Interventions sur "réparation"

... en place. En parallèle, les conversions à l'agriculture biologique se sont multipliées. Cette dépendance aux produits phytopharmaceutiques demeure néanmoins très forte, en particulier dans les secteurs de la viticulture et de l'arboriculture et notre pays reste l'un des tout premiers consommateurs de pesticides en Europe et dans le monde. Partant du constat de l'insuffisance des dispositifs de réparation actuels, vous proposez, monsieur le rapporteur, de mettre en place un dispositif de réparation intégrale des préjudices résultant, pour les victimes à la fois professionnelles et environnementales, de l'exposition à des produits phytopharmaceutiques, et de créer à cet effet un fonds d'indemnisation. Vous faites ainsi suite aux nombreux débats qui ont eu lieu dans le cadre de l'examen du projet d...

...rs de l'agriculture. J'ai bien entendu la manière dont notre rapporteur inscrivait sa démarche dans une volonté plus globale de changer de modèle. Je pense qu'il y a effectivement un certain nombre d'actes à produire pour y parvenir. Je voudrais insister sur la nécessité de la prévention et de l'action sur les causes des pathologies que nous connaissons, sans pour autant nier la nécessité de la réparation et d'une juste réparation des préjudices subis. Je remarque également que la création de fonds de ce type souligne l'insuffisance des dispositifs actuels de la branche AT-MP. Cela soulève naturellement la question de l'établissement des responsabilités, qui ne s'éteint pas avec la création de ce fonds. Dans le cas du FIVA, par exemple, le fonds a la possibilité de se retourner contre les respons...

... loi proposent d'améliorer les dispositifs actuels afin de faciliter l'accès des victimes à l'indemnisation, en créant un fonds dédié. Ainsi, cette proposition définit clairement la liste des personnes pouvant prétendre à une indemnisation intégrale. Il témoigne également d'une volonté de remédier au système actuel, particulièrement lourd et complexe, en mettant en place un nouveau dispositif de réparation. Le texte adopté au Sénat introduit une présomption de causalité et prévoit qu'une commission spéciale statue sur l'existence de ce lien. Il importe que l'indépendance de cette commission soit garantie. J'insiste aussi sur le fait que les réparations doivent se faire dans un cadre strict. La question notamment du renversement de la charge de la preuve mérite d'être traitée. En outre, il apparaît...

...cette question, qu'il s'agisse de celui de l'INSERM ou de celui du Sénat. Nous devons maintenant, sur le fondement de ce faisceau de présomptions d'imputabilité et de causalité, saisir la balle au bond et légiférer utilement sur le sujet. Il n'en demeure pas moins, cher Dominique, qu'un certain nombre d'interrogations subsistent, notamment sur le financement, le champ d'application et le mode de réparation, intégrale ou forfaitaire. Nous verrons quelles réponses y seront apportées, mais je présume que nous pourrons réussir ensemble.

... pleinement de leurs prérogatives de parlementaires, notamment de leur pouvoir d'amendement et de leur liberté de vote. Je dis cela car nous avons le sentiment que les sujets que nous abordons sont consensuels. Comment, du reste, le souci du sort de milliers de victimes des produits phytosanitaires pourrait-il ne pas l'être ? Certains ont relevé qu'il nous était proposé de créer un dispositif de réparation, mais que la question de la prévention demeurait entière. C'est précisément cette préoccupation qui avait conduit un certain nombre d'entre nous à souhaiter que l'interdiction du glyphosate, par exemple, soit inscrite dans la loi. Nous estimions en effet nécessaire d'envoyer un signe aux grandes industries, afin de leur faire comprendre que, cette fois-ci, elles ne devaient pas compter sur une al...

...vons faire preuve de discernement. Nous pourrions ainsi être amenés à consulter des experts pour examiner la possibilité de prendre néanmoins en compte cette population. Je reconnais donc les faiblesses de notre proposition et nos doutes, qui mériteraient une réflexion approfondie. Sur l'identification des populations qui ne seront pas immédiatement prises en compte comme sur les modalités de la réparation, je suis convaincu que nous pouvons aboutir à un consensus, si le dialogue se poursuit. Mais cela suppose, madame la présidente, que, lors de l'examen des amendements au titre de l'article 88, je puisse, en tant que rapporteur, défendre un amendement mis au point dans le cadre d'un groupe de travail rassemblant diverses sensibilités. Vous nous direz ce qu'il en est, mais je plaide pour que nous p...

