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À la suite de mes auditions, j'ai souhaité réécrire l'article 1er pour le rendre plus lisible. Cette nouvelle rédaction est le fruit d'un travail commun avec Laurence Trastour-Isnart. L'amendement prévoit que les troubles psychiques constatés en opérations extérieures ou sur des théâtres de guerre et diagnostiqués par le SSA sont automatiquement considérés comme des blessures psychiques imputables au service. Cet amendement ne modifierait pas substantiellement les conditions d'indemnisation des militaires. Comme l'a indiqué la direction des ressources humaines, le taux d'agrément des blessures psychiques, en constante augm...
... justice et l'équité dans le traitement des demandes. L'acte de commandement est là aussi pour assurer l'équité et la cohérence. Améliorer et simplifier la procédure, oui. Mais supprimer un pan d'une procédure qui nécessite deux actes concomitant administratif et médical n'est pas possible. En ne retenant que le diagnostic du SSA, on risque aussi de nuire aux blessés : pour évaluer des blessures psychiques, il faut bien plus d'un examen.
Lorsque la commission m'en laisse le temps, le plus souvent la nuit, j'étudie pour passer un diplôme universitaire d'expertise médico-légale. À la lumière de ce DU, il me semble que supprimer une partie de la procédure pourrait priver les blessés d'une évaluation individualisée. Or, en matière de préjudice, celle-ci doit prévaloir. Qu'il s'agisse de la perte d'un membre ou d'une blessure psychique, il faut plusieurs étapes pour déterminer les différents préjudices – effets sur la vie quotidienne, sur l'agrément, c'est-à-dire la capacité à gérer seul sa vie, sur la sexualité. Vous avez raison, simplifier les démarches doit être notre règle ; il conviendrait de reprendre le travail d'Amélie de Montchalin, sur la question des délais de dépôt de dossier par exemple, et de mettre en place un b...
Pour simplifier les démarches des blessés de guerre, il est proposé d'attribuer automatiquement la médaille des blessés à tous les blessés, physiques ou psychiques, dont la maladie ou la blessure a été constatée au cours d'une guerre ou d'une opération extérieure. Actuellement, cette médaille doit faire l'objet d'une demande écrite.
Merci pour ce cours de droit des blessés et la lecture commentée du code des pensions militaires d'invalidité ! Vous qui êtes dans la majorité, qu'attendez-vous pour simplifier la vie des blessés, que ne demandez-vous pas à la ministre des armées de changer le règlement ? J'ai utilisé la niche parlementaire – une par an ! – de mon groupe pour tenter de faire avancer la question des blessés psychiques, adopter des mesures sans doute symboliques mais qui comptent dans la vie quotidienne des blessés. Vous expliquez que l'homologation ouvre droit au statut de grand mutilé de guerre. Je rappelle que pour bénéficier de ce statut, il faut remplir un dossier supplémentaire et fournir de nouvelles pièces administratives. Quant à la carte du combattant, nul besoin d'avoir été blessé pour l'obtenir : ...
Je remercie le rapporteur pour l'excellence de son travail et son implication, qui nous ont permis de débattre à nouveau de la blessure psychique. C'est un long cheminement. Je retiens que l'ensemble des dispositifs de réparation reposent sur la valorisation des actions de combat et qu'il faut se garder de la généralisation de toute automaticité, sauf à remettre en cause la singularité militaire. Je reprendrai volontiers une phrase du rapport d'information d'Anissa Khedher et de Laurence Trastour-Isnart : « il est toujours possible de fai...
...signait une tribune dans Le Monde pour défendre le choix de la France d'écarter la légalisation de l'euthanasie, contrairement aux Pays-Bas et à la Belgique. Cette décision a sans aucun doute été le fruit d'une longue réflexion personnelle sur le sens de la vie. Pourquoi vouloir rester jusqu'au bout quand vous savez que vous êtes condamné à court terme, et que vos souffrances physiques et psychiques seront, en dépit des progrès de la médecine et du dévouement des soignants, réfractaires à tout traitement thérapeutique ? Pourquoi endurer une cruelle agonie quand la mort peut vous délivrer d'une vie qui n'est plus qu'une survie douloureuse sans espoir de guérison ? Ces questions existentielles, nous sommes tous amenés à nous les poser un jour, pour nous-mêmes ou pour nos proches. La crise sa...
...s quoi nous nous rendrions vulnérables à de possibles dumpings éthiques. Si l'on peut discuter la justesse de certaines règles, ce sont aussi elles qui fondent les droits et les protections. Les interrogations auxquelles nous devons faire face sont plus profondes. Elles touchent au sens, à la fragilité de l'existence, à la conception de la dignité humaine, qui n'est pas liée à un état physique ou psychique. Il est toujours dur de se voir diminuer et partir ou de voir un proche affronter cette épreuve. Il existe parfois une forme de pression sociale, de culpabilisation, que nous devons aussi interroger et qui renvoie la responsabilité sur l'individu. Enfin, une telle perspective engage toute une conception de la médecine et requiert l'engagement de la société par l'entremise de tiers. La persistance...
Cet article ouvre la possibilité d'une aide médicale à la mort dans le cas d'une affection grave et incurable infligeant une souffrance physique ou psychique qui ne peut être apaisée, ou jugée insupportable. Les conditions évoquées – une douleur insupportable ne pouvant être apaisée – ne se justifient pas car les soins palliatifs offrent aujourd'hui un moyen d'apaiser cette douleur. Dans les cas d'agonie, en France, la loi Claeys-Leonetti autorise depuis 2016 la sédation profonde et continue. Celle-ci plonge le mourant dans un état non conscient dans...
