Interventions sur "réparation"

Si je comprends l'intention de cet amendement, j'y suis défavorable, car il entraînerait une charge nouvelle pour le secteur de la réparation, que nous souhaitons au contraire favoriser.

La réparation est un acte essentiel. Par cet amendement, nous souhaitons offrir au consommateur une sécurité à travers la création d'une garantie légale sur les biens réparés qui ont dépassé le délai de prescription de la garantie légale de conformité. Il s'agit, non pas de rendre obligatoire une extension de la garantie commerciale d'origine du produit, mais d'instituer une garantie générale de fonctionnement...

...'éducation nationale d'y travailler. Nous pouvons lui faire confiance, car les professeurs sont très impliqués dans cette démarche. Le collège me paraît l'échelon le plus approprié : c'est à ce niveau qu'a lieu l'orientation, qui constitue une étape importante et délicate. Il ressort du projet de loi que beaucoup de métiers, en plus de ceux qui existent déjà, vont émerger dans les secteurs de la réparation, du tri, du recyclage, y compris le recyclage des déchets dangereux. Il faut sensibiliser nos élèves à ces métiers. Il existe dans le Jura des formations universitaires, de niveau bac+3, concernant le traitement des déchets ; des étudiants viennent de toute la France pour les suivre ; pourtant, elles ne font pas le plein, car elles ne sont pas connues. Développer ces métiers, faire en sorte d'y ...

En commission, nous avons décidé de sensibiliser les élèves de collège à différents sujets, comme la réduction des déchets, mais aussi de prévoir « une sensibilisation et une initiation aux techniques de réparation, de mécanique et d'entretien des produits ». Comme cela a été dit précédemment, les effectifs des enseignants au collège sont insuffisants pour dispenser ce type d'enseignement. Je propose donc la suppression de cette mention. Nous devons faire confiance à l'éducation nationale et résister à la tentation d'imposer trop de choses dans les programmes.

...age des produits et des matériaux est en contradiction totale avec l'esprit du texte. Un principe fondamental fait aujourd'hui consensus : il faut sensibiliser les jeunes. Mais il est désormais important de passer de la théorie à la pratique, de la réflexion aux réflexes ; là réside la plus-value apportée par les sénateurs qui ont introduit dans le projet de loi cette initiation aux techniques de réparation, de mécanique et d'entretien. Le projet de loi permettra demain de fournir aux consommateurs un indice précis de réparabilité des produits qu'ils achètent, et les pièces détachées nécessaires aux réparations devront leur être fournies plus rapidement. De plus, la feuille de route pour l'économie circulaire vise à créer 300 000 emplois dans le domaine de l'économie circulaire d'ici 2025 ou 2030 e...

...ser le dispositif. Cependant, une obligation d'équiper les appareils aurait mis en difficulté les fabricants, et elle n'aurait sans doute pas été applicable car contraire au principe de libre circulation des produits dans le marché unique européen. Pour conserver la possibilité d'équiper les appareils d'un compteur d'usage, qui me semble constituer un levier important pour le développement de la réparation, nous avons fait de cet équipement l'un des critères spécifiques de l'indice de réparabilité. En consacrant ainsi dans un dispositif juridiquement solide le compteur d'usage, nous adressons un signal aux fabricants afin de les inciter à y recourir. Voilà les raisons pour lesquelles la commission a supprimé l'article 4 ter, mais sachez que je me suis battue pour que le compteur d'usage soit cons...

L'amendement CD1194 reprend une mesure qui existe déjà dans le domaine de la réparation automobile : mettre à la disposition des opérateurs indépendants des informations techniques suffisantes au sujet des produits, afin que ces acteurs puissent non seulement diagnostiquer les pannes mais aussi faire les réparations. Une lutte efficace contre l'obsolescence programmée implique de multiplier le nombre d'acteurs susceptibles de réparer les produits et d'augmenter le maillage des répar...

...s qui pourraient avoir besoin de ces informations, c'est-à-dire les réparateurs professionnels. Notre amendement vise, à ce stade, les réparateurs agréés ou non : peut-être faudra-t-il préciser cette formulation en séance en faisant référence, à tout le moins, aux opérateurs qualifiés – c'est un élément très important à nos yeux. L'absence d'informations techniques suffisantes est un obstacle aux réparations. On est dans une logique d'obsolescence programmée dont il faut sortir. Ce que nous vous proposons constitue un vrai levier pour agir.

