Interventions sur "réfugié"

...t particulièrement dangereux. Je le répète pour ceux qui ne l'auraient pas entendu, l'asile est un droit inconditionnel qui découle de la Convention de Genève de 1951. Donc, monsieur Dumont, il ne saurait être limité par les capacités d'accueil de la France. Nos engagements internationaux nous imposent de suivre la logique inverse : il faut adapter les capacités d'accueil en fonction du nombre de réfugiés que la France s'honore de protéger. Je pense d'ailleurs que cet amendement est inconstitutionnel. En effet, le droit d'asile découle de la Constitution de 1946, qui prévoit dans son préambule que « tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d'asile sur les territoires de la République. »

En effet, comme cela a été dit hier, la disposition la plus protectrice pour ces jeunes filles est la transmission, aux parents et directement à l'OFPRA, d'un certificat médical permettant d'attester qu'il n'y a pas eu d'excision mais que le risque est avéré, auquel cas la jeune fille invoquant ce risque pourra être accueillie et obtenir le statut de réfugié. Avis défavorable.

Cet amendement vise à compléter l'article 4, lequel prévoit la faculté pour l'Office français de protection des réfugiés et apatrides – OFPRA – de refuser le statut de réfugié ou d'y mettre fin en cas de condamnation pour faits graves. Au même titre que l'association des avocats du droit d'asile ELENA, nous jugeons le présent article incomplet. L'amendement vise donc à compléter les faiblesses juridiques existantes en accordant les droits nécessaires à la défense, notamment en donnant la possibilité aux demandeurs...

Concernant ces amendements, l'OFPRA n'a pas à rejuger des faits déjà jugés ou à évaluer une dangerosité déjà avérée. Il ne s'agit pas de refaire le procès pour éventuellement permettre à la personne de rester sur le territoire, de garder ou d'acquérir le statut de réfugié. Ces amendements me paraissent donc malvenus. Quant à la longueur des débats, je tiens à dire que nous avons simplement posé deux questions au ministre. Si nous obtenions les réponses, cela nous permettrait de gagner énormément de temps.

...infraction, avec la communication directe et moins encadrée de données collectées, pouvait aussi poser un certain nombre de problèmes. Plus généralement, il nous semble que de telles dispositions contribuent au climat de suspicion : on le verra bientôt avec l'amendement no 1141 rectifié du Gouvernement, qui vise l'ensemble des demandeurs de statut et de droit au séjour, et non plus seulement les réfugiés. C'est là un point très problématique du point de vue, non seulement des droits et des libertés individuelles, mais aussi de la manière dont ce projet de loi envisage la question des réfugiés et des migrants.

...pelle que le taux d'admission global à la demande d'asile oscille, selon les années, entre 30 % et 38 %. Soyons bien clairs : ce que je propose ici ne remet pas en question l'engagement de la France auprès des personnes persécutées ; au contraire, cela permettrait de continuer d'accueillir les personnes qui doivent l'être tout en décourageant celles qui veulent abusivement bénéficier du statut de réfugié. Nous n'avons pas à rougir de faire cette distinction entre les personnes qui cherchent à juste titre la protection de notre pays parce qu'elles craignent pour leur vie et celles qui migrent pour d'autres raisons. Cette distinction est absolument fondamentale pour contrôler notre flux migratoire et accueillir plus sereinement les vrais demandeurs d'asile. J'irai même plus loin. Le recours à de ...

...le n'a pour l'instant présidé nos débats sur ce texte, dont la qualité de nos échanges montre encore l'importance, que pendant une vingtaine de minutes. L'amendement que vous venez de présenter, monsieur le ministre d'État, va dans le bon sens. Néanmoins, il pointe une faille que nous soulignons depuis quelque temps, notamment dans le cadre de cet article. Le processus de délivrance du statut de réfugié aux demandeurs d'asile doit être accéléré et sécurisé ; et pour ce faire, la période des délais de recours doit être correctement organisée : j'entends par là, d'abord, la période administrative qui suit la première décision, pendant laquelle les demandeurs d'asile sont présents sur le territoire national. Or cette période peut être très longue et générer des situations humaines compliquées, lesq...

