Interventions sur "rétention"

Comme de nombreux collègues commissaires aux lois et peut-être comme d'autres collègues qui ne le sont pas, j'ai également visité un centre de rétention administrative et discuté avec les agents qui le gèrent. S'agissant des justifications « d'ordre opérationnel » fournies par M. Boudié sur ce type de dispositif, j'ai entendu – mais peut-être ai-je été la seule – qu'en réalité, l'allongement de la durée de rétention ne résoudrait aucun problème opérationnel. Au contraire, il en créerait, parce que les CRA ne sont pas en mesure de garder aussi lon...

L'article 16 est un peu, en définitive, l'article symbole du projet de loi, en ce qu'il durcit les conditions de vie et d'accueil des migrants dans ce pays, qu'ils soient irréguliers ou non. Tout à l'heure, j'ai expliqué que les conditions de vie dans les centres de rétention administrative et dans les prisons, ainsi que le ressenti de ceux qui y sont placés, sont comparables, puisqu'il y a privation de liberté et que les conditions de vie y sont extrêmement dures.

Je vous rappelle, parce qu'il faut toujours s'en souvenir, que la seule faute commise par les personnes placées dans les centres de rétention administrative est simplement de ne pas avoir de papiers. Rien d'autre ! Elles ne sont effet pas des malfaiteurs ni des criminels, et n'ont commis aucun délit, si ce n'est d'être irrégulièrement entrées dans notre pays. Or, monsieur le ministre d'État, avec l'article 16, vous autoriserez le triplement du nombre maximal de jours que des migrants pourront passer en centre de rétention, alors que ri...

Nous soutiendrons bien évidemment les amendements qui viseront à supprimer cet article, qui vise à allonger la durée de rétention. Je répondrai à notre collègue Florent Boudié, en toute amitié, puisque nous avons, au cours du précédent mandat, appartenu au même groupe et que nous avons partagé les mêmes objectifs. Nous avons peut-être connu, sur un certain nombre de sujets, les mêmes déceptions. Je vous souhaite, monsieur Boudié, de ne connaître aucune déception au cours du présent mandat. Ce n'est parce qu'on est membre d...

Je préférerais ne pas avoir à défendre cet amendement, car j'aimerais que cet article n'existât point, mais l'enjeu est important. J'ai déjà parlé de l'allongement de la durée de rétention. Je rappelle que nous avons voté une loi sur le régime d'asile européen, dite « loi Warsmann », qui va conduire à ce qu'une personne « dublinée » dans notre pays se retrouve quasi automatiquement placée en centre de rétention. Je rappelle également que, dans certains pays comme l'Italie et la Grèce, les personnes « dublinées » – ce qui explique l'augmentation du nombre de personnes dans cette si...

Cet amendement tend lui aussi à supprimer l'article 16, qui entérine le fait que des femmes, des hommes et aussi des enfants pourront passer quatre-vingt-dix jours dans des centres de rétention. Je signale d'ailleurs qu'aujourd'hui, alors que la durée est fixée à quarante-cinq jours, il arrive que certaines personnes y passent quatre, voire cinq fois quarante-cinq jours. C'est une pratique qui n'est pas seulement utilisée pour expulser, mais qui sert aussi à criminaliser le fait d'être un étranger.

Nous serons donc très attentifs sur ce point, d'autant que je trouve vos propos et ceux du ministre d'État très contradictoires. En outre, je le dis aux collègues de la majorité, dans l'article 16, il y a d'autres mesures sur lesquelles il conviendrait de se pencher. Ainsi, l'exercice de leurs droits par les personnes retenues sera désormais garanti non plus à compter de l'arrivée au lieu de rétention, ce qui donnera toute latitude à l'administration de différer l'information de la personne retenue sur la nature et l'étendue de ces droits. Il s'agit d'un article emblématique de ce projet de loi, qui privilégie une logique d'exclusion au détriment du respect des droits.

S'agissant de l'allongement de la durée de rétention, je vous signale que le texte initial prévoyait une durée de 130 jours. À l'issue d'un travail important effectué en commission, avec le Gouvernement, en vue de réduire cette durée, nous avons abouti à une durée de 90 jours, avec un séquençage permettant l'intervention du juge judiciaire à plusieurs reprises, afin de garantir l'exercice de leurs droits par les personnes retenues. Pourquoi est-il...

On va donc en faire subir les conséquences aux personnes, puisque ce sont elles, ces personnes vulnérables, déjà dans des situations difficiles, précaires, qui vont subir l'allongement de la durée de rétention. Si l'on croit que les manoeuvres dilatoires sont le fait non des pays mais des personnes, cela revient à considérer que le fait de requérir un droit – le droit à faire appel, le droit à faire respecter ses droits, le droit à vérifier que l'on n'est pas victime d'une erreur – est une manoeuvre dilatoire. Avec cela, vous n'avez pas besoin de faire craindre que l'extrême droite voie ses thèses deve...

...lité de l'intéressé, en prévoyant explicitement que celle-ci s'opère sur la base d'une évaluation individuelle. Il convient de préciser la rédaction du texte en consacrant une évaluation individuelle systématique des personnes. Une telle évaluation est en effet indispensable si, comme le fait le titre IV ajouté, l'état de vulnérabilité doit être pris en compte dans la détermination de la durée de rétention.

Quel pays, en 2018, peut encore oser placer des bébés ou des enfants en rétention ? C'est, hélas, le cas de notre pays, la France, que la Cour européenne des droits de l'homme a déjà condamnée à six reprises pour de tels enfermements. Selon le défenseur des droits, notre pays, en 2017, a enfermé près de 300 mineurs, dont de nombreux nourrissons. Cette situation déshonore notre République. J'ai visité plusieurs CRA, où j'ai constaté que les conditions de vie y sont déjà diffici...