...ant le droit du consommateur à réparer ses appareils électriques et électroniques et en rendant les réparateurs indépendants plus compétitifs. Cet amendement s'inspire de ce qui a été fait dans le secteur automobile. Après les dérives que nous avons connues, le législateur s'est emparé du problème et il a su adopter des mesures efficaces. Nous proposons, de la même façon, d'ouvrir le marché de la réparation, notamment en prévoyant un libre accès aux documents techniques de réparation ainsi qu'aux pièces et aux outils nécessaires.

Il faut permettre l'accès à un ensemble de données : je partage totalement cette préoccupation. J'ai d'ailleurs déposé, à l'article 4 quater C, l'amendement CD1631 qui vise à ouvrir l'accès aux pièces détachées, aux logiciels et à tous les équipements nécessaires à la réparation. Je vous invite à retirer vos amendements au profit du mien, car il permettra d'éviter une difficulté en matière de propriété intellectuelle.

L'amendement CD1193 précise que les fausses informations à propos de la disponibilité des pièces détachées et de l'indice de réparabilité constituent des pratiques commerciales trompeuses. Si des pièces détachées ne sont pas disponibles quand on doit réaliser des réparations, l'indice de réparabilité affiché n'est pas réel. Il faut qu'il y ait des sanctions afin d'exercer un réel effet dissuasif.

L'amendement CD263 vise à garantir que le consommateur pourra choisir librement le réparateur ou faire lui-même la réparation.

Mon amendement tend aussi à empêcher les pratiques – elles sont nombreuses – qui visent à limiter la réparation des appareils par un tiers ou par le consommateur lui-même. Tout est possible : la rétention d'informations comme le recours à des techniques ou à des outils propriétaires, tout à fait spécifiques, afin d'éviter que l'on puisse procéder à des réparations en utilisant des outils communs ou en faisant appel à des réparateurs indépendants.

Je vous renvoie à l'amendement CD1631 que j'ai déposé à l'article 4 quater C, visant à favoriser l'auto-réparation et à punir toute entrave à l'accès des réparateurs et de toute personne aux pièces détachées, aux logiciels ou aux équipements indispensables à la réparation : vos amendements seront pleinement satisfaits. Je vous propose de les retirer, faute de quoi j'émettrai un avis défavorable.

L'amendement CD265 vise à rendre disponibles pendant cinq ans les pièces détachées indispensables à la bonne utilisation d'un bien. Il s'agit de favoriser la réparation et, de ce fait, de permettre aux biens de durer le plus longtemps possible.

Nous proposons d'insérer, après le mot « période », le mot « précise ». L'article 4 a pour objet de faciliter la réparation et de réduire son coût, entre autres grâce à l'utilisation de pièces détachées issues de l'économie circulaire. Pour ce faire, il rend obligatoire l'information relative à la disponibilité ou à la non-disponibilité des pièces détachées nécessaires à la réparation des équipements électriques et des biens d'ameublement. Or la durée de disponibilité est une chose, mais la connaissance précise de la ...

L'article 4 a pour objet de faciliter la réparation et de réduire son coût, entre autres grâce à l'utilisation de pièces détachées issues de l'économie circulaire. Pour ce faire, il rend obligatoire l'information relative à la disponibilité ou à la non-disponibilité des pièces détachées nécessaires à la réparation des équipements électriques, électroniques et des biens d'ameublement. La durée de disponibilité est une chose, mais la connaissance pr...

Mon amendement CD190 étant identique, je me contenterai de préciser que 60 % des actes de réparation sont réalisés par des entreprises indépendantes. Plusieurs milliers d'entreprises artisanales de proximité jouent ainsi un rôle clé dans la maintenance préventive ou curative et dans l'allongement de la durée de vie des produits.

L'amendement CD766 vise à anticiper les nouvelles technologies, dont l'impression 3D. L'idée est simple : il s'agit de mettre à la disposition du consommateur ou du vendeur les plans des pièces détachées, à la fois pour faciliter la réparation et limiter l'empreinte carbone. Un particulier pourra ainsi imprimer lui-même ces petites pièces détachées et réparer une machine. Je pose toutefois deux limites : d'une part, il faut que les pièces en question ne soient pas concernées par les dispositions relatives à la protection de la propriété intellectuelle et, d'autre part, le particulier ne pourra pas les commercialiser – d'où la référence...

Pour accélérer la réparation, il faut que les pièces soient disponibles rapidement. Or nos collègues sénateurs ont augmenté la durée dont disposent les fabricants pour les livrer. Selon nous, il faut en revenir à la durée prévue par la Commission européenne. Nous proposons donc d'inscrire dans le texte une durée de quinze jours ouvrables plutôt que trente. La Commission européenne a adopté, début octobre 2019, des règlements...