Interventions sur "rénovation"

...oppement de certains secteurs d'activité. Mais l'outil qu'il propose dans cet amendement n'est pas le bon. Le régime d'imposition des plus-values de cession immobilière d'une résidence principale est déjà très favorable en France, puisque l'exonération est totale. Par ailleurs, il est déjà possible de valoriser les travaux effectués. L'amendement no 1015 propose de majorer de 15 % les dépenses de rénovation prises en compte dans le calcul des plus-values si les travaux ont permis d'améliorer la performance énergétique du logement de 25 %. Au vu du régime fiscal actuel des plus-values immobilières, qui permet déjà de prendre en compte les travaux réalisés, je ne crois pas que cette proposition présente un effet incitatif majeur. Il faut donc aller chercher ailleurs les outils permettant d'encourager...

Je souscris à l'amendement du président Woerth. Considérons la situation d'un propriétaire bailleur qui envisage, dans les années à venir, de vendre son bien. Il n'a aujourd'hui aucun intérêt fiscal à engager des travaux de rénovation : qu'il les fasse ou non, il paiera la même taxe sur les plus-values ! Or nous avons tout intérêt à l'inciter à entreprendre ces travaux, quitte à réduire le montant de taxe sur les plus-values dont il sera redevable. Cela me semble cohérent. Vous dites, madame la secrétaire d'État, que la démarche doit s'inscrire dans un plan global. Nous sommes d'accord, mais le propre de l'activité parlementa...

Nous abordons un sujet dont nous rediscuterons probablement dans le cadre – plus adapté – du prochain PLF. La proposition du président Woerth est intéressante, mais, en matière de rénovation thermique des logements, cela fait des années que nous débattons et que nous cherchons en vain la bonne solution. En effet, les bâtiments les plus mal classés en matière de performance énergétique, qui ont une étiquette énergie F ou G et qui sont des passoires énergétiques, sont souvent possédés par un propriétaire pauvre ou occupés par un locataire pauvre ; quoi que l'on fasse, s'il y a un reste...

Je le répète, il ne s'agit pas seulement de savoir si ce texte est le bon véhicule législatif ou s'il faut adopter ces mesures maintenant ou en septembre. Le moment est le bon, mais nous avons besoin de plans cohérents en matière de rénovation énergétique des bâtiments. J'insiste : la question est plutôt celle de l'efficacité d'une incitation fiscale. Un ménage qui fait des travaux dans son appartement ou dans sa maison considérerait-il qu'une majoration de 15 % du montant des travaux pris en compte au titre de la rénovation énergétique des bâtiments dans le calcul de sa plus-value immobilière, elle-même totalement exonérée, serait fin...

...evenu global, sans limite, les déficits de revenus fonciers liés à ces travaux. La suppression du plafonnement actuel, fixé à un niveau relativement bas, encouragerait les bailleurs à réaliser ce type de travaux, comportant tous les avantages que nous avons déjà évoqués. Les contribuables concernés seraient ainsi encouragés à puiser dans leur épargne et à investir afin de réaliser des travaux de rénovation énergétique. Surtout, ces travaux permettraient de soutenir les TPE – très petites entreprises – et les PME – petites et moyennes entreprises – en leur redonnant accès, sur tout le territoire, à un marché important : celui des particuliers, actuellement figé par la crise sanitaire. Une telle mesure serait particulièrement importante pour l'emploi local, les entreprises de bâtiment étant présente...

Le déplafonnement du montant des déficits fonciers issus des travaux qui peut être déduit du revenu global est défendu des bancs de la droite à ceux de la gauche. Le fait que chacun s'accorde désormais sur une proposition de nature à accélérer la rénovation thermique des logements constitue une évolution positive. L'amendement a été rédigé par mon collègue Stéphane Peu au nom des députés communistes. Il est important à nos yeux, car la France doit engager rapidement la rénovation de ces logements – le rythme nécessaire est estimé entre 400 000 et 500 000 logements par an. Ce constat rejoint l'une des propositions fortes de la convention citoyenne p...

