Interventions sur "régionale"

Nous avons l'obligation d'exprimer nos nuances au sein de l'hémicycle, parce que le législateur, c'est nous ; c'est nous qui votons la loi, ce ne sont ni les collectivités territoriales ni le Gouvernement. Je tiens enfin à rappeler à M. Fuchs qu'il devrait s'interroger lui-même sur son argument relatif à la majorité régionale de la région Grand Est, cette majorité n'étant pas uniforme du point de vue politique. Des élus du MODEM y participent. Peut-être même est-ce en raison de la présence de ces élus du MODEM ou d'élus très proches de la majorité de l'Assemblée nationale qu'il est difficile d'évoluer sur ces questions. Ne soyez pas dogmatiques ! Votez cet amendement tendant à doter la Collectivité européenne d'Alsac...

...ire ! La France est en contradiction totale avec la définition des minorités selon l'ONU. Les droits de l'homme incluent les droits des minorités. Puisque vous ne reconnaissez aucune minorité, vous ne leur reconnaissez, évidemment, aucun des droits de l'homme, mais il en irait autrement si nous étions dans un autre pays, quel qu'il soit. La France n'a pas ratifié la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires et ne respecte pas les droits de l'homme relatifs aux minorités – je ne parle pas des autres.

Il est incontestable qu'il existe une identité alsacienne, qui est le fruit de son histoire, de sa géographie, de sa culture et de sa langue. En tant que membre de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, je suis favorable à la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, que la France n'a pas ratifiée. Toutefois, je ne pense pas qu'il y ait en France, sur le sol de la République, des minorités opprimées, même si davantage d'autonomie et de liberté d'administration pourraient être reconnus aux territoires – je pense que c'est précisément la force d'une République que de savoir faire vivre ses territoires en leur reconnaissant de tels droits. En ...

...toutes les libertés. Toutefois, on ne peut pas non plus oublier que la République ne s'est pas toujours construite dans la tendresse et le respect des libertés individuelles. Si nous vivons aujourd'hui dans une démocratie apaisée, ce qui est une bonne chose, je descends, comme bon nombre de mes collègues alsaciens, de familles qui ont subi les brimades de la République sur la langue et l'identité régionales. Pensez à la difficulté que représentait pour nos familles le fait d'avoir été balancées pendant des décennies entre la légitimité à la France et la légitimité à l'Allemagne. Cela aussi, la France doit le reconnaître.

Je suis surpris que mon collègue Bruno Fuchs confonde les propos que j'ai pu tenir sur la composition de la majorité régionale avec un vrai-faux procès en « alsaciennitude », que je ne me permettrai jamais de faire à quelque habitant de l'Alsace ou ami de l'Alsace que ce soit.

... part et d'autre de la région pour favoriser l'action transfrontalière, mais je le répète, une compétence transfrontalière, cela n'existe pas. D'ailleurs, l'article 1er ne donne pas de compétence supplémentaire à la Collectivité européenne d'Alsace, mais éventuellement un moyen d'impulsion et de coordination, sur son territoire, de l'action transfrontalière. J'en viens à la question de la langue régionale. Il y a dix ou quinze ans, on encourageait les jeunes Alsaciens à parler allemand pour améliorer leur employabilité de l'autre côté du Rhin – ce discours illustrait très justement l'efficacité économique de la langue allemande en Alsace. Mais aujourd'hui, la tendance s'est inversée : il y a aussi des entreprises installées en France et qui ont besoin d'avoir, sur le territoire alsacien, des comp...

...e sur ce qu'on appelle la langue du voisin. À cet égard, je rappelle que le traité d'Aix-la-Chapelle, qui est en attente de ratification – j'espère que nous le ratifierons – , affirme très clairement que les collectivités territoriales ont un rôle dans la définition de la stratégie de l'enseignement de la langue du voisin. Malgré tout le respect que j'ai pour l'enseignement de toutes les langues régionales – par exemple du breton en Bretagne – , c'est un fait particulier et structurant que la langue régionale de l'Alsace, dans la forme de l'allemand standard ou dans la forme dialectale, corresponde aussi à la langue du voisin. C'est un élément absolument stratégique pour notre territoire.

C'est très gentil à vous ! Ils vous en seront certainement très reconnaissants… Je le redis : rien n'est enlevé à la région. En revanche, le devoir républicain de celle-ci consiste à organiser les politiques régionales de façon équitable, en tenant compte des différents besoins et des différentes spécificités de tous les territoires concernés. Personne, alors, ne se sentira lésé. Je tenais à rappeler que les régions existent, qu'elles ont des compétences et qu'elles doivent les exercer.

Chers collègues, je vous rappelle que le principe d'égalité entre les collectivités territoriales est constitutionnel. On ne saurait ignorer le fondement de notre État au nom de la libre administration des collectivités territoriales. La loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral a oeuvré pour la traduction territoriale de la centralisation et de la redistribution des compétences aux mains des grandes régions. Si l'on choisit de doter de nouvelles collectivités de compétences spéciales, ce choix doit pouvoir être envisagé par l'ensemble des départements en vertu du principe constitutionnel d'égalité entre les territ...

... taxe est l'un des grands arguments en faveur de la création de la Collectivité européenne d'Alsace. Demandons-nous par ailleurs si les problèmes de transport peuvent être traités à l'échelle d'une collectivité qui fait 400 kilomètres de large et compte cinq millions d'habitants. Ne peut-on pas les traiter localement ? Nous assistons aujourd'hui à une forme de recentralisation : l'administration régionale a repris le pouvoir exercé auparavant par l'État et le contrôle démocratique est relativement faible, nous pouvons tous en convenir ! Il ne s'agit pas pour moi de renvoyer tout le monde dos à dos mais de dire que beaucoup de questions doivent être réglées localement. C'est pourquoi je suis tout à fait favorable à ces amendements. Nous regrettons tous la décision du gouvernement Hollande de suppr...