...ntenant sur la question de la sécurité dans un texte ayant un tout autre objet ? Vous invoquez la sécurité, monsieur le ministre d'État, mais nous avons déjà eu un débat à ce sujet, et il a été très long. Ce n'est pas ce dont il est question ici. Alors que nous parlons du droit d'asile et des garanties apportées aux droits fondamentaux, vous proposez une mesure qui s'appliquera, au-delà des seuls réfugiés, à tous les demandeurs d'un titre de séjour. Vous donnez vous-même l'occasion aux membres du groupe Les Républicains d'exprimer leur cohérence, eux qui, depuis le début des débats sur ce texte, font l'amalgame entre les réfugiés, les migrants et les actes de terrorisme. Aussi, monsieur le ministre d'État, je vous repose la question : n'était-il pas temps de proposer de telles modifications lor...

...s est nécessaire en matière de droit des étrangers et d'asile. Or, le Conseil constitutionnel a récemment rappelé qu'« aucune décision administrative ou privée impliquant une appréciation sur un comportement humain ne peut avoir pour seul fondement un traitement automatisé d'informations donnant une définition du profil ou de la personnalité de l'intéressé ». Le retrait ou le refus du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire ne peut donc reposer sur la seule consultation du dossier. L'administration est tenue d'apprécier le comportement de l'individu dans sa globalité. Or, pour cela, elle est tenue de recueillir ses observations.

...e la défense puissent être garantis. Il s'agit non pas de contester le principe de consulter des fichiers dans le cadre de l'instruction d'une demande, mais de respecter le principe du contradictoire. M. Nadot vient de citer la décision du Conseil constitutionnel, qui avait rappelé les termes de l'article 2 de la loi informatique et libertés. Il en résulte que le retrait ou le refus du statut de réfugié ou de protection subsidiaire ne peut reposer que sur la seule consultation du dossier. L'administration est tenue d'apprécier le comportement de l'individu dans sa globalité et, pour cela, de recueillir ses observations. Autrement dit, il s'agit d'imposer aux autorités chargées de l'instruction des demandes d'asile de veiller au respect du contradictoire. Cet amendement s'inscrit donc dans la li...

Selon l'exposé sommaire de l'amendement, celui-ci se justifie par le fait que tous les pays de l'Union européenne appliquent les mêmes normes démocratiques et d'accueil. J'espère que c'est une blague ! Vous le pensez sérieusement ? Vous voulez que l'on regarde comment se passe l'accueil des personnes réfugiées ou exilées un peu plus à l'est de l'Union européenne ? Je suis pour que l'on applique le droit d'asile à toute personne qui vient le demander dans le pays.

... abonder dans le sens des interventions de mes collègues rappelant que nous défendons ici un principe et que nous ne sommes pas cantonnés aux histoires de chiffres. Cela est important. Nous prenons d'abord en compte le principe qui nous anime, en l'occurrence celui du droit d'asile, puis nous le déclinons pour déterminer les conditions dans lesquelles des personnes peuvent bénéficier du statut de réfugié. Ce n'est qu'ensuite que nous devons nous organiser pour accueillir ces personnes. Si vous commencez par les chiffres, vous finissez par travestir les principes. Ce sont les principes qui font avant tout la grandeur de la République, de la démocratie, de la France. Vous ne voyez peut-être pas les choses de la même façon à droite, malheureusement.

S'agissant de la possibilité de mener une enquête pour vérifier que la personne peut bien bénéficier de la protection de la France sans contrevenir à des principes de sécurité, il existe une disposition fondée sur la Convention de Genève, pour les réfugiés, et sur la Convention de New York de 1954, pour les apatrides. Votre amendement étant satisfait, je vous suggère de le retirer. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

L'article 3 est positif à nos yeux. Il s'inscrit dans la droite ligne du travail que nous avons mené avec Bernard Cazeneuve au mois de juillet 2015, dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif à la réforme du droit d'asile. Il reprend le principe jurisprudentiel de réunification familiale des réfugiés, consacré dans la loi du 29 juillet 2015, et le complète par une disposition qui nous semble tout à fait importante. Nous en sommes satisfaits. Il s'agit d'une extension mesurée, comme nous nous y attendions, et conforme à l'esprit dont procède la loi du 29 juillet 2015. Toutefois, l'alinéa 8, qui prévoit la facilitation de la procédure, me semble mal rédigé. Vous devriez, me semble-t-il, le ré...

