Interventions sur "réfugié"

Cet amendement est particulièrement intéressant : il permet de commencer l'apprentissage du français et de notre culture dès le stade de l'accueil des demandeurs d'asile. On nous objectera peut-être qu'une partie d'entre eux vont être déboutés par la suite, mais nous ferons tout de même oeuvre utile à un double niveau. Pour ceux qui obtiennent le statut de réfugié, on aura gagné du temps. Il faut d'ailleurs savoir que les demandeurs d'asile apprennent le français avec une extrême rapidité – c'est souvent la preuve d'une volonté de s'intégrer en France et d'embrasser notre pays. Pour ceux qui sont finalement déboutés, le travail réalisé participera au rayonnement de la France et de la francophonie tout en contribuant à l'aide au développement.

... ce texte. Cela peut aussi concerner les dispositifs d'accueil. Ainsi que notre collègue Aurélien Taché l'a suggéré dans son rapport, nous proposons de créer à titre expérimental un dispositif d'accueil de demandeurs d'asile par des particuliers. Cela permettrait de répondre à plusieurs objectifs : mieux impliquer la société civile dans l'accueil et l'accompagnement des demandeurs d'asile et des réfugiés ; donner un cadre légal à des initiatives locales qui existent déjà mais travaillent un peu sous le manteau ; désengorger les CADA en proposant des modes d'hébergement alternatifs ; permettre aux demandeurs d'asile de se projeter d'emblée dans la perspective de leur intégration grâce à l'accueil dans une famille, à un soutien psychologique et social, à un accompagnement dans l'apprentissage des ...

Cette proposition nous ramène à la question des coûts. Comme la rapporteure, je reviens de Berlin et, alors qu'en France personne n'est capable de fournir des informations relatives au coût de l'accueil de ces migrants, les Allemands savent qu'il s'élève à 42 milliards d'euros en deux ans pour un million de réfugiés. Ces chiffres nous ont officiellement été communiqués par les autorités allemandes et par l'ambassadeur de France. Je souhaiterais pouvoir disposer d'éléments concrets relatifs aux coûts de cet accueil des flux migratoires qui nous préoccupent aujourd'hui.

...ne mesure de non-admission ne puisse être prise sans que l'autorité administrative ait informé l'étranger concerné de son droit inconditionnel d'être admis sur le territoire français aux fins d'y déposer une demande d'asile. En effet, l'effectivité du droit d'asile suppose la possibilité pour l'étranger d'être admis sur le territoire afin de déposer une demande de reconnaissance de sa qualité de réfugié. Nous souhaitons garantir qu'avant qu'une personne soit refoulée hors de France, sa demande d'asile ait bien été prise en compte. Le mois dernier, une migrante nigériane est décédée en Italie après avoir refusé de se séparer de son mari, refoulé à la frontière en pleine nuit par les gendarmes. Cette femme, atteinte d'un lymphome, souhaitait terminer sa grossesse et se faire soigner en France aup...

...otamment, relatif au maintien en zone d'attente, dispose ainsi que « l'étranger est informé des droits qu'il est susceptible d'exercer en matière de demande d'asile. » Ensuite, vous le savez, la volonté de déposer une demande d'asile ne suffit pas à elle seule à se voir accorder le droit de se maintenir sur le territoire : le ministère de l'intérieur sollicite l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), qui se prononce sur le caractère fondé ou non de la demande dans un délai de quatre jours. Selon la réponse de l'OFPRA, la police aux frontières peut alors prononcer une admission sur le territoire, le temps que l'étranger dépose sa demande auprès de l'office. Je me suis rendue dans les Hautes-Alpes, à un point où ont lieu de nombreux passages et où sont prononcées des déc...

