Interventions sur "quelque"

...ègues, une proposition de loi qui permettrait au juge de prononcer, pour les cas particulièrement graves de fraude fiscale ou de corruption, une peine d'inéligibilité à vie. Bien évidemment, pour être constitutionnelle, cette peine ne serait pas automatique, car il faut respecter le principe de l'individualisation des peines. Et, comme toute peine, elle serait révisable. Nous ne voulons plus que quelques élus fraudeurs salissent le travail et l'honnêteté de la très grande majorité des élus. Ils doivent donc être très sévèrement punis et exclus de la classe politique car ils ne méritent plus d'en faire partie, dès lors qu'ils ont été définitivement condamnés par la justice.

...e la République, c'est une évidence pour tout le monde, même si cela ne l'a pas toujours été sur de nombreux bancs de cette assemblée. Et, pendant que l'on occupe ainsi l'opinion pendant une bonne semaine, on applique des mesures qui vont taper sur la carafe de nos concitoyens, l'annonce concernant l'APL – l'aide personnalisée au logement – en étant l'illustration la plus flagrante. J'ai même lu quelque part que, selon un député de La République en marche, se plaindre à dix-huit ans d'une réduction de 5 euros des aides, c'est n'avoir rien à faire de sa vie, ne rien comprendre à la vie.

...présentants nationaux. C'est ainsi que nous avons proposé en commission un dispositif visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge de certaines infractions pour les candidats à une élection. Nous voulions aller plus loin que le dispositif initialement proposé par le Gouvernement, en proposant une liste d'infractions qui avait été votée à l'unanimité à l'Assemblée nationale il y a quelques mois seulement. Nous avons écouté toutes les forces politiques, ainsi que les associations auditionnées. Elles nous ont convaincus que cette liste devait être élargie et comprendre de nouvelles infractions, portant atteinte aux valeurs républicaines qu'un élu se doit de partager : les violences sexuelles, le harcèlement, les faits de discrimination, d'injure ou de diffamation publique, de provo...

Il faudrait ajouter, dans cet alinéa, de nombreuses précisions pour encadrer la possibilité laissée au juge de revenir sur la peine automatique. Il s'agit effectivement, en quelque sorte, d'une peine automatique élastique : elle s'applique mais le juge peut, dans certaines circonstances tout à fait vagues, la modifier. Madame la garde des sceaux, permettez-moi de vous demander, puisque vous avez une petite expérience du Conseil constitutionnel, si cet alinéa n'est pas anticonstitutionnel, du fait de son flou extrême. Peut-on laisser entre les mains des magistrats une arme ...

Quant au champ d'application, je suis plutôt favorable à son élargissement. Écoutez en cela notre collègue Vichnievsky, ancienne magistrate, qui a quelque expérience en la matière. Comment pouvez-vous expliquer à nos concitoyens qu'il n'est pas grave d'avoir détourné de l'argent privé et que cela n'empêche pas d'être élu parlementaire ? Madame la garde des sceaux, comme disait ma grand-mère : « Quelqu'un qui pique dans une caisse privée piquera dans une caisse publique. »

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, chers collègues, si le débat des prochains jours s'annonce riche, polémique et clivant, nous avons quelque 900 amendements à traiter ensemble : ce sera un vrai débat parlementaire. Prenons de la hauteur pendant quelques instants : n'oublions pas que la base de consensus sur les dispositions que propose ce projet de loi est encore plus large. En cherchant à rétablir la confiance, nous ne cherchons pas vainement à renforcer notre légitimité, mais à rétablir notre capacité d'action collective au service...

