeste afin d'éviter de déstructurer totalement la PCH tout en apportant une réponse à un besoin très spécifique. Nous avons inscrit la mesure au bon endroit, là où l'impact sera le moins massif, mais le plus adapté aux personnes en situation de handicap notamment psychique.

...r arrivée à l'Assemblée nationale. Nous n'avons donc pas attendu, comme vous semblez le sous-entendre, la fin du mandat pour nous y intéresser. Comment pouvez-vous dire qu'iraient à l'encontre des intérêts des personnes en situation de handicap la déconjugalisation de l'AAH, alors qu'elle mettrait fin à une dépendance insupportable vis-à-vis de leur conjoint ? l'extension de la PCH à des malades psychiques qui sont aujourd'hui exclus de l'aide humaine ? le fait d'être reçu dans une MDPH, d'être personnellement évalué autrement que sur dossier ? Vous vous trompez, c'est tout l'inverse. Toutes les mesures que nous proposons vont dans le sens de la citoyenneté, de la dignité et de la reconnaissance des personnes en situation de handicap. L'article 3 est important, plus qu'on ne l'imagine. D'abord, 9...

...remis depuis le début du quinquennat ? Cela n'a pas empêché l'enterrement de la loi sur le grand âge et l'autonomie. Pourquoi attendre encore ? Les informations sont disponibles : vous en trouverez beaucoup dans le rapport d'information relatif à l'organisation de la santé mentale, qui a été rendu en 2019. Il en ressort la nécessité de rencontres physiques pour les personnes souffrant de troubles psychiques. Arrêtons de stigmatiser ces personnes, de les mettre de côté. Il faut les rencontrer, voir l'environnement dans lequel elles vivent. Je vous invite à ne pas supprimer l'article 3, ô combien important pour permettre aux personnes en situation de handicap de vivre dignement dans notre pays en 2021.

Mes chers collègues, nous examinons cet après-midi la proposition de loi n° 4016 de M. Bastien Lachaud et plusieurs de ses collègues pour une meilleure reconnaissance et un meilleur accompagnement des blessés psychiques de guerre, dont M. Bastien Lachaud est le rapporteur. Cette proposition de loi sera examinée en séance publique le jeudi 6 mai, à l'occasion de la niche parlementaire réservée au groupe de La France insoumise. Comme son titre l'indique, ce texte vise à supprimer les obstacles administratifs à la reconnaissance de la situation des blessés psychiques de guerre. Concrètement, elle vise à tirer to...

... tristement aux oreilles des militaires, surtout blessés. Si les fournisseurs de l'État peuvent désormais se féliciter d'avoir accès à des coffres-forts numériques, la devise du ministère des armées semble devoir rester : « Répétez-le nous à chaque fois ! » Comment ne pas s'en indigner ? Je voudrais appeler votre attention sur une population croissante aux besoins particuliers, celle des blessés psychiques. Plus de 12 500 militaires de l'armée de terre ont été blessés pour la défense de la patrie et des intérêts supérieurs de la Nation depuis 1993. L'écrasante majorité d'entre eux souffre de blessures psychiques. D'après les statistiques du Haut comité d'évaluation de la condition militaire (HCECM) de juillet 2019, dans son rapport intitulé La mort, la blessure, la maladie, les militaires s...

Vous voulez améliorer la reconnaissance et l'accompagnement des blessés psychiques. Nous partageons tous, ici, vos objectifs. En effet, toute personne est vulnérable face à la souffrance psychique et le militaire n'y échappe pas. Pour lui, exprimer sa souffrance psychique ne va pas de soi. Cette souffrance peut être stigmatisée. Elle peut aussi entraîner son exclusion. Tous ces aspects ont été abordés dans l'excellent rapport sur le suivi des blessés rédigé, en 2019, par Mmes ...

Je tiens tout d'abord à saluer l'initiative de M. le rapporteur pour ce texte qui met en avant, après notre rapport, les difficultés que peuvent éprouver les blessés, physiques ou psychiques, à être reconnus. Ils doivent remplir de nombreux documents administratifs, se soumettre à des expertises médicales. Le parcours est encore plus compliqué pour un blessé psychique qui a besoin d'oublier ce qu'il a vécu, les images qui l'ont traumatisé. Or, un blessé psychique doit subir des expertises médicales au moment où sa blessure se révèle, puis trois ou six mois après, puis chaque année, ...

