Interventions sur "réfugié"

...s à nouveau en pleine confusion, juridique en l'espèce, au-delà de la confusion politique. Vous n'arrêtez pas de parler de regroupement familial – discussion que nous aurons à n'en plus finir à l'article 3 – , or il s'agit ici de réunification familiale : il faut être précis ! La réunification familiale ne concerne que les personnes disposant d'une protection de l'OFPRA, soit parce qu'elles sont réfugiées, soit parce qu'elles bénéficient de la protection subsidiaire, soit parce qu'elles sont apatrides : elles encourent donc un danger dans leur pays d'origine. Il s'agit dans ce cas de réunification familiale, et il paraît logique de pouvoir réunir la famille entière, avec les ascendants et avec les enfants mineurs. Le regroupement familial, puisque manifestement vous êtes en pleine confusion ou ...

...e protection internationale semble contradictoire avec son conditionnement à une résidence régulière. Cette condition de résidence régulière n'est-elle pas de nature à barrer l'accès à une carte de résident à des personnes qui, par définition, ne jouissent pas d'une situation stable ? N'est-il pas également contradictoire de prétendre renforcer l'accès à la carte de résident pour les familles de réfugiés lorsque l'on a connaissance des conditions dans lesquelles ces personnes doivent batailler pour en obtenir une ? Renforcer l'accès à un titre de séjour n'implique-t-il pas de renforcer les moyens alloués aux préfectures chargées de délivrer ces mêmes droits ? Nous reconnaissons les efforts et les intentions visant à renforcer un certain nombre de droits ; c'est pourquoi nous voterons pour cet a...

...n outre – cela n'a pas échappé à la perspicacité de M. Di Filippo – , en cohérence avec l'article 1er puisqu'il permettra la délivrance de la carte de résident aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux apatrides ainsi qu'aux membres de leur famille. Nous nous félicitons aussi que l'alinéa 3 supprime la condition de régularité du séjour exigée aujourd'hui des membres de la famille des réfugiés statutaires pour la délivrance d'une carte de résident. Cette condition de régularité n'est, en effet, pas opposée aujourd'hui aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et rien ne justifie de la conserver pour les familles des réfugiés statutaires. Je voudrais, à ce propos, citer l'étude d'impact, qui évoque « un obstacle au maintien de l'unité familiale difficilement compréhensible pour l...

Cet article vise à faciliter davantage l'accès à la carte de résident, c'est-à-dire à un titre de séjour valable dix ans, pour les étrangers, qu'ils soient réfugiés, apatrides ou encore relevant de la protection subsidiaire, non seulement pour eux-mêmes mais aussi pour leur famille. On n'a donc tiré aucune leçon du passé en ce qui concerne le regroupement familial. Il s'agit de rendre les conditions d'accès au séjour plus laxistes et plus permissives qu'elles ne le sont. Nous souhaitons, nous, qu'on réforme le régime du séjour des étrangers qui bénéficient...

...aire, mais aussi aux apatrides et aux membres de leur famille. Ce n'est plus de cinq ans qu'ils devront justifier mais de quatre. C'est avec bon sens que ce projet de loi réunit les membres d'une famille ébranlée, séparée, persécutée dans leur pays d'origine. Ce projet de loi porte aussi – et nous ne l'entendons que trop peu dans les médias – l'humanisme et le respect de l'unité familiale et des réfugiés vers la construction d'un projet en France avec dignité. Le réfugié doit se reconstruire, en famille, une vie de paix et d'intégration républicaine.

Les alinéas 2 et 3 de l'article 2 facilitent le regroupement familial en garantissant l'admission au séjour des parents d'enfants mineurs reconnus réfugiés, sans la conditionner à la régularité du séjour. Il prévoit également la délivrance de plein droit d'une carte de résident aux bénéficiaires de la carte de séjour pluriannuelle, créée par l'article 1er du présent projet de loi, au terme des quatre années. Le présent amendement propose la suppression de cet article, qui aggrave la pression migratoire au lieu de la maîtriser.

Vous voulez absolument imposer la maîtrise de la langue française à toutes les personnes concernées par l'article 2, dont les réfugiés. Je le répète : les réfugiés qui viennent d'arriver sur notre territoire pour y obtenir la protection de la France ne peuvent pas attendre de maîtriser la langue pour obtenir cette protection. Pour ceux qui obtiennent la carte de résident au bout de quatre ans, ils ont signé un contrat d'intégration républicaine, CIR, qui comporte des heures d'apprentissage de la langue. Quant au fait qu'il fai...

...ation maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie ». Si la maîtrise de la langue française n'a pas sa place dans ce projet de loi où l'on parle d'intégration réussie, je ne sais pas où elle est ! Tout de même pas dans le projet de loi sur l'agriculture ! Il est parfaitement cohérent, logique et normal de proposer cet amendement à cet endroit du texte. Mais si vous nous dites que ces réfugiés n'ont pas besoin de maîtriser la langue française au bout de quatre ans, on connaîtra parfaitement la vision de la majorité sur leur intégration.

Nous proposons d'aller plus loin dans l'esprit de l'article 2 en égalisant les conditions d'accès au séjour de plein droit pour la cellule familiale de tous ceux qui ont besoin d'une protection internationale, qu'il s'agisse des réfugiés, des apatrides ou des bénéficiaires de la protection subsidiaire. Pourquoi le Gouvernement souhaite-t-il pérenniser une distinction entre ces trois statuts lorsqu'il s'agit d'obtenir la carte de résident ? N'ont-ils pas tous un même besoin de protection, internationalement reconnu et consacré ? Pourquoi leurs cellules familiales respectives n'auraient-elles pas le même droit d'accès à une carte...

Nous espérons que, dans ces trois situations identiques – protection subsidiaire, apatridie, statut de réfugié – , la situation familiale sera prise en considération. Cela mériterait qu'un peu d'humanité se glisse dans tous ces textes. J'imagine qu'on nous fera la même réponse que précédemment. J'en suis par avance désolé et déçu, mais c'est ainsi. Nous aurons essayé, et nous n'y serons pas arrivés.