Interventions sur "rétention"

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 20 à 25. Si la commission des lois a adopté une disposition visant à modifier le séquençage du régime de la rétention administrative, en prévoyant deux premières phases de deux et vingt-huit jours, une troisième phase de trente jours et un rebond de deux fois quinze jours, elle n'est pas revenue sur l'allongement de la durée de rétention de quarante-cinq à quatre-vingt-dix jours. De nombreux rapports ont démontré que l'allongement de cette durée de rétention, porté en 2011 de trente-deux à quarante-cinq jours, ...

Cet amendement vise à maintenir la durée de rétention à quarante-cinq jours. L'éloignement des personnes en situation irrégulière doit être renforcé, en usant de tous les outils efficaces, non seulement parce que les étrangers à qui a été notifiée l'obligation de quitter le territoire ne peuvent pas rester dans le doute mais aussi parce que l'immigration irrégulière et la clandestinité qui en découle nourrissent l'angoisse de nos concitoyens à l'éga...

Nous avons déjà débattu de l'allongement du délai de rétention. Avis défavorable sur les deux amendements.

Une fois de plus, nous débattons de la durée de rétention. Comme je l'ai déjà dit, je considère qu'il ne s'agit pas d'un vrai débat puisque la durée moyenne d'un séjour en centre de rétention est de 12,4 jours et que la plupart des expulsions ont lieu avant ce terme. En revanche, monsieur le ministre d'État, s'agissant des laissez-passer consulaires, que ma collègue a évoqués, je m'interroge sur les raisons pour lesquelles vous en demandez aussi peu po...

Cet amendement vise à soutenir M. le ministre d'État, contraint par sa majorité de replier son dispositif initial qui prévoyait la possibilité, à titre dérogatoire, d'une rétention allant, au-delà de quatre-vingt-dix jours, jusqu'à cent trente-cinq jours. Il s'agit donc d'un amendement de repli sur la position initiale qu'avait adoptée le Gouvernement, avant négociation avec l'aile gauche de la majorité. Je veux pourtant redire à cette occasion toute l'utilité des procédures de rétention, afin qu'elles redeviennent le principe, et surtout, car là est l'essentiel, la nécess...

… afin d'exercer la rétention administrative dans des conditions de dignité ? Vous avez en effet raison de souligner que les CRA sont aujourd'hui complètement vétustes.

Monsieur Ciotti ne sera pas étonné que je sois contre le fond de son amendement, qui prévoit jusqu'à cent-trente-cinq jours de rétention administrative. Dans cette course à l'échalote, si le Gouvernement avait prévu davantage de jours, vous auriez souhaité une durée encore plus longue.

C'est la raison pour laquelle, sans aucun effet sur la réalité, nous sommes passés depuis 1993 de dix jours à une possibilité de quatre-vingt-dix jours, sans que cela n'ait aucune influence sur les questions d'immigration. En revanche, la question est bonne. À lire ses textes, on voit que le Gouvernement compte placer dans les centres de rétention les « dublinés », qui sont de plus en plus nombreux, et les personnes qui y resteront deux fois plus longtemps, ce qui, inévitablement, nécessitera encore davantage de places. Nous voyons mal comment vous ferez face, monsieur le ministre d'État. En réalité, cela montre que vous ne croyez pas vous-même au fait que vous mettrez autant de monde dans les centres de rétention. Tout cela, c'est une l...

Dans le cadre de l'allongement de la durée de rétention de quarante-cinq à quatre-vingt-dix jours, cet amendement de bons sens, présenté par le groupe du Mouvement démocrate et apparentés, a pour objet de maintenir le passage devant le juge des libertés et de la détention à quarante-cinq jours. Contrairement au dispositif actuel, qui prévoit un passage à quarante-huit heures, à trente jours, à soixante jours, puis à quatre-vingt-dix jours, nous souha...

Nous avons beaucoup discuté du séquençage possible de la durée de rétention. L'amendement, s'il était adopté, alourdirait certainement trop la charge du JLD, qui serait saisi trop souvent. Pour cette raison, il nous a été demandé de ne pas construire un tel montage. Avis défavorable.

Selon certains migrants, le centre de rétention administrative peut être pire que la prison. Cela ne vaut évidemment pas pour tous les CRA, mais, tout de même, on ne peut pas fermer les yeux sur les actes d'automutilation, sur la violence de l'attente, celle aussi de la promiscuité, sur le manque d'intimité, l'absence totale d'activité physique, intellectuelle et culturelle, qui entraîne une dégradation psychique dont je ne vois pas l'intérêt....

