Interventions sur "rénovation"

J'en demande le retrait car l'amendement du Gouvernement, qui reprend la notion de dépense de rénovation globale, me semble satisfaire les objectifs présentés.

...réforme du CITE, les ménages modestes ne verront pas diminuer le niveau du soutien dont ils bénéficient. Aujourd'hui, ces ménages peuvent cumuler le CITE et les aides accordées par l'ANAH dans le cadre du programme « Habiter mieux ». Le projet du Gouvernement prévoyant une fusion de toutes ces aides, l'amendement tend à préciser que les caractéristiques et les conditions d'octroi de la prime à la rénovation énergétique devront être au moins aussi favorables pour les ménages modestes que le cumul du CITE et des aides de l'ANAH.

...is en place par le Gouvernement pour lutter contre les fraudes, qui sont un vrai problème et jettent le discrédit sur l'ensemble des artisans qui, pour la plupart, travaillent sérieusement et dans la légalité. Nous lutterons également contre les fraudes en insistant beaucoup sur la formation. Aujourd'hui, en effet, la France dispose d'un outil de production capable de réaliser 350 000 ou 400 000 rénovations par an, de différents degrés d'importance. Or si, en même temps que l'on massifie les rénovations, on n'augmente pas au même rythme le nombre de formations dispensées pour accroître le nombre d'artisans capables de travailler sur la rénovation énergétique, les fraudes seront inévitables et on trouvera des non-professionnels qui feront de travaux. Il faut donc travailler en même temps sur la form...

L'amendement no 1738 concerne le reste à charge zéro. Il nous paraît urgent et nécessaire de rendre accessible le plus rapidement possible un soutien financier à la rénovation performante, par exemple sous forme de prêts bonifiés, en s'adossant à un acteur financier. Notre amendement vise à faire en sorte que, grâce à la mobilisation des financements existants, le reste à charge pour les plus modestes tende vers zéro dès que ceux-ci engagent des travaux leur permettant d'atteindre le niveau d'exigence du label BBC rénovation. Nous proposons que les publics concernés pu...

S'agissant de l'amendement no 1738, je tiens à dire que la transformation en prime ne relève pas de la même logique qu'un reste à charge zéro. Elle suppose en effet une contribution, au moins partielle, à la rénovation énergétique. On ne parle pas d'une paire de lunettes ! L'avis est donc défavorable. Quant à l'amendement no 1763, il est satisfait et donc sans objet, puisque l'amendement du Gouvernement que nous venons d'adopter élargit le CITE aux opérations de rénovation globale pour les ménages intermédiaires. L'avis est donc défavorable, à moins que l'amendement ne soit retiré.

...ns qu'une situation propre à la sixième puissance économique du monde, tant les constats sont insupportables. Nous proposons donc de créer une taxe sur l'acquisition de logements de luxe, en tout cas de logements chers, c'est-à-dire dont le prix dépasse un million d'euros. Le produit de cette taxe serait affecté pour moitié à l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) et à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU). Sans alourdir les dépenses de l'État, cela permettrait ainsi de faire face à cette grande cause nationale qu'est l'habitat indigne.

...iale. La concentration de l'effort budgétaire sur les ménages modestes se traduit par une budgétisation de 450 millions d'euros, inscrite en deuxième partie, pour financer la nouvelle prime. Le choix de concentrer les coûts sur les ménages les plus modestes a nécessairement une contrepartie : celle d'exclure les ménages les plus aisés, ceux qui ont la capacité financière d'engager des dépenses de rénovation sans le soutien actif de la puissance publique. Permettez-moi d'émettre un bémol cependant : j'attends toujours la remise d'un rapport sur la transformation du CITE en prime forfaitaire. Prévu par l'article 182 de la loi de finances initiale pour 2019, ce rapport devait nous être transmis le 1er septembre 2019. Il aurait dû nous éclairer un peu plus sur les caractéristiques de cette nouvelle pri...

Je rappelle que la rénovation énergétique des bâtiments est une priorité du Gouvernement. Lors des précédentes lois de finances, nous avons déjà travaillé sur le CITE et sur son recentrage. Le projet de loi énergie-climat prévoit également des mesures importantes, concernant notamment les passoires thermiques. J'aimerais seulement donner quelques chiffres. Le CITE bénéficie aujourd'hui à 900 000 ménages, pour un montant moye...

...ogique doit, par essence, pour être atteint, être poursuivi par chacun dans un cadre collectif ? Or cet effort collectif ne dépend pas des ressources des uns et des autres. En excluant ces ménages du CITE en 2020, vous excluez les ménages qui ont réalisé ces dernières années plus de 50 % des travaux de réhabilitation énergétique des logements ; vous supprimez cette incitation comportementale à la rénovation. Si la transformation en prime est une bonne chose pour les plus modestes, elle ne suffira absolument pas, à elle seule, à déclencher massivement ces travaux de leur part. En effet, un ménage modeste, qui voudrait réaliser par exemple 3 000 euros de travaux, devra continuer à prendre 2 000 euros à sa charge, au delà des 1 000 euros couverts par la prime. Vous vous privez donc, avec cette transfo...

La rénovation énergétique doit s'adresser plus particulièrement à ceux qui en ont le plus besoin, c'est-à-dire à ceux qui ont le moins de ressources ; je pense particulièrement aux propriétaires pauvres. Les dispositifs étaient jusqu'aujourd'hui plutôt complexes et peu efficaces, même si certaines collectivités essayaient de rassembler tous les dispositifs pour permettre à chacun d'y accéder. La complexité de...

