Interventions sur "rénovation"

La refonte du système d'aides à destination du parc privé ne doit pourtant pas occulter les interrogations qui subsistent sur l'évolution préoccupante des prix de l'énergie, la dépendance aux hydrocarbures dans les systèmes de chauffage et le niveau insuffisant de l'investissement dans la rénovation des bâtiments publics. En conclusion, nous appelons à élargir le débat pour initier un plan stratégique en faveur de la transition énergétique et sociale. Nous voterons ce texte, car il est porteur d'avancées significatives.

La proposition de loi de notre collègue Boris Vallaud portant création d'une prime pour le climat formule des objectifs de rénovation énergétique louables. Ces objectifs, notre majorité et le Gouvernement les défendent depuis 2017 et en ont fait une priorité dans leur action. Il s'agit de la transition écologique, pour faire baisser la consommation d'énergie des bâtiments à usage résidentiel ou tertiaire et les émissions de gaz à effet de serre, et de l'amélioration du pouvoir d'achat des ménages et du confort de leur logement,...

... cas des primes énergie financées par le biais des certificats d'économies d'énergie : 20 % de ménages en plus y ont eu recours entre 2017 et 2018 ! Au-delà de la transformation du CITE en prime, pour renforcer son attractivité pour les plus modestes, l'éco-prêt à taux zéro, ou éco-PTZ, a lui aussi été simplifié afin d'être plus facilement mobilisable. Enfin, l'obligation d'engager des travaux de rénovation dans les passoires thermiques d'ici à 2028 constitue une avancée considérable, inscrite dans la loi relative à l'énergie et au climat à l'été 2019, à l'initiative de notre majorité.

Ce travail d'amélioration du dispositif sera intensifié avec la mise en place de l'Observatoire national de la rénovation énergétique pour le parc bâti résidentiel et tertiaire, qui permettra un réel suivi des politiques publiques de rénovation. Dans ce contexte, le moment était très mal choisi, monsieur Vallaud, pour faire table rase de notre système d'aide à la rénovation énergétique. Revenons un instant sur l'avantage de votre prime pour le climat en comparaison des mesures que nous mettons en oeuvre. Vous prop...

... jalons d'une transition énergétique de l'habitat, sans toutefois proposer de mécanisme de financement correspondant. En outre, l'examen du projet de loi de finances pour 2020 n'a pas permis de dégager une vision claire de la transition énergétique prévue pour le parc français de logements puisque, en particulier, les 20 % des ménages les plus aisés sont désormais exclus de la nouvelle prime à la rénovation énergétique. La proposition de loi cherche à combler cette lacune grâce à un plan sur trente ans doté d'une enveloppe de 150 milliards d'euros, soit 5 milliards par an, financés en grande partie par des emprunts de l'ANAH, garantis par l'État, et par la mobilisation de crédits existants. La prime pour le climat doit permettre de financer les travaux de transition énergétique, le taux de prise e...

Alors que les factures énergétiques pèsent de plus en plus lourd dans le budget des ménages, l'instauration d'outils permettant d'alléger la charge du coût de rénovation des logements apparaît comme un enjeu social majeur. Je remercie donc le groupe Socialistes et apparentés de nous donner la possibilité de nous exprimer une nouvelle fois sur cette question. La précarité énergétique touche un grand nombre de nos concitoyens. Plus de 7 millions de foyers sont considérés comme des passoires thermiques. Dans ma région des Hauts-de-France, ils sont 800 000 concernés...

En tout cas, une chose est certaine : si l'on prend en charge 30 % du montant des travaux de rénovation énergétique, comme on le fait actuellement, aucun ménage ou presque ne peut se permettre de réaliser ces derniers, pourtant si nécessaires, particulièrement en milieu rural et dans les villes de moins de 20 000 habitants. En revanche, si, par le biais de la Caisse des dépôts et consignations et grâce au concours de l'ANAH, les 70 % restants sont financés sous forme d'avance remboursable, beaucoup...

...demande simplement que nous ayons un peu plus d'ambition, que nous tentions de nous donner les moyens d'être au rendez-vous de la suppression des passoires énergétiques en dix ans et de la neutralité carbone en 2050. Car un agenda s'impose à nous : celui du changement climatique. Il ne nous permettra pas de différer quoi que ce soit. On nous parle de tensions pour le secteur du bâtiment, mais ces rénovations thermiques, d'une manière ou d'une autre, il va falloir les faire ! Nous n'y échapperons pas. Il est vrai que nos propositions supposent des partis pris, dont le fait d'écarter les gestes simples. Tous les acteurs nous l'ont dit : le problème, c'est que l'on admet les gestes simples plutôt que de concentrer nos moyens et nos efforts sur la rénovation complète visant la meilleure performance éne...

Nous avons par ailleurs évité de recourir aux certificats d'économies d'énergie, suivant la recommandation de plusieurs administrations selon lesquelles, leur champ d'application ne se réduisant pas à la rénovation, il est préférable de ne pas y toucher pour ne pas déséquilibrer d'autres politiques publiques. Vous faites valoir, madame Beaudouin-Hubiere, que le taux d'aide actuel peut atteindre 65 %. Nous ne faisons pas moins bien ! D'une part, nous proposons par voie d'amendement d'instaurer un nouveau seuil de subvention, correspondant à 40 % de l'avance ; d'autre part, conscients du fait que certains tr...

