Interventions sur "référendum"

Nous ne voyons pas l'intérêt de supprimer ces régimes spéciaux. Les clercs de notaires constituent une catégorie professionnelle de plus à être opposée à la réforme. Raison supplémentaire d'organiser un référendum qui vaut mieux qu'une ordonnance dans une république.

Monsieur le rapporteur, parler du fond, c'est exactement ce que nous voulons. Le problème, c'est qu'à force de nous faire légiférer par ordonnance, vous nous en empêchez. Traitons du régime des clercs de notaires en mettant sur la table tous les éléments. Que le Parlement tranche au lieu de laisser au Gouvernement un blanc-seing ou bien organisons un référendum.

Vous proposez d'étendre à tous les assurés le régime de clercs de notaires, comme vous l'avez fait auparavant pour le régime du Port autonome de Strasbourg, qui compte 156 cotisants et 203 bénéficiaires. Comment vous considérer avec sérieux ? Nous voyons bien que le but de La France insoumise n'est pas d'améliorer la rédaction du texte. Vous appelez de vos voeux un référendum. Comme il est toujours formulé sous forme d'opposition entre deux thèses, il n'y a pas de synthèse possible. Seul le débat parlementaire permet d'y parvenir.

...égalité. Dans la rue, en dansant, en chantant, en signant des pétitions, ils réclament le droit à une pension digne. Vous parlez, monsieur le rapporteur, de « transition apaisée ». Comment serait-ce possible quand plus de la moitié des Françaises et des Français sont opposés à la réforme ? La seule solution lorsqu'il y a un conflit de légitimité aussi fort, c'est soit le retrait du texte, soit le référendum pour laisser le peuple décider.

...s'agit de décider si la Nouvelle-Calédonie sort ou non de la République française. Cette proposition de loi organique est la déclinaison d'un processus engagé il y a plus de trente ans par les accords de Matignon et de Nouméa, qui a conduit notre collectivité à s'inscrire dans un mouvement d'émancipation et de décolonisation au sein de la République. Ce processus a abouti à la tenue d'un premier référendum d'autodétermination le 4 novembre 2018, qui sera suivi par un second référendum le 6 septembre 2020. Une liste référendaire a dû être constituée en vue de la tenue de ces référendums. Elle a fait l'objet de deux lois qui ont été examinées et adoptées par notre assemblée : la loi organique du 5 août 2015 relative à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté,...

...inition donnée à l'époque, aux personnes nées en Nouvelle-Calédonie et dont l'un des deux parents est né en Nouvelle-Calédonie. La notion de « populations intéressées » a été élargie plus fortement encore par suite des accords de Matignon, qui prévoyaient que tous les Calédoniens présents en Nouvelle-Calédonie, dès lors qu'ils avaient dix ans de résidence continue jusqu'en 1998 – date du premier référendum envisagé – , pourraient participer à la décision concernant l'avenir de la Nouvelle-Calédonie. En mettant en oeuvre des modalités d'inscription sur la liste référendaire différentes entre Calédoniens, Kanaks de statut coutumier et Calédoniens non-Kanaks de statut de droit commun, on brise cette trajectoire – une trajectoire que l'on écrit depuis trente ans. On en arrive à une situation quelque ...

...n d'office des Kanaks, et les non-indépendantistes, qui s'opposaient à toute discrimination fondée sur un critère ethnique. Encore une fois, il n'y a pas deux citoyennetés calédoniennes, selon que l'on est ou non kanak : il n'y en a qu'une seule. Le respect de l'égalité de traitement entre tous les Calédoniens, qui a conduit à cette décision, n'est pas étranger à la réussite de l'organisation du référendum du 4 novembre 2018. Au lendemain de ce premier référendum, chacun a pu saluer les conditions démocratiques exemplaires dans lesquelles s'étaient déroulées les opérations électorales. Comme les partenaires s'y étaient engagés au comité des signataires, le problème de l'absence de Calédoniens relevant du corps référendaire sur la liste électorale pour la consultation a été réglé de manière à « gara...

...ont natifs du territoire et qu'ils justifient d'une durée de résidence de trois ans, actuelle ou passée. Selon les auteurs de cette proposition de loi organique, le XIXe comité des signataires de l'accord de Nouméa du 10 octobre 2019 entérine une rupture d'égalité de traitement entre Calédoniens de statut coutumier et Calédoniens de statut de droit commun en ne reconduisant pas, pour le deuxième référendum, cette procédure d'inscription d'office. Les indépendantistes se sont opposés au renouvellement de ce dispositif, qui ne devait être qu'exceptionnel, car ils ne souhaitaient pas une nouvelle révision de la liste électorale par loi organique, comme cela avait été le cas pour le premier référendum. S'il y a eu désaccord sur ce point lors de ce comité des signataires, force est de constater que cel...

...ulations ont été déplacées. Le territoire a attiré de nouveaux habitants dont les droits sont tout aussi indéniables, inaliénables et sacrés. Répétons-le avec force : nous tenons là un exemple de l'universalité française dans sa diversité qui fonde cette communauté de destins. Il a été tenu compte, dans le titre XIII de la Constitution, des singularités du territoire, des accords de Nouméa, d'un référendum qui aurait lieu pour décider de la pleine accession à la souveraineté, en d'autres termes à l'indépendance, selon des modalités singulières, exorbitantes du droit commun, ce qui a justifié l'introduction de ce titre XIII et l'instauration d'un cadre constitutionnel particulier. Il ressort du comité des signataires et des relations qu'ils entretiennent les uns avec les autres qu'une place importa...

