Interventions sur "réfugié"

Comme je l'ai rappelé hier soir, le groupe UDI, Agir et indépendants considère que la recherche d'un équilibre entre humanité et responsabilité est le principal enjeu de ce projet de loi. Avec l'article 3, il s'agissait d'améliorer et d'étendre la prise en charge des demandeurs d'asile. Pour sa part, l'article 4 vise à prévoir le refus ou le retrait du statut de réfugié en cas de menace grave pour l'ordre public. Ces deux articles symbolisent ainsi le point d'équilibre qu'il nous faut trouver.

L'article 4 vise à étendre la faculté de refuser le statut de réfugié ou d'y mettre fin en cas de condamnation pour des faits graves prononcée dans un autre pays de l'Union européenne ainsi que pour des motifs graves de sécurité nationale. Dont acte. Nous, députés du groupe Les Républicains, proposerons des amendements pour vous inciter à aller plus loin en précisant, renforçant et perfectionnant le dispositif que vous esquissez. Nous serons très attentifs au sort...

Je défends cet amendement au nom de notre collègue Gabriel Serville, qui en est le premier signataire. Le D de l'article 1er de la convention de Genève prévoit d'exclure du statut de réfugié les personnes relevant du mandat d'une autre organisation des Nations unies que le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés. Cela vise particulièrement les réfugiés palestiniens relevant du mandat de l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient – UNRWA. Cependant, la convention de Genève stipule que, si ce mandat cesse, les...

Vous évoquez le premier alinéa du D de l'article 1er de la convention de Genève. Votre amendement est pleinement satisfait par l'alinéa 2 du même D, applicable en droit français. Il ne fait d'ailleurs que reprendre, presque mot pour mot, cet alinéa 2. Je vous précise que 4,8 millions de réfugiés palestiniens bénéficient actuellement dans le monde de la protection au titre de la convention de Genève. Je vous invite donc à retirer votre amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

... la discrimination, de mauvais traitements dans leur pays d'origine et, à leur arrivée en France, elles souffrent principalement de graves traumatismes psychiques. Dès lors, il est difficile pour elles de s'exprimer, de verbaliser, de construire leur dossier sur des bases solides. Et réduire le délai complexifie grandement leur cause. Cet article est une véritable attaque contre l'ensemble de ces réfugiés qui demandent seulement à pouvoir venir vivre libres en France sans craindre les discriminations.

Que de digressions ! M. Dharréville a défendu un amendement sur les Palestiniens, peuple, si l'on peut parler d'un peuple, qui a beaucoup souffert. Mme la rapporteure a cité un chiffre selon lequel il y aurait en tout plus de 4,5 millions de réfugiés palestiniens. Elle nous a répondu que l'amendement serait satisfait par une disposition du texte, que nous n'avons pas trouvée, M. Dharréville et moi-même. Monsieur le ministre d'État, pouvons-nous revenir au texte ? Je peux comprendre que vous vouliez répondre au groupe Les Républicains, mais j'aimerais avoir votre avis sur la situation des réfugiés palestiniens en France et sur l'amendement n...

Compte tenu des conditions posées aux 1° et 2° de l'article L. 711-6 du CESEDA, le refus du statut de réfugié ou sa fin ne doit pas être une faculté offerte à l'appréciation d'une autorité compétente, mais une obligation automatique. Cette mesure légitime nous semble de bon sens. La formulation que nous proposons offrirait, en outre, l'avantage de limiter les contentieux.

La rédaction actuelle de l'article L. 711-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile offre la faculté à l'OFPRA de refuser le statut de réfugié ou d'y mettre fin dès lors qu'un individu remplit les conditions posées au 1° et 2° de l'article. Cette simple faculté étonne, dans la mesure où l'article évoque une menace grave pour la sûreté de l'État ou une condamnation pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme ou puni de dix ans d'emprisonnement. Puisqu'il est de notre responsabilité de protéger nos concitoyens de tout dan...

Comme ceux qui viennent d'être défendus par des députés de groupes différents, mon amendement vise à introduire une clause de refus systématique, qui n'existe pas aujourd'hui, quand la personne qui demande le statut de réfugié représente une menace grave pour la sûreté de l'État ou qu'elle a été condamnée en dernier ressort en France pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme. Le texte présenté par le Gouvernement ne nous semble pas garantir cette automaticité. Peut-être celui-ci nous répondra-t-il à ce sujet. Le point a déjà été débattu en commission. Il nous semble important de préciser qu'un tel po...

...relève de l'efficacité, du pragmatisme, de l'intérêt général et du bon sens. Mme Degois a défendu un amendement semblable à ceux qu'ont présentés nos collègues Jean-Louis Masson et Pierre-Henri Dumont, qui posent un principe très clair : ceux qui ont commis des crimes ou des délits à l'étranger, ceux qui représentent une menace grave pour notre pays ne peuvent continuer de bénéficier du statut de réfugié ou ne peuvent y accéder. Tout le monde peut entendre ces arguments de bon sens, qui proviennent des bancs de la majorité comme des nôtres. Mettons-nous d'accord et envoyons ce message. Il n'y a aucune raison objective – et nous contestons votre argumentation juridique, monsieur le ministre d'État – ,…

… pour s'opposer à une avancée qui va dans le sens de la protection des Français. Posons ce principe auquel nous en appellerons plusieurs fois durant le débat : ceux qui sollicitent le noble statut de réfugié, lorsqu'ils portent atteinte aux intérêts supérieurs de la nation ou mettent en danger nos concitoyens, ne peuvent prétendre le conserver.

