Interventions sur "réserve parlementaire"

Les pouvoirs que nous confère la Constitution sont ceux de voter la loi. Or la réserve parlementaire participe à cette confusion qui existe dans l'esprit de beaucoup, car nous ne sommes pas élus pour être des gestionnaires de fonds.

Nous sommes des responsables politiques et nous sommes élus pour apporter un soutien politique à des associations, à des communes, à tous les acteurs de nos territoires. Si on suit votre logique, il faudrait créer une autre réserve parlementaire pour soutenir financièrement ceux de nos concitoyens qui ont des difficultés financières et qui viennent nous en parler.

J'ajoute qu'il est faux de dire que nos communes et notre secteur associatif survivent grâce à la réserve parlementaire. Vous le savez, les montants sont sans rapport avec celui des aides publiques – nationales, locales ou européennes – dont bénéficient l'ensemble des acteurs locaux. Il est faux de dire que le secteur survit grâce à notre réserve parlementaire. Pour autant, il faut des réformes structurelles. Il faut soutenir nos collectivités et nos associations. Le Gouvernement s'est engagé à le faire. Mes cher...

Nous abordons l'un des éléments essentiels du lien de confiance que nous devons tisser avec les Français. Jusqu'à présent, nous étions parvenus à un certain consensus sur le fond des sujets, mais nous voyons que celui de la réserve parlementaire est plus sensible. Je peux le comprendre, car je ne doute pas que la grande majorité des députés de cet hémicycle utilise cette réserve à bon escient, et dans un souci d'utilité locale.

...rôle du député – c'est bien ce dont nous parlons aujourd'hui. Est-ce le rôle des parlementaires de pallier les carences de l'État dans l'attribution de dotations publiques ? Est-ce le rôle du député de distribuer de l'argent public ? Notre ancrage doit-il reposer sur une assise financière ? Telles sont les questions que nous devons nous poser. Pour ma part, je ne le pense pas. Il est vrai que la réserve parlementaire constitue un coup de pouce aux collectivités, aux associations, aux projets, et il ne faut pas que ses bénéficiaires soient lésés. C'est pourquoi j'en appelle à ce que les sommes soient redéployées au maximum vers le tissu local associatif et à ce que le Gouvernement vienne rendre compte, peut-être chaque année, ici, devant les parlementaires, de l'utilisation de ces crédits, à travers un rapport...

La suppression de la réserve parlementaire est vue par certains comme une avancée démocratique, qui permettrait de redonner confiance en la politique et les élus. Non seulement cette mesure va à l'encontre de cet objectif, mais c'est aussi un mauvais coup porté au Parlement et aux territoires ruraux. C'est un mauvais coup porté au Parlement, car il est pour le moins ahurissant de voir aujourd'hui notre assemblée se faire hara-kiri et sup...

Il serait tout aussi ahurissant, voire schizophrénique, de supprimer une mesure que nous abondons nous-mêmes chaque année en loi de finances, en autorisant les dépenses, et ce de manière tout à fait légale – monsieur Lescure et madame Forteza, c'est conforme à l'article 34 de la Constitution. Si nous ne voulions vraiment plus de la réserve parlementaire, il suffisait que le Parlement n'abonde pas cette ligne lors de la loi de finances. Pour cela, nous n'avions pas besoin d'un projet de loi organique. Clairement, le Parlement est de plus en plus sous la coupe de l'exécutif. De plus, cette suppression est un mauvais coup porté tout particulièrement aux territoires ruraux, pour lesquels bénéficier d'une aide de l'État pour des projets, modestes à ...

... affectées dans le passé – elles le seront également à l'avenir – par la baisse de la dotation globale de fonctionnement, la DGF, et qui souffriront également de la suppression de la taxe d'habitation, d'obtenir un cofinancement pour, par exemple, réhabiliter du patrimoine – églises, chapelles – , installer des jeux pour enfants, ou encore sécuriser les abords d'une mairie. Bref, supprimer cette réserve parlementaire de 130 000 euros par député n'est pas un gros handicap pour des territoires urbains, pour lesquels cette somme peut paraître infime. Mais, dans nos campagnes, pendant une législature, dans un département de 290 000 habitants comme l'Orne, représenté par cinq parlementaires, ce sont près de 3 millions d'euros qui seront retirés, non pas aux députés et aux sénateurs, mais aux petites communes, pour...

... viens d'en faire la démonstration, en trois clics sur internet, tout le monde peut savoir en détail quels projets ont été financés par chaque député, pour quel montant, dans quel territoire et selon quel calendrier. Bref, comme le disent les Anglais, « much ado about nothing », beaucoup de bruit pour rien. Toute une mise en scène démagogique a été faite sur ce sujet. Peut-être l'expression de « réserve parlementaire », qui n'a pas vraiment de réalité juridique, aurait-elle dû être modifiée. En réalité, il s'agit de crédits ministériels, et seulement de cela. Il ne s'agit pas d'autre chose. Je regrette que la nouvelle majorité soit si difficile à convaincre. Vous allez, d'un trait de plume, tout simplement priver les Français de quelque chose d'utile pour les bénévoles associatifs et les villages ruraux.

