Interventions sur "réparation"

L'article 4 du présent projet de loi permet de renforcer l'information du consommateur sur la disponibilité des pièces détachées, de réduire leur délai de mise à disposition des réparateurs et de faciliter la réparation des équipements électriques et électroniques, afin de lutter contre l'obsolescence programmée. Cette mesure permettra de réduire considérablement les coûts pour les consommateurs. Certaines réparations pouvant en effet être effectuées par le consommateur lui-même, il est normal que ce dernier puisse, s'il le souhaite, se voir également fournir les pièces détachées indispensables, sans forcément ...

Ces amendements précisent que les metteurs sur le marché livrent en pièces détachées, sans intermédiaire, l'ensemble des réparateurs professionnels. Les réparateurs indépendants constituent la majorité des entreprises de réparation, les autres intervenants étant soit agréés par le fabricant, soit dans une position commerciale forte, voire dominante. De ce fait, à l'heure actuelle, la distribution des pièces détachées se fait dans des conditions de concurrence inéquitables pour un grand nombre de ces réparateurs professionnels indépendants, pourtant souvent prompts à intervenir. C'est la raison pour laquelle il est proposé d...

...ermédiaire peut conduire à des problèmes logistiques importants, ces réparateurs étant répartis sur l'ensemble du territoire. C'est pourquoi nous avons prévu à cet article et à l'article 4 quater C des amendements visant à interdire de différencier le traitement entre réparateurs ; qu'ils soient agréés ou non, ils devront avoir accès à toutes les pièces, logiciels et instruments nécessaires à la réparation. Toutefois, les fabricants pourront avoir recours à des intermédiaires pour la livraison. Je demande donc le retrait de cet amendement au profit de mon amendement CD1631, faute de quoi j'émettrai un avis défavorable.

Lors des débats sur la loi « Hamon », nous avions déjà évoqué la question des pièces détachées, au travers d'amendements auxquels le Gouvernement répondait systématiquement que la réparation à l'aide de pièces détachées fabriquées par impression en 3D – à laquelle je suis par ailleurs tout à fait favorable – ferait perdre le bénéfice de la garantie du fabricant. C'est en tout cas l'argument qui nous était souvent opposé.

Pour faciliter la réparation, cet amendement fixe une durée obligatoire pendant laquelle les pièces détachées doivent être disponibles après la fin de la mise sur le marché de certains biens. Cette durée obligatoire de disponibilité des pièces est fixée à cinq ans pour les téléphones mobiles, smartphones et ordinateurs portables, et à dix ans pour le gros électroménager. L'Union européenne va imposer, à partir de 2021, une ...

Je ne comprends pas votre amendement : l'alinéa auquel vous vous référez se rapporte non pas au fabricant, qui conçoit les produits et donc l'accès aux batteries sur ceux qui en sont équipés, mais aux professionnels de la réparation et de l'entretien. Or, ces derniers ne peuvent garantir que l'accès à la batterie de l'appareil sera facile… Je vous propose donc un retrait.

Ces trois amendements visent sensiblement le même objectif, à savoir que tout professionnel qui commercialise des équipements électriques ou électroniques mette à disposition, non seulement des professionnels assurant des prestations de réparation ou d'entretien, mais également de leurs clients directs ou d'associations s'inscrivant dans une démarche d'économie solidaire, les pièces détachées permettant la réparation de ces équipements. Cette mise à disposition doit s'effectuer à prix coûtant. L'amendement CD1511 est le plus ambitieux et propose que ces pièces soient disponibles pendant dix ans ; l'amendement CD1509 est un amendement de r...

Ces trois amendements devraient être satisfaits par l'amendement CD1631 à l'article 4 quater C, qui propose que tous les réparateurs aient accès à toutes les pièces, logiciels et instruments nécessaires à la réparation, et qu'il n'y ait aucune discrimination entre les réparateurs agréés et indépendants. C'est donc une demande de retrait.

... produits d'électroménager et aux petits équipements informatiques ou autres qui auront été réparés. Il serait dommage que la garantie qui s'applique aux pièces issues de l'économie circulaire soit inférieure à celle des pièces neuves ; il convient donc d'assurer le maintien de la garantie légale du produit réparé avec une pièce issue de l'économie circulaire, dans les mêmes conditions que si la réparation avait été effectuée avec une pièce neuve.

...ntales pour une TVA circulaire). Il faut à présent passer aux actes, ce qui exige, dans un cadre européen très contraint en matière de taux de TVA, que la France présente sa demande d'adaptation des taux sur la base d'un dossier extrêmement étayé. Mon amendement propose, dans cette perspective, la mise en place d'une expérimentation dans un domaine précis – en l'occurrence celui des services de réparation des appareils électroménagers et électroniques –, auquel serait appliqué un taux réduit de TVA afin de valider les conclusions du projet MODEXT, pour plaider ensuite, à Bruxelles, en faveur d'une adaptation des règles du jeu de la TVA à taux réduit au niveau européen.

Mais en tant qu'observateur extérieur, je suis impressionné par la qualité des amendements présentés et je trouve ce débat fort intéressant. (Applaudissements.) Mon amendement n'est sans doute pas au niveau des autres puisqu'il s'agit d'une simple mesure de coordination. Il faut pouvoir trouver les pièces détachées nécessaires à une réparation, ce qui ne peut pas se faire uniquement par le biais du site internet de l'artisan ou du commerçant à qui on se sera adressé. C'est pourquoi je demande que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l'opportunité de créer une plateforme numérique dont l'objet est de recenser la disponibilité des pièces détachées. Un rapport permet de réfléchir à l'impact que pourrait avoir une telle prop...

