Interventions sur "référendum"

La question de la constitutionnalité est un élément essentiel pour l'éventuel succès du RIC – je ne parle pas du référendum révocatoire ou abrogatoire dont nous aurons l'occasion de débattre tout à l'heure. Le RIC est un élément important dans notre nouveau modèle démocratique. La constitutionnalité et la co-construction sont des impératifs pour la réussite de ce dispositif. Les constitutionnalistes sérieux qui travaillent sur ce sujet – je pense en particulier à Yves Sintomer – disent qu'on ne peut pas imaginer un RI...

Je propose que le référendum d'initiative citoyenne puisse être organisé à la demande d'au moins 500 000 électeurs.

Nous avons fait le choix de renvoyer cette question à une loi organique, tout en prévoyant que le seuil retenu ne pourra être supérieur à 2 %, ce qui correspond à 900 000 signatures. Il nous semble nécessaire que le nombre de soutiens assure une légitimité suffisante au texte proposé pour justifier l'organisation d'un référendum, mais je préfère un pourcentage plutôt qu'un nombre – un tel seuil pourrait en effet évoluer si la population varie.

Je souhaite insérer un alinéa précisant que la demande d'organisation d'un référendum d'initiative citoyenne et la proposition de loi qui l'accompagne sont présentées au Conseil constitutionnel et soumises pour avis au Conseil d'État afin de s'assurer de leur compatibilité avec notre corpus législatif.

J'ai une inquiétude sur les interactions et la coexistence entre un potentiel référendum d'initiative citoyenne et les institutions législatives en place. Le nouveau dispositif ne supplanterait pas le pouvoir législatif du Parlement mais le compléterait. Il me paraît donc nécessaire de préciser les règles de cohabitation entre ces deux systèmes d'élaboration de la loi. Quel sera le rapport de force entre les textes issus d'un référendum d'initiative citoyenne et ceux adoptés par la r...

J'aimerais dire à nos collègues de la majorité qu'amender, c'est débattre. Cette discussion sur les référendums d'initiative citoyenne est passionnante, et je voudrais remercier le rapporteur de l'avoir invitée dans notre Assemblée. Il est indispensable de permettre à nos concitoyens de participer davantage à la décision publique, et c'est dans cet esprit que j'ai déposé plusieurs amendements. Le texte qui nous est soumis prévoit que le pourcentage de signatures nécessaires pour convoquer un référendum d...

Le seuil est également compris entre 1 % et 2 % en Italie pour le référendum abrogatoire. Je m'en remets à la sagesse de la commission.

...dans des conditions aussi peu restrictives. L'initiative citoyenne ne doit pas devenir la norme : elle ne doit pouvoir être mise en oeuvre que dans des conditions d'une particulière gravité, dans le cadre de relations bien définies avec le pouvoir législatif. Un seuil de 2 % des électeurs me semble particulièrement bas s'agissant d'une mesure aussi importante. La France a certes connu trop peu de référendums et ils n'ont pas toujours été respectés lorsqu'ils ont eu lieu. Pour autant, systématiser une telle pratique risque d'accroître le phénomène de l'abstentionnisme et du désintérêt des citoyens, à moins que le dispositif ne soit appliqué sur des sujets particulièrement mobilisateurs. Le texte qui nous est soumis bouleverserait nos institutions : il faut davantage de précision.

Je propose également de supprimer l'alinéa 4 de l'article 2, ce qui va me donner l'occasion de répondre à ce que M. Houlié a dit tout à l'heure. Si l'idée d'un référendum d'initiative locale est séduisante, elle risque à terme de créer des inégalités entre les territoires. Que les choses soient claires : je suis absolument favorable au référendum local – c'est tellement vrai que nous en avons proposés, à Béziers, qui ont été refusés par le préfet. Je suis absolument favorable à l'initiative locale, mais pas dans la formulation qui nous est proposée. Je présenterai...

...e peut pas tout prévoir mais, si ce dispositif devait être adopté, nous proposerions en séance les coordinations nécessaires pour garantir le respect des valeurs républicaines. Par ailleurs, et comme l'usage le veut, nous renvoyons à une loi organique les conditions de la mise en oeuvre : nous aurons donc à nous prononcer sur ce point dans un second temps. Enfin, il existe déjà une possibilité de référendum local qui est trop rarement utilisée, car l'initiative en est réservée aux élus. Nous savons bien que les citoyens demandent une politique de proximité, à l'écoute de leurs besoins. Prendre en considération cette demande par l'instauration d'un RIC local me paraît une avancée nécessaire. Mme Ménard invoque le risque d'inégalités entre les territoires. Or celles-ci existent déjà, et elles se sont...

