Interventions sur "rénovation"

... factures à payer et subissant moins de dommages sanitaires. Une étude parue en Grande-Bretagne montre que l'équivalent d'un euro investi dans l'isolation permet d'économiser 42 centimes de dépenses de santé : les conséquences peuvent être très positives. Malheureusement, il y a pour le moment un fossé entre ce qui pourrait être fait et la réalité. Tous les acteurs du secteur nous disent que la rénovation des bâtiments est au point mort, et le directeur du CLER-Réseau pour la transition énergétique affirme, quant à lui, que la politique d'efficacité énergétique française est en recul en dépit des promesses du Président de la République qui, dans son programme, prévoyait une rénovation de tous les bâtiments d'ici dix ans, dont la moitié à l'échéance de 2022 – on y est presque… Face à l'urgence cli...

...s, il doit être au coeur de nos politiques publiques, au croisement des enjeux sociaux, environnementaux, mais aussi régaliens : c'est une question prioritaire. Comme vous, je constate la complexité des dispositifs actuels. Je suis membre du conseil d'administration de l'ANAH, ce qui me permet d'observer aisément son fonctionnement. Depuis peu, la majorité a entrepris une refonte des aides de la rénovation énergétique pour en améliorer l'accessibilité, mais est-ce suffisant ? Si les réformes sont encore trop récentes – certaines datent d'il y a quelques mois seulement – pour que nous en dressions le bilan, je peux quand même vous confirmer qu'elles ont beaucoup de succès. Cela ne disqualifie pas pour autant votre proposition – qui risque cependant de nuire à la lisibilité des effets des politiques...

...e résume à dire « C'est bon, on a fait ! ». Pardon, mais c'est un peu court… Les objectifs que vous avez votés dans la loi ayant suivi le discours de politique générale du Premier ministre consistaient à atteindre la neutralité carbone à l'horizon de 2050 et à éradiquer les passoires énergétiques à l'horizon de dix ans, mais il faut aujourd'hui confronter ces objectifs à la réalité. Le nombre de rénovations ayant été financées à ce jour n'est que de 200 000, alors que l'objectif fixé en 2018 était de 500 000. Par ailleurs, les crédits budgétaires et extrabudgétaires mobilisés en 2020 s'élèveront à 1,86 milliard d'euros. En tenant compte des certificats d'économies d'énergie (CEE), cet effort atteint tout juste 3,5 milliards d'euros. Avec ce texte, nous proposons trois fois plus et pendant trente a...

L'amendement CE4 vise, à l'alinéa 13 de l'article 1er, à substituer à la première occurrence du mot : « ou » le mot : « et », ceci afin de préciser que l'installation d'équipements ne pourra pas bénéficier de la prime si elle n'est pas associée à des travaux de plus grande envergure permettant une rénovation globale – par exemple, nous souhaitons que les travaux ne consistent pas simplement à remplacer les fenêtres, mais aussi la porte –, afin d'obtenir une meilleure performance thermique.

Je souhaite rappeler que le gouvernement précédent avait fixé de grandes orientations, de grands objectifs, dans le domaine de la rénovation énergétique, notamment dans le cadre de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) de 2015, mais sans prévoir les moyens correspondants – il en a fait de même en matière de réduction de la part du nucléaire dans le mix énergétique. Aujourd'hui, alors que le Gouvernement et la majorité mettent en place des dispositifs dotés de vrais moyens – sur lesquels s'appuie...

S'agissant de ma question sur les logements de classe E, Mme Battistel a expliqué que l'on pouvait habiter un tel logement, tout en se chauffant mal, ce qui pouvait avoir des répercussions sur notre facture d'énergie et sur notre santé. Aussi, j'ai demandé si le foyer devait attendre 2027 pour pouvoir prétendre à une rénovation de son logement, dont la catégorie énergétique se trouverait ainsi améliorée.

Je vous confirme que nous postulons une rénovation globale pour atteindre la meilleure performance énergétique. Dans le cas contraire, on perd de l'argent et de l'efficacité. S'agissant des logements en classe E, nous examinons la mise en oeuvre du dispositif pour les rendre prioritaires. Nous le savons bien, certaines frontières entre les classes énergétiques des DPE sont ténues. J'ai également répondu, concernant les personnes en attente d'éli...

Le présent amendement prévoit que les travaux éligibles à la prime seront définis par décret. Le Gouvernement pourra conditionner l'éligibilité à la prime de certains travaux et équipements au respect d'un plafond de prix, de manière à limiter autant que possible les effets inflationnistes que pourrait avoir le dispositif de la prime pour le climat sur le coût des rénovations. Cet amendement vise aussi à préciser l'objectif de performance énergétique devant être atteint après travaux. La prime pour le climat financera exclusivement les rénovations globales et performantes permettant d'atteindre la norme bâtiment basse consommation. Pour les bâtiments qui, en raison de leurs contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, ne peuvent faire l'objet de travau...

Cet amendement de précision vise à distinguer deux plafonds de dépense, l'un pour les logements collectifs, l'autre pour les maisons individuelles. Le coût des rénovations globales et performantes est, en effet, sensiblement différent dans les deux cas : il s'agit donc de remplacer « 750 euros par mètre carré » par « 350 euros hors taxes par mètre carré de surface habitable pour les logements collectifs et 550 euros hors taxes par mètre carré de surface habitable pour les logements individuels ».

