Interventions sur "régionale"

Qu'est-ce qui pose problème à M. Waserman ? Le seul dispositif dans le droit français qui permette des enseignements bilingues est celui qui concerne les langues régionales. Une langue vivante étrangère ne peut en faire partie, ce qui me semble être une règle acceptable. Dans une convention de 1995, renouvelée pour la dernière fois en 2015, les collectivités locales et le ministère de l'éducation nationale ont convenu que la forme académique de l'alsacien pouvait être l'allemand. Pourquoi, nous législateurs, ne voterions-nous pas des textes qui laissent ouvertes d...

Les linguistes distinguent langues véhiculaires et langues vernaculaires. Peut-être serait-il intéressant de se rapprocher de sociétés savantes pour affiner notre terminologie et trouver un mot qui évite l'identification à une langue régionale, que nous savons connotée en ce qu'elle renvoie au patrimoine, au territoire, à la différence de la langue nationale.

Rappelons les termes de la fameuse convention de 2015 : « Par langue régionale d'Alsace, il faut entendre la langue allemande dans sa forme standard et dans ses variantes dialectales, alémanique et francique. Cette définition n'exclut pas la reconnaissance parallèle du welche, du yiddish ou du manouche utilisés dans la région en tant qu'expression de sa richesse culturelle et historique. »

Je reprends le Bulletin officiel de l'éducation nationale du 13 avril 2017 : « L'introduction d'un article 75-1 dans la Constitution par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 portant modernisation des institutions de la Ve République, aux termes duquel ‘‘les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France'', confirme la volonté institutionnelle d'oeuvrer pour la préservation et la valorisation des langues régionales. La loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'École de la République a réaffirmé en son article 40 modifiant l'article L. 312-10 du code de l'éducation que ‘‘les langues et cultures régionales appartenant ...

Le consensus qui s'est dégagé depuis plusieurs décennies sur cette question a pour base une position développée par le recteur de l'académie de Strasbourg, M. Pierre Deyon, dans les années 1980. Il a voulu combiner de manière astucieuse deux objectifs : d'une part, assurer le développement de la langue et de la culture régionale ; d'autre part, permettre une ouverture vers la langue du voisin, donc vers l'espace germanique. Du fait de la particularité de notre territoire, nous sommes influencés aussi bien par la littérature française que par les lettres allemandes. C'est ce qui fait l'originalité de notre culture régionale. Ne remettons pas en cause le consensus actuel. Prenons garde à ne pas utiliser une terminologie q...

...as faire autrement. Il faut bien voir, toutefois, que les pratiques ont évolué. Dans les années 1980, il y avait un journal en français et un journal en allemand. Au moment des élections, les affiches et les programmes étaient rédigés dans les deux langues. Aujourd'hui, il n'y a plus qu'un cahier bilingue dans les journaux et il n'y a plus d'affiches qu'en français. Qualifier l'allemand de langue régionale était quelque chose de naturel dans un passé récent. Aujourd'hui, la réalité a changé. Les Alsaciens parlent le dialecte entre eux et lisent très peu l'allemand. Il faut adapter les termes.

Je voudrais saluer – je pèse mes mots ! – le courage dont fait preuve le rapporteur en donnant un avis favorable à cet amendement. Je vous invite à résister à toutes les pressions qui risquent de s'abattre sur vous pour vous faire renoncer. Notre démarche est cohérente. Tout à l'heure, nous parlions de l'enseignement en dehors des heures obligatoires d'une langue régionale en précisant qu'il devait s'agir de l'allemand. Là, nous indiquons que le dialogue avec l'éducation nationale doit porter sur l'enseignement de l'allemand standard dans le cadre des heures obligatoires. Le traité d'Aix-la-Chapelle ira même un peu plus loin en précisant que l'État doit soutenir les collectivités territoriales dans le développement de l'enseignement de la langue du voisin.

Nous entendons rendre la nouvelle collectivité compétente pour organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l'action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics relatives à la coordination de l'enseignement public, privé et associatif en matière d'enseignement de la langue régionale. C'est une manière de traduire au niveau législatif ce qui a été réalisé au moment des accords de 1995 auxquels vous vous êtes vous-même référé, monsieur le rapporteur.

Il s'agit d'une compétence régionale. Dans le cadre de l'accord, nous avons bien vu que la région Grand Est souhaitait préserver ses compétences en matière d'économie, d'apprentissage et de formation. Cela n'empêche bien sûr pas les acteurs de travailler ensemble au-delà des frontières de l'Alsace. L'intérêt de tous consiste en ce que la France compte davantage de locuteurs allemands.

La Collectivité européenne d'Alsace sera habilitée, à raison de ses compétences, à définir un plan de soutien à la langue régionale. Il n'est pas nécessaire de modifier la loi pour ce faire.