...ifs ou paritaires dans le cadre d'une convention avec l'État. Nous avons d'ailleurs renforcé cette compétence en commission, à travers l'institution d'un comité stratégique, qui pourra proposer diverses mesures – mais je laisserai Mme la ministre développer ce point. En outre, nous avons prévu de préciser, à travers un amendement qui sera examiné ultérieurement, ce que nous entendons par « langue régionale » : il s'agit, en vertu de la convention de 1995, de l'allemand standard et de ses formes dialectales, ce qui n'écarte pas le welche et d'autres langues spécifiques.

Sur la coopération en matière éducative, je veux revenir sur un point dont nous avons eu l'occasion de débattre, dans le cadre du projet de loi pour une école de la confiance, avec M. le ministre de l'éducation nationale. Celui-ci nous disait : « De quoi vous plaignez-vous ? L'État n'a jamais mobilisé autant de moyens pour l'enseignement de la langue régionale et, à travers elle, de l'allemand standard. » Dans l'absolu, c'est exact, mais le vrai enjeu, ce dont la représentation nationale doit être bien informée, c'est des moyens qui seront mis en oeuvre pour inverser, dans un délai raisonnable de cinq ans, la tendance à la baisse continue du nombre de locuteurs.

Par définition, la compétence dont nous parlons est régionale, étant entendu que la région Grand Est pourra nouer, en concertation avec la Collectivité européenne d'Alsace, des partenariats de coopération transfrontalière en la matière. De tels partenariats sont précisément l'objet du programme régional « Réussir sans frontière », dévolu, notamment, aux apprentis et aux demandeurs d'emploi. C'est là un appel à renforcer encore la coopération en matière d'ap...

...ernements ont eu un peu de mal à mettre en oeuvre en France – nous avons toujours insisté, chez les Républicains, sur l'excellence de l'apprentissage dans notre pays – , est très fréquent en Allemagne et proposé à presque tous. Outre l'excellence de notre système de formation professionnelle, nous pourrions ainsi tirer parti des bonnes perspectives d'emploi outre-Rhin. Même si la compétence est régionale, nous pourrions donc aller plus loin, en matière d'apprentissage transfrontalier, dans le cadre de la Collectivité européenne d'Alsace.

L'apprentissage est une compétence de la région, j'entends bien, mais elle à l'intersection avec beaucoup d'autres. Je pense notamment à l'insertion, compétence qui restera vide si l'on ne donne pas aux départements les outils pour l'exercer ; à tout âge, l'apprentissage est une voie d'insertion, d'intégration et d'accès à l'emploi. J'ajoute que l'existence d'une politique régionale de l'apprentissage n'est pas de nature à satisfaire ces amendements. Heureusement qu'il existe une politique régionale en la matière ! Elle a un beau nom, et c'est tant mieux, mais il est dommage pour l'Alsace qu'à l'échelle de la région Grand Est, les spécificités alsaciennes s'estompent, notamment en matière d'apprentissage. Fortement ancrées dans les habitudes et les cultures familiales en Als...

...se voyait attribuer la compétence de l'apprentissage, cela mettrait en danger les différents accords conclus par la région Grand Est, dont celui de Sarrebruck, déjà ancien, ceux de 1983 et de 1990, et le nouveau, qui date de 2000. Tous ces accords nous montrent que le système fonctionne très bien. Il faut le renforcer sur différents territoires, vous avez raison, mais c'est un schéma de cohérence régionale, et non départementale, qui doit être mis en place.

Il vise à donner au président de la future Collectivité européenne d'Alsace la possibilité de recourir à un programme cadre en matière de coopération transfrontalière régionale, qui permettrait de simplifier substantiellement la conclusion d'initiatives transfrontalières. Je rappelle que ce mécanisme de simplification a été introduit pour les départements et régions d'outre-mer par la loi du 5 décembre 2016. On me rétorquera probablement que l'Alsace ne présente pas les mêmes particularités que les régions d'outre-mer, ce que je concède bien volontiers, mais je pense qu...

Vous entendez permettre à la Collectivité européenne d'Alsace de conclure des programmes cadres de coopération régionale, à l'instar de ce qui est prévu actuellement pour les collectivités d'outre-mer. Le rôle de chef de file doit en effet permettre à la Collectivité européenne d'Alsace de représenter son territoire en matière de coopération transfrontalière. Elle pourra s'appuyer, pour cela, sur un schéma alsacien élaboré en association avec l'État, la région, les collectivités territoriales et les GLCT, comme cel...

Nous proposons que la collectivité européenne d'Alsace soit autorisée à offrir, sur son territoire, tout au long de la scolarité, un enseignement de la langue régionale en complément des langues obligatoires. Nous souhaitons en outre que la future collectivité puisse recruter des intervenants bilingues, y compris par contrat, dans le cadre d'une charte de l'enseignement bilingue.

Il pose le principe de la reconnaissance de l'enseignement des langues régionales comme matière facultative dans le cadre de l'horaire normal d'enseignement. Dans sa décision du 17 janvier 2002, le Conseil constitutionnel a fixé les bornes à l'intérieur desquelles nous entendons nous maintenir, « considérant que, si l'enseignement de la langue corse est prévu "dans le cadre de l'horaire normal des écoles maternelles et élémentaires", il ne saurait revêtir pour autant un carac...