Interventions sur "rénovation"

...ire d'État, qui a indiqué tout à l'heure qu'il fallait simplifier la fiscalité écologique. L'amendement no 824, qui a été examiné et malheureusement repoussé par la commission et sur lequel j'ai bien entendu un avis favorable, vise à simplifier les dispositions du code de l'énergie relatives au chèque énergie, afin qu'il serve uniquement au paiement des factures énergétiques et non aux travaux de rénovation. En effet, les sommes qui sont allouées par le biais du chèque énergie représentent 0,02 % du montant dépensé. J'estime que nous pourrions, au bénéfice de la simplicité, réserver le chèque énergie au règlement des factures énergétiques et financer la rénovation énergétique des logements par le biais d'autres dispositifs.

On sait, madame la secrétaire d'État, que vous n'approuvez pas les demandes de rapport, mais je pense que vous ferez une exception pour celui-ci, puisque la commission des affaires économiques a fait une exception à son profit, jugeant qu'il était extrêmement nécessaire. Chacun sait, et nous en faisons tous le constat, que réaliser des travaux de rénovation énergétique peut se révéler extrêmement compliqué pour les particuliers qui, souvent, ne disposent pas d'une expertise technique solide sur le sujet. C'est l'un des freins au développement de la rénovation énergétique. L'assistance à la maîtrise d'ouvrage est donc déterminante pour la réalisation des travaux, et elle constitue parfois une protection contre toute forme d'escroquerie. La nouvelle p...

L'avis est défavorable. En commission, j'avais demandé le retrait de l'amendement car le Gouvernement vient de lancer le programme SARE visant à créer un service d'accompagnement pour la rénovation énergétique. Ce programme me semble répondre au besoin exprimé par les auteurs de l'amendement. En outre, La Poste a annoncé aujourd'hui l'acquisition de 75 % des parts d'une société de conseil en économie d'énergie, l'objectif étant de former les facteurs afin qu'ils aiguillent les ménages dans le maquis des aides à la rénovation. Cette démarche est intéressante, car il ne suffit pas d'offrir u...

...ompter du 1er janvier 2020. Nous avons débattu tout à l'heure d'un amendement qui portait sur 77 millions d'euros. En l'espèce, l'enjeu est de 72,7 à 90 milliards ! J'ai en effet montré, dans un rapport que j'ai remis lors du dernier printemps de l'évaluation, que les montants engagés en faveur de l'éolien terrestre équivalaient au coût du parc nucléaire. Si l'on veut trouver de l'argent pour la rénovation énergétique, il faut, selon moi, cesser de soutenir l'éolien terrestre, qui est une énergie compétitive. Je vous invite à regarder ce qui se passe hors de nos frontières : en 2018, le Royaume-Uni a fortement réduit son soutien à l'éolien terrestre ; récemment, l'Allemagne a annoncé une réduction importante de ses objectifs en la matière ; il y a deux semaines, la Suède a annoncé qu'elle envisagea...

...le. Soyons clairs : vous n'obtiendrez aucune transition énergétique si vous n'êtes pas capables de prendre l'argent là où il se trouve, là où il a été orienté depuis dix ans, là où il est congelé – le soutien à l'éolien terrestre se chiffre en dizaines de milliards d'euros. Car vous ne pourrez pas augmenter de nouveau les impôts pour dégager les 40 à 50 milliards nécessaires au financement de la rénovation de 500 000 logements – dont il a été beaucoup question – ou pour aider la filière hydrogène – que Mme Auconie a évoquée. Si vous voulez réaliser une transition énergétique, il faut cesser le soutien sans concession.

...ciale à la propriété, qui est un outil indispensable d'accompagnement des ménages les plus modestes pour acquérir un logement digne. En effet, c'était une erreur de la part du Gouvernement de l'avoir supprimée et je suis heureuse de voir que ce même Gouvernement, notre Gouvernement, a entendu les députés qui l'avaient alerté sur ce sujet. Des signaux positifs sont également envoyés en matière de rénovation du parc social et de lutte contre l'habitat indigne dans les territoires ultramarins. Ces efforts doivent impérativement apporter des réponses aux familles qui sont aujourd'hui en grande souffrance. Monsieur le rapporteur, au regard de la grande qualité et de l'exigence du rapport que vous avez présenté, j'aurais deux questions : la première concerne les capacités d'ingénierie et de déploiement ...