L'amendement de M. Gabriel Serville ne propose pas une nouvelle mesure, mais l'adaptation, dans le contexte de la crise, d'un dispositif existant dans le cadre du plan logement outre-mer, afin de répondre aux besoins dans ces territoires. Il s'agit de prolonger de deux ans l'aide fiscale à l'investissement en faveur des travaux de rénovation et de réhabilitation des logements, laquelle devait s'éteindre à la fin de l'année. L'amendement propose également d'en assouplir certaines conditions, comme celle relative à l'ancienneté du logement, qui pourrait être ramenée à dix ans afin de tenir compte du vieillissement accéléré des logements en outre-mer.

Une évaluation du dispositif d'aide fiscale à l'investissement outre-mer en faveur des travaux de rénovation et de réhabilitation des logements est attendue en septembre 2020. Je vous propose d'en rediscuter lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2021, une fois l'évaluation connue. Je vous demande donc de retirer l'amendement.

Je confirme en tout point ce qui a été dit et je compléterai d'un élément. Selon l'Observatoire national pour la précarité énergétique, la majorité des ménages en situation de précarité énergétique sont locataires de leur logement. Il apparaît donc nécessaire d'ouvrir l'aide à la rénovation aux propriétaires bailleurs. Il s'agirait d'une très bonne chose.

Nous disposons de solutions pour, au moment de la relance, soutenir la construction et la rénovation thermique des bâtiments, – nous en avons parlé. À partir de 2021, MaPrimeRénov' devrait-elle être élargie à d'autres publics ? Dans tous les cas, ce serait techniquement facile à faire – beaucoup plus que de rendre de nouveaux déciles éligibles à un crédit d'impôt. Nous ne devrions donc pas toucher à cette transformation en une prime, qui est efficace et qui est une réussite. Allons au bout, ce ...

... incitatifs qui créent de l'activité et sont de nature, Mme Louwagie l'a dit, à donner du travail aux petites entreprises, notamment dans les zones rurales. C'est le point positif de ces mesures. Toutefois, avouons-le, il y a probablement d'autres priorités. Je comprenais mieux le sens des amendements présentés tout à l'heure, dont le nôtre, qui visaient à favoriser la réalisation de travaux de rénovation énergétique par le bailleur. Dans ce cas, c'est non pas le bailleur mais le locataire qui profite in fine des économies d'énergie. Une telle mesure tendrait donc à protéger le locataire dans son logement. Néanmoins, la première des priorités est de dépenser l'argent public en faveur des propriétaires occupants les plus précaires. Il convient de les sortir de la précarité énergétique, compte tenu...

Conseillez-vous aux EPCI engagés dans des PCAET de transformer ces deniers en CTE ? Cette démarche revêt-elle un intérêt ? S'agissant de la rénovation énergétique des bâtiments, que pensez-vous d'un plan permettant de cibler en priorité les bâtiments classés F et G ?

...t unique » des collectivités territoriales désireuses de s'engager dans la démarche. Elle doit permettre de simplifier le paysage contractuel et apporter un soutien en matière d'ingénierie aux petites communes. Je m'interroge sur la cohérence des aides nationales qui, par essence, ne sont pas adaptées aux spécificités des territoires. Elles sont porteuses d'une multitude de dispositifs, telle la rénovation à un euro, dont la mise en œuvre est variée et le contrôle malaisé. Dans ce contexte, la mise en place de politiques territorialisées pour le déploiement de ces programmes d'aide est-elle une piste envisagée ? Dispose-t-on aujourd'hui d'un bilan carbone ou d'une « note écologique » pour chacun de nos territoires ? L'existence de cet indicateur permettrait d'imaginer un système d'échange ou de « ...

Dans le domaine de la politique du logement, deux sujets doivent être pris en considération si nous voulons atteindre nos objectifs en matière de rénovation thermique : le montant des aides et le cadre dans lequel elles sont attribuées. Concernant le montant, je voudrais d'abord souligner l'importance de la dimension sociale de la lutte contre la précarité énergétique. Qui vit majoritairement dans les passoires thermiques ? Ce sont les ménages modestes, ceux-là mêmes qui ont été davantage touchés par les conséquences du confinement. Parce que la rela...

