Interventions sur "réfugié"

Les amendements que nous sommes en train de défendre sur l'asile refusent la politique de court terme conduite depuis des années et que le Gouvernement poursuit. Se cacher les yeux pour ne pas voir les 250 millions de réfugiés climatiques, madame Le Pen, revient à passer totalement à côté de l'enjeu du XXIe siècle. Cet amendement, dont l'objet est la protection des pays tiers, nous a été inspiré par la Libye. Actuellement, le droit d'asile au sens de la convention de Genève ne prend en compte que les persécutions dans le pays d'origine. Or le parcours migratoire lui-même peut induire des violences et des traumatismes...

...efficacité et l'efficience du droit d'asile. C'est ce que la majorité est en train de faire avec ce projet de loi. Par ailleurs, je ne laisserai pas dire dans cet hémicycle, comme certains l'ont affirmé à l'extrême gauche, que nous sommes responsables de la situation et que nous laissons faire les tortures en Libye. Nous avons accueilli avec le ministre de l'intérieur un certain nombre de femmes réfugiées, qui avaient subi des tortures en Libye. C'est l'honneur de la France et c'est ce que nous garantissons. De la même manière, je ne laisserai pas dire à l'extrême droite que l'intervention en Syrie, qui est proportionnée, nuit aux intérêts de la France. C'est tout le contraire et c'est dans l'intérêt de la France que nos militaires sont intervenus dans ce pays.

...r un titre de ce séjour pour que l'égalité apparaisse spontanément ; il faut la construire pas à pas, brique à brique. Nous devons d'abord nous assurer que notre droit au séjour ne bloque pas l'intégration. Or, vous l'avez rappelé, monsieur le ministre d'État, les délais de reconstruction de l'état civil par l'OFPRA constituent aujourd'hui l'un des principaux écueils dans l'accès au droit de ces réfugiés. Il se passe souvent près d'un an entre le moment où un réfugié est protégé et celui où l'état civil est reconstitué. Dans cette attente, seule la personne effectivement protégée est prise en considération, et pas le reste de sa famille. L'amendement no 1162 permet de régler ce type de situation, par exemple pour obtenir un logement adapté à la composition de la famille sans attendre un an. Po...

Cet amendement de la Fédération des acteurs de la solidarité a pour objet de permettre aux réfugiés, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et à leur famille d'obtenir rapidement l'ouverture de leurs droits.

En pratique, les réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire doivent attendre l'établissement des actes d'état civil pour pouvoir obtenir l'ouverture de leurs droits et accéder aux prestations sociales, ce qui conduit à les maintenir pendant des délais parfois longs dans une situation de grande précarité et provoque des ruptures de droits lors du renouvellement des récépissés. Inspiré par le récent rapport de...

Notre proposition est similaire à celle défendue par M. le ministre d'État et M. Aurélien Taché. Louis Gallois, président de la Fédération des acteurs de la solidarité, l'a notamment souligné : très souvent des difficultés apparaissent en raison des incohérences administratives qui surgissent entre le moment où le nouveau réfugié pourrait s'insérer dans le monde du travail et bénéficier de nouveaux droits et le moment où la carte de résident est effectivement délivrée. Cet amendement a pour objectif de permettre aux demandeurs d'asile dont la demande n'a pas été enregistrée dans les délais légaux de trois ou dix jours d'accéder aux conditions matérielles d'accueil et de modifier les conditions de versement de l'allocatio...

Au nom de la liberté de ces individus, réfugiés, migrants ou demandeurs d'asile qui ont des droits. Vous êtes jeune, mais vous êtes dans une obsession…

...aient être un jour. Le défi des migrations à venir est l'affaire de tous – c'est du réalisme – , et nos concitoyens en ont conscience. La délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes propose, grâce au dispositif faisant l'objet du présent amendement, de mieux impliquer la société civile dans l'accueil et l'accompagnement des demandeurs d'asile et des réfugiés, mais aussi d'augmenter le parc d'hébergement – les CADA étant engorgés – et de nous doter d'une approche inclusive de l'intégration. Nous n'inventons rien ; nous souhaitons simplement apporter, par cet amendement, un cadre légal aux initiatives locales déjà existantes et de plus en plus nombreuses, qui fonctionnent très bien. Les avantages de ce type d'accueil sont multiples et prouvés : appre...