Il y a un an, en janvier 2017, lors de son passage à Berlin, Emmanuel Macron, alors candidat à l'élection présidentielle, s'était clairement démarqué de la position du Gouvernement en faisant l'éloge de la politique d'accueil de Mme Merkel, qui avait ouvert le territoire allemand à un million de migrants et de réfugiés en 2015, et en la remerciant d'avoir sauvé nos valeurs communes. Il reprochait cependant à l'Europe de ne pas avoir réagi comme elle l'aurait dû, en refusant les quotas d'accueil par pays – que la chancelière aurait, pour sa part, souhaité mettre en place, et s'opposait ainsi frontalement à la position du Premier ministre de l'époque, qui refusait le principe de l'accueil inconditionnel, jugeant...

...l me semble justifié de prévoir la protection des personnes concernées pour une durée de quatre ans. Par ailleurs, le fait que cette mesure fasse l'objet d'un renouvellement automatique permet une meilleure administration par l'État, en évitant notamment des passages supplémentaires dans les préfectures, mais aussi des recours devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Je rappelle que les réfugiés obtiennent une carte pour dix ans, et que l'article 1er maintient bien deux statuts différents, tout en créant une protection remarquable.

Ces amendements du groupe Les Républicains sont intéressants en ce qu'ils montrent qu'entre l'Apocalypse selon Éric Ciotti et notre propre conception, il existe une différence majeure quant aux valeurs défendues. Je veux d'abord rappeler que toute personne bénéficiant du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire s'est vu appliquer des critères extrêmement précis résultant de la convention de Genève de 1951 et de nos obligations constitutionnelles. Il ne saurait donc y avoir d'appel d'air, l'OFPRA examinant chaque situation individuelle. Nous pensons que toute personne ayant été victime, au cours de son parcours migratoire, de persécutions, de menaces, de conflits, a le dr...

L'article 1er prévoit une carte de séjour de quatre ans pour les personnes bénéficiant de la protection subsidiaire et de la protection accordée au titre de l'apatridie. Les personnes réfugiées se voient délivrer un titre de dix ans.

L'amendement CL365 vise à prolonger l'esprit de l'article 1er de ce projet de loi en égalisant le droit au séjour de plein droit pour la cellule familiale de toutes celles et de tous ceux bénéficiant d'une protection internationale telle que la reconnaissance du statut de réfugié, d'apatride, ou de la protection subsidiaire. Comme il est indiqué dans l'étude d'impact du présent projet de loi, le droit européen laisse aux États membres la possibilité de délivrer des titres d'une validité supérieure pour la protection subsidiaire et pour celle accordée aux apatrides. Dès lors, nous ne comprenons pas pourquoi le Gouvernement souhaite pérenniser une distinction entre ces tro...

Si j'ai bien compris, vous proposez de créer un statut unique de protection. Or, si le droit international et notre législation distinguent trois statuts, c'est bien qu'ils correspondent à trois situations différentes : l'apatridie, la protection subsidiaire, et le statut de réfugié. Les deux premiers cas font référence à des situations réversibles. La directive « Qualification » du 13 décembre 2011 prévoit d'ailleurs les cas de cessation de la protection subsidiaire ou du statut d'apatride, pas de celui de réfugié : l'article 16 dispose ainsi qu'elle cesse « lorsque les circonstances qui ont justifié l'octroi de cette protection cessent d'exister ou ont évolué dans une mes...

Nous venons d'avoir ce débat. Je précise qu'avec dix ans pour les réfugiés et quatre ans pour la protection subsidiaire et les apatrides, nous sommes bien au-delà des exigences minimales du droit européen, qui sont respectivement de trois ans et un an selon l'article 24 de la directive « Qualification ». Sur ce sujet sensible, la notion d'équilibre me paraît essentielle, et c'est en la gardant constamment à l'esprit que nous avons choisi d'avancer.

...néficiant de la protection subsidiaire et apatrides correspond à la carte pluriannuelle générale qui avait été créée, dans un souci de simplification, par la loi du 7 mars 2016 – que Mme Untermaier me semble avoir votée – et que l'on retrouve dans l'article L. 313-1 du CESEDA. Il n'y a donc aucune complexification de la procédure pour les préfectures. La carte de quatre ans existe et le statut de réfugié donnant droit à la carte de dix ans est maintenu en cas de menaces plus graves et durables. Nous n'introduisons aucun statut à part.

