Interventions sur "réfugié"

Le ministère de l'intérieur a la tutelle des deux organismes en charge du traitement des demandes d'asile, de l'obtention des conditions matérielles d'accueil et de l'intégration des réfugiés que sont l'OFII et l'OFPRA. Il est important que ces deux structures puissent travailler ensemble comme elles le font. Il convient donc de les laisser toutes les deux sous la tutelle du ministère de l'intérieur. Par ailleurs, l'OFPRA ne reçoit aucune instruction pour l'accomplissement de ses missions ; son indépendance est garantie et ne dépend pas du ministère qui exerce sur lui la tutelle. No...

Cet amendement vise à compléter l'alinéa 2 de l'article 4. Cet alinéa complète déjà le 2° de l'article L. 711-6 du CESEDA afin que les condamnations prononcées dans un État membre de l'Union européenne, et non plus seulement en France, pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme soient prises en considération par l'OFPRA pour refuser ou retirer le statut de réfugié à un étranger dont la présence constitue une menace grave pour la société française. Nous proposons d'ajouter le même élément géographique au 1° du même article, de sorte que l'on puisse refuser ou retirer le statut de réfugié à un étranger dès lors que des raisons sérieuses permettent de penser que sa présence constitue une menace grave pour la sûreté de l'État français ou de tout autre État mem...

...agit pas de remettre en cause l'indépendance de l'OFPRA, mais de déployer une vision du droit d'asile. Ce dernier est lié à la convention de Genève et aux migrations forcées. C'est un enjeu international, si bien que l'OFPRA devrait être placé sous la tutelle du ministère chargé des affaires étrangères ; les dimensions internationale, géopolitique et climatique de la question des apatrides et des réfugiés pourraient ainsi être mieux prises en compte. Cela permettrait aussi d'élargir la focale et de réfléchir à des sujets comme la nécessité de nouveaux statuts. Contrairement à ce que vous avez décidé, il serait opportun de déconnecter l'asile, qui a une valeur constitutionnelle et qui porte sur le respect de la convention de Genève, de la politique migratoire, dont le droit d'asile n'est pas une ...

...ement, à l'OFII, vont dans le bon sens. J'aurais été favorable au rattachement de ces deux organismes au ministère chargé des affaires étrangères. Le ministre de l'intérieur a suffisamment de compétences, et il conviendrait de le soulager pour qu'il puisse se concentrer sur d'autres tâches. Ce serait plus intéressant que de poursuivre à tout prix la logique visant à expulser de ce pays le plus de réfugiés possible.

...Nous sommes contre cet amendement, qui concentre tout ce qui pose problème à l'article 4. Vous le savez, chère collègue Typhanie Degois, il n'y a pas d'harmonisation pénale au niveau européen. Si votre amendement était adopté, certains États dont les incriminations pénales sont fort différentes des nôtres – je pense notamment à un certain nombre de pays de l'Est – pourraient retirer le statut de réfugié à des personnes ayant besoin de cette protection, parfois même parce qu'elles sont persécutées dans ces pays. C'est tout le problème, et cela montre bien la nécessité d'adopter nos amendements. Ce n'est pas l'avis de Mme Obono qui contraint la majorité à repousser les amendements déposés par le groupe Les Républicains et les députés du Front national, …

Une composition pléthorique n'est pas un gage de qualité pour un conseil d'administration. Pour mémoire, dans le conseil d'administration de l'OFPRA siègent un représentant du Haut commissaire des Nations unies pour les réfugiés, le directeur du Forum réfugiés, la directrice du Centre national de la recherche scientifique – CNRS – , la directrice d'exploitation d'ADOMA, deux députés, deux sénateurs, deux membres du Parlement européen, des représentants de l'État et des représentants de l'OFII. La composition de ce conseil d'administration est suffisamment équitable, et j'émets un avis défavorable à l'adoption de votre a...

… mais la réalité des faits. Vous savez bien, madame Degois, que moins de 250 personnes se voient retirer chaque année le statut de réfugié alors que 36 000 individus en obtiennent le bénéfice ou le renouvellement. Le taux de retrait est donc inférieur à 1 % – il est de 0,6 %, pour être précis. Ainsi, nous disposons aujourd'hui des outils permettant de réviser les statuts. L'OFPRA a les moyens d'agir, même s'il faudrait lui en donner davantage. Je le répète, les individus dont la présence constitue une menace pour notre pays ne repr...

... nous séparent du Gouvernement, il faut défendre la belle idée de la continuité de l'État. J'apporte donc mon soutien à M. le ministre d'État sur la question précise du périmètre du ministère de l'intérieur. Voici une dizaine d'années, nous nous la sommes posée. Un choix structurel a été fait, consistant à intégrer dans le périmètre du ministère de l'intérieur l'Office français de protection des réfugiés et apatrides – qui jouit certes d'une pleine indépendance de décision, mais qui n'en est pas moins inscrit dans le périmètre de la place Beauvau – ainsi que l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Il vise à supprimer la procédure accélérée d'examen des demandes d'asile, qui permet de les traiter selon une procédure simplifiée si le pays tiers vers lequel l'étranger doit être renvoyé est considéré comme un pays d'origine sûr. Il vise à rendre caduque cette notion, qui introduit une discrimination entre les réfugiés.

À ce sujet, le Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés – UNHCR – a exprimé à plusieurs reprises la crainte que les demandes d'asile déposées par les ressortissants de pays d'origine jugés sûrs soient automatiquement rejetées, sans leur laisser aucune possibilité de se défendre. Il est vraiment temps, chers collègues, d'y mettre un terme.

