Interventions sur "référendum"

Je propose d'exclure également les budgets des collectivités territoriales du champ du référendum abrogatif afin qu'il ne soit pas porté atteinte au bon fonctionnement des services publics locaux.

Le référendum révocatoire existe dans d'autres pays. Loin d'induire une instabilité particulière, il permet de garantir la responsabilité des élus vis-à-vis des citoyens et le caractère vertueux de la vie politique. Je suis assez sensible à votre proposition concernant la dissolution de l'Assemblée nationale, qu'aucun autre pays ne prévoit, mais ce n'est pas le sujet de cet amendement, auquel je reste défavora...

Je souhaite rappeler qu'il existe une différence entre le seuil de déclenchement pour organiser un référendum et le seuil de décision, qui est le fruit du vote auquel tous les électeurs sont conviés. Il n'aura échappé à personne que cet amendement n'est pas tout à fait dans la ligne politique du groupe Les Républicains. Pourquoi proposer de réserver le référendum révocatoire au seul président de la République ? Les échanges que j'ai eus ces derniers mois sur le terrain avec des milliers d'Ardéchois, port...

...s cette proposition revient à aggraver encore le déséquilibre de nos institutions qui font du Président de la République la personne autour de laquelle se polarise toute la vie politique. Or il est un élu comme un autre, et devrait être soumis au même principe de responsabilité devant les citoyens. Madame Ménard, la procédure de dissolution de l'Assemblée nationale devrait être complémentaire du référendum révocatoire et non s'y substituer. Avis défavorable sur les deux amendements.

Si l'idée de révoquer les parlementaires ou les élus à l'échelle locale est concevable – bien que l'on comprenne mal pourquoi le pourcentage d'électeurs requis serait de 5 % au lieu de 2 % pour le référendum législatif –, la possibilité de révoquer le Président de la République en cours de mandat – dont je comprends qu'elle soit demandée par les Gilets jaunes – pourrait porter atteinte à la stabilité des institutions. De plus, cet article ne prévoit pas ce qui doit suivre la révocation. La lecture de l'exposé des motifs laisse deviner que de nouvelles élections seront organisées, mais la rédaction d...

... fondement pénal, et dans ce cas les procédures existent déjà, soit elle est de nature politique, et il convient alors de savoir à quel niveau le candidat est engagé dans son mandat. Si le mandat est impératif, comment prévoir ce qui n'est pas prévisible, comment être précis dans sa campagne sans être lié par ce que l'on a dit, comment s'adapter à ce que l'on n'aura pas pu dire ? Par ailleurs, le référendum révocatoire concernerait les parlementaires et les conseillers aux niveaux municipal, départemental, régional. Or on voit mal comment les organes délibératifs pourraient être engagés dans des mandats impératifs.

Cet amendement vise à fixer à 10 % la part d'électeurs permettant de déclencher le référendum révocatoire du Président de la République, soit 4,5 millions de signataires aujourd'hui pour engager la consultation de 45 millions de Français.

L'article 5 vise à instituer un référendum d'initiative citoyenne pour la convocation d'une assemblée constituante. Si elle était adoptée, cette proposition risquerait de nous replonger dans le concours Lépine institutionnel, une passion à laquelle notre pays se livre depuis la révolution ! C'est l'occasion de rappeler que, depuis 1789, la France a connu quatorze constitutions différentes et testé toutes les formes de régimes. Avec la Ve ...

Le référendum pour la convocation d'une assemblée constituante est une invention française, puisqu'une proposition en ce sens avait été formulée lors du débat sur la Constitution de 1791. La Constitution suisse prévoit, en son article 140, que sont soumises au vote du peuple, d'une part, les initiatives populaires tendant à la révision partielle de la Constitution et, d'autre part, le principe d'une révision t...

L'alinéa 3, qu'il est proposé de supprimer, prévoit que la demande d'un référendum constituant doit être faite par 5 % au moins des électeurs inscrits sur les listes électorales, alors que le seuil est de 2 % pour les référendums législatif et abrogatif. On comprend mal ce qui justifie une telle différence : faites-vous moins confiance au peuple lorsqu'il s'agit de choisir la constitution ? Quand bien même le ratio de 5 % est plus élevé, c'est encourager l'instabilité institut...

...x pourraient être tirés au sort. Vous avez parlé, madame Lorho, d'un délai imparti. Nous pensons au contraire qu'il faut prendre le temps nécessaire pour écrire cette nouvelle page. Les travaux de l'assemblée constituante seraient parallèles à ceux de notre assemblée, qui continuerait de fonctionner pendant cette période. Le projet de Constitution issu de l'assemblée constituante serait soumis à référendum pour adoption et c'est seulement alors que l'on passerait à la VIe République. Comprenez bien que nous sommes à un moment de refondation du peuple politique : les gens ne demandent pas simplement à être écoutés dans le cadre d'un grand débat, ils veulent que celui-ci soit conséquent. Or le Président de la République a dit que ce grand débat ne pouvait pas contraindre le cap présidentiel, ce qui ...