Nous venons d'avoir longuement le débat sur la rétention des mineurs. L'avis reste défavorable.

Je défendrai en même temps les amendements nos 3 et 4, monsieur le président. Un étranger qui n'a pas ou n'a pas encore le droit de rester sur notre territoire doit, pour qu'il voie sa situation éventuellement régularisée, montrer des gages de bonne foi. Le droit en vigueur autorise le placement en rétention d'un étranger en situation irrégulière lorsque ce dernier manifeste un comportement qui pourrait montrer une volonté de fuir, en vue d'échapper à une mesure d'éloignement. L'alinéa 8 de l'article 16 prévoit de supprimer un de ces cas laissant présumer une volonté de fuir : le refus de laisser prendre ses empreintes digitales ou le fait de tenter de saboter cette opération. L'amendement no 3 vise...

...epter qu'un étranger dissimule volontairement des éléments de son parcours migratoire, de sa situation familiale ou, plus grave encore, de ses demandes antérieures d'asile ? Comment peut-on accepter que cette dissimulation, que ces mensonges ne puissent plus, si ce projet de loi est adopté, être regardés comme des risques non négligeables de fuite, ce qui implique, je le rappelle, un placement en rétention ? Comment peut-on sérieusement accepter que les services administratifs de la France soient roulés dans la farine sous prétexte d'humanisme ? Un étranger capable de dissimuler son parcours migratoire, sa situation familiale ou ses demandes antérieures d'asile pourrait mentir ou dissimuler bien d'autres choses. Si ce n'est pas un problème pour vous, pour moi, ça l'est ! Dans de telles conditions,...

Dans son intervention, M. le ministre a fait une comparaison avec l'Allemagne. Les centres de rétention allemands ne comprennent que 500 places et ils sont, d'ailleurs, très peu utilisés. Moins de 2 000 clandestins ont été détenus en Allemagne en 2014, contre plus de 45 000 en France. Si la durée moyenne de rétention est de douze jours en France, elle ne dépasse pas quarante-cinq jours dans treize pays d'Europe. Cette durée de rétention n'a, d'ailleurs, aucun impact sur les taux de retour. Seuls 44...

Nous pourrions dire beaucoup de chose sur l'article 16, mais nous aurons l'occasion de le faire à l'occasion de l'examen des autres amendements. En l'espèce, je m'en tiendrai à deux aspects. Le premier concerne l'allongement de la durée de rétention : celle-ci était de dix jours en 1998, le président Sarkozy l'a portée à quarante-cinq jours en 2008, et vous nous proposez quatre-vingt-dix jours en 2018, soit une multiplication par neuf en vingt ans. Et tout cela, pour rien ! En effet, tous les professionnels, à commencer par la police de l'air et des frontières, disent que si les mesures d'éloignement ne sont pas prises dans les douze premie...

Je me suis exprimé tout à l'heure sur l'article pour donner la position de notre groupe. Vous savez que nous condamnons la possibilité de détenir des enfants en centre de rétention pendant trois mois, qu'aucune des conditions pour le faire n'est réunie. Surtout, dans la mesure où plus de 54 % de ceux qui y sont placés sont ensuite relâchés, la méthode apparaît totalement abusive et violente. Cela étant rappelé, je m'exprimerai à présent sur un point qui intéresse tout particulièrement le ministre de l'intérieur. Nous avons appris qu'à présent, au col de l'Échelle, une pet...

Avec l'assignation à résidence, qui est la mesure privilégiée, la mise en rétention est un moyen pour faire exécuter les mesures d'éloignement. Si nous pouvons tous être d'accord pour faire respecter l'État de droit, nous devons trouver des solutions concrètes pour mettre fin aux dysfonctionnements car, on le sait, les taux d'exécution des OQTF – obligations de quitter le territoire français – , sont de 15 % en général et de 43 % lorsqu'il s'agit d'OQTF avec mise en rétention. N...

...elle est très satisfaite de son texte. Cependant, que l'on supprime cet article ou non ne changera rien car, aujourd'hui, c'est l'effectivité de l'éloignement des gens déboutés du droit d'asile qui est en jeu. Comme l'a très bien rappelé Guillaume Larrivé tout à l'heure, du fait du nombre de places aujourd'hui disponibles, vous ne pouvez pas placer les personnes qu'il faut reconduire en centre de rétention administrative. Et vous n'avez pas les moyens de les éloigner de manière effective. C'est cela, la vraie question que nous vous posons, madame la ministre. Je sais que cela commence à faire beaucoup, mais c'est une question vraiment cruciale à laquelle vous devrez répondre. Que comptez-vous faire pour que l'éloignement soit vraiment effectif ?

...e, qui se réjouissait déjà en commission du parfait équilibre de ce texte, vient de reconnaître que le tableau n'était pas si idyllique, puisqu'il est de nouveau modifié suite aux pressions et aux critiques, ce qui prouve bien que l'on peut toujours améliorer l'équilibre en repoussant l'article 16. En vérité, M. Peu l'a très bien exprimé, cet article, dans toutes ses composantes, dont la mise en rétention des enfants mais également la mise en rétention des adultes pendant trois mois, les visio-audiences, n'apportera rien de plus à la dissuasion. Car, fondamentalement, c'est à cela que servent toutes ces mesures : dissuader. Comment pourrait-on penser différemment, à moins de considérer que des personnes veuillent bien vivre dans un État qui met en place des procédures encore plus cruelles, encore...