Il s'agit de faire en sorte que les mineurs reconnus comme réfugiés – soit environ 500 enfants chaque année – ne soient plus séparés de leurs frères et soeurs. Il faut se réjouir de cette avancée, qui s'inscrit en effet dans la continuité des lois votées précédemment. Nous pouvons être collectivement fiers d'assumer ce progrès protecteur.

Quatorze mois d'attente en moyenne pour le traitement d'une demande d'asile, c'est trop long ; quatorze mois qui font suite – on l'a dit, mais il faut le répéter car il faut l'avoir vécu pour le comprendre – à une longue traversée depuis le pays de départ jusqu'à un premier camp de réfugiés, sur la route ou en mer, dans le danger permanent. Je suis allée au Kurdistan, sous les bombardements de Saddam Hussein, j'y ai vu des gens se précipiter sur du pain jeté à la volée des camions humanitaires, j'en ai vu sauter sur des bombes oubliées dans le sol. J'y ai vu des enfants qui sont aujourd'hui mes voisins de pavillon de banlieue, jeunes parents, et qui en savent beaucoup plus long sur...

Le CESEDA prévoit qu'il est possible de refuser ou de retirer le statut de réfugié lorsqu'il existe des raisons sérieuses de considérer que la présence de la personne en France constitue une menace grave pour la sûreté de l'État, ou lorsqu'elle a été condamnée pour un crime grave ou pour un délit puni de dix ans d'emprisonnement et que sa présence constitue une menace grave pour la société. L'article 4 vise à mieux protéger nos concitoyens, dans la lignée de la loi du 30 octob...

...rofil d'une personne demandant l'asile. Il est essentiel que l'Office puisse refuser ou retirer une protection en cas de condamnation pour des faits graves ou en cas de menace pour la France. Selon les informations que vous avez pu recueillir, madame la rapporteure, l'OFPRA a retiré la protection à 258 personnes en 2017. Ces chiffres démontrent que les clauses de refus ou de retrait du statut de réfugié ne sont pas anecdotiques. Il est bienvenu que le Gouvernement propose de compléter l'article L. 711-6 du CESEDA pour prendre en considération les condamnations prononcées dans toute l'Union européenne et non plus seulement en France. Je vous proposerai par amendement des pistes complémentaires.

L'article 4 ouvre le deuxième chapitre du titre Ier du projet de loi qui porte sur les conditions d'octroi de l'asile et sur la procédure devant l'OFPRA et la CNDA. Pour éclairer la discussion sur ce chapitre, je vous livre deux citations. La première, extraite d'une déclaration conjointe du Président de la République et du président du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés – HCR – , datée du 10 octobre dernier, évoque « la volonté qui est la nôtre de défendre le droit d'asile qui fait partie de nos valeurs les plus fondamentales et d'avoir une France qui est à la hauteur de celui-ci ». Jusque-là, nous nous retrouvons évidemment. Elle se poursuit ainsi : « le HCR sera pleinement associé aux réformes que la France a lancées et qui conduiront à des modifications légi...

...arlement européen a adopté une résolution en vue du lancement de la procédure de l'article 7 du traité de l'Union européenne contre la Hongrie en raison d'une « grave détérioration de l'État de droit, de la démocratie et des droits fondamentaux ces dernières années ». Il a également adopté une résolution, à titre préventif, concernant la Pologne. Donc, insérer un article qui pourrait valoir à un réfugié le retrait de son statut quel que soit le crime ou le délit commis dans un autre État membre de l'Union européenne, c'est en réalité courir le risque de s'aligner sur des pays qui ne respectent plus l'État de droit ou, du moins, où les conditions dans lesquelles la justice est rendue ne sont pas les mêmes que dans le nôtre. On me rétorquera qu'il est question d'actes terroristes, mais tel n'est ...