Interventions sur "réfugié"

...saires, et les crédits consacrés à la lutte contre l'immigration irrégulière sont d'ailleurs en baisse de 7 %. La question se pose également de la situation dans les centres d'accueil de demandeurs d'asile (CADA). En matière de politique migratoire, toute forme de laxisme ne peut que nuire à notre crédibilité ; or nous sommes dans le laxisme. Si nous voulons continuer à accueillir dignement des réfugiés qui en ont besoin, il faut renvoyer celles et ceux dont la demande d'asile ne peut aboutir. Or, de toute évidence, il existe une réelle difficulté à faire exécuter les obligations de quitter le territoire français des demandeurs d'asile. Pour remédier à cette situation, le Sénat avait, en juin 2015, lors de l'examen de la loi sur la réforme du droit d'asile, introduit dans le texte un certain no...

Il est essentiel que vous ayez explicité qu'en matière d'asile et d'accueil des réfugiés, la France ne peut agir seule et que la réponse ne peut être qu'européenne, voire internationale. Vous avez déclaré dans un entretien aux médias que l'OFPRA subissait de plein fouet les failles du système européen de l'asile, et vous venez d'évoquer devant nous le règlement Dublin. Or il se trouve que nous examinons demain, en seconde lecture, la proposition de loi de Jean-Luc Warsmann sur l'as...

...Office pour faire face à ses missions ? Je partage ce que vient de dire Laurence Dumont sur la confusion entre asile et immigration, mais vous n'êtes sans doute pas la personne à entendre sur cette question, puisque vous n'êtes pas en charge de la politique d'immigration, qui relève du débat parlementaire. En revanche, je souhaiterais savoir quelle est la position de l'Office sur la question des réfugiés climatiques, dont on anticipe un afflux important, compte tenu du peu d'efforts que l'on fait pour contrer le réchauffement climatique. L'OFPRA a-t-il engagé une réflexion et se prépare-t-il à cet afflux qui pourrait le mettre en grande difficulté ?

Comment peut-on faire pour qu'un réfugié qui a été débouté du droit d'asile dans un pays européen ne puisse faire réexaminer sa demande dans un autre pays ? Faut-il passer par la loi ou par une décision européenne ? N'est-ce qu'une question de pratique ? Quoi qu'il en soit, l'espace européen est un espace de droit, et un débouté du droit d'asile dans un État membre doit être considéré comme l'étant dans l'ensemble des États membres.

...t une procédure normale via les plateformes et les préfectures. Bref, on note une certaine remise en cause, parfois une défiance – qu'il faut entendre – à l'encontre des décisions rendues. Pour des décisions moins opaques et pour renforcer la légitimité des verdicts, comment optimiser le processus et rendre plus transparentes les raisons qui guident les choix d'accorder ou de refuser le statut de réfugié ? Je reviens également sur la convention de Genève. À l'OFPRA, vous traitez les demandes d'asile sous l'égide de ladite convention qui prévoit que « le terme réfugié s'applique à toute personne qui craint avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité et de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques ». Cette définition, rédigée ...

Merci, monsieur le directeur général, pour cet exposé éclairant. J'ai deux petites questions à vous poser sur Calais. Depuis le démantèlement de la jungle, il y a deux ans, sur ce territoire où nous nous substituons aux Britanniques, il n'est plus possible de déposer une demande d'asile. Pensez-vous que ce soit normal ? Depuis plus de dix ans, Calais voit arriver des migrants et des réfugiés dont le nombre peut parfois s'élever jusqu'à 8 000. Cette situation peut-elle perdurer ? Une organisation structurée avec des lieux d'accueil dans la dignité, voire des CAES le long du littoral, permettrait peut-être une plus grande fluidité. Qu'en pensez-vous ?

L'ONU annonce 250 millions de réfugiés climatiques à l'horizon de 2050. D'après le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), 26 millions de personnes sont déjà déplacées chaque année à cause d'événements météorologiques extrêmes. Le réchauffement climatique et les dégradations environnementales produisent d'importants mouvements de population à l'intérieur des États et au-delà de leurs frontières. Pourtant, la Con...

...alaire moyen s'élève à quelque 350 euros par mois, selon la Banque mondiale. Dans un tiers à la moitié des dossiers, les demandeurs invoquent des vendettas liées à des conflits fonciers anciens, à des différends commerciaux ou à des souhaits d'union contrariés, des rixes entre familles opposées. Plus de huit fois sur dix, la menace n'est pas retenue comme étant susceptible de relever du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire, le taux de protection étant de 6 % pour ce pays. Dans un travail commun unissant l'OFPRA et l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), vous paraîtrait-il pertinent de multiplier des ponts entre demande d'asile et immigration économique, afin de maintenir sur le territoire national les demandeurs susceptibles de répondre aux métiers en tension ...