Permettez-moi tout d'abord de préciser deux points. Il arrive que le terme de victime soit employé. Mettons-nous bien d'accord : les militaires peuvent être des blessés de guerre, des héros morts à la guerre, mais pas des victimes. Par ailleurs, les blessures physiques sont souvent opposées aux blessures psychiques. Or, les deux peuvent se cumuler. Cela étant dit, le rapport d'Olivier Audibert-Troin de 2014, déjà très complet, a permis d'élaborer la loi de programmation militaire et a nourri nos travaux. Il a également servi de base aux différents rapports budgétaires que j'ai pu vous présenter concernant la mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation. En particulier, un budget de 55 mill...

Mme Tristour-Isnart l'a rappelé avec beaucoup d'émotion : notre Assemblée se doit de répondre aux militaires blessés psychiquement et confrontés à un parcours de reconnaissance difficile. Un rapport a été établi et M. Bastien Lachaud nous présente aujourd'hui cette proposition de loi, que nous voterons. J'ai bien compris les réserves qui ont été émises quant à la constitutionnalité de certaines dispositions mais il nous appartient justement, en commission et en hémicycle, de les corriger pour les rendre conformes à la Co...

...tout, l'adoption de cette proposition de loi pourrait saturer le service de santé des armées. Le ministère des armées s'appuie sur un vivier d'experts civils constitués de plus de 400 médecins experts et de plus de 50 psychiatres, implantés au plus près des territoires, alors que la médecine des forces ne dispose que d'une vingtaine de psychologues. Ainsi, au regard des besoins face aux blessures psychiques, le Service de santé des armées (SSA) aurait du mal à gérer en interne l'homologation nécessaire. Au-delà, le Gouvernement a récemment pris des mesures importantes pour les blessés, au travers, notamment, du plan d'action ministériel 2019-2022, dont l'un des trois axes prioritaires était d'améliorer la réhabilitation psychosociale des blessés psychiques. Enfin, le dispositif ATHOS, qui vise à a...

...ir. Lorsque le malheur les frappe, la Nation doit donc tout mettre en œuvre pour être à la hauteur. Cette conviction, nous la partageons. En tant que législateurs, nous devons donc trouver les moyens d'agir le plus systématiquement et le mieux possible. C'est la raison d'être de ce texte. Nous le savons modeste et nous le voulons de bon sens. La prise en compte et la compréhension de la blessure psychique se sont imposées comme une préoccupation universellement partagée ces dernières années. Pourtant les travaux déjà cités de nos collègues Anissa Khedher et Laurence Trastour-Isnart ont montré encore récemment qu'en la matière les intentions n'étaient pas toujours suivies d'effet, et surtout pas assez rapidement. Donnons au Gouvernement et à l'administration un coup de pouce, afin d'améliorer rapid...

Pendant longtemps les blessures psychiques ont été minorées par l'institution militaire, soit parce qu'elle fermait les yeux, soit parce que les victimes refusaient d'en parler, soit enfin parce qu'il était très difficile de définir une blessure psychique. Aujourd'hui, il est dit que la blessure psychique résulte souvent d'un événement hors du commun, confrontant directement le sujet à la mort. Elle se manifeste au travers de différents ...

...t c'est un problème car on sait que le syndrome de stress post-traumatique (SSPT) peut se déclarer après cinq ou dix ans, et donc quand le blessé a déjà quitté l'institution. En effet, une simplification de la procédure est assumée dans cette proposition de loi, au détriment de certaines subtilités. La question de sa constitutionnalité a été évoquée. Il est exact qu'une distinction entre blessés psychiques et blessés uniquement physiques est opérée, sachant qu'en pratique beaucoup de blessés physiques sont également des blessés psychiques. Mais cette distinction ne me paraît pas disproportionnée au regard de l'objectif de simplification. Je fais le pari que le juge constitutionnel aurait également cette lecture, parce que cette distinction ne change que la procédure et ne fait perdre de chance de ...

Mon amendement prévoit que soient automatiquement considérés comme des blessures imputables au service les troubles psychiques diagnostiqués par le SSA à l'occasion d'opérations extérieures ou de guerre. Il a été rédigé en collaboration avec le rapporteur pour simplifier le dispositif initialement prévu par la proposition de loi et le rendre plus opérationnel.