C'est précisément pour la raison évoquée par la rapporteure qu'il est nécessaire de voter ces amendements. Parce qu'il existe des différences dans les politiques européennes, il convient d'inscrire dans la loi un principe sain : tout étranger demandant ou ayant déjà la qualité de réfugié, qui a commis des infractions, a perpétré un complot contre notre pays ou y réfléchit, ou qui a été condamné pour ces raisons doit être immédiatement expulsé. Il ne sert à rien de se donner bonne conscience en refusant d'inscrire dans le droit ce principe fondamental. Nous voterons évidemment ces amendements.

Cette série d'amendements nous plonge au coeur du débat. On peut et on doit, à l'égard de réfugiés confrontés à des persécutions dans le monde, conduire une politique d'accueil juste et généreuse. Mais, pour être juste, cette politique doit veiller à ce que l'accueil et la protection offerts sur le territoire français ne viennent pas mettre en péril la sûreté de l'État. Tel est le sens de l'article L. 711-6 du CESEDA, dont nous proposons de modifier la rédaction. Ceux qui ne voteront pas ce...

...lorsqu'ils analysent un dossier, tiennent compte, pour prendre leur décision, d'éléments qui peuvent représenter une menace pour la sûreté de l'État. Ils nous l'ont assuré lorsque nous sommes allés les rencontrer. De plus, nous avons voté une loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, dont les dispositions s'appliqueraient à toute personne qui, ayant reçu un statut de réfugié, représenterait une menace. En cas de besoin, son dossier serait évidemment transmis à la justice. N'ayons pas d'a priori. Allons dans le sens des textes existants et de leur stricte application.

Personne ici n'ose imaginer que le statut de réfugié serait donné à une personne si des éléments explicites, laissant supposer qu'elle représentait une menace directe, étaient avérés. Alors, pas de faux débats, mais de vrais débats. J'ai été ministre, j'ai assumé des responsabilités.

Soyez plus respectueux. Je n'accepte pas que ce débat sur les mots « peut » et « doit » conduise certains à affirmer qu'on laisserait le statut de réfugié à des personnes qui menacent la nation. Je ne l'accepterai pas. Mon cher collègue, je tenais, pour préserver la clarté de nos débats, à vous demander d'éviter toute surenchère.

...tiennent au FN, je tiens à préciser que le refus de ces amendements n'a pas pour objet de nous soustraire à notre responsabilité en matière de protection de nos concitoyens. Depuis le commencement de nos débats, le chantage au terrorisme vous permet de faire tous les amalgames possibles et d'entretenir la confusion entre, d'une part, les demandeurs d'asile ou ceux qui ont déjà obtenu le statut de réfugié et, d'autre part, les personnes qui peuvent commettre des actes de terrorisme. Ce sera encore le cas sur l'article 4. Tout le monde salue le travail des agents de l'OFPRA. J'espère que ce consensus se traduira en termes de moyens afin qu'ils puissent continuer de bien faire leur travail. Il ne suffit pas, en effet, de les en féliciter. Ils ont d'ailleurs fait grève pour pouvoir continuer à bien ...

Dans le droit fil des précédents, cet amendement vise à renforcer la faculté, pour les autorités compétentes, de refuser ou de retirer le statut de réfugié, non seulement lorsque la sûreté de l'État est en jeu, mais également si la personne en cause représente une menace pour la société. À cet effet, il convient d'inscrire dans la loi la notion de « menace pour la société ». Comme c'est la première fois que je prends la parole ce matin, je souhaite en profiter pour renouveler notre interrogation auprès du ministre d'État, qui demeure bien mutique s...

...ce de Nicolas Sarkozy, l'OFPRA était rattaché au ministère chargé des affaires étrangères ; ce n'est en effet qu'en 2010 que l'Office est passé sous la tutelle du ministère de l'intérieur, qui a donc récupéré la compétence de l'asile. Rétablir la tutelle du ministère des affaires étrangères est la meilleure manière de rappeler la spécificité des protections internationales que sont les statuts de réfugié, de protégé subsidiaire et d'apatride.

...orable de façon un peu légère. Vous avez semblé dire que l'amendement no 716 était déjà satisfait car de telles dispositions existent déjà. Or ce n'est pas tout à fait ce que prévoit l'article L. 711-6 du CESEDA. En l'état actuel du droit, le fait que la présence en France de la personne concernée constitue « une menace grave pour la sûreté de l'État » est une cause autonome de refus du statut de réfugié ; en revanche, le fait que cette présence constitue « une menace grave pour la société » n'est pas une condition autonome, puisqu'elle ne peut motiver un refus que si la personne concernée a été préalablement condamnée en dernier ressort à une peine de dix ans d'emprisonnement en France ou, comme vous le prévoyez désormais, dans un pays de l'Union européenne. L'amendement no 716 de notre collègu...