... immigrés bengalis illégaux » et communément appelés « Bengalis ». Une loi sur la nationalité de 1982 recense les « races nationales » et exclut les Rohingyas qui deviennent alors apatrides, ce qui les prive de nombreux droits fondamentaux. Les persécutions dont ils sont victimes sont anciennes. Elles avaient déjà conduit à plusieurs exodes en 1978 et 1992, année marquée par l'afflux de 500 000 réfugiés. 236 000 Rohingyas avaient été rapatriés en 1992 aux termes d'un accord bilatéral. Les Rohingyas subissent des restrictions touchant presque tous les aspects de leur vie, et, en particulier depuis 5 ans, leurs droits fondamentaux sont régulièrement bafoués : droit de circuler (leurs déplacements sont soumis à des autorisations strictes et ils se voient imposés un couvre-feu après 18 heures les ...

...e bien structurée. Néanmoins nos interlocuteurs bangladais mettent en doute cette analyse et vont même jusqu'à contester l'existence même de l'ARSA. En tout état de cause, on ne dispose d'aucune évaluation circonstanciée de l'ARSA, de ses capacités d'action. Selon certains témoignages que nous avons entendus, une attaque terroriste bien équipée et coordonnée apparaîtrait improbable. Le nombre de réfugiés ayant fui la Birmanie vers le Bangladesh depuis la fin août 2017 s'élève à 688 000, auxquels il faut ajouter les 87 000 personnes qui avaient fui la Birmanie après les offensives militaires d'octobre 2016. 300 000 Rohingyas étaient déjà sur place. En incluant les réfugiés arrivés lors de précédentes vagues de violence, il y aurait donc au total plus d'un million de Rohingyas au Bangladesh. L'Ara...

...s atrocités commises par la Birmanie à celles de l'armée pakistanaise pendant la guerre de libération de 1971. Les populations locales, déjà très démunies et exposées depuis 30 ans aux vagues d'arrivées de Rohingyas, ont fait preuve d'une grande solidarité et ont apporté des vivres et des aides. Néanmoins, le Bangladesh, qui n'a pas signé la convention de 1951, refuse de reconnaître le statut de réfugié aux Rohingyas. Ils ont donc le statut de « citoyens du Myanmar déplacés de force » ou « sans document ». Seuls 30 % des Rohingyas disposent d'une forme de document d'identité. C'est aussi pour cette raison que le Bangladesh a préféré traiter avec l'organisation internationale des migrations (OIM) qu'avec le haut-commissariat aux réfugiés (HCR). Une forme de concurrence a nui à l'efficacité des de...

...807 972 personnes seraient éligibles au rapatriement en vertu de cet accord. Le 16 janvier les deux pays se sont mis d'accord sur les modalités pratiques du rapatriement. L'objectif est que le processus se fasse sur deux ans et devait commencer le 23 janvier. Le HCR effectue un recensement des familles et le ministère bangladais de l'intérieur effectue lui aussi un enregistrement biométrique des réfugiés. Sur cette base, une première liste de 100 000 personnes serait en cours d'élaboration. Le rôle du HCR dans ce processus de rapatriement reste incertain. Il n'a d'ailleurs pas été invité à participer à la première réunion du groupe de travail. Les conditions d'un retour digne, sûr et volontaire ne sont selon nous pas réunies. Plusieurs obstacles s'opposent au rapatriement en toute sécurité des ...

Au-delà de la dramatique situation humanitaire des Rohingyas, pensez-vous que le retour de ces réfugiés en Birmanie soit envisageable dans des conditions de sécurité acceptables ? Leur retour ne créera-t-il pas une situation pire que l'actuelle ? Un militant rohingyas a déclaré à des journalistes de Libération : « mieux vaut un camp de réfugiés au Bangladesh qu'un camp de concentration en Birmanie ». Le président Macron a parlé d'un véritable génocide. L'ONU ne peut-elle pas intervenir de façon dé...

... vie dans le camp. La deuxième est la création d'une zone franche en Birmanie, qui serait sécurisée et dans laquelle les Rohingyas pourraient retourner. La troisième consiste à les héberger sur une île, mais il faut savoir de quelle île on parle. Il y a beaucoup de fleuves au Bangladesh, avec des îles qui se forment et se défont rapidement. L'île dont il est question n'accueillerait que 100 000 réfugiés, et il n'y a rien dessus. Cette solution est utopique. Enfin, quatrième possibilité, l'ouverture sur le Bangladesh et l'accueil de ce million de personnes, ce que le Bangladesh freine pour l'instant, ce qui est compréhensible de leur part. Une personne d'un certain âge a dit que cela faisait quatre fois qu'elle partait et qu'il n'y en aurait pas de cinquième. Des réfugiés se disent prêts à re...