...ements en vue de l'examen en commission du texte adopté par le Sénat, et une journée et demie pour déposer des amendements en vue de cette séance : ce n'est pas faire grand cas du travail démocratique de l'Assemblée nationale ! Le résultat en est un texte très incomplet : comme l'a dit notre collègue Roussel, il ne cherche qu'à affaiblir les élus, tout en préservant soigneusement les intérêts de quelques-uns. Quelques exemples : vous supprimez la réserve parlementaire, mais vous prenez soin de défendre et de conserver la réserve ministérielle, …

Les contournements sont aujourd'hui trop simples et conduisent à des dérives. Aussi l'incompatibilité doit être la règle générale hormis quelques exceptions. »

...– , puis le projet de loi initial a consacré l'expression « confiance dans la vie publique ». Le Sénat a préféré le terme de régulation, avant que l'Assemblée ne reprenne celui de confiance. Le terme de moralisation a donc disparu et d'ailleurs vous nous avez dit, madame la ministre, qu'il ne s'agissait pas de moraliser. Je pense que les communicants sont passés par là : le mot a une connotation quelque peu négative. C'est faire de la morale, entrer dans la tête des gens, alors que la confiance, en voilà un beau programme ! Au sens strict du terme, la confiance renvoie à l'idée qu'on peut se fier à quelqu'un ou à quelque chose. Le verbe « confier », du latin confidere, de cum, « avec » et fidere « se fier », signifie en effet qu'on remet quelque chose de précieux à quelqu'un, en se fiant à lui ...

Mais ne faisons pas de procès d'intention. Il faut s'attaquer aux corrupteurs ? Nous avons quelques propositions dans notre besace. Nous vous proposons ainsi d'interdire d'exercer des mandats au nom de l'État aux personnes ayant dirigé ou représenté des sociétés anonymes ayant recours à des paradis fiscaux : nous pouvons tous être d'accord pour dire que c'est un bon amendement. Nous proposons aussi – vous serez peut-être moins d'accord – de créer un cercle vertueux en limitant de un à vingt l...

Madame la présidente, je vais expliquer en quelques mots pourquoi je n'accepterai pas de retirer cet amendement. Pour commencer, nous avons eu dix-sept heures de débat en commission, cela a été rappelé par la présidente de la commission des lois tout à l'heure. Déjà, en commission, j'ai eu à dire le sentiment un peu particulier qui était le mien : sur cinq ou six amendements, nous avons dû nous y reprendre à deux voire à trois reprises pour vote...

... dispositif que nous proposons permet de couvrir la totalité des injures ou des actes que je viens de décrire. Enfin, parce que le fait d'être membre d'un groupe dissous pour trouble à l'ordre public ou apologie du terrorisme relève de la contravention et constitue un délit administratif, vous déclarez ne pas souhaiter que ceux-ci soient accompagnées d'une peine d'inéligibilité. Pourtant, il y a quelques instants, vous nous avez rappelé que le dispositif proposé par le groupe La République en marche, avec votre soutien, prévoyait une peine complémentaire et obligatoire, sauf motivation particulière de la justice. Dans ce cas, allons au bout de cette logique en laissant au juge l'appréciation de cette démarche ! Mes trois sous-amendements sont donc maintenus.

...ncernant la sanctuarisation du budget de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. Or, aujourd'hui, nous constatons qu'il n'en est rien. J'ai bien compris votre argument de la solidarité gouvernementale et du fait que l'ensemble des ministères doivent concourir à un effort global. Soit, mais le nombre de jeunes qui arrivent dans l'enseignement supérieur a augmenté de 40 000 en quelques années ! Il faut tenir compte de la pression démographique. Vous prétendez que l'effort budgétaire de votre ministère concerne pour l'essentiel la réserve de précaution. Raisonnons globalement, à l'échelle de la mission interministérielle recherche et enseignement supérieur (MIRES) : la réduction, notamment en autorisations d'engagement, approche plutôt les 400 millions d'euros. Vous savez bien...

Ma question porte sur Saclay, le projet universitaire et scientifique d'excellence. Ce centre universitaire majeur compte la présence de nombreuses grandes écoles – ParisTech, l'École normale supérieure de Cachan – et universités, comme Paris-Saclay. Dans quelques années, il deviendra également le premier pôle scientifique français et européen avec, entre autres, la construction du plus grand centre de recherche sur l'environnement en France. Aujourd'hui, la plateforme de Saclay est le premier pôle scientifique européen en matière de dépôts de brevets, et il concentrera à terme plus de 20 % de la recherche française, avec l'Institut national de la recherc...

