Interventions sur "rémunération"

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, des explications que vous avez déjà données dans votre propos liminaire. Le 19 février dernier, le ministre de l'action et des comptes publics a prôné la rémunération au mérite. Évidemment, nous n'avons pas assez d'éléments pour juger de ce qu'il en sera et la question n'est pas si simple. Cependant, les Français seraient particulièrement intéressés par l'application d'un tel dispositif aux hauts fonctionnaires. Je ne veux pas verser dans une critique catégorique, mais leurs études et leurs fonctions leur confèrent des responsabilités, qui appellent une recon...

Je crois qu'une certaine liberté de parole a cours dans cette maison, madame la présidente. Comment voyez-vous donc, monsieur le secrétaire d'État, l'évolution du statut ? Le rapport remis par Jean-Ludovic Silicani, déjà un peu ancien, contenait un certain nombre de propositions, mais, en ce qui concerne précisément le mérite, il a été maintes fois prouvé que l'introduction d'une part de rémunération au mérite dans le traitement des fonctionnaires n'avait que peu d'impact sur le management. Pour avoir géré des équipes fournies dans l'administration, je sais que ce n'est pas parce que la rémunération de son équipe comporte une part variable de 15 % ou 20 % que le manager dispose d'un levier supplémentaire. La rémunération des surveillants pénitentiaires ne comporte d'ailleurs pas de part varia...

...it de l'exemplarité de la vie politique. Nous avons longuement débattu du rôle que pouvait jouer la haute fonction publique dans une démarche visant à rendre la vie publique exemplaire, car la haute fonction publique est soumise aux impératifs qui s'imposent au monde politique. La réforme en cours constitue le vecteur qui peut vous permettre de vous intéresser à ce sujet. La question du niveau de rémunération devient par moment insupportable : plus de six cents fonctionnaires gagnent plus que le Président de la République : est-ce logique dans le fonctionnement d'une démocratie ? Il faut aussi s'intéresser à la question du pantouflage. Je ne crois pas à la vertu de l'interpénétration de la société civile avec la fonction publique, en particulier la haute fonction publique. Les hauts fonctionnaires peu...

Monsieur le secrétaire d'État, votre réforme se présente en trois axes : recours accru aux contractuels, assouplissement des statuts, et rémunération au mérite. Nous partageons bon nombre des objectifs visés dès lors qu'ils répondent à un souci d'efficacité. Le candidat Emmanuel Macron avait promis de supprimer 120 000 emplois de fonctionnaires, mais nous avons constaté, en examinant le budget pour 2018 dans lequel était inscrite la suppression de seulement 1 600 postes, qu'il aurait du mal à atteindre son objectif d'ici à 2022. À ce rythme, ...

...aux ordonnances, la préconisation du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire de créer une nouvelle voie d'accès à la fonction publique et l'amélioration du régime indemnitaire pour remédier aux problèmes d'attractivité rencontrés pour le recrutement sans concours de techniciens. Je souhaiterais donc savoir si la prochaine loi de programmation militaire permettra de porter le niveau des rémunérations du Service de santé des armées (SSA) à un niveau comparable à celui de la fonction publique hospitalière.

En ce qui concerne les besoins en compétences rares et hautement qualifiées, l'attractivité de la rémunération n'est pas toujours à la hauteur de ce que peuvent proposer les industriels. Comment réussir à fidéliser des compétences qui sont indispensables à notre armée pour relever ses défis ? Existe-t-il des passerelles entre les armées et les industriels de la défense ?

Madame la directrice, je souhaite vous interroger sur le décret du 29 décembre 2017, qui a reporté d'un an les mesures statutaires prises dans le cadre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique. Alors que la prochaine LPM prévoit des mesures significatives pour améliorer la vie de nos soldats, et nous nous en réjouissons, ce report, qui concerne la rémunération et donc la condition militaire, suscite des interrogations mais également une certaine déception parmi les personnels concernés. Pouvez-vous nous apporter des précisions sur les motifs de ce...