...édigée ensuite, et pas seulement après quelques heures de débat. La quasi-unanimité qui semble exister ne doit pas occulter les débats en cours dans les sociétés qui ont légalisé l'euthanasie, par exemple à propos de l'euthanasie des mineurs aux Pays-Bas. Ces mesures ne figurent pas dans ce texte, mais qu'en est-il de son potentiel élargissement dans les années futures ? À propos des souffrances psychiques, d'importants débats se tiennent en Belgique au sujet d'euthanasies de personnes souffrant de dépressions sévères. La loi en la matière doit être rédigée à la suite d'un débat instruit, dans toute sa complexité, et en portant une attention aux plus vulnérables.
La Belgique dépénalise l'acte d'euthanasie en cas de souffrance psychique insupportable qui ne peut être apaisée et qui résulte d'une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable. Des voix s'élèvent contre cette formulation car elle permettrait d'assister une personne qui voudrait mourir pour mettre fin à des souffrances psychiques intolérables. Durant ces dix dernières années, il est arrivé que des malades très jeunes, souffrant de dépression chronique, d...
...ouvoir demander une assistance médicalisée active au décès. Les termes sont clairs. Vous soulevez à juste titre le cas de la dépression. Si le nombre de personnes qui en souffrent a, malheureusement, considérablement augmenté dernièrement, cette maladie n'est, en aucun cas, incurable. Le texte ne permet pas d'accéder à une demande d'assistance médicalisée active au décès dans le cas d'une maladie psychique, comme la dépression. J'espère vous avoir rassurée. Avis défavorable.
...t été avancés pour tenter de rassurer ceux qui pointaient ce risque. En France, 9 000 personnes se suicident en moyenne chaque année et 90 000 sont hospitalisées pour tentative de suicide. Je me doute bien que votre proposition de loi n'ouvrira pas la voie à l'organisation de suicides en masse mais on n'est jamais à l'abri de quelques dérives. C'est pourquoi je vous proposais de lier physique et psychique. Je ne nie pas la douleur psychique mais je reste convaincue que l'on peut la soigner.
Le débat est extrêmement intéressant. La notion de détresse psycho-sociale a été soulevée lors du dernier débat autour des lois de bioéthique. En l'espèce, le cas de la souffrance psychique insupportable pose question. Vous affirmez, monsieur le rapporteur, qu'une dépression nerveuse ne pourrait en aucun cas justifier la demande d'euthanasie parce qu'elle n'est pas une maladie incurable. Mais que se passe-t-il si une personne, atteinte d'une maladie durable et incurable, développe une dépression nerveuse qui lui fait voir « la vie en noir » et lui donne l'impression d'être en proie ...
À vous entendre, il serait toujours possible de soulager la souffrance psychique mais pas toujours la souffrance physique. C'est une contradiction et c'est pourquoi je m'oppose à ce texte. Il est toujours possible de soulager la souffrance psychique et la souffrance physique. Mme Chapelier a rappelé les chiffres du suicide, en France. Les personnes qui souhaitent mettre fin à leurs jours pourront-elles, demain, demander l'euthanasie ? Que leur répondrez-vous ? Ce texte pourra...
Une souffrance physique entraîne, en général, une souffrance psychique. Il est d'ailleurs assez difficile de les distinguer car la souffrance est commandée par le cerveau. Je le répète, ce texte propose de n'accorder l'assistance médicale au décès qu'en cas de maladie grave, incurable. Il arrive tous les jours, hélas, que les médecins soient confrontés à une impasse thérapeutique et proposent des soins palliatifs. La dépression est une maladie grave mais pas incurab...
...« dignité » me paraît très préoccupant. Il interroge le regard que nous portons sur la vieillesse, sur les personnes en fin de vie, dont on pourrait décider que celle-ci n'est plus digne ou plus utile. N'y a-t-il pas un risque que le patient, même inconscient, subisse la pression d'une société qui considère sa vie comme inutile ou indigne ? La dignité ne peut pas se rapporter à l'état physique ou psychique d'une personne : toute personne est digne, quelle que soit sa condition physique, psychique, sociale ou médicale.
L'article 2 est en quelque sorte un protocole d'euthanasie. De même que nous nous sommes opposés à la légalisation de l'euthanasie, je m'oppose à ce protocole. Il concerne les malades conscients, qui peuvent encore exprimer leur volonté. La mention d'une « souffrance physique ou psychique qui ne peut être apaisée » ou que la personne « juge insupportable » est ambiguë et subjective. Légiférer dans ces conditions me paraît franchement imprudent. Des solutions existent, comme les soins palliatifs et la sédation profonde et continue. L'IGAS, je le rappelle même si vous ne souhaitez pas l'entendre, s'est penchée sur la loi Leonetti‑Claeys et a fait des préconisations pour ...
Il reprend mon amendement à l'article 1er sur la notion de souffrance psychique, car je continue d'avoir un doute à ce sujet après mes échanges avec le rapporteur. Avec son accord, je me permettrai de revenir vers lui munie de nouveaux arguments afin d'écarter l'éventualité, si faible soit-elle, d'une dérive due à la mention du mot « psychique ».