L'amendement CE21 remplace la référence au label RGE, lequel n'a pas d'existence législative, par un renvoi à un décret. Il permet également à certaines associations, qui ne peuvent pas aujourd'hui prétendre au label RGE, de pouvoir effectuer les travaux de rénovation ouvrant droit à la prime. J'insiste sur l'importance de renforcer au plus vite le label RGE, de manière à améliorer la qualité de l'offre et à valoriser les entreprises et artisans de qualité.

...opropriété bénéficie d'une prime pour le climat. Le syndicat des copropriétaires est le bénéficiaire de la part de la prime pour le climat finançant les travaux collectifs. Le taux de la subvention est fixé à 30 %. Chaque copropriétaire rembourse le solde de la prime sur les travaux collectifs conformément à la quote-part afférente à son lot. Chaque copropriétaire faisant réaliser des travaux de rénovation énergétique dans son logement bénéficie, à titre individuel, de la prime pour le climat. Une copropriété est éligible à la prime pour le climat dès lors qu'un des logements situés dans la copropriété y est éligible. Dans les copropriétés dites mixtes, qui pourraient se développer à la suite de la loi ELAN, le bailleur social, qui ne bénéficie pas de la prime pour le climat, a néanmoins l'obligat...

Cet amendement autorise le maire à prendre un arrêté de précarité énergétique, sur le modèle de l'arrêté de péril, pour ordonner l'exécution des travaux de rénovation dans les passoires énergétiques mises ou remises en location, ou dont le bail est renouvelé à compter du 1er janvier 2027. Le relogement des locataires, rendu le cas échéant nécessaire durant l'exécution des travaux, est mis à la charge du propriétaire carencé. L'arrêté de précarité énergétique précise également qu'à l'expiration du délai fixé, en cas de non-exécution des travaux prescrits, le p...

Il vise à exclure les dépenses de rénovation prises en charge par la prime pour le climat des charges de propriété déductibles pour la détermination du revenu foncier net.

À la suite de certaines remarques qui nous ont été faites, le présent amendement revient sur la suppression du taux réduit de TVA à 5,5 % applicable aux travaux de rénovation énergétique. Nous pourrions financer le dispositif, dans les mêmes proportions, par la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).

...pour 2020 prévoit un compte d'affectation spéciale « Transition énergétique », qui aurait pu être abondé de 1 milliard d'euros, ce qui correspond à l'économie réalisée à la suite de l'extinction de la dette de l'État envers Électricité de France, issue de l'ancienne contribution au service public de l'électricité (CSPE). À budget constant, nous aurions donc pu mobiliser 1 milliard d'euros pour la rénovation énergétique, ce que nous n'avons pas fait.

Si le groupe GDR a demandé un scrutin public sur cet amendement, c'est qu'il s'attaque au coeur du problème de la rénovation thermique des logements. Chacun s'accorde à dire que, dans ce domaine, l'effort doit être amplifié. Le projet de loi de finances – PLF – pour 2020 introduit d'ailleurs un engagement supplémentaire de l'ANAH pour impliquer plus largement, outre les classes moyennes, les propriétaires modestes et très modestes. Pour ces raisons, et parce qu'il est indispensable d'engager la bataille sur ce terrain...

Cet amendement, adopté par la commission des affaires économiques, s'appuie sur un constat partagé par tous les groupes : il est nécessaire d'augmenter les crédits alloués à l'Agence de l'environnement de la maîtrise de l'énergie – ADEME – pour l'accompagnement à la rénovation écologique. Madame la ministre, vous-même avez indiqué tout à l'heure que l'accompagnement constituait un des trois piliers de votre politique, et qu'il avait été évalué à ce titre. Sans accompagnement, en effet, pas de résultat. Le présent amendement tend à augmenter les crédits de l'ADEME de 20 millions d'euros, afin de lui permettre d'aider les territoires à déployer le service d'accompagnem...

Ces lignes ne sont donc pas des lignes secondaires pour tout le monde et nous devons mesurer l'importance des travaux qu'elles nécessitent. J'entends bien, monsieur le rapporteur spécial, que les CPER contribuent au financement de la rénovation d'un certain nombre de ces lignes, mais vous savez aussi bien que moi que l'État n'est pas forcément bon payeur et qu'il ne tient pas forcément ses engagements vis-à-vis des CPER.

Cet amendement d'appel vise à créer la fonction de médiateur de la rénovation énergétique, pour compléter celle de médiateur national de l'énergie. Le Gouvernement a déployé une politique globale et volontariste en matière de rénovation énergétique des bâtiments. Plus de 200 millions d'euros y ont été consacrés dans le cadre des certificats d'économie d'énergie, qui servent à améliorer l'information des citoyens. Par ailleurs, depuis la transformation du crédit d'impôt pou...

Comme l'a dit M. Colas-Roy, il s'agit d'un amendement d'appel. D'appel longue distance même, parce que l'amendement propose d'augmenter de 0,2 million d'euros les crédits accordés au médiateur national de l'énergie, dans le cadre de l'extension de sa compétence aux litiges de rénovation énergétique, et de créer un médiateur de la rénovation énergétique. Je suis défavorable à l'amendement, car les compétences du médiateur national de l'énergie sont définies par un article du code de l'énergie qui n'évoque que les litiges du secteur de l'énergie et non ceux nés de travaux de rénovation énergétique. En l'état, l'amendement ne me semble pas acceptable, et la commission lui a donné u...