...termination, s'organise dans un climat aussi calme. Or, la proposition de loi organique ne favorisera pas l'apaisement. Au contraire, elle pourrait mettre le feu aux poudres. Un scrutin d'autodétermination n'est pas ordinaire, mais bien spécifique. Le taux de participation en est un indicateur particulièrement intéressant. Tous les Calédoniens qui se sentent concernés sont allés voter au premier référendum. Personne n'a été empêché. Je ne crois pas que la reconduction des conditions du premier référendum pour le deuxième et, le cas échéant, le troisième découragerait qui que ce soit de participer. Je ne crois pas que la procédure d'inscription volontaire dissuade ceux qui veulent réellement s'exprimer sur l'avenir de cette collectivité, de le faire. Je remercie d'ailleurs Mme la ministre de l'avoi...

...ccord de Nouméa. Toutes les parties prenantes à la construction de l'avenir de la Nouvelle-Calédonie, nous compris bien sûr, ont la responsabilité historique d'accompagner le processus qui s'est engagé depuis 1988. Chacun a en tête, bien sûr, l'histoire de la Nouvelle-Calédonie. Chacun sait combien celle-ci aime interroger notre droit. Elle le questionne à nouveau dans la perspective du deuxième référendum : faut-il, par analogie avec la consultation du 4 novembre 2018, dupliquer l'inscription d'office sur la liste électorale spéciale, des électeurs nés sur le territoire et qui y demeurent de manière continue depuis au moins trois ans ? Cette question n'est pas celle, à proprement parler, du corps électoral mais celle des modalités de l'inscription sur la liste spéciale, en l'occurrence l'inscript...

… il faut le faire. Aussi est-il parfaitement logique que le peuple veuille instaurer des mécanismes pour prendre l'initiative. Décider de la loi est, par excellence, l'exercice de la souveraineté. Le référendum d'initiative citoyenne – RIC – , c'est la fin de la résignation face aux combines électorales, c'est la souveraineté retrouvée, c'est le peuple qui prend en main son propre destin.

Que le peuple participe directement à la vie politique par l'intermédiaire du référendum d'initiative citoyenne, que celui-ci soit législatif, abrogatoire, révocatoire ou constituant, est juste et légitime.

Toutes les catastrophes annoncées avec le RIC ne se vérifient nulle part dans les pays qui le pratiquent. Nulle part ! C'est par référendum que les Irlandaises ont enfin obtenu le droit à l'IVG. Le RIC est pratiqué dans une quarantaine de pays sous des formes diverses. Lequel d'entre eux a rétabli la peine de mort par suite d'un RIC ? Aucun !

Le peuple est, selon vous, suffisamment responsable pour élire un Président de la République, monarque républicain qui a tous les pouvoirs, mais il ne pourrait pas trancher des questions par référendum parce qu'il serait trop impulsif ? Quelle incohérence !

...ciaux, économiques ou environnementaux, sans passer par une nouvelle Constitution écrite par le peuple. Le régime, déjà gravement déséquilibré en 1958, a considérablement dérivé au fil des réformes vers une monarchie présidentielle : le quinquennat crée de petits roitelets, l'inversion du calendrier électoral réduit le Parlement à l'état de chambre d'enregistrement docile. Vous nous renvoyez au référendum plébiscitaire et à notre propre critique de la Ve République. C'est un renversement rhétorique vaseux !

Le référendum n'est plébiscitaire que s'il émane de l'exécutif et sert à justifier le pouvoir présidentiel. C'est par un usage césarien du référendum que Bonaparte, Napoléon III ou le général de Gaulle en ont fait un instrument de légitimation de leurs personnes. Le RIC est tout le contraire : il permet l'intervention du collectif dans les institutions. Et, à la fin, c'est le peuple qui tranche ! Certains ess...

Les Français ne veulent pas se prononcer par un référendum à la main du seul Président de la République, qui déciderait seul des thèmes sur lesquels le peuple voterait. Le RIC concurrencerait le Parlement ? Mais où est le Parlement dans le Grand débat décidé par le Président ?

Quelle place occupe-t-il dans le référendum d'initiative présidentielle ? Aucune. De même, votre révision constitutionnelle, avortée grâce à l'affaire Benalla, n'accordait au Parlement aucun rôle sinon celui de se taire devant l'exécutif, et elle ne laissait aucune place aux citoyens. Vous n'êtes que des hypocrites !

...ier, ni, ni, ni – bref. Soudain il s'est avancé devant nous, et parfois, nombre d'entre vous qui, j'en suis certain, en êtes des passionnés, ne l'ont pas reconnu. C'est le peuple. Vieille histoire que celle-ci. Et ce moment de la vie de l'Assemblée nationale comptera dans cette histoire. Notre tour viendra ; le tour de ceux que l'on appelle aujourd'hui les gilets jaunes viendra, et avec lui les référendums d'initiative citoyenne. Ils sont inéluctables. Ils constituent un franchissement démocratique, comme le furent avant eux le droit de vote pour le peuple puis pour les femmes, le droit pour les juifs et pour les comédiens d'être des citoyens, et les autres grandes oeuvres de la grande Révolution de 1789. C'est une vieille histoire, disais-je, commencée en 492 avant notre ère, lorsque, se retira...