Interventions sur "référendum"

Que les choses soient claires : le groupe MODEM et apparentés est en désaccord avec la proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer la possibilité de référendums d'initiative citoyenne. Notre collègue Erwan Balanant s'en est expliqué tout à l'heure. Au passage, je ne résiste pas au plaisir de lui souhaiter – en votre nom à tous, j'espère – un très joyeux anniversaire !

Sur la forme, la rédaction de la proposition de loi pose problème. En outre, nous regrettons que M. le rapporteur n'ait pas présenté ses amendements dès l'examen du texte en commission. Sur le fond, nous sommes en profond désaccord avec le texte. S'agissant du référendum d'initiative citoyenne constituant, qui – soyons clairs – constitue votre véritable objectif ainsi que votre projet politique, chers collègues du groupe La France insoumise, nous ne l'approuvons absolument pas. Quant au référendum d'initiative citoyenne révocatoire des élus, nous estimons qu'il est susceptible d'avoir des effets en complète contradiction avec l'objectif affiché, au premier rang ...

... – en quelques jours de temps parlementaire. En faire plus, ce serait nous rapprocher de la Hongrie de Viktor Orbán ou de la Russie de Vladimir Poutine ; je ne pense pas que ce soit notre modèle. Pensez-vous que l'époque soit, comme en 1958, à rationaliser un peu plus le Parlement ? Enfin, dans un ouvrage intitulé Vers un nouveau monde - Pour un État fort, publié en janvier 2016, vous évoquez le référendum en ces termes : « Dans l'esprit gaulliste qui rejoint l'esprit du temps, il faut aussi chercher à rapprocher gouvernants et gouvernés dans l'exercice du pouvoir. Le référendum en donne les moyens. Il nous faudra inventer de nouveaux mécanismes de démocratie au quotidien, qui fonctionnent bien au niveau local mais qui sont plus complexes à mettre en oeuvre au niveau national. » Pensez-vous toujour...

...éduire deux consultations à une seule, l'élection du Président de la République entraînant dans les semaines qui suivent une majorité automatique de députés. Ne faudrait-il pas revenir sur cette inversion du calendrier ? Je reprendrai pour finir une question que Guillaume Larrivé avait posée à M. Laurent Fabius dans les mêmes circonstances : le Conseil constitutionnel, juge de l'organisation des référendums, donne un avis sur le décret d'organisation d'un référendum, mais cet avis n'est jamais publié ; envisagez-vous de demander qu'il le soit ?

...Juppé une question que j'avais moi-même posée à Laurent Fabius, il y a quelques années – nous avons de la suite dans les idées : le Conseil constitutionnel a pour mission, au titre de l'article 60 de la Constitution, de veiller à la régularité des opérations référendaires. À ce titre, il est saisi sur le projet de décret par lequel le Président de la République décide de soumettre une question au référendum, sur l'intitulé de la question et sur la date de consultation. Pour l'instant, son avis n'est pas publié. Alain Juppé nous a indiqué qu'il était favorable à ce qu'il le soit. Quelle est votre position ? Ensuite, quelle lecture faites-vous de l'article 11 s'agissant de la faculté ou pas qu'a le Président de la République de soumettre à référendum des dispositions législatives à caractère organiqu...

Merci de votre indulgence, madame la présidente. L'article 11 de la Constitution donne au Président de la République la faculté de soumettre au référendum « tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale, environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions ». Pensez-vous que cet article permet...

... ce contexte, les liens d'amitié ancienne doivent être renforcés entre la France et une Écosse qui a régulièrement dit sa volonté de rester dans l'Union européenne. Je souhaitais connaître votre position sur la place de l'Écosse dans l'Union européenne et sur ses relations bilatérales, en particulier avec la France, et j'ai retenu de vos propos que vous êtes favorable à l'organisation d'un second référendum. Se traduirait-il, pour l'Écosse, par un renoncement soit au Royaume-Uni soit à l'Union européenne ? D'autre part, vous avez exprimé vos craintes à l'idée qu'en conséquence de la fin de la liberté de circulation, les citoyens européens partent du Royaume-Uni après l'entrée en vigueur du Brexit. Que pouvez-vous proposer, dans le cadre de l'autonomie dont vous disposez, aux citoyens européens rési...