... à mon propos, monsieur le président. S'agissant de l'ANAH, avec une augmentation de ses crédits de 1,5 milliard chaque année, ce ne serait pas la même qu'aujourd'hui, mais je rends hommage à la qualité de son engagement et de ses personnels. L'ANAH n'agirait pas seule, mais par l'intermédiaire des organismes habilités, éventuellement des sociétés d'économie mixte – je pense aussi à Picardie Pass Rénovation, dont je salue le travail – , qui permettront de faire de l'assistance à maîtrise d'ouvrage sous la forme, les associations concernées insistent sur ce point, d'un accompagnement personnalisé, de proximité. Il ne s'agit pas de standardisation, mais d'individualisation de l'accompagnement, avec comme objectif final la meilleure des qualités possibles.

Je voudrais tout d'abord saluer l'apport de mes collègues Jean-Louis Bricout et Dominique Potier, avec qui j'ai eu l'occasion de travailler sur les questions de rénovation. M. Potier a d'ailleurs lui-même soulevé le problème majeur de ce texte : l'inimaginable appel d'air qu'il risquerait de créer et toutes les dérives qui pourraient en découler. Je vais m'expliquer en me livrant à un petit calcul. S'il y a 7,4 millions de passoires thermiques et que tous les propriétaires sont invités à demander entre 2021 et 2026 le financement très avantageux proposé par le text...

..., cela signifie 200 milliards de dérive budgétaire possible. Admettons que l'on parvienne à limiter à 5 % la dérive budgétaire – ce qui est le cas dans le cadre d'un contrat de performance énergétique. Cela représenterait tout de même 20 milliards sur cinq ans. Admettons qu'une dérive de 20 milliards soit légitime au regard de l'urgence climatique. Comment produire les matériaux nécessaires aux rénovations ? D'où seraient-ils importés ? Quelle serait leur qualité ? Aujourd'hui, personne n'est capable de fournir une telle quantité de matériaux sans augmentation des prix sous l'effet de l'augmentation de la demande. Par conséquent, à moins que je n'aie pas compris le mécanisme présenté, …

Je ne me prononcerai pas non plus sur l'amendement de précision juridique, mais je souhaite compléter mon propos. Vous proposez, monsieur Vallaud, de substituer une prime pour le climat à tous les dispositifs existants afin de lever les freins au financement de la rénovation énergétique. Nous aurions tous envie d'applaudir à cette idée, si elle avait une chance de réussir, mais nous avons déjà tenté d'appliquer cette solution, par le biais du système à un euro, qui a levé les freins au financement et permis aux Français d'engager des travaux. Le problème, c'est que la machine s'est emballée, à tel point que le dispositif – qui prévoyait initialement le renouvellement...

Plusieurs d'entre nous travaillent sur les questions de rénovation énergétique au sein du collectif Accélérons créé à l'initiative de Matthieu Orphelin. Je vous rappelle tout de même, monsieur Vallaud, que vous étiez aux affaires encore récemment, que vous n'avez jamais mené cette politique à bien et que, s'agissant de la mise en oeuvre du chèque énergie – je peux l'affirmer pour y avoir travaillé avec Mme Sophie Beaudouin-Hubiere ici présente – , il y avait de ...

Il est possible – j'en ai fait l'expérience dans le cadre de douze OPAH-RU, les opérations programmées d'amélioration de l'habitat-renouvellement urbain – de mobiliser les acteurs du bâtiment dans les territoires et d'accompagner concrètement, à travers des maîtrises d'oeuvre urbaines et sociales, les locataires et les propriétaires occupants pour qu'ils procèdent à des rénovations thermiques. C'était possible à l'époque où l'ANAH accompagnait les projets, subventionnait les mousses isolantes et avait les moyens de faire de la dentelle pour réhabiliter les logements insalubres et rénover concrètement les coeurs de ville.

Afin d'éviter les effets d'aubaine, il tend à exclure du bénéfice de la prime les investisseurs institutionnels – principalement les banques, les entreprises d'assurances et les sociétés foncières immobilières – , qui ne rencontrent pas les mêmes freins financiers à la rénovation que les autres propriétaires. Rappelons néanmoins que ces investisseurs sont extrêmement minoritaires.

Il vise à préciser que nous soutenons les rénovations globales et performantes.

Il précise que seuls les propriétaires de logements du parc privé sont éligibles à la prime, et non ceux du parc social. Les organismes d'habitations à loyer modéré pourront néanmoins intervenir comme mandataire habilité de l'ANAH et accompagner les ménages dans leurs projets de rénovation thermique.

Il vise à ce que les travaux éligibles à la prime soient définis par décret. Le Gouvernement pourra conditionner l'éligibilité à la prime de certains travaux et équipements au respect d'un plafond de prix, de manière à limiter autant que possible les potentiels effets inflationnistes de la prime sur le coût des rénovations. L'amendement tend également à préciser l'objectif de performance énergétique devant être atteint après les travaux : la prime pour le climat financera exclusivement les rénovations globales et performantes permettant d'atteindre la norme BBC. Pour les bâtiments qui, en raison de leurs contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, ne peuvent faire l'objet de travaux de rénovation p...

Cet amendement pose une bonne question : comment faire pour que le financement d'un dispositif de rénovation énergétique ne provoque pas une hausse des tarifs des équipements installés ? La question se pose quel que soit le dispositif concerné. Il n'est pas normal que, lorsque l'État aide les Français à se payer un équipement, in fine, le prix de l'équipement augmente. Nous devons travailler sur cette question, mais je ne suis pas certaine que cet amendement y réponde.