Cet amendement vise à permettre un renouvellement de la garantie légale de conformité lorsque le bien est remplacé pour la première fois. Il s'agit, d'une part, de renforcer les droits des consommateurs, d'autre part, de favoriser la réparation face au remplacement du point de vue du vendeur puisque le coût du remplacement augmentera mécaniquement considérablement. Pour limiter les effets de bord et les comportements de consommateurs mal intentionnés, l'amendement propose que le renouvellement de la garantie légale de conformité soit encadré. C'est pourquoi je propose que la garantie légale de conformité, en cas de remplacement, ne s'ap...

Cette mesure s'applique-t-elle dans le cadre d'un échange ou d'une réparation, l'exposé des motifs indiquant « Afin de donner un avantage à la réparation en lieu et place du remplacement d'un produit » ?

Cet amendement prévoit d'étendre la garantie légale de conformité lorsque le consommateur fait le choix de réparer son produit plutôt que de le remplacer. Cela constitue d'une part une avancée de ses droits et, d'autre part, une incitation nouvelle à choisir la réparation. Cet amendement s'inspire notamment des préconisations faites dans le rapport de M. Thierry Libaert sur l'obsolescence programmée.

...té tant cela relève du bon sens, la génération de nos enfants étant à même de changer vraiment les comportements. La loi prévoit une sensibilisation au niveau du collège. J'ai eu l'occasion de rencontrer lors des auditions le directeur général de l'enseignement scolaire et nous sommes convenus que ce niveau était le plus adapté à une meilleure sensibilisation à la consommation, à l'achat et à la réparation. Nous avons donc décidé d'inscrire dans la loi cette notion de sensibilisation, puis, dans un second temps, pour l'orientation, celle de valorisation des métiers. En l'état, cela n'a pas fait l'objet d'amendements, mais j'y travaille en vue de la séance publique. Peut-être serait-il opportun de laisser aux acteurs de l'éducation nationale le choix des prérogatives qui leur semblent importantes au...

Monsieur le ministre, je pense que nous touchons à un enjeu fondamental, et de mon point de vue, Justine Benin pose sur la table un enjeu extrêmement important et juste : la question de la réparation. Lorsque le Président de la République – je le répète devant l'opinion publique, c'est le premier et seul Président de la République qui a eu le courage de parler de responsabilité et de réparation – a employé le terme « responsabilité collective », je ne suis pas totalement d'accord car je considère que les victimes ne peuvent pas être responsables d'une chose avec laquelle elles n'ont rien à v...

Je voulais aller dans le même sens que M. le Président. Nous avons entendu des ministres et le Président de la République parler de la responsabilité de l'État en disant que nous devons nous engager dans le chemin de la réparation. Nous vous avons entendu dire tout à l'heure qu'il était hors de question d'indemniser les carcasses et je peux vous suivre dans ce sens. Or ce n'est pas seulement dans la prévention qu'il faudrait nous accompagner. Lors de la discussion sur la proposition de loi que j'ai portée pour la création d'un fonds d'indemnisation en janvier dernier, la ministre de la Santé s'était engagée à créer un fon...

...sez faible compte tenu que cette affaire est déjà ancienne et qu'aujourd'hui, à peine 10 % des dossiers déposés (5 % d'après les dernières informations) reçoivent une indemnisation reconnue, car le lien entre la maladie et le chlordécone doit être prouvé, ce qui est assez compliqué. Je me permets de vous dire, Monsieur le ministre, que nous sommes d'accord : la question de l'indemnisation, de la réparation telle que je la constate dépasse les 13 000 personnes potentiellement touchées dans les milieux agricoles (environ 750 000 personnes sont imprégnées de chlordécone en Guadeloupe et en Martinique). À partir du moment où on reconnaît la nécessité d'une réparation, il faut nous laisser la possibilité, à travers cette commission d'enquête sur le chlordécone, de vous faire des propositions très concrè...

...pas totalement exact, si je peux me permettre. Les entreprises sont taxées cette année à 0,9 % et l'objectif est qu'elles le soient à 3 % en 2022 (50 millions d'euros pour alimenter le fonds), ce qui n'est pas rien. Les entreprises sont également taxées dans ce que nous voulons faire. Il s'agit de taxes sur les autorisations de mise sur le marché (AMM). Une autre taxe a fait du bruit lors de la préparation du budget : la redevance pour pollutions diffuses (RPD), qui a elle aussi légèrement augmenté dans le précédent budget et qui rapporte un peu plus que ce qui était prévu. Cette redevance va servir à travailler sur la transition agroécologique et sur les bonnes pratiques. Ce Gouvernement ne reste pas inactif : la transition agroécologique est l'alpha et l'oméga de la politique de ce ministère dans...

Je voudrais revenir sur un point. J'ai énormément apprécié le fait que vous distinguiez les besoins de prise en charge dans le cadre de la réparation. Vous avez parlé des prises en charge ponctuelles (carcasses, etc.) mais vous avez également clairement indiqué que la question de la réparation doit aussi être à l'ordre du jour comme le Président de la République l'a annoncé, et qu'il fallait désormais décliner les modalités de réparation. Est-ce bien cela ?