Interventions sur "réparation"

Et en tant que ministre, entendez-vous cette revendication, ce souhait, ce besoin de réparation comme une vérité, comme une reconnaissance ? Pensez-vous que cette demande est légitime ?

... en introduction que c'est un enjeu de votre ministère, mais j'aurais souhaité que vous puissiez nous en dire davantage. Deuxièmement, que pensez-vous réellement de la mise en place déjà faite de l'accompagnement de vos services au niveau du territoire ? Troisième point : vous avez parlé de l'évaluation des différents plans chlordécone, en tout cas de l'avenant au plan chlordécone III et de la préparation au plan chlordécone IV. Dans ce cadre, comment voyez-vous le financement de la dépollution ? Dernière question : pouvez-vous nous détailler le financement complémentaire destiné à la pêche et à la diversification de l'agriculture ?

...futur. Nous avons pratiquement établi une grande part, à mon avis la plus grande part de vérité et des déclarations. Mme Annick Girardin a annoncé que la responsabilité de l'État était engagée, une expression très importante pour moi. Vous avez, Monsieur le ministre, employé un terme qui va résonner en Martinique et en Guadeloupe et qui suit la pensée du Président de la République, le « besoin de réparation », un besoin qui s'exprime sous la forme du respect des deux peuples martiniquais et guadeloupéen. Dans le détail opérationnel, nous verrons ce qui sera retenu (car vous êtes au Gouvernement), par le Président de la République, le Premier ministre et vous-même. Nous avons fait notre travail, nous allons continuer et bien sûr la balle sera dans le camp de notre chère rapporteure, qui va devoir ass...

Selon vous, quels préjudices serait-il justifié de prendre en charge ? Faudrait-il se limiter aux seuls travailleurs agricoles ? Vous avez dit que vous aviez travaillé sur les deux options de la réparation forfaitaire d'une part et de la réparation intégrale, d'autre part. Mais chacun peut-il prouver l'étendue des préjudices subis ? Faudrait-il indemniser le fait d'être exposé à la chlordécone en l'absence de toute pathologie ? On pourrait parler ici d'un préjudice d'anxiété. Sur qui devrait reposer la charge d'apporter la preuve du lien entre exposition et préjudice ?

Pouvez-vous nous détailler ces montants, à la fois pour la réparation forfaitaire et pour la réparation intégrale ? Je précise que vos estimations concernent les victimes non pas du chlordécone mais de l'ensemble des produits phytopharmaceutiques. Combien de personnes sont concernées ?

Pour couvrir vos propositions d'indemnisation d'environ 70 000 euros, et de 100 000 euros dans le cas d'une réparation intégrale, vous avez donc identifié des sources de financement : le budget de l'État, pour une part, selon ses responsabilités ; et, pour une autre part, des prélèvements sur les recettes des produits phytopharmaceutiques, notamment ceux produits par les grands trusts. Le financement peut donc être trouvé : il ne repose pas uniquement sur l'État. Il peut être partagé et pérenne. Est-ce bien cela...

...nté les mouvements transfrontières d'OVM afin de limiter le risque de dissémination incontrôlée pouvant être à l'origine d'atteintes graves à la biodiversité. Toutefois, nous le savons tous, la prévention n'est pas toujours suffisante en l'absence de sanctions. Tel est l'apport du protocole de Nagoya-Kuala Lumpur, qui nous est soumis aujourd'hui. En imposant aux États de prescrire des mesures de réparation obligatoires en cas de dommages à la biodiversité, il les incite à renforcer leur vigilance pour éviter de tels dommages. Il vient donc crédibiliser la démarche engagée en 2000 avec le protocole de Carthagène. Ce protocole est incontestablement une avancée, qu'il convient de saluer. Évidemment, il ne résoudra pas tous les problèmes liés à la dissémination des OVM, ne serait-ce que parce qu'il ne...