Je suggère à M. Orphelin de retirer son amendement au bénéfice du mien. S'agissant de la réparation intégrale, nous pensons également qu'il ne faut pas attendre 2023 : la réparation doit être intégrale dès le 1er janvier 2020, pour tous les travailleurs de la terre et leurs familles, actuellement exclues.

Si nous poursuivons l'objectif de la proposition de loi, certaines de ses modalités doivent faire l'objet d'ajustements. L'amendement AS16 propose une réparation forfaitaire des préjudices. Nous pensons qu'une réparation intégrale aurait pour effet de remettre en cause le système accidents du travail et maladies professionnelles, qui date pourtant de 1898. Après avoir fêté l'an dernier les cent vingt ans de la loi concernant les responsabilités dans le cadre des accidents du travail, notre proposition paraît plus raisonnable ; une réparation forfaitaire p...

Madame Gaillot, vous voilà face à un dilemme terrible : en votant l'amendement AS1 de Matthieu Orphelin, nous avons adopté le principe d'une réparation intégrale, y compris pour les populations qui n'ont pas été exposées professionnellement, dès lors que la science aura fourni les preuves nécessaires, en 2023 au plus tard. Adopter votre amendement serait pour le moins paradoxal. Par ailleurs, votre état des lieux européen est contestable. Le chapitre du rapport que vous avez cité montre que le sens de l'Histoire, dans le domaine de la réparatio...

Notre groupe s'opposera à l'amendement AS16. Dans un autre domaine, un exemple montre que le sens de l'Histoire, c'est la réparation intégrale du préjudice : le plafonnement des indemnités prud'homales. Plusieurs tribunaux ont considéré qu'il fallait une réparation intégrale et non un plafonnement des indemnités forfaitaires.

Mon amendement pose en effet un problème législatif technique, monsieur le rapporteur, dans la mesure où nous venons de voter l'amendement de M. Orphelin sur la réparation intégrale. Nous ne pouvons pas inscrire une chose et son contraire dans la loi. Cependant, il est important d'examiner la question de la réparation des autres victimes, qui ne seraient pas concernées par des pathologies liées au phytosanitaire et qui risqueraient de se sentir discriminées, en n'étant indemnisées qu'au forfait. Il serait intéressant de réfléchir à une meilleure prise en charge des...

Pour clarifier le débat, je précise que l'amendement AS1 visait à créer deux régimes distincts dans leur date d'application, en précisant la liste des catégories concernées. Votre amendement, quant à lui, madame Gaillot, a trait à la réparation forfaitaire. Les deux amendements sont en réalité très différents et ne sont pas incompatibles.

Nous n'allons pas agir par ruse ou jouer l'ironie. Outre que ce registre n'est pas le mien, ce n'est pas le moment : le sujet est trop grave. Alors que nous reprenons un texte du Sénat, adopté à l'unanimité et qui a mobilisé des centaines de personnes, nous n'allons pas nous donner des leçons pour telle ou telle maladresse. Matthieu Orphelin précisait dans son amendement que la réparation d'éventuelles victimes qui n'appartiendraient pas à la famille du travailleur de la terre serait intégrale. Il serait au moins paradoxal que l'indemnisation soit intégrale pour ces personnes, mais pas pour les travailleurs de la terre. Il faudra régler cette question et aligner les deux régimes. Chaque fois que la responsabilité est collective dans une crise sanitaire, la réparation est intégral...

Je vous rejoins une nouvelle fois, monsieur le rapporteur, quand vous souhaitez inclure dans la prise en charge par le fonds l'indemnisation des enfants victimes in utero, en raison de l'exposition de leurs parents. J'ai déposé un amendement visant à redéfinir le champ des personnes pouvant obtenir la réparation de leurs préjudices aux seules personnes ayant obtenu la reconnaissance d'une maladie professionnelle occasionnée par les produits phytopharmaceutiques, ainsi qu'à leurs enfants. Nos deux amendements sont assez similaires, si ce n'est que le vôtre englobe également la sphère non professionnelle.