...res n'avait pas manqué de relever au moment des débats précédant sa création, laisse craindre que cette situation ne se renouvelle en 2020. Autre problème : à l'instar de la mission « Cohésion des territoires », la mission « Outre-mer » s'illustre par son manque d'ambition en matière de logement social. En 2019, la ligne budgétaire unique consacrait 226 millions d'euros à la construction ou à la rénovation des logements, montant qui ne permettait pas de tenir l'objectif fixé de dix mille logements rénovés ou construits par an dans les outre-mer. Pourtant, pour 2020, le Gouvernement a acté une nouvelle diminution, et 215 millions d'euros seulement seront consacrés à l'action « Logement ». Aussi ce budget nous fait-il craindre de nouvelles difficultés pour atteindre les objectifs fixés en matière d'a...

...on sociale d'ici à 2022 est en bonne voie de réalisation. Les deux rapporteurs pour avis de notre commission, Mmes Marie-Noëlle Battistel et Barbara Bessot Ballot, ont retenu une présentation en deux parties, la première partie présentant les crédits, la seconde revenant plus précisément sur un ou plusieurs thèmes. Les avis présentés comprennent ainsi une analyse des moyens mis en place pour la rénovation énergétique des bâtiments et des pistes pour les renforcer, et une analyse des leviers existants pour favoriser le développement de l'ESS dans les territoires ruraux, avec un accent mis sur la question des monnaies locales complémentaires. Ces thématiques intéressent tout particulièrement les députés membres de notre commission. Madame Marie-Noëlle Battistel, vous examinez dans votre rapport le...

...t après-mine » sont, à périmètre constant, en baisse pour 2020. Je regrette un certain nombre d'évolutions, notamment la transformation du CITE en une prime qui n'est pas suffisamment ambitieuse. Je me suis déjà exprimée en commission des finances à ce sujet : je pense que l'exclusion totale des ménages les plus aisés du nouveau dispositif d'aide est contraire aux objectifs de massification de la rénovation. Je suis convaincue qu'il est possible de concilier les deux objectifs que sont l'amélioration du pouvoir d'achat et la lutte contre le changement climatique, l'un aidant les foyers les plus modestes, l'autre apportant des aides à ceux qui peuvent engager des travaux importants s'avérant bénéfiques à ce même changement. Même si en séance un amendement du Gouvernement prévoyant une aide pour l'i...

...est saisie pour avis, ont pour objet d'initier ou d'accompagner les transformations nécessaires dans les domaines de l'habitat, des transports, de la production, de la consommation d'énergie. Plus particulièrement, la commission est saisie pour avis des programmes relatifs au transport, par le biais de la prime à la conversion et du bonus écologique sur l'acquisition d'un véhicule propre, et à la rénovation énergétique des bâtiments. Cette dernière est l'un des grands chantiers de l'action du Gouvernement. Le Président de la République a ainsi placé la rénovation des 7 millions de passoires thermiques que compte la France parmi ses priorités. La rénovation énergétique a également fait l'objet de débats passionnés dans la loi relative à l'énergie et au climat que nous avons votée cet été. Pourtant,...

...r, nos politiques publiques en ce domaine sont aujourd'hui multiples, mais pas toujours lisibles, ni visibles, alors même que cette transition écologique a pour objet d'être menée au service des Français et qu'elle offre un potentiel remarquable, en termes de qualité de vie, de solidarité, de croissance économique, d'emplois et d'innovation. Je souhaite m'attarder ici sur un secteur, celui de la rénovation thermique et énergétique des bâtiments, une rénovation porteuse de sens, car elle va de pair avec la lutte contre la précarité énergétique, la pauvreté et les inégalités. Nous saluons à cet égard la réforme du CITE, transformé en prime à compter de 2020 pour les ménages modestes et, plus largement, à compter de 2021. Cette évolution permettra de renforcer considérablement l'Agence nationale d'amé...

Madame la rapporteure pour avis, vous avez insisté à juste titre sur la massification de la rénovation énergétique. Je rappelle souvent qu'une partie de la population qui organisait des mouvements sociaux sur les ronds-points l'hiver dernier était durement impactée par cette question de la précarité énergétique. Vous avez évoqué dans votre propos un « foisonnement d'objectifs ». Il est vrai que, sur les questions d'énergie, notamment dans le domaine de l'habitat, nous poursuivons plusieurs object...