...us venez de concrétiser votre attachement à la France par l'ouverture d'un bureau du Gouvernement de l'Écosse au sein de l'ambassade britannique à Paris, dans le but d'approfondir nos liens diplomatiques, économiques et culturels ; nous sommes heureux de cette initiative. La question de l'indépendance de l'Écosse se pose une nouvelle fois. Nous vous savons favorable à l'organisation d'un nouveau référendum à ce sujet. Cela vous paraît-il être une priorité ? Comment envisagez-vous l'évolution de vos relations à venir avec l'Angleterre, et sur quelles bases ? Avez-vous senti un divorce entre vos deux peuples ?

Madame la Première ministre, je prends la parole au nom du groupe Socialistes et apparentés pour déplorer que nos étroites relations économiques, historiques et culturelles soient sinon menacées pour le moins freinées par le processus incertain du Brexit. Quelles conditions seraient requises pour rendre possible un second référendum à ce sujet ?

... contraire, les petits pays tels que la Catalogne ou l'Écosse sont, eux, ouverts à un idéal européen, à une Europe véritable. Les conséquences du Brexit seront capitales pour l'Union, qui peut en être changée. S'il se fait sans accord, les Écossais pourraient vouloir quitter le Royaume-Uni, auquel cas le nationalisme anglais aurait finalement tué le Royaume-Uni. Comptez-vous demander un deuxième référendum pour pouvoir sortir du Royaume-Uni et rester dans l'Union ? La question importe d'autant plus au Breton que je suis que nos zones de pêche sont situées au Nord-Ouest de l'Écosse.

Madame la Première ministre, que pouvons-nous faire de plus pour inciter nos frères anglais à revenir sur leur idée première et à ne pas sortir de l'Union européenne ? Comment pousser l'idée d'un nouveau référendum ?

Mes chers collègues, nous procédons à l'examen de la proposition de loi constitutionnelle proposée par les membres du groupe La France insoumise. Visant à instaurer la possibilité de référendums d'initiative citoyenne, elle a été inscrite par ce groupe à l'ordre du jour de la journée d'initiative qui lui est réservée, le jeudi 21 février prochain.

...acles qu'elle y a rencontrés. Certains ont d'abord voulu empêcher les pauvres de voter. On prétendait qu'ils n'avaient rien à défendre et qu'ils négligeraient le bien public. On a ensuite voulu réserver le vote aux plus instruits. Enfin, on a soutenu que les femmes ne pourraient pas s'émanciper d'une tutelle extérieure et que, pour ainsi dire, elles ne méritaient pas de voter. Les détracteurs du référendum d'initiative citoyenne n'ont pas d'autre argument. Les citoyens méritent-ils – d'autres disent : sont-ils capables – d'être à l'initiative d'une loi ou d'une révision constitutionnelle ? Mais c'est mal poser la question. Le peuple revendique son droit ; son droit à se gouverner. Lorsqu'il s'exprime, il ne proclame pas une vérité : il exprime sa volonté, il fait d'une opinion un acte. Ce droit, i...

Cette proposition de loi constitutionnelle tend à instaurer dans notre Constitution le référendum législatif d'initiative citoyenne, le référendum révocatoire, le référendum abrogatif et, enfin, le référendum constituant. Si ce texte pose une question d'actualité, il n'y apporte que des réponses factices. De ce point de vue, je voudrais développer les arguments du groupe La République en Marche en soulignant le caractère opportuniste de ce débat, en exposant les désaccords idéologiques qui n...

...ertain nombre de questions se posent vraiment, et pas simplement pour des raisons d'opportunité. Quelle est la place du peuple dans l'intervalle qui sépare deux élections ? Comment mieux faire participer effectivement le peuple et les citoyens ? Car, dans une démocratie, nous ne l'oublions pas, le peuple, le citoyen, est bien le souverain. Nous pouvons répondre par des droits de pétition, par des référendums d'initiative partagée. C'est ce qui avait amené l'antépénultième majorité, entre 2007 et 2008, à s'accorder sur une réforme de l'article 11, par lequel, dès 1958, le référendum était reconnu en France, même si vous en avez largement dénoncé l'utilisation parce que vous associiez le recours au peuple au plébiscite – d'autres tenaient les mêmes propos, et, aujourd'hui, nous sommes presque à front ...