...a direction de l'action du Gouvernement que j'ai souhaité que la Cour nous remette ce rapport, puisque certaines autorités administratives indépendantes sont incluses dans le périmètre du budget des services du Premier ministre. Je vous remercie donc pour ce travail de qualité, qui va grandement nous éclairer. J'ai tout particulièrement goûté votre manière de mettre en exergue « un haut niveau de rémunération » et « un rythme assez dynamique de progression », ce qui correspond exactement à mon propre sentiment ! Cela étant, l'idée n'est pas d'être critique pour le principe mais de mettre en lumière un certain nombre de constats, au premier rang desquels le fait que, suivant l'évolution législative et réglementaire, une autorité peut se voir dans l'obligation d'assumer des missions qui ne faisaient au...

Vous n'avez pas abordé les facilités attachées aux postes : je pense aux frais de mission, aux véhicules, voire aux logements de fonction. Peut-être ce point n'entrait-il pas dans le cadre de votre enquête, mais il n'est pas sans lien avec la question des rémunérations. Par ailleurs, pensez-vous qu'il faille modifier le dispositif du cumul emploi-retraite, qui, en l'occurrence, me semble problématique ?

Le statut des autorités administratives indépendantes garantit leur indépendance, ce qui n'exclut pas une grande diversité dans leur organisation, censée permettre à chacune de s'adapter à ses missions spécifiques. Reste qu'il est difficile de comprendre pourquoi les politiques salariales y sont aussi hétérogènes. Considérez-vous que le fait que le contrôle de ces rémunérations par le Gouvernement serait contraire au principe d'autonomie et d'indépendance des AAI ou est-ce envisageable ? Comment, selon-vous, concilier l'indépendance de ces autorités et une politique de contrôle budgétaire qui inclue les rémunérations ? Vous suggérez dans votre rapport d'augmenter la fréquence et l'efficacité des autocontrôles, afin de préserver l'indépendance des AAI : comment cela de...

À la page 61 de votre rapport, vous faites état de deux situations anormales : celle de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté et de l' l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA), pour lesquelles vous avez constaté l'absence de base légale des rémunérations. Comment se fait-il, dans ce cas, que le comptable ait payé, et la Cour envisage-t-elle de le mettre en débet ? Il semble d'autre part que l'on ait inventé pour les membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) un nouveau système d'indemnisation du chômage, puisqu'ils bénéficient du maintien intégral de leur rémunération pendant un an après la fin de leur mandat. Cette disposition s'est a...

...est versé dans son intégralité. Ce n'est pas vraiment l'idée dans laquelle a été instauré à l'origine le cumul emploi-retraite, qui était surtout destiné aux salariés du privé. Par ailleurs, je crois me souvenir que le Gouvernement adresse une lettre de mission aux présidents des autorités, et que le respect de cette lettre de mission et des indicateurs qu'elle comporte détermine le niveau de la rémunération variable. En d'autres termes, l'indemnité de fonction dépendrait de la manière dont les objectifs ont été atteints. Or à lire votre rapport, je n'ai pas l'impression que le fait d'atteindre ou non ces objectifs soit déterminant pour le montant des rémunérations.

Vous avez évoqué avec beaucoup de prudence la possibilité d'opérer des rapprochements ou des fusions entre les autorités administratives indépendantes. Sans vous pousser à faire des recommandations excessives, quelles convergences seraient possibles entre certaines autorités ? Vous avez rappelé que nous n'avons pas voté les dispositions visant à créer un modèle de rémunération homogène et unifié entre les AAI. Vous avez souligné que cette prudence était justifiée par la diversité des profils de personnels recrutés par différentes autorités, qui appelait sans doute des rémunérations de niveaux très différents. Pensez-vous qu'un cadre plus ou moins homogène soit envisageable sans inconvénients pour l'encadrement – présidents et membres du collège ? Les personnels techniq...

...alloz d'avoir fait cette demande. Vous avez évoqué la possibilité pour certaines autorités de fusionner ou de se regrouper. Serait-il envisageable en préalable, dans des délais raisonnables et de façon assez simple, d'harmoniser les statuts des présidents et des membres des collèges ? Les « nouveaux entrants » ne pourraient-ils pas bénéficier d'un statut quasi identique ? On a beaucoup évoqué la rémunération, mais peu le temps de travail. J'ai bien compris que les dispositifs étaient divers, mais la mise en place d'un logiciel – qui peut par ailleurs être coûteuse – constitue-t-elle une des pistes envisageables ? Un meilleur contrôle du temps de travail permettrait-il de « gagner en productivité » et, de ce fait, de maîtriser assez significativement la progression des effectifs ?