Je partage le constat de Mme Bonnivard. La transformation en prime est une bonne chose. Mais, depuis 2017, tous les ans, on modifie le dispositif du CITE. Les propriétaires, les ménages en général et le monde du bâtiment n'arrivent plus à suivre ! Pourtant, tout le monde soutient l'objectif – la lutte contre la précarité énergétique par la rénovation énergétique de tous les logements français qui en ont besoin. Quel est l'objectif de la majorité ? Il aurait probablement été plus judicieux de réformer le CITE en profondeur, plutôt que de procéder par petites touches, comme c'est le cas depuis 2017. Nous regrettons ce mode opératoire. S'agissant de l'exclusion des deux derniers déciles, dispose-t-on de la répartition des propriétaires françai...

Nous sommes très loin du compte et des objectifs que nous devrions nous fixer. La rénovation des passoires thermiques devrait concerner 500 000 logements par an, mais les moyens affectés ne permettent pas d'atteindre l'objectif. Vous diminuez les crédits, à 800 millions d'euros en 2020, contre 900 millions en 2018 et 1,6 milliard d'euros en 2017. Vous estimez qu'il s'agit d'une simplification du dispositif ; nous y voyons plutôt une complexification. Tous ceux qui ont été confrontés à ...

...recentrons le CITE sur les ménages modestes et le transformons en prime. Ce débat est symptomatique de notre difficulté à aborder une politique publique dans sa globalité : nous prenons pour seul angle le budget de l'État. Certes, on constate une baisse des crédits de l'État, mais c'est une politique publique qui engage d'autres acteurs – publics, parapublics et privés. Les fonds investis dans la rénovation énergétique des bâtiments sont globalement en hausse ; c'est ce qui compte. Il s'agit donc d'une transformation de méthode et, globalement, les moyens sont aussi en hausse. La commission des finances devrait se pencher sur le meilleur moyen de résoudre cette difficulté à terme : nos débats lors des projets de loi de finances ne doivent pas se cantonner aux seuls crédits budgétaires, au risque de...

...s amendements car l'exclusion des chaudières au gaz à haute performance énergétique répond à une double logique d'efficience de la dépense publique et de réduction du recours aux énergies fossiles. L'objectif n'est pas de punir, mais d'encourager les ménages à revenus intermédiaires à recourir à la chaleur renouvelable, c'est-à-dire à utiliser des moyens plus verts et plus efficients en termes de rénovation énergétique. Ces moyens étant plus coûteux, dans un objectif de justice sociale, les chaudières au gaz à très haute performance énergétique sont éligibles à la nouvelle prime pour les ménages modestes. Ce choix me semble équitable.

Il s'agit d'un amendement de bon sens, en cas de rénovation globale, qui retiendra, je l'espère, l'attention du rapporteur général.

Mes sous-amendements constituent différentes variantes de la définition des rénovations performantes et des seuils afférents. Il faut conserver un signal fort pour les déciles 9 et 10. Je les ai déposés pour que la notion de rénovation performante reste au coeur de nos débats, malgré les difficultés liées à l'article 40 et aux autres raffinements de l'examen du projet de loi de finances, qui font que le sujet n'est pas abordé de façon très constructive. Mais nous en débattrons à no...

En cohérence avec la volonté de réduire au maximum le reste à charge pour les ménages modestes bénéficiant des aides à la rénovation, l'amendement I-CF1510 vise à garantir que leur niveau de soutien ne diminuera pas avec la réforme du CITE.

J'entends qu'il s'agit de la dernière année du crédit d'impôt, mais je veux ouvrir le débat sur la prime. Il faut changer de rythme en matière de rénovation énergétique et traiter la question des locataires qui vivent dans des passoires énergétiques. Nous ne pouvons continuer à fermer les yeux et devons inciter les propriétaires bailleurs, sous condition de ressources, à faire des travaux.

Nos collègues soulèvent une question : comment s'articule cette aide entre propriétaires occupants et propriétaires bailleurs ? Nous avions modifié la loi pour permettre au bailleur de répercuter le coût des travaux sur le loyer. Sinon un propriétaire bailleur n'a aucun intérêt à faire des efforts en matière de rénovation énergétique. Vous me répondrez qu'il en tient malgré tout compte dans les charges locatives. Monsieur le rapporteur général, le Gouvernement envisage-t-il une mesure de coordination pour les propriétaires bailleurs ? 42 % du parc de logements leur appartient. Même en retirant les 15 % de logements à loyer modéré, il s'agit de près d'un tiers des logements…

...elques semaines. Auparavant, le problème ne se posait pas car il s'agissait d'un crédit d'impôt. On pouvait donc constater une différence de plusieurs centaines de millions entre les montants votés en projet de loi de finances initial et ceux finalement consommés. Ainsi, le crédit d'impôt de l'an passé va dépasser les prévisions de 400 ou 500 millions d'euros… Il faut mieux piloter le nombre de rénovations énergétiques par le biais de ces bilans trimestriels – nous avons eu un débat en commission du développement durable, certains d'entre nous souhaitant plutôt des bilans tous les quatre ou six mois. En outre, un tel pilotage nous permettrait, si besoin, d'augmenter les moyens de l'ANAH.