...rnationale pour le transfert, la manipulation et l'utilisation des OVM, afin d'éviter qu'ils ne portent atteinte à la biodiversité. Il est complémentaire à la convention sur la diversité biologique de Rio de Janeiro, adoptée le 22 mai 1992. Ratifié par 171 États, dont quelques grands producteurs d'OGM, comme le Brésil ou l'Inde, ce protocole ne règle pas la question de la responsabilité et de la réparation des dommages en cas d'atteintes à la biodiversité liées à des mouvements d'OVM. C'est l'objet du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur, dont ce texte vise à autoriser la ratification. Comment pourrions-nous considérer que le mécanisme instauré par le protocole de Carthagène est complet, sans la mise en place de « procédures internationales en matière de responsabilité et de réparation rel...

...er la ratification d'un protocole additionnel sur la prévention des risques biotechnologiques. Ce traité s'inscrit dans la droite ligne des engagements pris par la France au niveau international, depuis la convention de Rio sur la diversité biologique de 1992. L'objectif du protocole de Nagoya-Kuala Lumpur est d'élaborer des règles et procédures internationales en matière de responsabilité et de réparation, lorsque des dommages sont causés par des mouvements transfrontières d'organismes vivants modifiés – une catégorie un peu plus large que les OGM car ils visent également des modifications biologiques autres que génétiques. Je m'empresse de signaler que, comme M. Hutin, je ne suis pas un spécialiste de ces dossiers éminemment techniques. Toutefois, avec votre autorisation, madame la secrétaire d'...

Ce protocole additionnel porte sur la responsabilité et la réparation des dommages à la biodiversité liés aux mouvements transfrontaliers d'organismes vivants modifiés, les OVM. Les OVM, ce sont des semences, plantes ou boutures, animaux ou micro-organismes génétiquement modifiés, susceptibles de se reproduire et de se disséminer dans l'environnement. Cette catégorie est plus restreinte que celle des organismes génétiquement modifiés car elle exclut tout ce qui es...

...ntation nationale doit être associée, car, malgré son intitulé un peu obscur, il traite d'un sujet éminemment important. Le dramaturge Émile Fabre disait que le titre était « le point de vue où l'on met le public pour juger l'oeuvre ». En l'occurrence, à en juger par le titre du « projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques » – je reprends mon souffle – , force est de constater que le législateur n'a rien d'un auteur dramatique,

Ce texte établit toute une série de règles très pratiques et de procédures administratives en matière de responsabilité et de réparation des dommages résultant de ces mouvements. Cette clarification faite, faut-il autoriser la ratification de ce protocole ? Oui : trois fois, dix fois oui ! D'abord, le droit français est conforme aux stipulations qu'il prévoit, à la suite de la transposition dans le code de l'environnement de la directive européenne de 2004 sur la responsabilité environnementale, grâce aussi à la loi de 2016 pour...

...fiés, les OVM. Pour le resituer, ce texte est un protocole additionnel au protocole de Carthagène sur la prévention des risques biologiques, venu pallier les lacunes de la convention sur la diversité biologique adoptée à Rio en 1992. Le protocole de Carthagène invitait à engager un processus visant à élaborer des règles et procédures internationales appropriées en matière de responsabilité et de réparation concernant les dommages résultant de mouvements transfrontières d'organismes vivants modifiés. Il s'impose donc comme l'issue de ce processus, sa consécration. En substance, il concerne uniquement les organismes vivants modifiés, catégorie d'OGM destinés à être introduits directement dans l'environnement et susceptibles de proliférer, comme les semences, les plantes boutures, les animaux et les ...

Comme l'ont rappelé mes collègues, nous sommes amenés ce matin à nous exprimer sur la ratification du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques, adopté le 15 octobre 2010. Le protocole de Carthagène, qui vise à protéger la diversité biologique des risques potentiels induits par les organismes vivants modifiés résultant des biotechnologies modernes, a été adopté à Montréal le 29 janvier 2000 et est entré en vigueur le 11 septembre 2003. Il s'agit donc d'un ...