J'aimerais rappeler ce que le rapporteur a déjà dit en ce qui concerne les inquiétudes relatives aux seuils – celui de 2 % pour le déclenchement d'un référendum qui permettrait d'abroger ou de proposer une loi, et celui de 5 % pour le référendum permettant d'exercer le pouvoir constituant ou pour déclencher un référendum révocatoire. Qu'on s'entende bien : il ne s'agit pas des seuils conduisant à prendre directement une décision mais à déclencher un référendum. C'est sur la base de ces seuils que le processus serait lancé, qu'une campagne aurait lieu et ...

Je voudrais apporter une précision qui pourrait être éclairante sur ce qui est susceptible d'arriver si nous consacrions cette mesure dans la Constitution. Quel était l'objet du référendum réclamé par le maire de Béziers ? La question était de savoir si les électeurs approuvaient l'installation de nouveaux migrants imposés par l'État, sans consultation du conseil municipal.

On voit très bien l'usage qui pourrait être fait de ce genre de dispositions, qui sont naturellement populistes. Un tel référendum a été refusé, à bon droit, par le préfet car il s'agit d'une compétence de l'État sur laquelle la commune n'a aucune autorité.

Le référendum local existe déjà, en effet, et il est très peu utilisé. Pourquoi ? Car il est laissé à l'initiative de l'exécutif de la collectivité territoriale et souvent, par crainte du référendum en France et de ses conséquences, les élus hésitent à l'utiliser. On avait bien compris, monsieur Quatennens, qu'il est question du seuil de déclenchement. Je pense que le RIC est extrêmement important au niveau ...

Le référendum évoqué par M. Houlié était le fait d'élus et non un référendum d'initiative citoyenne ou populaire : c'est plutôt un contre-exemple, une situation dans laquelle des élus sont en mesure d'utiliser l'outil référendaire dans une perspective plébiscitaire et césariste. Ce n'est absolument pas un argument valable pour rejeter le RIC. Pour ce qui est du financement, monsieur Balanant, il existe déjà d...

Cet amendement concerne le contrôle de constitutionnalité du référendum d'initiative citoyenne. Je propose de compléter l'article 2 par l'alinéa suivant : « la loi organique détermine les conditions dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle la régularité du recueil des signatures d'électeurs nécessaires au soutien de l'initiative, ainsi que la conformité de l'initiative à la Constitution ».

...ative citoyenne peut se justifier par le fait qu'elle touche un nombre restreint de personnes. Sa portée limitée diminue son impact. À l'échelle nationale, cela provoquerait une insécurité juridique trop importante. On ne peut pas prendre le risque que le pouvoir législatif soit noyauté par 2 % des électeurs, quand bien même les revendications soutenues par eux seraient par la suite soumises à un référendum. Octroyer à 2 % des électeurs inscrits sur les listes électorales le pouvoir d'organiser un référendum pour demander l'abrogation d'une loi, c'est vouloir institutionnaliser l'insécurité juridique. Le justiciable naviguera à l'aveugle, sans avoir de garantie que les textes dont il bénéficie seront encore en vigueur le lendemain

Vous proposez de supprimer le RIC abrogatoire au motif qu'il créerait de l'instabilité. Sur quels faits vous appuyez-vous pour défendre cette position ? Le recours à ce type de référendum est possible dans de nombreux pays sans que cela pose de difficultés particulières. Je pense notamment à l'Italie, qui a connu plusieurs dizaines de référendums abrogatoires depuis 1948. J'émets donc un avis défavorable.

L'article 3 créerait un référendum d'initiative citoyenne abrogatif. Dans le prolongement de ce que j'ai proposé à l'article 2, l'amendement CL10 vise à fixer à 1 % du corps électoral le seuil permettant de déclencher un tel référendum, sur le modèle d'autres pays, déjà évoqués.

Je souhaite appeler votre attention sur le risque d'un shutdown à la française que pourrait entraîner l'abrogation par référendum des lois de finances et de financement de la sécurité sociale, et aimerais recueillir votre avis éclairé sur cette question, monsieur le rapporteur. En effet, une abrogation en cours d'année pourrait ôter tout fondement juridique aux dépenses de l'État ou des organismes de sécurité sociale et porter atteinte au fonctionnement des services publics. Concrètement, le versement des retraites, des pr...