Interventions sur "publicité"

Cet amendement vise à organiser les conditions de publicité des informations et des noms relatifs aux personnes mentionnées dans les décisions de justice. Lorsque l'article 19 a été débattu au Sénat, des conditions que je considère comme inopérantes ont été ajoutées par nos collègues sénateurs pour prévenir « tout risque de ré-identification » et « tout risque, direct ou indirect, d'atteinte à la liberté d'appréciation des magistrats et à l'impartialité ...

Je salue le travail de notre rapporteure, qui a essayé de trouver un compromis entre la proposition du Sénat, celle du Gouvernement et la mienne. Je voudrais tout de même préciser les équilibres généraux du dispositif que je propose. Je pense qu'il faudrait pouvoir donner une publicité complète à tous les noms des magistrats et des juges. Ceux-ci, en effet, lorsqu'ils rendent leur jugement, le font au nom du peuple français. Il faut donc pouvoir séparer leur activité professionnelle de leur activité personnelle. Cet amendement fait suite à une recommandation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), qui considère que les seules données à occulter son...

... traverse, qui plus est, les clivages politiques. C'est la question même de la vision de notre système juridique qui est posée. Le point d'équilibre proposé est intéressant, mais insuffisamment prudent à mon sens. Je préférerais une démarche d'ouverture progressive – en testant et en relevant pas à pas les risques qui peuvent être encourus. La solution qui consiste à affirmer que la règle est la publicité mais que l'on en interdit l'usage dans un traitement de masse ne me semble pas suffisamment protectrice. Permettre tout en interdisant, c'est en fin de compte permettre techniquement. Or, à partir du moment où les noms sont là, l'informatique rend presque tout techniquement faisable. Permettre que les données soient publiées en interdisant leur traitement ne me semble pas réaliste. Je partage, i...

Il est vrai que c'est une question majeure. Nous avons déjà décidé, en 2015, la publicité des décisions des tribunaux de commerce, mais elle s'avère extrêmement longue à mettre en oeuvre. Quel dispositif mettrez-vous en place pour parvenir à cet open data ? Par ailleurs, quel contrôle envisagez-vous ? Qui contrôlera, en particulier, la circonstance du risque d'atteinte à la sécurité ou à la vie privée ? Qui en décidera ? Sur le nom des magistrats et le lieu de jugement, il est vrai ...

... Nous proposions, pour notre part, de restreindre aux seules personnes physiques la possibilité de ne pas faire apparaître les noms et prénoms, en lien avec le secret des affaires – qui fera sans doute l'objet d'une discussion un peu plus loin. En revanche, dans la mesure où les magistrats et les greffiers rendent la justice publiquement au nom du peuple, il n'y a pas lieu de faire obstacle à la publicité de leur nom dans leurs décisions, sous réserve des remarques qui ont été exprimées quant à l'utilisation abusive et à la réitération de leur usage pour essayer de « profiler » les juges. À condition que les garanties pour l'empêcher, l'interdire ou le condamner soient suffisantes, je suis plutôt favorable à la publicité la plus large possible.

Les différentes prises de parole me confortent dans ma volonté de trouver un équilibre sur un sujet qui, comme l'indiquait M. Schellenberger, n'est absolument pas partisan. Une bonne publicité des décisions doit être suffisamment encadrée et permettre à tous d'accéder aux décisions de justice dans les mêmes conditions. L'enjeu est réel concernant les parties et tiers nommés dans les décisions. Le risque de name and shame que vous avez identifié est contré par mon amendement, qui propose une occultation systématique des noms et prénoms des personnes. Pour répondre à M. Bernalicis, je p...

Le présent amendement rétablit dans la loi du 5 juillet 1972 les dispositions relatives à la publicité des débats et des décisions en matière civile, qui sont propres à la matière civile et n'ont pas leur place dans le code de l'organisation judiciaire. Par ailleurs, je vous invite à rétablir la possibilité de déroger à ces règles dans les matières mettant en cause le secret des affaires, en application du texte que nous avons adopté récemment en la matière. Le Sénat l'avait supprimée, au motif q...

Je pensais que les amendements que nous avons discutés tout à l'heure, qui prévoyaient l'occultation, dans les décisions de justice, d'éléments susceptibles de porter atteinte à la vie privée, se restreignaient aux seules personnes physiques. Nous souhaitons en effet que les entreprises ne puissent pas se soustraire à la publicité des décisions de justice qui les concernent. Or je constate que, par cohérence avec la loi sur le secret des affaires que vous avez votée et mettez en oeuvre, vous souhaitez qu'il puisse ne pas y avoir de débat public lorsqu'il s'agit du secret des affaires. Ceci ne nous paraît pas acceptable. Manifestement, un certain nombre d'entreprises ont la volonté de cacher des éléments qui pourraient pour...

...ous discutons ici d'un texte relatif à notre système de justice. Nous avons tout intérêt à ce qu'une majorité des litiges soit traitée par ce système. Nous défendons une vision du droit et une conception de l'organisation juridique particulières et consubstantielles à la République française. En cherchant à casser le texte sur le secret des affaires, monsieur Bernalicis, vous voulez organiser la publicité des décisions et, plus encore, un système de honte publique. In fine, cela aboutira à une sortie des litiges commerciaux du système juridique, au profit d'un système arbitral. Plutôt que d'avoir défendu notre système et d'avoir porté une vision du droit, vous aurez favorisé une vision à l'anglo-saxonne qui est à l'exact opposé des principes que vous prétendez défendre.