...r le territoire français, et 500 000 au sein de l'Union européenne. L'article 3 du projet de loi aurait pour objectif de renforcer la protection des jeunes filles exposées à un risque d'excision, en permettant au médecin chargé des examens requis – il s'agit bien du médecin du pays d'origine des jeunes filles – de transmettre directement le certificat médical à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, l'OFPRA. Un amendement de la majorité, adopté malgré l'avis défavorable de la rapporteure, a étendu le renforcement de la protection aux mineurs de sexe masculin, la majorité invoquant un risque de mutilation sexuelle de nature à altérer leur fonction reproductrice. L'actuelle rédaction de l'article 3 ne répond pas à nos attentes. La question des violences faites aux femmes mérite...

...t particulièrement dangereux. Je le répète pour ceux qui ne l'auraient pas entendu, l'asile est un droit inconditionnel qui découle de la Convention de Genève de 1951. Donc, monsieur Dumont, il ne saurait être limité par les capacités d'accueil de la France. Nos engagements internationaux nous imposent de suivre la logique inverse : il faut adapter les capacités d'accueil en fonction du nombre de réfugiés que la France s'honore de protéger. Je pense d'ailleurs que cet amendement est inconstitutionnel. En effet, le droit d'asile découle de la Constitution de 1946, qui prévoit dans son préambule que « tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d'asile sur les territoires de la République. »

En effet, comme cela a été dit hier, la disposition la plus protectrice pour ces jeunes filles est la transmission, aux parents et directement à l'OFPRA, d'un certificat médical permettant d'attester qu'il n'y a pas eu d'excision mais que le risque est avéré, auquel cas la jeune fille invoquant ce risque pourra être accueillie et obtenir le statut de réfugié. Avis défavorable.

Cet amendement vise à compléter l'article 4, lequel prévoit la faculté pour l'Office français de protection des réfugiés et apatrides – OFPRA – de refuser le statut de réfugié ou d'y mettre fin en cas de condamnation pour faits graves. Au même titre que l'association des avocats du droit d'asile ELENA, nous jugeons le présent article incomplet. L'amendement vise donc à compléter les faiblesses juridiques existantes en accordant les droits nécessaires à la défense, notamment en donnant la possibilité aux demandeurs...

Concernant ces amendements, l'OFPRA n'a pas à rejuger des faits déjà jugés ou à évaluer une dangerosité déjà avérée. Il ne s'agit pas de refaire le procès pour éventuellement permettre à la personne de rester sur le territoire, de garder ou d'acquérir le statut de réfugié. Ces amendements me paraissent donc malvenus. Quant à la longueur des débats, je tiens à dire que nous avons simplement posé deux questions au ministre. Si nous obtenions les réponses, cela nous permettrait de gagner énormément de temps.

...infraction, avec la communication directe et moins encadrée de données collectées, pouvait aussi poser un certain nombre de problèmes. Plus généralement, il nous semble que de telles dispositions contribuent au climat de suspicion : on le verra bientôt avec l'amendement no 1141 rectifié du Gouvernement, qui vise l'ensemble des demandeurs de statut et de droit au séjour, et non plus seulement les réfugiés. C'est là un point très problématique du point de vue, non seulement des droits et des libertés individuelles, mais aussi de la manière dont ce projet de loi envisage la question des réfugiés et des migrants.