...e dire les choses aussi clairement que possible. Tout d'abord, madame Karamanli, lorsque je me suis exprimé à Munich, en tant que Premier ministre, sur la crise migratoire, c'est moi qui avais raison. Je mets au défi quiconque, dans cette commission, de défendre une autre position – même si je les respecte toutes –, notamment celle de l'ouverture absolue des frontières et de l'accueil de tous les réfugiés. Ce n'était pas la politique de la France hier et j'ai cru comprendre que ce ne l'est pas non plus aujourd'hui. Ensuite, s'agissant d'une matière humaine d'une grande complexité que M. Larrivé connaît bien, pour avoir été membre du cabinet d'un ancien ministre de l'Intérieur, nous sommes souvent confrontés à des situations inextricables et très difficiles, non seulement sur le plan juridique ma...

Par cet amendement, nous proposons de compléter l'article 1er en ouvrant l'octroi d'une carte de séjour de plein droit à tous les enfants de réfugiés, apatrides ou protégés subsidiaires. En effet, en l'état actuel du droit, il existe un effet de seuil particulièrement préjudiciable qui consiste à ce que seuls les enfants mineurs ou dans l'année suivant leur 18ème anniversaire de personnes bénéficiant du statut de réfugié, de la protection subsidiaire ou étant reconnues comme apatrides, puissent se voir octroyer une carte de séjour pluriannue...

...n danger ou à une menace, du fait de son appartenance familiale par exemple, elle pourra faire usage de ce droit. Mais un membre de la famille qui ne serait pas inquiété ne serait pas inclus de droit dans la protection due en vertu du droit d'asile. C'est le sens de la préservation du droit d'asile : on le garantit en le limitant, précisément pour ne pas avoir à considérer tout le monde comme un réfugié à accueillir.

Dans la lignée de l'amendement que nous avons présenté à l'article 1er, je propose d'égaliser par le haut le droit au séjour de plein droit pour la cellule familiale de toutes les personnes bénéficiant d'une protection de réfugié ou apatride, ou d'une protection subsidiaire. Un premier titre de séjour coûte 19 euros et son renouvellement 269 euros. Si on prend l'exemple d'un couple ayant trois enfants avec le bénéfice de la protection subsidiaire, cela signifie que, tous les quatre ans, cette famille doit acquitter un paiement de 1 345 euros, alors même qu'elle se trouve en situation de précarité. Il nous semble injuste q...

Nous avons déjà eu le débat sur la minorité. Vous rappelez que les enfants mineurs de réfugiés n'ont pas besoin de carte de résident. Ils ont la possibilité d'en demander une dans la dix-huitième année puis, dans le cadre de leur autonomie absolue d'adulte, à partir de dix-neuf ans. Avis défavorable.

Nous craignons que ce texte favorise les filières de passeurs car vous allez octroyer de façon quasi automatique aux membres de la famille des réfugiés un titre de séjour, quelle que soit leur situation au regard de la régularité du séjour. Ce sera une forme de régularisation. Nous aurons un débat similaire sur les conditions du regroupement familial, à l'article 3. Je vous mets solennellement en garde sur ce point : on pourra désormais nourrir des filières qui utiliseront la demande d'asile et éventuellement le statut de réfugié comme motif de...

Dans le cadre de l'article L. 314-11 du CESEDA et de la délivrance de plein droit, et plus particulièrement de l'alinéa 8 concernant l'étranger reconnu réfugié, les dispositions que j'ai défendues précédemment pour les apatrides comme pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire s'imposent d'autant plus fortement. Accorder le statut de réfugié et l'élargir aux membres de la famille m'apparaît parfaitement cohérent et je ne comprendrais pas qu'on s'arrête en si bon chemin. Cet amendement entend parfaire un dispositif de droit commun.