Je vous invite à retirer cet amendement, car il est satisfait. Depuis 2003, les collectivités territoriales peuvent intervenir sur les chaînes hertziennes et y assurer une activité de distributeur de services audiovisuels. L'article 1er bis, introduit par le Sénat, précise que les programmes proposés peuvent promouvoir la langue régionale. En l'espèce, trente-trois collectivités ont fait le choix de s'investir dans le soutien à l'audiovisuel et au cinéma : seize régions, treize départements, la métropole de Strasbourg, deux communes et Rhône-Alpes Cinéma. Le cadre légal actuel rend déjà possible les initiatives que vous proposez. Si vous le souhaitez, vous pourrez interroger la ministre sur ce point en séance.

Je voudrais vous demander une précision, monsieur Hetzel. Il me semble que le rapporteur parlait plutôt des chaînes régionales et départementales, comme la chaîne ViàMirabelle en Lorraine. Mais je crois que votre amendement concernait plutôt la télévision publique…

Le débat est plus large. France 3 Régions est une chaîne nationale : les politiques locaux ont certes la volonté de maintenir ce service public régional, mais la collectivité territoriale n'a pas, pour autant, la volonté de gérer cette chaîne. En revanche, il existe aujourd'hui en Alsace une chaîne régionale privée. Compte tenu de l'évolution que connaissent actuellement le service public audiovisuel et la presse écrite, pourquoi ne pas imaginer, demain, un service audiovisuel à l'échelle alsacienne, qui soit à même d'assurer la promotion de la langue, de la culture et de la vie du territoire alsacien, et qui soit financé par une collectivité publique ? L'idée est de continuer à offrir, par l'intermé...

Vous ne serez pas surpris si je vous dis que c'est une compétence régionale. Mais nous sommes favorables à une coopération. Avis défavorable.

...n élu de Meurthe-et-Moselle et je veux dire à mes amis mosellans que nous avons les mêmes besoins que l'Alsace. Il faudra que la Lorraine ait les mêmes prérogatives. La Champagne-Ardenne a de moindres besoins, s'agissant de l'allemand… Cette discussion sur la formation professionnelle me rappelle celle que nous avons eue au sujet des bassins d'emploi. J'entends bien qu'il s'agit d'une compétence régionale, mais une région de taille XXL ne peut pas répondre aux problèmes qui se posent au niveau de nos bassins d'emplois. Dans les scieries des Vosges, les jeunes doivent connaître l'allemand s'ils veulent réparer les machines. Il faut donc un vrai plan en faveur de l'allemand, non seulement pour l'Alsace, mais aussi pour la Lorraine. Vive la Lorraine ! (Sourires.)

Je pense, comme mon collègue Bruno Fuchs, qu'il faut inscrire cette disposition dans la loi. Elle permettra d'accroître l'offre d'enseignement de la langue. Ce dispositif, introduit en Corse, n'existe dans aucune autre région alors même que certaines le souhaiteraient. Il est pourtant le seul instrument dont nous disposons pour éviter que les langues régionales ne disparaissent à un horizon plus ou moins proche. Il ne s'agit pas de rendre cet enseignement obligatoire, mais possible dans le cadre de l'horaire normal des écoles. Si les élèves ne souhaitent pas le recevoir, il suffit que leurs parents l'indiquent au chef d'établissement.

Nous avons eu tout à l'heure un débat technique de près d'une heure sur la manière dont il convient de qualifier l'alsacien : il a été question de langue régionale, mais aussi de langue allemande. J'ai indiqué que cette caractérisation ne me convenait pas parce qu'elle ne correspond pas à l'histoire du territoire. Et, à présent, on vient introduire une nouvelle notion, celle de langue alsacienne ! Il est communément admis que l'alsacien n'est pas une langue, mais un dialecte. C'est d'ailleurs l'un des rares dialectes reconnus en France ; beaucoup de langues...

Permettez-moi de vous rappeler que l'amendement CL207, que nous avons voté, a introduit l'alinéa suivant : « La Collectivité européenne d'Alsace peut proposer sur son territoire, tout au long de la scolarité, un enseignement facultatif de langue régionale selon des modalités définies par la convention mentionnée à l'alinéa précédent, en complément des heures d'enseignement obligatoires dispensées par le ministère de l'éducation nationale. »

Reprenant la mention dans la déclaration de Matignon selon laquelle les « fédérations culturelles, sportives et les acteurs sociaux qui le souhaitent pourront organiser leur gouvernance infrarégionale à l'échelle alsacienne », le présent amendement vise à permettre aux fédérations sportives présentes sur le territoire de la nouvelle Collectivité européenne d'Alsace de se regrouper sous la forme de ligues régionales alsaciennes.

L'existence d'une ligue régionale permet à certains sports de se renforcer et de briller. Prenons le rugby : les confrontations entre Épernay, Metz, Haguenau ou même Strasbourg, ont permis d'accéder à un certain niveau et d'avoir une région plus compétitive que ce que nous avions jusque-là. Permettre aux ligues de s'organiser librement risque d'introduire des divisions et de priver certains sports des moyens financiers et des ath...