...louable, celle de faciliter la réalisation de travaux par les ménages les plus modestes, en réduisant leur reste à charge. De même, le maintien du crédit d'impôt pour les classes moyennes jusqu'en 2021, puis la transformation en prime constitue une mesure de bon sens. Les quelques aménagements apportés en commission des finances ne semblent pas pouvoir empêcher la chute du nombre de chantiers de rénovation en 2020, compromettant l'objectif de 500 000 rénovations thermique annuelles. En outre, la complexité de ce nouveau système, où se chevauchent crédits d'impôt et primes, où chaque décile dispose de droits différenciés, et où les droits sont révisés chaque année, nuit à la lisibilité des aides et risque de leur porter atteinte. Je regrette aussi que le soutien au développement des énergies renou...

...e Rugy, il y a la panne que représente le budget insuffisant qui nous est présenté, avec un ministère en réduction d'effectifs et des fonctionnaires qui ont le bourdon. En cinq ans, le ministère de la transition écologique et solidaire détient la palme d'or des suppressions d'effectifs. Nous avons pourtant identifié les secteurs où la transition écologique doit être au rendez-vous. En matière de rénovation thermique, la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi ELAN, n'est pas au niveau, y compris dans sa capacité à « flinguer » les bailleurs à dimension humaine ou à donner à l'ANAH la possibilité de mettre en place des opérations programmées et thématiques d'amélioration de l'habitat. En matière de transport maritime et d'accompagnement de la filière pêche pour...

Madame Beaudouin-Hubiere, vous partagez donc avec moi le constat d'un échec collectif sur la rénovation thermique puisque vous dites qu'il faudrait doubler le nombre de rénovations thermiques pour atteindre nos objectifs. Notre proposition d'étendre la dérogation au-delà des trois ans pour les PTZ est née du constat que les travaux peuvent être décalés, pour des raisons diverses, notamment quelques escroqueries des entreprises. S'agissant des critères autorisant cette dérogation, il faut qu'ils so...

...par le milliard d'économies réalisé grâce à l'effacement de la dette contractée au titre de la contribution au service public de l'électricité (CSPE). Ce que je propose me semble donc finalement très raisonnable. Mon premier amendement propose d'augmenter de 20 millions d'euros les crédits de l'ADEME pour lui permettre d'aider les territoires à mettre en place le service d'accompagnement pour la rénovation énergétique. Ce service public est essentiel pour accompagner les ménages, coordonner et promouvoir les actions en faveur de l'efficacité énergétique et de la lutte contre la précarité énergétique.

Par le passé, certaines rénovations dites énergétiques ne l'étaient pas véritablement. En outre, une grande partie des bénéficiaires du CITE était des ménages aux revenus importants, plutôt que des ménages modestes. D'où l'idée de la transformation du CITE en prime pour les ménages modestes dès 2020, avec une extension en 2021 pour les autres publics. Nous avons de plus apporter une modification au dispositif dans le cadre de la p...

Chacun sait combien réaliser des travaux de rénovation énergétique peut se révéler extrêmement compliqué pour les particuliers qui ne disposent pas toujours d'expertise technique solide sur le sujet. Or l'assistance à la maîtrise d'ouvrage est déterminante dans la réalisation des travaux ; elle est aussi un garde-fou précieux vis-à-vis de certaines formes d'escroquerie. La nouvelle prime résultant de la transformation du crédit d'impôt transition éne...

Nous sommes généralement peu favorables à l'adoption de demandes de rapport au Parlement dans le cadre du projet de loi de finances. Cela étant, il nous semble que, sur le sujet majeur de la réalisation de travaux de rénovation énergétique pour les particuliers, un rapport permettrait d'éclairer la Représentation nationale. Avis favorable.

...ans d'attente, le crédit d'impôt pour la transition énergétique – CITE – est transformé en prime. C'était sans compter, cependant, avec l'obsession de la réduction des déficits publics qui, une fois de plus, paralyse l'action du Gouvernement et transforme le dispositif en nouvelle mesure d'économie budgétaire. En effet, 800 millions d'euros seulement seront ainsi mobilisés en 2020 en faveur de la rénovation de logements au titre du crédit d'impôt pour la transition énergétique, contre 900 millions d'euros l'an dernier et 1,6 milliard en 2017. C'est tout simplement inadmissible. De surcroît, vous créez par ce nouveau dispositif d'aide une véritable usine à gaz : d'un crédit d'impôt accessible à tous, vous faites une prime versée sur demande par l'Agence nationale de l'habitat, l'ANAH, auprès de laqu...