...est-ce la performance en tant que telle, celle de l'instance ? Ainsi, le délai de traitement des dossiers est un fait objectif, dont les rapporteurs regrettent d'ailleurs qu'il ait été supprimé. Propose-t-on que cet objectif soit rétabli ? Qu'inclut-on également dans cette notion ? On est encore plus flou sur la question de la performance individuelle des employés : on propose qu'une part de leur rémunération soit variable au regard de leur performance. Pouvez-vous nous en dire un peu plus ? Qu'entendez-vous par « performance » dans le cadre de ces administrations de contrôle ? Par ailleurs, si le rapport fait état d'éléments assez précis concernant les rémunérations, ce n'est pas le cas pour le temps de travail. Pourriez-vous nous fournir plus d'informations ?

...énérale. J'ai la chance d'en porter une, qui fait partie de celles que le président Woerth vient de demander à la Cour des comptes. Quelle était l'étroitesse de votre collaboration avec Mme Dalloz ? À la suite de la rencontre initiale qui fixe les orientations, peut-on envisager des points d'étapes réguliers entre la Cour, le rapporteur spécial et la commission des finances ? Sur la question des rémunérations, l'égalité entre les hommes et les femmes constitue un point sensible. Les AAI n'appliquent pas les grilles figées de la fonction publique, la présence de contractuels et de fonctionnaires détachés autorise une certaine souplesse. L'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes est-elle maintenue au sein de ces AAI ?

On parle de la politique de rémunération de ces différentes autorités, mais j'aimerais savoir qui paie ? D'où viennent leurs ressources ? Dans le cas du Haut Conseil du commissariat aux comptes, que je connais bien, ce sont les contrôlés qui paient eux-mêmes.

Cet amendement propose de majorer les crédits de l'ÉNA d'un million d'euros afin de lui permettre de prendre en charge le différentiel de rémunération des candidats admis à préparer le concours interne par rapport à leur rémunération en tant qu'agent public, pour contribuer à diversifier les profils socio-professionnels des futurs dirigeants de l'administration d'État. Néanmoins, compte tenu des explications apportées par le ministre lors de la commission élargie pour trouver de nouvelles voies favorisant la diversité des profils à l'ÉNA, missi...

...nités pour les élus de la République. Ils pourraient ainsi se consacrer à 100 % à leur mandat, en évacuant le risque de conflit d'intérêts : pas de conflit d'agenda, pas de conflit d'intérêts, et un plafond ramené au niveau de l'indemnité parlementaire, au lieu d'une fois et demie l'indemnité parlementaire, comme c'est le cas aujourd'hui. Nous présentons un amendement plus radical, excluant toute rémunération issue d'une activité professionnelle privée – il interdit non pas l'exercice d'une profession, parce qu'il y va des passions, des continuités des savoir-faire, mais seulement les rémunérations afférentes à ces activités. Nos défenses d'amendements seront très brèves mais je voudrais conclure sur leur philosophie. Beaucoup nous rétorquerons qu'un chirurgien, un notaire, un avocat, gagne deux ou t...

Il s'agit d'une question extrêmement importante. L'amendement no 164 est un amendement de repli par rapport à celui que nous vous avons déjà présenté par la voix de Dominique Potier. Il ne s'agit pas là d'interdire l'exercice d'une profession – ce n'était d'ailleurs pas non plus l'objectif de l'amendement dont je viens de parler – mais d'interdire qu'une activité professionnelle génère une rémunération excessive, ce qui impliquerait peut-être un emploi du temps extrêmement chargé, alors que le mandat parlementaire doit demeurer l'activité principale des députés. L'activité professionnelle exercée le cas échéant par un député doit rester subsidiaire, afin qu'il ne soit pas déconnecté de son métier et qu'il puisse revenir dans le monde du travail. Il faut engager une réflexion dans ce sens, comm...