...e public, qui est l'espace du débat. De cette double articulation doit émerger le modèle de société que le peuple souhaite effectivement. Le peuple, aujourd'hui, doit sans doute pouvoir être acteur de la co-construction d'un certain nombre de dispositifs législatifs. Alors, oui, le groupe du Mouvement Démocrate et apparentés est favorable à cette démocratie délibérative et continue, favorable au référendum d'initiative citoyenne (RIC), mais à un RIC qui doit être encadré. Or, tel que vous le proposez aujourd'hui, il ne s'intègre pas dans notre Constitution– il y a même, dans votre texte, des incohérences sur le placement des articles. Pour fonctionner, le RIC doit s'accompagner d'un certain nombre d'outils démocratiques et remplir certaines conditions. La première est évidemment la mise en place d...

... indiscutablement besoin de plus de démocratie participative. Les citoyens y aspirent. Nous le voyons bien lorsque des débats sont organisés. À Paris, par exemple, les conseils de quartier sont très fréquentés, les conférences de consensus et les budgets participatifs intéressent les citoyens. Faut-il aller plus loin, avec l'initiative du groupe La France insoumise ? Évidemment, le dispositif des référendums d'initiative partagée prévu à l'article 11, nous nous en rendons compte, ne fonctionne pas très bien : en pratique, il n'y en a jamais eu. Si nous voulons que cela fonctionne, il faut le modifier et sans doute abaisser les seuils de déclenchement. Nous ferons des propositions en séance publique pour renforcer le principe de la démocratie participative, qui doit être au coeur d'une nouvelle ambi...

...e, mais il faut toujours se méfier de ce que l'on fait sur le vif. Dans une société d'immédiateté, il faut être très vigilant. Le rôle de l'élu est de se projeter et de voir où nous allons, pas seulement de réagir de minute en minute ou de samedi en samedi. Il est clair, chers collègues, que vous soulevez un véritable problème, et nous avons bien compris que nos concitoyens étaient favorables au référendum d'initiative citoyenne. Cela pose quand même de nombreuses questions. Vous avez évoqué les seuils : effectivement, s'il faut 10 % des 46 millions d'inscrits, il n'y aura jamais de référendum, mais 2 % de la population doivent-ils décider de ce que nous ferons ou non ? Quant au référendum révocatoire, je le trouve extrêmement dangereux. Les maires sont élus pour six ans, mais, franchement, à la fi...

...le lui-même. J'entends que nous nous livrerions à une récupération politique et que ce serait une proposition d'opportunité. Sans vouloir faire comme les députés de La République en Marche… je pourrais vous dire que cela figurait dans le programme de Jean-Luc Mélenchon à l'élection présidentielle de 2017, et même à celle de 2012 ! Il reprenait d'ailleurs une idée ancienne – on parlait alors de « référendum d'initiative populaire ». Ne nous accusez donc pas de proposer un texte rédigé sur un coin de table. Comme si votre proposition de loi anticasseurs, elle, n'était évidemment pas un texte opportuniste ? Vous dites que, puisque notre texte s'inscrit dans l'écosystème de la Ve République, il y a des incohérences. C'est vrai, vous avez raison. Et c'est pourquoi nous proposons de passer à une VIe Rép...

...lé au regard des décisions qui sont mises en oeuvre. La question qui se pose est exactement la même qu'en 2002 : Jacques Chirac avait été élu dans les mêmes conditions, avait eu le même comportement au lendemain de son élection et nous avions été confrontés à la même crise démocratique. Cette crise, qui se traduit aujourd'hui par le mouvement des Gilets jaunes, s'était manifestée en 2005 lors du référendum. Si l'on ne voit pas cela, si l'on ne veut pas voir la nécessité, entre deux élections, de laisser au peuple la possibilité de s'exprimer, non seulement on ne répond pas à ce qui constitue une aspiration profonde du pays, mais en plus on ne s'attaque pas à la crise démocratique. Il s'agit non pas d'accuser Untel ou Untel, mais de constater honnêtement l'existence d'une grave crise démocratique et...