Le problème de la rétention en CRA est le suivant : beaucoup de personnes retenues y entrent sans savoir quand elles vont en sortir. Imaginez-vous dans un espace confiné, sans aucune activité – c'est une réalité, et M. le ministre d'État l'a admis en commission : c'est un problème dans les CRA – , sans aucun moyen d'échapper un instant à sa condition.

Dans les cas de terrorisme, nous proposons d'imposer l'obligation de prolonger la durée de rétention d'un mois, renouvelable jusqu'à concurrence de six mois en cas d'attente d'exécution de la mesure d'éloignement et si aucune décision d'assignation à résidence ne permet un contrôle suffisant de l'étranger concerné. À cette fin, nous proposons d'introduire dans le texte un alinéa modifiant le quatrième alinéa de l'article L. 552-7 du CESEDA, lequel constitue une dérogation au dispositif du trois...

À défaut de vous avoir convaincus de supprimer l'article 16, nous essayons depuis quelques minutes, sur différents bancs, d'en atténuer les conséquences désastreuses. Par cet amendement, nous souhaitons ainsi réduire la durée maximale de rétention prévue par le texte, jugée excessive par le Défenseur des droits et qui porte une atteinte évidente à la liberté fondamentale d'aller et venir. Dans un rapport de 2013, Matthias Fekl estimait que la prolongation de la durée de rétention n'était « pas déterminante en matière de lutte contre l'immigration irrégulière » mais risquait de priver inutilement de liberté des étrangers qui ne pourraient ...

Cet amendement vise à supprimer l'augmentation des délais de rétention prévue par le projet de loi. Alors qu'en l'état du droit la durée maximale de rétention est fixée à quarante-cinq jours, le présent projet prévoit de la porter à quatre-vingt-dix jours. Cette durée nous paraît manifestement excessive, dans la mesure où la rétention constitue une atteinte évidente à la liberté fondamentale d'aller et venir. Il s'agit, selon l'exposé des motifs du projet de loi, ...

Cet amendement vise à supprimer l'augmentation des délais de rétention prévue par le projet de loi. Alors qu'en l'état du droit la durée maximale de rétention est fixée à quarante-cinq jours, le présent projet prévoit de la porter à quatre-vingt-dix jours. Cette durée est manifestement excessive, dans la mesure où la rétention constitue une atteinte évidente à la liberté fondamentale d'aller et venir.

De nombreux rapports l'ont montré : la durée de rétention n'a aucune incidence significative sur le nombre d'expulsions. D'ailleurs, en 2016, il y a eu en Allemagne et au Royaume-Uni, où la durée d'enfermement pouvait aller jusqu'à dix-huit mois, respectivement 26 654 et 10 761 expulsions, quand la France expulsait 37 762 personnes. Il n'existe donc aucun lien entre ces deux éléments. Surtout, il n'existe pas selon nous de besoin d'enfermement, a forti...

...gouvernement, en effet, le droit des étrangers doit devenir un droit para-pénal, dans lequel les décisions pouvant être prises par l'autorité administrative deviennent de plus en plus attentatoires aux droits et aux libertés fondamentales, et s'apparentent de plus en plus à celles qui doivent être normalement prononcées par l'autorité judiciaire en matière pénale. Vous voulez tripler la durée de rétention, rien de moins, pour la porter à cent trente-cinq jours, soit plus de quatre mois. Au fond, ce n'est plus du tout de la rétention : c'est de la détention. Cette conception tourne le dos à notre tradition humaniste pour suivre des partis pris xénophobes, répressifs, et nous éloigner chaque jour un peu plus de l'héritage des Lumières, qui ont fait sortir la France de l'archaïsme de l'arbitraire roy...

Cet amendement vise à ramener à quarante-cinq jours le délai maximal de rétention administrative. Lors des visites de centres de rétention que j'ai effectuées, beaucoup de personnes, en particulier les médecins et les officiers pénitentiaires, nous ont fait part de la difficulté des conditions de rétention. Vous avez vous-même souligné celle-ci tout à l'heure, monsieur le ministre. Nous craignions que l'augmentation de la durée de rétention ne rende ces conditions encore plu...

...s de défense des droits humains au niveau national et international. Vous avez beau répéter quant à vous les mêmes arguments, ceux-ci ne tiennent pas compte des faits que vous reconnaissez dans votre propre étude d'impact et de ce que disent les agents qui gèrent les centres, les associations, les migrants et migrantes eux-mêmes – si on daigne les écouter – avant, pendant et après leur passage en rétention. En vérité, votre logique est celle d'une course à l'échalote – je pourrais tout aussi bien dire la course à l'horreur – avec tous les pays européens qui font pire. En adoptant cette disposition, vous confirmeriez l'idée selon laquelle l'harmonisation qui se fait au niveau européen vise à réprimer plutôt qu'à se donner les moyens d'inventer une autre Europe. Quel est le sens véritable de tout c...