...cations. Pour autant, il y a là une véritable contradiction car l'île manque de cadres et de médecins. Les jeunes Mahorais subissent une double peine : le tirage au sort et l'isolement dès l'âge de 17 ans. Au mieux, ils poursuivent leurs études à la Réunion, mais ils peuvent également être envoyés en métropole, ce qui constitue une perte de chance certaine. L'université de Mayotte, ouverte depuis quelques années, ne dispose pas de tous les attributs d'une université de plein exercice et propose un nombre limité de places. Parallèlement, la formation primaire est massivement assurée par des contractuels, locaux ou de métropole, dont le turnover est important. Serait-il possible, madame la ministre, de renforcer, voire de développer, l'université de Dembeni, mais également de professionnaliser l'en...

Madame la ministre, vous avez déjà évoqué les fusions au sein des universités. Je souhaiterais quelques précisions concernant le projet qui touche l'Université Paris-Est Créteil (UPEC) et l'Université Paris-Est Marne-la-Vallée (UPEM). L'objectif initial consistait à optimiser leurs moyens, mais les réactions du corps enseignant ne risquent-elles pas de remettre en cause cette optimisation ? Ma seconde question concerne le montant des frais d'inscription dans le supérieur. Ils sont, en France, par...

...d'épauler nos propres enfants ou, pourquoi pas, d'autres. Nous pourrions imaginer une forme de tutorat simple dont bénéficieraient des jeunes parmi ceux qui sont les moins suivis par leur famille ; ils éprouvent souvent un fort sentiment de solitude, de détresse. Il y a chez les jeunes un vivier de compétences inexploité, et nous devrions pouvoir proposer une aide sans que cela prenne la forme de quelque usine à gaz. Nous sommes régulièrement interpellés par les enseignants-chercheurs à propos de la sanctuarisation du temps consacré à la recherche. En effet, 80 % d'entre eux estiment ne pas pouvoir consacrer assez de temps à ce qui est leur mission en raison du temps perdu à la recherche de financements, à des tâches de gestion ou encore à la justification des dépenses liées aux projets de reche...

C'est dire la gravité de la situation. Ma phrase sur l'excédent primaire italien était destinée, mes chers collègues, à vous donner quelques éléments de comparaison. J'en viens aux recettes fiscales. Comme l'a dit le rapporteur général, l'évolution spontanée des recettes, c'est-à-dire hors mesures nouvelles, est très décevante : moins 3,5 milliards par rapport à la prévision. C'est très inquiétant.

Je terminerai mon propos par quelques mots sur le déficit de l'État et sur l'évolution de la dette publique supportée par celui-ci, qui représente comme vous le savez près de 80 % de la dette publique, c'est-à-dire une part essentielle. Le déficit de l'État en 2016 s'élève à 69 milliards d'euros. Pour un esprit normalement constitué, il devrait être compensé par un emprunt d'un même montant, mais ce n'est pas le cas : la dette n'a ...

... souvient très bien ! Redémarrer vers un monde nouveau suppose de partir sur des bases nouvelles. Il nous faut donc observer une véritable photo de l'exercice 2016 de façon à être suffisamment éclairés pour dire si, oui ou non, la trajectoire que nous allons emprunter est la bonne. Telle est la seule question à poser. Je ferai part à nos nouveaux collègues de la réflexion que j'ai menée, il y a quelques années, lorsque j'ai débuté et pris conscience de la complexité budgétaire – et ce n'est pas M. le ministre qui me contredira ! Prenons par exemple la notion de décret d'avance. Nous avons auditionné ce matin en commission des finances le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général de la police nationale, sans le chef d'état-major des armées qui n'a malheureusement pas...