Interventions sur "réfugié"

Nous espérons que, dans ces trois situations identiques – protection subsidiaire, apatridie, statut de réfugié – , la situation familiale sera prise en considération. Cela mériterait qu'un peu d'humanité se glisse dans tous ces textes. J'imagine qu'on nous fera la même réponse que précédemment. J'en suis par avance désolé et déçu, mais c'est ainsi. Nous aurons essayé, et nous n'y serons pas arrivés.

Nous avons en effet voté hier soir un amendement très important, précisant que la liste des pays d'origine sûrs ne pouvait comporter d'États où l'homosexualité était criminalisée ou pénalisée. C'est le conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) qui établit cette liste, et nous considérons qu'il convient de préserver son indépendance et sa capacité à la faire évoluer en fonction des changements géopolitiques et des recommandations du législateur. Avis défavorable.

... rapporteure, vous indiquez que des OQTF peuvent être délivrées à l'issue de la procédure devant la CNDA : encore heureux ! Quand une personne est déboutée, il relève de la responsabilité de l'autorité administrative d'envoyer une OQTF, sinon nous courons le risque de voir la procédure du droit d'asile dévoyée. À vous écouter, monsieur Pancher, les déboutés devraient avoir le même statut que les réfugiés. Moi, je ne les place pas au même niveau. Les réfugiés doivent être aidés, ils doivent être accompagnés pour être insérés le mieux possible dans notre société car ils ont un statut noble que nous avons à défendre. En revanche, les déboutés, après que l'OFPRA a statué sur leur demande, après que la CNDA a rejeté leur recours – pour lequel ils ont pu recevoir une aide juridictionnelle – doivent vo...

...neur aux valeurs républicaines issues de la Révolution de 1789 contre l'arbitraire du roi, et dans son article 53 est inscrit le droit d'asile dit conventionnel, lié aux conventions de Genève. Le peuple constituant et nos prédécesseurs ont donné une place centrale au droit d'asile dans notre système politique : un asile universel pour ceux qui défendent la liberté et un asile d'humanité pour les réfugiés fuyant les guerres et les persécutions. Aujourd'hui, la France ne fait pas honneur à son histoire ni à ses engagements humanistes passés. L'Office français d'immigration et d'intégration (OFII), qui organise l'accès à une allocation de subsistance et à un logement pour les personnes demandant asile sur le territoire de la République, est asphyxié. Les moyens qui lui ont été octroyés sont trop f...

...e, je voulais vous parler de la commune de Robert-Espagne, située dans mon département, la Meuse. Commune martyre de la Seconde Guerre mondiale durant laquelle tous ses hommes furent décimés par l'armée allemande, Robert-Espagne n'a cessé de connaître des difficultés, et le Front national y a enregistré des votes record. Il y a un peu moins d'un an, la préfète du département avait à répartir des réfugiés de Calais et, au dernier moment, elle a décidé d'utiliser un bâtiment de cette commune pour en héberger. Du jour au lendemain, le maire de Robert-Espagne s'est retrouvé avec une quinzaine de Soudanais. Il m'a immédiatement appelé. « Qu'est-ce que c'est que ce bordel ? Je voudrais qu'on s'occupe de cela ensemble », m'a-t-il dit. Il a réuni les habitants de sa commune et il a intégré ces réfugiés ...

Je rappelle que l'objectif du dispositif national d'accueil (DNA) est d'accueillir des demandeurs d'asile et de maintenir un taux de rotation assez élevé, permettant de fournir le plus rapidement possible un hébergement à chaque nouveau demandeur, puis aux personnes admises au titre du statut de réfugié. J'insiste sur le fait que le DNA n'a pas vocation à fournir un abri aux déboutés du droit d'asile. Cela dit, le dispositif est mis en oeuvre dans des conditions aussi humaines que possible et adaptées aux circonstances. Ainsi, à Calais, pour les personnes non prises en charge par le DNA, l'État a mis en place un plan grand froid prévoyant la mise à l'abri pour la nuit des personnes se trouvant d...

...s, remettant en cause le principe de l'accueil inconditionnel. Les dispositions visées imposent une information mensuelle de la part des services intégrés d'accueil et d'orientation (SIAO). Comme le rappelle la CIMADE, « ce projet grave dans la loi la logique détestable de la circulaire du 12 décembre 2017, qui demande au SAMU social d'adresser à l'OFII la liste des personnes hébergées, qui sont réfugiées ou dans l'attente de leur demande d'asile. Au lieu d'accueillir sans question ni condition des personnes démunies qui cherchent un abri pour la nuit, les travailleurs sociaux devraient les contrôler et dresser des listes qui pourraient servir à leur expulsion, au mépris de toute déontologie ». Dans son avis, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) relève que, en applic...

Les informations recueillies sont extrêmement importantes pour permettre un suivi adapté, tant des demandeurs d'asile que des réfugiés qui se trouvent dans des structures où ils ne bénéficient justement pas de ce suivi. M. Didier Leschi, directeur général de l'OFII, nous a dit lors de son audition qu'en 2017, grâce aux visites effectuées dans les centres d'hébergement d'urgence, ses services ont pu prendre en charge 17 000 personnes qui, soit étaient demandeurs d'asile mais n'avaient pas accès aux conditions matérielles d'accue...

...outées du droit d'asile, elles se trouvent en situation illégale au regard du séjour sur notre territoire et doivent alors être éloignées du territoire national. Je le répète, il y va du respect de la loi et du droit ! Je ne comprends donc pas comment les auteurs de ces amendements peuvent les justifier, à moins de prétendre qu'il n'existe aucune différence entre ceux qui obtiennent le statut de réfugié et les déboutés, entre ceux qui sont en situation régulière sur le territoire national et ceux qui y sont en situation irrégulière – ces derniers ayant, si je comprends bien, un droit indéfini à se maintenir sur le territoire national.