Ce n'est ni plus ni moins sur l'ambition française et européenne en matière de protection de la biodiversité que l'Assemblée nationale est amenée à se prononcer ce matin. Derrière ce protocole additionnel, est en effet soulevée la question essentielle de la responsabilité et de la réparation des dommages en cas d'atteinte à la biodiversité consécutive au risque de dissémination d'organismes vivants modifiés – lesquels ne sont rien d'autre qu'une catégorie d'OGM – , dont nous ne pouvons prendre pleinement la mesure. Notre groupe a pleinement conscience du chemin parcouru pour parvenir à ce texte. En matière internationale, la négociation d'accords relève bien souvent de ce qu'on appe...

Les grands États, souvent méprisants envers l'environnement, sont absents. Les moyens humains et financiers nécessaires pour assurer le contrôle douanier de nos ports font défaut. La trop large marge d'appréciation laissée aux États pour mesurer dommages, réparations et responsabilités va créer des disparités qui pénaliseront les pays les plus vertueux, à commencer par les signataires du protocole additionnel. Devrions-nous nous interdire d'être vertueux en refusant de le ratifier ? Nul n'y songe.

...armerie (VBRG) ou des Irisbus, pose effectivement problème, cependant c'est une question de budget plutôt que d'organisation des SGAMI. Lors des auditions que nous avons conduites, on nous a signalé qu'à Calais, seule une moto de la brigade motorisée fonctionne ; à Dijon, seules trois motos fonctionnent. Ce problème vient-il de l'absence d'un budget pour en racheter de nouvelles ou des délais de réparation ? Le même problème se pose pour les vélos.

...ivement : nous devons admettre que, dans notre pays, des personnes ont été, inconsciemment et involontairement, victimes d'une faute, d'une responsabilité collective, en un mot d'un système. Car la prévention n'était pas présente et les précautions qui auraient dû être prises ne l'ont pas été. Tout l'objet de la présente proposition de loi est de mettre nos pas dans le chemin de cette nécessaire réparation. Il y aurait un parallèle à faire avec d'autres conflits, comme ceux qui peuvent opposer des peuples sur un territoire : chaque fois qu'on est capable de réparer, on prévient la guerre et on prépare la paix. Si on n'est pas capable de réparer, on ne prépare pas vraiment la paix. Je propose ainsi que nous fassions en sorte de nous donner, par la création d'un fonds d'indemnisation des victimes de...

...rédaction, plus sage, proposée par le groupe socialiste au Sénat lors du PLFSS 2019. En l'état actuel, les connaissances scientifiques concernant les victimes environnementales et leur degré d'exposition sont insuffisantes pour les prendre en charge. Nous sommes par ailleurs très réservés sur la mise en place d'une indemnisation intégrale ; nous proposerons de nous limiter, pour le moment, à une réparation forfaitaire des victimes afin de ne pas risquer de mettre en péril le régime actuel des accidents du travail et des maladies professionnelles. Si nous partageons donc l'objectif de création du fonds, nous souhaitons toutefois respecter les engagements pris par la représentation nationale et attendre la remise des conclusions du rapport du Gouvernement. Les articles 4, 5, 6 et 8, en ce qu'ils co...

...IM ou de l'examen des PLFSS. Je dois dans un premier temps rappeler que les victimes professionnelles bénéficient déjà de possibilités d'indemnisation puisque plusieurs tableaux recensant les maladies professionnelles agricoles reconnaissent déjà certaines pathologies, par exemple la maladie de Parkinson, comme pouvant naître d'une exposition régulière aux produits pharmaceutiques. Néanmoins, la réparation qui découle de cette reconnaissance reste partielle et ne paraît plus être suffisante. Votre proposition de loi vise donc à mettre en place une réparation intégrale à travers la création d'un fonds d'indemnisation des victimes. Cependant, le fonds proposé dans ce texte continue de soulever plusieurs interrogations, déjà abordées au cours des auditions. La première concerne le mode de financemen...