...cette question à 2023, me semble beaucoup plus sage. Si l'on découvrait alors, suite à l'étude qui sera menée cette année, qu'il n'y a pas de sujet, ce dont je doute, le fonds ne couvrirait pas ce champ ; mais exclure dès à présent ces populations, c'est envoyer un mauvais signal à nos concitoyens, ainsi qu'au monde agricole, en lui donnant l'impression qu'il bénéficie d'un accès privilégié à une réparation dont les autres seraient exclus. La sagesse, c'est, comme je le proposais dans mon amendement AS21 ou comme le proposait Matthieu Orphelin dans l'amendement AS16, de ne pas les exclure aujourd'hui, mais de prendre le temps de réfléchir à la bonne dimension et aux bonnes conditions de l'indemnisation. Je vous invite à retirer cet amendement, qui aurait un effet désastreux sur le combat que nous pa...

Sur le modèle de ce qui se fait pour les indemnités versées aux victimes de l'amiante et aux victimes des essais nucléaires, cet amendement propose d'exonérer d'impôts l'ensemble des indemnités versées par le fonds aux victimes. Il nous semble utile de ne pas imposer une double peine aux victimes, en taxant les réparations dont elles bénéficient.

...s espaces ruraux (CGAAER) et l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) suggère de faire passer de 0,2 % à 1,5 %. Je rappelle que la part de responsabilité de l'industrie phytopharmaceutique dans l'apparition de maladies chez les professionnels exposés à leurs produits est estimée à environ 25 % – proportion amène à se réduire très fortement depuis que vous avez repoussé le principe d'une réparation intégrale du préjudice. M'inspirant de la modélisation récemment proposée par Bruno Le Maire dans le cadre de la lutte contre les GAFA, et qui consiste à prévoir une taxe assise sur le chiffre d'affaires réalisé à l'échelle mondiale par ces géants du numérique, je propose de créer une taxe sur le chiffre d'affaires réalisé au niveau mondial par les firmes commercialisant des produits phytopharma...

...onnes ressortissant des métiers du travail de la terre. Contrairement à tous les autres fonds d'indemnisation créés précédemment – je pense notamment au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), au Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) ou encore au Fonds d'indemnisation des victimes du Mediator –, il serait le seul à ne pas être basé sur le principe d'une réparation intégrale du préjudice subi par les victimes. Toute liberté est laissée au Gouvernement pour la détermination du délai de prescription et des modalités de remboursement, et quasiment rien n'est dit au sujet des exigences éthiques que nous aurions pu défendre. Plus étonnant encore, ce fonds ne mobilise pas la capacité de recours dans le cas où la responsabilité d'un employeur ou d'un fournisseur s...

..., responsable du pôle Conditions de travail, et Mme Sabrina Benmouhoub, chargée de mission Affaires publiques. L'Union des entreprises de proximité (U2P), représentant notamment les artisans, nous a fait savoir qu'elle ne pourrait pas être représentée et qu'elle enverra une contribution écrite. En tant que représentants des employeurs, vous êtes directement concernés par la prévention et par la réparation des maladies professionnelles. Dans ce cadre, vous participez notamment à la gestion paritaire de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) du régime général de la sécurité sociale. Conformément aux dispositions de l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958, les personnes entendues déposent sous serment. Je vous demande donc de prêter le serment de dire la vérité,...

...s toujours facile pour les salariés de faire reconnaître qu'ils ont été exposés à des risques lors d'une mission chez un donneur d'ordres. J'aimerais justement connaître votre sentiment concernant la sous-traitance. Nous avons été interpellés sur la manière dont un certain nombre de grands donneurs d'ordres externalisent des risques – parfois les plus importants. Bien entendu, la question de la réparation fait partie des sujets que nous aborderons, mais notre fil conducteur est bien la prévention – et donc l'élimination des maladies qui peuvent l'être par des mesures de prévention. Car il existe, dans l'industrie, des postes de travail qui sont producteurs de maladies – potentiellement ou par expérience. Comment agir sur ces postes ? Comment établir une traçabilité qui permette, non seulement la r...