...pelle que le taux d'admission global à la demande d'asile oscille, selon les années, entre 30 % et 38 %. Soyons bien clairs : ce que je propose ici ne remet pas en question l'engagement de la France auprès des personnes persécutées ; au contraire, cela permettrait de continuer d'accueillir les personnes qui doivent l'être tout en décourageant celles qui veulent abusivement bénéficier du statut de réfugié. Nous n'avons pas à rougir de faire cette distinction entre les personnes qui cherchent à juste titre la protection de notre pays parce qu'elles craignent pour leur vie et celles qui migrent pour d'autres raisons. Cette distinction est absolument fondamentale pour contrôler notre flux migratoire et accueillir plus sereinement les vrais demandeurs d'asile. J'irai même plus loin. Le recours à de ...

...le n'a pour l'instant présidé nos débats sur ce texte, dont la qualité de nos échanges montre encore l'importance, que pendant une vingtaine de minutes. L'amendement que vous venez de présenter, monsieur le ministre d'État, va dans le bon sens. Néanmoins, il pointe une faille que nous soulignons depuis quelque temps, notamment dans le cadre de cet article. Le processus de délivrance du statut de réfugié aux demandeurs d'asile doit être accéléré et sécurisé ; et pour ce faire, la période des délais de recours doit être correctement organisée : j'entends par là, d'abord, la période administrative qui suit la première décision, pendant laquelle les demandeurs d'asile sont présents sur le territoire national. Or cette période peut être très longue et générer des situations humaines compliquées, lesq...

...ntenant sur la question de la sécurité dans un texte ayant un tout autre objet ? Vous invoquez la sécurité, monsieur le ministre d'État, mais nous avons déjà eu un débat à ce sujet, et il a été très long. Ce n'est pas ce dont il est question ici. Alors que nous parlons du droit d'asile et des garanties apportées aux droits fondamentaux, vous proposez une mesure qui s'appliquera, au-delà des seuls réfugiés, à tous les demandeurs d'un titre de séjour. Vous donnez vous-même l'occasion aux membres du groupe Les Républicains d'exprimer leur cohérence, eux qui, depuis le début des débats sur ce texte, font l'amalgame entre les réfugiés, les migrants et les actes de terrorisme. Aussi, monsieur le ministre d'État, je vous repose la question : n'était-il pas temps de proposer de telles modifications lor...

...s est nécessaire en matière de droit des étrangers et d'asile. Or, le Conseil constitutionnel a récemment rappelé qu'« aucune décision administrative ou privée impliquant une appréciation sur un comportement humain ne peut avoir pour seul fondement un traitement automatisé d'informations donnant une définition du profil ou de la personnalité de l'intéressé ». Le retrait ou le refus du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire ne peut donc reposer sur la seule consultation du dossier. L'administration est tenue d'apprécier le comportement de l'individu dans sa globalité. Or, pour cela, elle est tenue de recueillir ses observations.

...e la défense puissent être garantis. Il s'agit non pas de contester le principe de consulter des fichiers dans le cadre de l'instruction d'une demande, mais de respecter le principe du contradictoire. M. Nadot vient de citer la décision du Conseil constitutionnel, qui avait rappelé les termes de l'article 2 de la loi informatique et libertés. Il en résulte que le retrait ou le refus du statut de réfugié ou de protection subsidiaire ne peut reposer que sur la seule consultation du dossier. L'administration est tenue d'apprécier le comportement de l'individu dans sa globalité et, pour cela, de recueillir ses observations. Autrement dit, il s'agit d'imposer aux autorités chargées de l'instruction des demandes d'asile de veiller au respect du contradictoire. Cet amendement s'inscrit donc dans la li...

Selon l'exposé sommaire de l'amendement, celui-ci se justifie par le fait que tous les pays de l'Union européenne appliquent les mêmes normes démocratiques et d'accueil. J'espère que c'est une blague ! Vous le pensez sérieusement ? Vous voulez que l'on regarde comment se passe l'accueil des personnes réfugiées ou exilées un peu plus à l'est de l'Union européenne ? Je suis pour que l'on applique le droit d'asile à toute personne qui vient le demander dans le pays.