Interventions sur "rémunération"

Je salue les propos du ministre et son engagement sur cette question de l'égalité salariale et la transparence. L'amendement adopté, de transposition de la directive, est une avancée concrète. Parmi les palettes de mesures que nous pourrons prendre, je soumets une option supplémentaire, en surtransposant légèrement la directive par l'ajout à la rémunération moyenne de la rémunération médiane dans le rapport d'équité, rapport qui correspond à un engagement du Président de la République.

...ansposition d'une directive qui n'est pas encore transcrite en droit français et que nous transcrivons en avance. La France montre l'exemple, fait les choses plus vite que les autres ! Je ne veux pas évoquer à cette heure tardive les différences entre la moyenne et la médiane, mais je précise tout de même que l'amendement que nous avons adopté, en excluant du calcul de la moyenne les plus hautes rémunérations, réduit considérablement les biais traditionnels entre moyenne et médiane. Par ailleurs, n'oublions pas que l'objectif de cet amendement est de s'assurer que le public puisse se faire une opinion sur les écarts de rémunération, comparer les entreprises entre elles, et je pense que, de ce point de vue, la moyenne est plus pertinente car il existe des écarts aussi selon les secteurs. Je suggère do...

Nous proposons, par notre amendement, l'introduction dans le code de commerce d'un article instaurant la transparence sur les écarts de salaires dans l'entreprise. Il s'agit de faire publier aux entreprises cotées, dans leur rapport annuel, un ratio d'équité : l'écart entre la rémunération la plus haute et la rémunération médiane dans chaque pays où l'entreprise est implantée. Cet amendement vise à traduire dans la loi l'engagement de campagne du président Emmanuel Macron – vous voyez que nous ne sommes pas sectaires –, qui souhaitait faire « publier par les grandes entreprises un ratio d'équité mesurant l'écart de rémunération entre le dirigeant et les salariés ». Une mesure simi...

Même avis que celui que j'ai donné précédemment. Nous avons deux sujets : la surtransposition, qu'il convient d'autant plus d'éviter que la directive ne sera même pas transposée ailleurs et que les informations demandées ne seront donc pas disponibles, et la concurrence. Si nous passons notre temps à dire qu'il ne faut pas surtransposer, c'est parce que la politique de rémunération est un enjeu de compétitivité et d'attractivité. Cette information que vous demandez sur la politique de rémunération des entreprises françaises est une information que leurs concurrentes n'auront pas à fournir. Or, le marché du travail européen est plus concurrentiel que jamais ; je recommande la prudence, de façon à ne pas affaiblir les entreprises françaises dans une compétition avant tout eur...

Monsieur le ministre, vous m'avez convaincu : l'esprit français, c'est d'être pionnier, d'ouvrir la voie. Mettre deux, trois ans pour que les uns et les autres transposent cette directive, vous avez raison, ce n'est pas glorieux. L'honneur est d'ouvrir des voies nouvelles et, pour nous, la voie nouvelle est un écart de revenus encadré. Nous proposons une mesure d'encadrement des rémunérations qui nous paraît pleine de sagesse et répond à une attente populaire. Vous dites que les quartiles, les médianes et autres sont compliqués à expliquer ; eh bien, nous avons une formule extrêmement simple : une personne, quels que soient ses talents, ses efforts et son énergie, ne peut valoir plus en un mois qu'une autre en un an. Nous proposons que le facteur douze devienne l'écart décent des rém...

Comme Dominique Potier est un garçon excessif (Sourires), la seconde proposition est plus raisonnable puisqu'il s'agit de prendre en considération la rémunération moyenne du décile des salariés à temps plein dont la rémunération est la plus faible, et non le salaire le plus faible.

Cet amendement prévoit qu'au-delà d'un montant de six fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit environ 200 000 euros, pour un même attributaire, les rémunérations différées des dirigeants de sociétés ne seraient plus, comme c'est le cas aujourd'hui, déduites du bénéfice net imposable de la société. Cette proposition est issue de la proposition de loi de Nicole Bricq.