Nous proposons de mieux articuler le dispositif d'hébergement proposé au réfugié au début de son parcours d'intégration avec celui dont il bénéficiait au moment de l'examen de sa demande d'asile, afin de prendre en compte les liens familiaux et personnels, ainsi que la région dans laquelle il a pu tisser de tels liens, pour procéder à l'affectation dans un lieu d'hébergement.

L'article L. 711-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) reconnaît déjà à toute personne persécutée en raison de son action en faveur de la liberté la qualité de réfugié. Il n'est pas utile de développer cette formule, suffisamment englobante pour couvrir tous les cas de figure évoqués.

...ues avancées, même si elles sont encore extrêmement minces. Nous souhaitons que les femmes persécutées ou menacées de persécution dans leur pays en raison de leur action en faveur des droits des femmes, du fait de leur refus de se soumettre à des coutumes, des normes ou des pratiques discriminatoires dans leur pays ou à cause de leur orientation sexuelle, puissent se voir reconnaître le statut de réfugié. De nombreuses victimes sont persécutées parce qu'elles sont militantes et refusent la domination patriarcale. On ne rentre plus ici dans le cadre d'une circulaire, mais bien dans celui de la convention de Genève. Il faut l'inscrire dans la loi, d'autant que les nombreuses circulaires publiées ne sont pas toujours suivies à la lettre. Ainsi, certaines personnes répondent à tous les critères édic...

Hier, nous avons travaillé sur les pays d'origine sûrs. Le présent amendement modifie la notion même de réfugié. Le Préambule de la Constitution de 1946 et les termes de la convention de Genève me semblent suffisamment clairs : « Le terme de réfugié s'applique à toute personne craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques ». Je vous rejoins : une femme doit pouvoir être protégée en...

Monsieur le ministre, je vais prolonger votre souffrance mais nous allons peut-être finir par vous faire entendre raison sur la question des réfugiés climatiques ! Selon les estimations de l'Organisation des Nations unies (ONU), 250 millions de personnes seront forcées de s'exiler à cause des bouleversements climatiques d'ici à 2050. Une partie substantielle de ces migrations contraintes se fera hors des frontières nationales. Cet élément fondamental n'est pas suffisamment pris en compte dans notre réflexion sur la crise écologique. Pourtant...

Ces deux amendements sont différents, mais ma réponse sera proche et mon avis défavorable. S'agissant du premier amendement, la notion de réfugié climatique n'est pas intégrée à la Convention de Genève. Il est extrêmement intéressant de lancer ce débat, mais la discussion doit avoir lieu devant les Nations unies. Compte tenu des évolutions écologiques dont nous avons tous conscience, il est évident que le cadre juridique international devra être revu. Mais le réfugié climatique ne craint pas pour sa vie en raison de persécutions. La conve...

Nous n'avons pas les mêmes rapports avec les pays d'origine quand il s'agit de réfugiés climatiques – poussés au départ par un tremblement de terre, par exemple. Les enjeux sont complètement différents. Le sujet est important, mais je ne crois pas que l'on puisse le traiter avec d'autres questions au sein d'une même loi.

Je n'ai pas bien saisi, monsieur le ministre, à quel moment nous sommes censés discuter de la question des réfugiés climatiques. Nous vous interpellons depuis décembre dernier, et ce texte relatif aux réfugiés nous donne l'occasion d'avancer dès aujourd'hui. Je ne vois pas pourquoi nous ne pourrions pas commencer la discussion. Il serait bon que notre pays adopte une position avant-gardiste susceptible d'inspirer d'autres pays. Comme l'a souligné Ugo Bernalicis, une définition des réfugiés environnementaux a...

Nous aurons ce débat. Le ministre l'a dit et nous avons déposé des amendements très détaillés qui seront examinés par la suite. Il y a certes le statut des réfugiés climatiques, mais aussi d'autres questions qui sont liées : nous devons en débattre de manière globale. Soyons dignes de ce sujet si important, qui nous rassemble tous.

Mon amendement CL136 part d'un double constat. Sur le terrain, tout d'abord, on voit bien qu'il y a très peu de parcours d'intégration pour les demandeurs d'asile et qu'ils sont très succincts lorsqu'ils existent. On met bien davantage l'accent sur l'intégration de ceux qui ont obtenu le statut de réfugié, ce qui a d'ailleurs une certaine logique. Ensuite, comme l'a souligné la présidente de la commission des Affaires étrangères dans son rapport pour avis sur ce texte, on pourrait avoir davantage de moyens et de liant grâce une meilleure coordination avec l'aide au développement. Je propose que toutes les actions d'intégration, notamment l'apprentissage du français et l'aide à l'entrepreneuriat, ...

On peut discuter de l'intégration pendant l'examen des demandes d'asile – il existe notamment des propositions dans le rapport d'Aurélien Taché – mais cette question n'est pas abordée par le texte. Comme vous l'avez dit, c'est sur les réfugiés que l'accent est mis à l'heure actuelle. Je voudrais par ailleurs souligner que l'OFII se coordonne de plus en plus avec les pays d'origine en ce qui concerne le retour volontaire. Des postes ont été créés sur place et tout un travail est réalisé, notamment avec des diasporas et des entrepreneurs de pays africains. Je donne donc un avis défavorable à l'amendement.