 « J'ai toujours été contre la réserve parlementaire, c'est un principe archaïque qui place l'élu local en situation de redevoir quelque chose. [… ] C'est un outil électoraliste, inéquitable et coûteux. » Ces mots ne sont pas les miens, ce sont ceux du président de l'Association nationale des maires ruraux de France.

Laissez-moi m'exprimer ! J'ajoute que ce fonds nous inspire collectivement – et je ne fais de procès d'intentions à personne – un sentiment désagréable pour deux raisons. Premièrement, les conseillers municipaux, à l'approche des élections, demandent à leur député de leur attribuer une partie de la réserve parlementaire – pour l'avoir vécu, je peux dire que c'est désagréable.

Je tiens tout de même à rappeler les chiffres : la dotation d'équipement des territoires ruraux – DETR – s'élève à 1 milliard d'euros, contre 130 000 euros en moyenne par député pour la réserve parlementaire. La DGF, c'est 30 milliards d'euros. Si vous croyez qu'avec la réserve parlementaire, on va sauver la ruralité, je pense que vous vous trompez.

J'ai bien compris, depuis le début de nos débats sur les deux textes dont nous sommes saisis cette semaine, que la volonté de la majorité est de supprimer purement et simplement la réserve parlementaire, à laquelle vous reprochez un manque de transparence et que vous qualifiez de clientéliste. Je m'oppose complètement à cette interprétation. Pour avoir bénéficié de la réserve parlementaire au cours des cinq dernières années, j'ai pu mesurer à quel point, dans un contexte de baisse draconienne des dotations d'État aux collectivités locales, les subventions que j'ai pu accorder ont permis aux com...

Les parlementaires ont en effet été systématiquement privés de tous leurs moyens d'action dans leurs territoires : je vise non seulement, bien sûr, la suppression de la réserve parlementaire dont nous débattons en ce moment, mais aussi le fait que vous ayez refusé, contre toute évidence et toute nécessité, de laisser les parlementaires participer aux commissions qui fixent les conditions d'attribution des subventions de l'État.

Pourquoi, en fin de texte, vous apprêtez-vous à faire payer l'addition des dossiers qui nous concernent aux 13 millions de bénévoles des associations sportives et culturelles, qui devront, eux, payer cash l'addition de la suppression de la réserve parlementaire ? Pourquoi faire payer aux populations des petites communes rurales et aux 500 000 élus locaux la suppression de la réserve parlementaire ? Pourquoi aucun dispositif de substitution n'est-il prévu ? S'agit-il d'une pure et simple économie – encore une – sur le dos des associations, des bénévoles et des petites communes rurales ? Si je partage et soutiens nos travaux depuis lundi, s'agissant de l...

Mes premiers propos s'adresseront à vous, madame la garde des sceaux : vous justifiez la suppression de la réserve parlementaire par le fait que « la Constitution ne prévoit pas que les parlementaires puissent disposer d'une dotation budgétaire ». Dieu merci, tout n'est pas régi par la Constitution ! Je vous rappelle que c'est le budget, qui a valeur de loi, qui prévoit cette réserve. Vos propos suivants me semblent encore plus graves. Je vous cite toujours : « De ce point de vue-là, nous réintégrons, en supprimant la rés...

J'ai entendu beaucoup d'inexactitudes, voire de bêtises, sur les bancs de l'hémicycle aujourd'hui à propos de la réserve parlementaire. Je tiens à rétablir quelques vérités, qui sont d'ailleurs reconnues par la Cour des comptes dans un référé qu'elle a adressé au mois de février 2015 à M. Carrez. Ce que vous appelez la réserve parlementaire, ce sont en fait des subventions pour travaux d'intérêt local.

Les associations commencent déjà à nous envoyer des messages par dizaines pour nous alerter sur la suppression de la réserve parlementaire.

Lorsque vous expliquez aux citoyens comment, aujourd'hui – je dis bien aujourd'hui – , est utilisée la réserve parlementaire, il n'y a plus personne pour réclamer sa suppression.

La réserve parlementaire va peut-être finir par nous mettre tous d'accord : en votant en commission sa suppression, nous avons en fait voté pour la suppression de l'arbitraire qui l'accompagnait. Sans généraliser, il y a eu, à l'évidence, des abus – pas de votre part – et des attributions de fonds posent encore question. Il suffit de regarder le tableau récapitulatif des années passées. La suppression de la réserve est i...