...ue ce qui tue la cohésion dans notre nation comme dans l'entreprise, ce sont les excès. C'est un point d'accord entre nous, mais, une fois que l'on a dit cela, la question est de savoir ce qu'on fait pour combattre ces excès. Contrairement à vous, je ne crois pas que la transparence suffise. En effet, les grands dirigeants follement rémunérés ne sont pas dissuadés de ces pratiques parce que leurs rémunérations sont connues. Nous reprenons donc, par cet amendement, une proposition de la Confédération européenne des syndicats (CES) qui consiste à fixer la rémunération maximale dans l'entreprise à vingt fois la rémunération la plus basse. Cela ne signifie pas confisquer quoi que ce soit. Si le dirigeant d'entreprise souhaite maintenir sa rémunération à son niveau actuel, il le pourra, mais il devra alor...

Afin de prévenir les effets d'aubaine, voire les délits d'initié, l'amendement CS2197 consiste à obliger les dirigeants de société à établir un calendrier régulier de cession, ou de réalisation, de leur rémunération en capital. Il prévoit, pour chaque exercice, les modalités de fixation du nombre, du montant et du calendrier de réalisation des actions, de même que l'information des actionnaires et des salariés de la société en la matière. Enfin, il conditionne les droits des mandataires sociaux attachés à leurs rémunérations en capital à des critères déterminés par le conseil d'administration. L'amendement ...

...les périodes dites de blackout dans lesquelles les chefs d'entreprise ne peuvent ni exercer ni vendre leurs options parce qu'ils bénéficient d'informations privilégiées ; je ne souhaite pas que la loi les oblige à se mettre hors la loi… Le deuxième amendement propose un encadrement qui me semble trop coercitif. Quant au troisième, je suis très favorable à la transparence, mais aussi à ce que la rémunération des dirigeants soit assise sur la performance. Les quelques scandales symboliques, que j'ai eu, comme le ministre, l'occasion de commenter publiquement et dont on a beaucoup parlé ces derniers mois, concernent des rémunérations excessives dont une grande partie n'étaient pas variables ni assises sur la performance. Un chef d'entreprise qui se rémunère fortement alors que l'entreprise ne performe ...

...oyeur ne perd pas de temps, le jeune non plus. D'autres employeurs ont renchéri : « Le contrat est trop contraignant par rapport aux horaires de mon activité. » L'article 8 assouplit les règles et admet des dérogations journalières pour certains secteurs comme le BTP et l'hôtellerie-restauration. Mais pour l'apprenti, ces exceptions, limitées à deux heures par jour, seront contrebalancées par la rémunération des heures supplémentaires et des repos compensateurs. L'article 8 conduit à un rapport plus équilibré entre employeur et apprenti : l'un ne va pas sans l'autre. Les conditions de réussite dépendent donc autant d'une certaine flexibilité du contrat que de la protection du jeune, et c'est bien la qualification et l'insertion de ce jeune que nous visons. L'article 8 entérine aussi le report de la...

...ais l'apprenti est alors rémunéré en fonction de son âge et de son année de contrat. Cette distinction paraît datée, pour ne pas dire obsolète : pourquoi un jeune de dix-huit à vingt ans en première année d'apprentissage devrait-il toucher 180 euros de moins qu'un jeune de vingt et un ans en première année lui aussi ? Il semble donc important de revenir sur ce critère de l'âge et de proposer une rémunération adaptée au niveau profil des apprentis en se fondant sur le seul critère du niveau de diplôme préparé, et ce quel que soit l'âge de l'apprenti. Voilà qui serait une véritable simplification, outre que cela éviterait tout risque de contentieux fondé sur les conditions de rémunération des apprentis. Par ailleurs – et ce n'est pas la moindre des objections qu'on peut opposer à ce critère – l'âge pe...

...e. Je pense également à la difficulté, pour les jeunes apprentis, de trouver un employeur ou au manque d'accompagnement de l'apprenti dans l'entreprise et au-dehors, aux difficultés qu'il rencontre en matière de logement, de transport, etc. Les apprentis aspirent au contraire à de nouveaux droits et à un statut plus protecteur et plus attractif. Ce n'est pas la revalorisation de 30 euros de leur rémunération qui suffira pour assurer l'attractivité de ces contrats. Cet article s'inscrit dans la même logique de diminution des protections que les ordonnances Travail. Nous sommes opposés à cette logique, s'agissant en l'occurrence des apprentis, particulièrement vulnérables du fait de leur âge. C'est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.