...structures destinés à conseiller les ménages : les espaces info énergie, la caisse d'allocations familiales, les antennes régionales de l'Agence de la transition énergétique, anciennement Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie – ADEME – et de l'Agence nationale de l'habitat – ANAH – , qui demeurent mal connues. Le service public FAIRE – Faciliter, accompagner et informer pour la rénovation énergétique – n'apporte pas, pour le moment, de réelle simplification, même s'il doit encore être généralisé. L'efficacité de son programme d'information SARE – Service d'accompagnement pour la rénovation énergétique – , entré en vigueur en janvier dernier, reste encore à prouver. Les dispositifs eux-mêmes manquent de lisibilité : certificats d'économie d'énergie, aides de l'ANAH, CITE – qui est ...

...e réduction de la consommation d'énergie dans le bâtiment sont fixés à l'horizon 2023-2028 pour atteindre en 2050 la neutralité carbone de la nouvelle SNBC – stratégie nationale bas carbone. Ils ne devront pas être des cibles éternelles. Le groupe Écologie Démocratie Solidarité souhaite donc appeler votre attention sur un point qui nous semble essentiel : celui de la recherche écoresponsable. La rénovation énergétique doit s'intéresser au développement des matériaux biosourcés et des techniques d'efficience – par exemple celles des pompes à chaleur aérothermiques – et à la recherche de la qualité de l'air. Cela permettrait de réduire l'impact environnemental des rénovations. Profitons de l'impératif sanitaire, car il y a encore beaucoup de logements insalubres et de passoires thermiques, pour cond...

Ces mesures de rénovation ont un retour sur investissement à très long terme. Aussi il conviendrait de cibler les fournisseurs d'énergie et de solutions de rénovation énergétique avec un double objectif : réduire les prix pour les consommateurs et améliorer la qualité de la rénovation. Monsieur le ministre, la recherche écoresponsable dans le bâtiment fait-elle partie de vos axes d'accompagnement de la relance économique...

...ue publique du logement social. Outre la proposition d'urgence que vient de formuler M. Peu, nous vous demandons d'envisager le rétablissement du taux de TVA réduit à 5,5 % pour tous les investissements des organismes HLM dans la production de logements neufs, notamment les prêts locatifs aidés d'intégration, les PLAI, qui répondent aux besoins des ménages aux revenus modestes, ainsi que dans la rénovation non seulement énergétique mais aussi – plusieurs collègues l'ont dit – en vue d'adapter le parc existant aux aspirations sociales – des personnes âgées, par exemple – et environnementales. Cette décision pourrait utilement s'accompagner d'une augmentation – vous y avez fait référence, monsieur le ministre, mais je souhaite des précisions – des financements consacrés à la rénovation urbaine dans ...

...n conséquence des règles du confinement, entraînant des surcoûts et des retards de livraison. Le Gouvernement a oeuvré à leur reprise rapide, que je salue. Cependant, si 83 % des chantiers du bâtiment avaient repris le 1er juin, seuls 53 % d'entre eux affichent un niveau d'activité normal. Mais comme toute situation de crise, celle-ci est également une opportunité pour le secteur du logement. La rénovation énergétique des bâtiments permet de baisser les factures énergétiques, de lutter contre les passoires thermiques, de favoriser l'emploi local et d'oeuvrer à la lutte contre le dérèglement climatique. La loi ELAN du 23 novembre 2018 a fixé des objectifs ambitieux de diminution de la consommation d'énergie des bâtiments tertiaires de 60 % en 2050, sur la base de l'année 2010. Il paraît indispensab...

...e, l'État doit appuyer l'accélération de l'isolation thermique des bâtiments et la réduction du chauffage à énergie fossile. Outre un levier d'amélioration du pouvoir d'achat des Français, il s'agit d'un énorme vivier d'emplois au service de la transition écologique. Ainsi, la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte évaluait à 126 000 emplois l'effort de rénovation des passoires thermiques à l'horizon de 2025. L'accélération de l'isolation thermique et la réduction du chauffage à énergie fossile représentent également une réponse majeure au réchauffement climatique : en Île-de-France, 34 % des émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre proviennent des logements, première cause d'émission devant les transports. Dans la perspective des plans de...