...'État, vont donc tout à fait dans le sens de cet amendement. Nous, Français, serions heureux que le dispositif proposé par Mme Degois existe dans l'ensemble des pays de l'Union. Si l'un de ces pays accueillait, au titre de l'asile, des personnes préparant des actions contre les autres États membres de l'Union européenne, donc contre la France, nous souhaiterions qu'ils leur retirent le statut de réfugié et le droit d'asile.

...ez évoquée tout à l'heure. Chaque année, des ressortissants albanais émigrent pour des raisons locales, telles que des situations de vendetta rendues possibles par le kanun, qui fait partie du droit commun albanais. Il existe des situations locales que l'OFPRA maîtrise parfaitement et qui justifient, dans des cas précis et après examen individuel de chaque demande, la reconnaissance du statut de réfugié. Tel est le travail de l'OFPRA ! Telles sont la qualité et l'indépendance du travail de l'OFPRA !

Madame la présidente, mes collègues présenteront les amendements nos 103 et 104. Je soutiendrai, pour ma part, l'amendement no 102. Celui-ci vise à clarifier la rédaction de l'article L. 711-6 et à le rendre compréhensible du point de vue des principes et du point de vue du droit. Il s'agit en effet de clarifier les raisons permettant de refuser à un demandeur d'asile l'accès au statut de réfugié si cette personne ne répond pas aux aspirations minimales de la société française. Ces raisons seront alternativement, et sans être cumulatives, le fait de constituer une menace grave pour la sûreté de l'État français, de constituer une menace pour la société française – ce qui, en droit, n'est pas tout à fait la même chose – , d'avoir été condamné pour un crime en France ou dans l'Union europée...

J'ai l'honneur de présenter cet excellent amendement de repli de mon collègue Schellenberger. Nous avons bien vu, en examinant les précédents amendements, que le souci de s'assurer concrètement de la sécurité des Français et d'éloigner les réfugiés qui représentaient une menace grave pour les Français n'était pas la priorité de ce gouvernement.

Non ! Il s'agit de procédures qu'on ne peut pas choisir a priori, car il faut d'abord examiner la situation des personnes demandant l'obtention du statut de réfugié.

Il s'agit d'un autre amendement de repli sur le même thème, pour nous assurer que des personnes qui constituent une menace pour la sécurité de nos concitoyens en France, mais aussi de nos concitoyens européens, puissent être exclues du statut de demandeur d'asile ou de réfugié si elles ont été condamnées en dernier ressort en France pour des crimes, pour des délits constituant des actes terroristes ou pour des délits punis de dix ans d'emprisonnement, et si leur présence sur notre sol constitue une menace grave. C'est sans doute le plus léger de ces trois amendements et j'espère qu'il vous paraîtra acceptable. Il faut, en tout cas, que, dans le cadre de cet article, n...

...s précédents. Je voudrais, à ce propos, revenir sur une expression que j'ai entendue tout à l'heure : on a parlé de « fantasmes » qui lieraient inconsidérément terroristes et demandeurs d'asile. Or nous ne sommes pas les seuls à nous inquiéter de ce risque réel qu'un demandeur d'asile puisse, en réalité, nourrir d'autres desseins. Les Européens aussi s'inquiètent et font le lien entre l'afflux de réfugiés et le risque d'attentats. Un sondage réalisé en 2015 par un institut américain indique ainsi que, dans huit pays européens examinés qui représentent 80 % de la population européenne, la moitié au moins des personnes interrogées estiment que l'arrivée des demandeurs d'asile accroît le risque terroriste. Les Allemands, qui ont accueilli le nombre le plus important de migrants, sont 61 % à partager...

Les amendements nos 435 et 450 sont un peu différents, mais je les présenterai en effet ensemble. L'amendement no 435 entend durcir le droit en n'exigeant plus la condition cumulative prévue au 2° de l'article L. 711-6 et de modifier le 1° en proposant de ne plus accorder le statut de réfugié à une personne condamnée pour un crime ou un délit, quelle que soit la durée de la condamnation. Quant à l'amendement no 450, il tend, à conserver la notion de crime ou de délit relatif à un acte de terrorisme ou puni de plus de dix ans d'emprisonnement, ainsi que la condition cumulative de constituer une menace grave pour la société, en ajoutant les mots : « et dans les États avec lesquels exis...

Un simple rappel de ce que nous disons depuis de nombreuses heures dans cet hémicycle : les confusions et les amalgames vont bon train, que ce soit de la part de Mme Boyer ou de celle de Mme Ménard. C'était d'abord la confusion entre réunification et regroupement familial, et nous en revenons maintenant à la confusion entre demandeurs d'asile, réfugiés et prétendus terroristes. Cela est absolument faux et relève de la culture de la peur que vous essayez d'insuffler et de diffuser largement dans la société.

... droit. Générer des délais, rester sur le territoire, profiter de ce délai pour porter atteinte à la société française, voilà ce qui est grave et ce contre quoi nous ne sommes pas armés en l'état actuel du droit. Je ne vois pas ce qu'il y a de scandaleux à considérer que, par principe, l'on puisse refuser le droit d'asile à une personne condamnée en France alors qu'elle est demandeuse d'asile ou réfugiée. Un demandeur d'asile ou un réfugié est sous la protection de la République ; il doit respecter les règles de la République. Nous allons examiner un peu plus loin des mesures autorisant l'OFPRA à consulter des fichiers. Mais si l'OFPRA n'a qu'une autorisation de consultation et que l'inscription de certains demandeurs dans ces fichiers, notamment le FSPRT, ne peut pas être utilisée pour refuser...