Nous sommes tous d'accord pour dire qu'il faut revaloriser l'apprentissage, le développer pour des raisons économiques, de pénurie de main-d'oeuvre et des problèmes d'emplois au sein de nos territoires. Pour le rendre plus attractif, il convient de travailler sur la rémunération des apprentis. Cet amendement propose d'insérer un alinéa après l'alinéa 8 disposant que « la grille de rémunération des apprentis est revalorisée avec l'abandon du critère d'âge ». La rémunération d'un apprenti dépend de trois variables : son âge, l'ancienneté de son contrat et son cycle de formation. Si le niveau de compétence et l'ancienneté sont des critères tout à fait légitimes pour décide...

Vous soulevez en effet une question intéressante. On pourrait considérer qu'il ne faut pas forcément prendre en compte le critère d'âge, mais on s'aperçoit très vite que cela entraînerait des problèmes très compliqués. Nous savons déjà, que selon certains employeurs, le montant de rémunération, notamment pour les apprentis les plus âgés, peut être trop élevé. On aurait donc du mal à imaginer que les apprentis plus jeunes soient rémunérés comme ces derniers. À l'inverse, on a aussi du mal à imaginer qu'il soit possible d'aligner les rémunérations des apprentis les plus âgés sur celles des plus jeunes. Les questions à traiter, en la matière, sont un peu complexes. Par ailleurs, il m'app...

… et je vais donc encore essayer de vous convaincre ! Quand un nouveau député arrive à l'Assemblée nationale, qu'il soit novice ou qu'il ait l'expérience de nombreux mandats, qu'il ait vingt-trois ou vingt-quatre ans – comme les plus jeunes – ou soixante-dix-huit ans, comme le plus âgé, il perçoit exactement la même rémunération et, compte tenu de nos travaux, il fait preuve de la même maturité. Ce n'est pas l'âge qui fait le niveau d'implication, d'intégration, la progression, mais le profil et le parcours individuels. Outre qu'il est difficile d'évaluer la maturité de quelqu'un, la revalorisation de l'apprentissage nous permettrait d'avoir des niveaux de rémunération plus attractifs pour les plus jeunes en reconnaissa...

...s'agit de salariés particuliers alliant leur activité professionnelle à une formation qualifiante, dans la perspective de la préparation d'un diplôme. À mi-chemin entre le quotidien scolaire ou estudiantin et le salariat, les apprentis sont souvent obligés d'effectuer une double journée pour s'assurer de l'acquisition des volets pratique et théorique du diplôme qu'ils préparent. Pénalisés par une rémunération ne pouvant dépasser 80 % du SMIC alors qu'ils sont parfois engagés dans des formations de haute qualification où les salaires sont supérieurs au SMIC dès le début de carrière, les apprentis ne bénéficient pas d'un confort temporel compensant cette exigence de formation et cette pénalisation de rémunération. Il serait donc normal qu'un temps de congés payés supplémentaire leur soit alloué afin de...

J'ai bien compris que vous étiez dans une logique d'uniformisation du statut des apprentis quel que soit leur âge. Pour aller dans votre sens, nous proposons que, mineur ou majeur, on ne puisse pas rémunérer un apprenti en dessous de 80 % du SMIC. Vous savez que, en matière d'inégalités de rémunération, l'âge est parfois un facteur discriminant ; or, si l'on vous suit, la force de travail est la même qu'on ait quatorze, quinze, vingt ou vingt-cinq ans.

Pour ce qui est des amendements, le seuil de pauvreté correspondant à environ 1 000 euros, votre proposition reviendrait à doubler la rémunération d'un apprenti de seize ans, ce qui freinerait complètement le système d'apprentissage. Or ce système est, comme on le souligne depuis le départ, vertueux grâce à la combinaison de la formation et de l'insertion professionnelle. Cette mesure aurait donc l'effet inverse de celui que nous recherchons – développer ce type de formation des jeunes. Avis défavorable.

...riode de mobilité dans un État membre de l'Union européenne autre que la France, l'entreprise ou le centre de formation d'accueil est seul responsable des conditions d'exécution du travail de l'apprenti, telles qu'elles sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans le pays d'accueil, notamment ce qui a trait : 1° À la santé et à la sécurité au travail ; 2° À la rémunération ; 3° À la durée du travail ; 4° Au repos hebdomadaire et aux jours fériés. » Cet amendement vise à ajouter un cinquième point : « 5° Aux compétences et qualifications professionnelles du maître d'apprentissage. » C'est fondamental dans le cas d'Erasmus, mais également pour les jeunes de nos départements d'outre-mer, qui devraient pouvoir faire de l'apprentissage dans leur zone géographique.