Prévoir que les travaux de l'assemblée constituante pourront durer deux ans, c'est accepter que la France se trouve sans Constitution pendant cette période, donc en proie à de nombreux troubles. Il a fallu quatre mois en 1958 pour élaborer une Constitution, qui fut adoptée par référendum à 79 % des voix, avec une abstention de 15 % seulement. Il a fallu un an et six jours pour que la Constitution de 1946 entre en vigueur, à l'issue d'une période où l'instabilité commençait à se faire sentir. En sus du délai de deux ans, il faut prévoir le temps nécessaire pour la validation par référendum, pour la promulgation et pour l'entrée en vigueur. Le pays pourra être ainsi privé de Consti...

...ous sommes à deux mois de la date butoir du 29 mars, et la Chambre des Communes a adopté hier un mandat de négociation demandant au Gouvernement britannique de reprendre les négociations avec l'Union européenne sur la question de la frontière irlandaise. Le Parlement de Westminster a par ailleurs rejeté la possibilité de reporter la date du Brexit, ce qui écarte de fait l'organisation d'un second référendum et la participation du Royaume-Uni aux prochaines élections européennes. Les Communes ont également adopté un amendement affirmant leur opposition à une sortie du Royaume-Uni sans accord avec l'Union. Nous nous trouvons face à une demande contradictoire, entre une majorité qui refuse un Brexit sans accord et une autre qui pousse Theresa May vers une renégociation. Vu les délais, ne nous dirigeon...

Pourriez-vous nous dire quel pronostic est le plus probable ? Le vote de la Chambre des Communes est assez compliqué à décrypter. La Chambre des Communes ne souhaite pas de no deal, ni de nouveau référendum, elle veut un accord, mais refuse celui qui a été négocié. Autrement dit, la Chambre des Communes a voté en faveur d'un accord qui n'existe pas. Les capitales européennes et l'Union européenne ont immédiatement fait part du refus de modifier ce qui avait été négocié. Pouvez-vous, par ailleurs, nous expliquer ce qu'est un amendement non contraignant ? Je m'interroge enfin sur l'état de l'opinion b...

Écartez-vous la possibilité d'un second référendum parce que le Parlement en a décidé ainsi ? Mais cela ne constituerait-il pas une possibilité de sortie de crise ? Pour l'instant, la position de la Chambre des Communes mène droit dans le mur. Ne risque-t-on pas d'aboutir à un no deal avec un accord entre le Royaume-Uni et l'Union européenne comparable à celui qui existe entre la Norvège et l'Union ? Cette crise ne va-t-elle pas remettre en cause...

Le présent amendement a pour objet de prendre en compte le développement des technologies numériques dans l'exercice de la souveraineté, telle qu'elle est définie au titre Ier de la Constitution, sans remettre en cause les conditions d'exercice de cette souveraineté, qui appartient au peuple, lequel l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum, avec le concours des partis et des groupements politiques. Le numérique permet de rendre plus effective la participation des citoyens à la vie publique. En effet, il en renouvelle et en redéfinit les modalités, à un moment où les citoyens aspirent à être associés plus activement à l'élaboration de l'ensemble des normes qui les concernent et n'entendent plus restreindre leur participation à la v...

Force est de constater, comme notre mouvement politique l'avait d'ailleurs prévu dès l'instauration du quinquennat, que la réforme issue du référendum du 24 septembre 2000, lancée par Jacques Chirac, est un échec patent. Tout le monde s'accorde à dire que le bénéfice d'une action présidentielle de qualité ne peut se ressentir sur une période si courte, bien trop courte pour mettre en place les réformes nécessaires. Pire, leur mandat étant renouvelable, les présidents de la République n'ont qu'une seule perspective : leur réélection. Cela nuit ...

Mon amendement est identique au précédent. Pendant 127 ans, le septennat a été la règle ; c'est le référendum du 24 septembre 2000 qui a balayé une tradition plus que centenaire – par opportunisme politique, sans que la question ait été vraiment étudiée, et dans une relative indifférence, puisque le taux d'abstention était de presque 70 %. Loin d'être anodine, cette réforme a profondément changé la nature de la Ve République ; elle a renforcé le fait majoritaire, puisque, désormais, les élections présid...

Un référendum ?

Ils méritent donc mieux que cette forme d'humour, que je peux cependant comprendre, surtout dans les moments d'euphorie que nous traversons collectivement. Ce débat, qui est sérieux, ne doit pas être évacué. Des forces politiques très diverses s'interrogent en effet sur le quinquennat, bien que celui-ci ait été adopté par référendum. Cependant, madame la garde des sceaux, vous avez vous-même, avec raison, donné un avis défavorable à un amendement qui prévoyait de ne modifier que par référendum une mesure adoptée par référendum. Or le Parlement réuni en congrès peut aussi modifier le quinquennat, s'il constate que celui-ci, en effaçant le Parlement, particulièrement l'Assemblée nationale, n'a pas modernisé la vie démocratiqu...