Pour compléter, cette notion de justice a été évoquée par beaucoup de personnes. Une dame a dit avoir vu son enfant jeté au feu devant elle et des militaires tirer sur son mari qui fuyait. Les réfugiés ont donc besoin d'établir la justice par ce qui pourrait par exemple passer par la mise en place d'une commission de réconciliation. Mais je maintiens qu'il faut d'abord régler le problème de la situation d'apatridie de cette population.

... phénomènes migratoires, ainsi que de la prévention et de la gestion des encours. Je souhaite revenir sur la question des migrations climatiques. Étant donné les changements que nous vivons, le critère climatique deviendra sans doute l'un des critères les plus objectifs et les plus pertinents qui puissent justifier l'acte de migration. La Convention de Genève du 28 juillet 1951 n'évoque pas les réfugiés climatiques, qui constituent pourtant une partie importante des réfugiés potentiels dans le monde. Nicolas Hulot défend depuis longtemps une meilleure prise en compte de ces migrations imposées. Ma question est donc simple : comment la France peut-elle amender la Convention de Genève pour ajouter une nouvelle condition et intégrer pleinement les réfugiés climatiques ?

... groupe Les Républicains, de ces auditions qui seront utiles dans la perspective de l'examen du projet de loi. Monsieur l'ambassadeur, je vous remercie de nous avoir communiqué ces informations. S'il est vrai que votre prise de fonctions récente ne vous permet pas d'appréhender la totalité du phénomène, le tableau que vous avez dressé demeure très inquiétant. La tradition française d'accueil des réfugiés politiques est très ancienne. Il importe de la préserver, quels que soient les pays d'origine. Nous avons bien compris qu'il était difficile de distinguer le « vrai du faux réfugié » – pardonnez-moi l'expression – et le texte ne pourra faire l'économie de cette question. La tâche de ceux qui iront rencontrer les migrants sur le terrain sera ardue, et on imagine que cela ne sera pas uniquement dû...

... Royaume-Uni sont régulièrement critiqués par nombre de responsables français, car ils donnent le sentiment que la France doit gérer à elle seule la frontière franco-britannique. Ces accords, encore pertinents aujourd'hui, ne devraient-ils pas faire l'objet de protocoles additionnels ? Quant aux accords de Dublin, ils ne sont pas sans conséquences, puisqu'ils découragent nombre de migrants et de réfugiés à se rendre dans les centres d'accueil et d'orientation (CAO) et les centres d'accueil et d'examen de situation (CAES), de peur d'être renvoyés dans le premier pays dans lequel ils se sont enregistrés. Aussi préfèrent-ils rester en marge des structures d'accueil et de la société, avec les conséquences dramatiques que nous connaissons. Comment jugez-vous ces accords et quelles sont les améliorati...

...lleurs l'honneur de la République que d'accorder sur ses terres l'asile à toute personne persécutée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social, de ses opinions politiques ou de son combat pour la liberté. Mais cet engagement moral ne doit pas nous empêcher de rester lucides et de regarder la réalité. Cette réalité, c'est qu'il y a, aux côtés de réfugiés dont la vie est réellement menacée, de nombreux migrants qui sont, eux, simplement à la recherche de meilleures perspectives économiques. Cette réalité, c'est aussi que des conflits, des trafics mais aussi des changements climatiques vont considérablement accroître la pression migratoire. En 2016, la France a reçu plus de 86 000 demandes d'asile, soit 42 % de plus qu'en 2012. Elle se classe dés...

... première arrivée dans l'Union. Tout laissait – et laisse encore – à penser qu'il s'agit, d'une part, de mieux partager les contraintes liées à des frontières qui, en Europe, nous sont communes, certains États supportant plus que d'autres une charge spéciale à ce titre, et, d'autre part, en collaborant et coopérant plus étroitement, de mieux contrôler l'accès au territoire européen en distinguant réfugiés et migrants économiques et en appliquant un traitement différent selon leur situation. Venons-en maintenant aux ambiguïtés de cette proposition et aux risques qui lui sont inhérents. L'article 1er introduit la possibilité, selon l'exposé des motifs, du « placement en rétention administrative d'un étranger faisant l'objet d'une procédure de détermination de l'État membre responsable » à partir ...