L'objectif de ce sous-amendement est de pointer du doigt la conséquence de la loi sur le secret des affaires, qui est de soustraire à la publicité des débats des sujets susceptibles de nourrir l'intérêt général. J'en conclus qu'une grande entreprise faisant l'objet d'un jugement peut se réclamer du secret des affaires et échapper à la honte publique, au name and shame auquel ne peut se soustraire un simple justiciable. Cela ne fait qu'attester votre volonté qu'il existe une justice différente pour les puissants et pour le tout-venant.

Nous venons d'organiser un cadre de publicité stipulant que les noms et prénoms des personnes physiques sont occultés dans tous les cas – et non pas dans les seuls cas où se présente un risque d'atteinte à la vie privée. Il est prévu une occultation de tout élément d'identification autre que les noms et prénoms lorsqu'il existe un risque d'atteinte à la vie privée ou à la sécurité. L'occultation systématique des noms et prénoms vaut en matiè...

Cette disposition me semble fortement inspirée des pratiques qui ont cours dans les États anglo-saxons, notamment aux États-Unis, et qui ne correspondent pas à notre conception de la justice. Si nous pouvons favoriser la publicité des décisions de justice – c'est l'objet de l'article 19 du projet de loi –, nous restons attachés au secret des délibérés, dont l'objet principal et historique est d'assurer l'indépendance des juges et l'autorité morale de leurs décisions. Le secret des délibérés est en effet une garantie de la liberté d'opinion du juge et une condition du respect de l'article 6 de la Convention européenne des ...

La disposition proposée par M. Bernalicis serait parfaitement inapplicable. En effet, comment imposer une publicité pour un débat se déroulant à huis clos ? Je ne vois pas comment une telle mesure pourrait être mise en oeuvre.

Cette réunion de la commission des lois en forme de commission d'enquête a permis de prendre acte d'un point d'accord partiel sur la méthode et d'un point de désaccord majeur sur le périmètre de nos travaux et sur la liste des personnes qu'il me paraît indispensable d'entendre dans les meilleurs délais. Le point d'accord sur la méthode concerne la publicité des auditions. Les choses ont évolué sur ce point par rapport à hier soir : j'observe que la commission s'est ralliée à notre proposition. Les auditions revêtiront un caractère systématiquement, totalement public, conformément à notre règlement, sauf dans le cas tout à fait exceptionnel où une personne solliciterait le huis clos et où la commission l'accepterait. Le point de désaccord majeur con...

Monsieur le président, je voudrais vous remercier non seulement de me donner la parole, mais surtout d'avoir dit en séance que la publicité des auditions de la future commission d'enquête allait de soi, car ce matin vos propos ont été utilisés comme des arguments d'autorité, …

Nous continuerons d'arracher tout ce qui doit l'être pour faire la vérité sur cette affaire. Je vous remercie donc, monsieur le président, pour vos propos sur la publicité des débats, qui a effectivement été votée à l'unanimité moins deux abstentions – ou une abstention, si l'on compte par groupe parlementaire. Si nous sommes heureux que le principe de la publicité des débats ait été accepté, nous avons cependant du mal, depuis deux jours, avec la parole de la majorité, dont les prises de position varient – d'abord blanc, puis noir, puis gris. J'attends donc de vo...

...de l'organisation de nos travaux et des débats lors de la réunion de la commission des lois, j'ai vécu ce matin une situation hallucinante : c'est à la fin de la réunion, à la sauvette, que l'on nous a rassurés sur le fait que tous les députés pourraient être présents et poser des questions. Le cadre de nos futurs travaux aurait pourtant dû être le point de départ de notre discussion, suivi de la publicité, puis de l'organisation des auditions. La commission de ce matin n'a décidé d'aucun horaire : je tenais à le rappeler, pour faire pièce à votre storytelling destiné à faire croire que tout a été décidé l'unanimité.

Sa création a été votée à l'unanimité des commissaires aux lois, majorité comprise. Nous nous sommes accordés sur ce qui était jusque-là des points durs : l'audition du ministre de l'intérieur, ministre d'État – il sera entendu lundi matin – , le principe de la publicité des débats…

... serions pas là. Ensuite, je m'étonnais, comme d'autres hier soir, que vous puissiez revendiquer la transparence tout en fermant les portes pour les travaux de la commission. La transparence était indispensable ; nous la devions à nos concitoyens mais aussi à la présidence de cette assemblée, au nom du respect de son autorité. En effet, le président s'était engagé très clairement en faveur de la publicité.

Au nom du groupe Nouvelle Gauche, j'estime que nous allons dans le bon sens et je m'en félicite. La commission d'enquête a finalement été créée – et c'est une très bonne chose. Je remercie le président de Rugy d'avoir fait valoir, par des mots qui ont compté, que la publicité s'imposait. Nous l'avons donc obtenue. Nous aurions pu nous éviter des débats houleux hier soir sur ce point.