Interventions sur "rectificative"

...à tel débat sur le CIR. Je profite de l'occasion pour apporter une réponse d'ensemble à tous les amendements dont le contenu relève de questions sanitaires – qui ne sont pas l'objet de ce texte – ou qui visent à supprimer une dépense fiscale pour libérer une ressource. Je comprends l'intention : mobiliser des moyens face à la crise sanitaire. Mais je suis rapporteur d'un projet de loi de finances rectificative, prévoyant l'octroi de crédits budgétaires et l'instauration de garanties publiques ; mes réponses se limiteront donc à ces dispositions. Par ailleurs, je réaffirme ce que j'ai indiqué ce matin : le crédit d'impôt recherche est utile aux entreprises – non pas seulement aux grands groupes, mais aussi aux PME et aux ETI. Il serait particulièrement ironique de le supprimer au moment où l'on a besoi...

Vous nous reconnaîtrez le mérite de la constance, puisque nous déposons cet amendement à chaque examen d'un projet de loi de finances rectificative. Dans la situation que nous connaissons aujourd'hui, il est d'autant plus justifié : nous allons avoir besoin de ressources publiques pour faire face. On ne peut fonctionner en se contentant de faire appel à la générosité de mécènes ou à je ne sais quoi d'autre ; il faut aller chercher l'argent là où il est pour répondre à des besoins déjà établis et dont tout le monde connaît l'ampleur, ou du mo...

Ce projet de loi de finances rectificative doit permettre de financer des mesures d'urgence, mais il prend également acte de la récession dans laquelle va plonger l'économie française. Face à cette situation, le Gouvernement en appelle à la solidarité : nous souscrivons à cet appel et à ce joli mot. Par ailleurs, le Président de la République a affirmé que cette crise allait inévitablement nous conduire à nous interroger sur notre modèle...

...vons des besoins de financement supplémentaires, c'est ce type d'instruments qui sera sans doute à nouveau privilégié. Je voudrais à cet égard formuler une demande : pourrons-nous disposer d'un suivi précis de nos besoins de financement et de la manière dont ils auront été satisfaits durant cette crise financière, qui conduira peut-être le Gouvernement à déposer un autre projet de loi de finances rectificative ?

...de deux programmes, car cela permettra d'en suivre correctement l'exécution. Nous verrons ensuite de quels outils d'évaluation et de suivi le Parlement se dotera, mais la dispersion des crédits dans différents missions et programmes aurait rendu le plan d'urgence absolument illisible. Je suis par ailleurs attaché à maintenir les crédits tels qu'ils sont proposés dans le projet de loi de finances rectificative – c'est-à-dire 750 millions d'euros consacrés au programme « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire » et 5,5 milliards d'euros alloués par l'État au soutien à l'activité partielle. Je souhaite que nous restions sur ces lignes, quitte à réévaluer éventuellement ces montants dans le cadre d'un prochain collectif budgétaire. Tout amendement tendant à modifier ces l...

Je m'efforcerai de m'inscrire dans la démarche que vous avez proposée, monsieur le président, et défendrai rapidement cet amendement d'appel. Il vise à proposer la constitution, en plus du fonds de solidarité prévu par le projet de loi de finances rectificative – qui constitue une avancée – , d'un fonds de compensation permettant aux TPE-PME de faire face aux conséquences de l'épidémie, notamment dans la perspective d'une reprise moins rapide qu'espéré. Je veux revenir sur un élément de l'exposé de M. le ministre de l'économie et des finances, qui a évoqué le chômage partiel. J'entends ce que vous dites : 84 % du salaire, c'est mieux que rien. C'est ce...

...nt été considéré comme un plafond ou comme un instrument destiné à limiter les dépenses de santé. Admettons que vous changiez votre fusil d'épaule et que vous considériez la situation différemment. Cela ne nous fait pas oublier les termes dans lesquels le débat a été posé jusqu'à présent. Nous demandons que le Gouvernement s'engage à déposer un projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative, pour que nous puissions discuter des montants prévus ainsi que de leur utilisation. Ensemble, nous devons évaluer les besoins, déterminer la manière de les satisfaire et éventuellement décider du moyen de dégager les crédits nécessaires. Je vous demande, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, de vous engager sur ce point.

...res ne sont pas au coeur de ce véhicule législatif, je ne botterai pas en touche sur cette question. Aujourd'hui, nous traitons l'urgence. Répétons-le : nous faisons tout pour résoudre une crise sanitaire. Tout à l'heure, nous avons débattu de l'enveloppe de 2 milliards d'euros à laquelle se réfère l'exposé des motifs. Si un relèvement de l'ONDAM apparaît dans le présent projet de loi de finances rectificative, c'est à la seule fin de gérer la crise actuelle, pour acheter des masques ou augmenter les indemnités journalières des personnels. Le ministre des solidarités et de la santé connaît parfaitement les besoins de l'hôpital public. Le problème de la dette a été abordé. Depuis deux ans et demi, nous avons injecté beaucoup d'argent public dans les hôpitaux. Le ministre a cerné le problème – réel, j'e...

...r que certains hôpitaux renvoient leurs patients vers le privé pour pouvoir accueillir des malades atteints du Covid-19 : cela n'est pas sans conséquences sur la chaîne de l'activité. Il faut assurer la sécurité financière et économique des hôpitaux. Répétons-le : je souhaite que le Gouvernement s'engage à revenir rapidement devant nous avec un projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative.

Je le défends au nom de Matthieu Orphelin et des autres membres du groupe Libertés et territoires. Il s'agit d'une demande de rapport à propos d'un programme important. Ce projet de loi de finances rectificative vise à soutenir l'économie. Viendra un moment, lors de l'élaboration d'un plan de relance, où il faudra envisager une transformation écologique et durable de la société, faire en sorte que nous soyons moins consommateurs de richesses, plus soucieux d'un bien-être social et capables de ne pas refaire les erreurs que nous avons commises dans le passé. Le moment venu, à l'automne, lorsque nous auro...

Ce projet de loi de finances rectificative est à la fois traditionnel et novateur. Il est traditionnel en fin d'exercice d'ajuster les prévisions budgétaires en fonction des données constatées en cours d'exécution. Cela permet au Parlement de porter une appréciation et d'être pleinement informé sur les données budgétaires de l'exercice en cours, sans attendre la loi de règlement. Cette année, nous pouvons constater que l'amélioration de ...

...s'opposent presque une par une à toutes les annulations de crédits, mais ce sera mon rôle de rapporteur général que de répondre à chacun de ces amendements. Hors la mission « Remboursements et dégrèvements », le PLFR procède à 2,1 milliards d'euros de mouvements, tant en ouvertures qu'en annulations de crédits de paiement. Ces mouvements sont plutôt inférieurs à la moyenne : les lois de finances rectificatives de fin d'année ont procédé en moyenne à 2,9 milliards d'euros d'ouvertures et à 2,7 milliards d'euros d'annulations sur la période 2007-2017. En commission, nous avons abordé la question de la mission « Défense » : le PLFR prévoit une ouverture de crédits de 404 millions sur le programme « Préparation et emploi des forces » afin de financer les surcoûts des opérations extérieures – OPEX – et de...

Le solde des ouvertures et des annulations de crédits s'élève à 80 millions d'euros. Le PLFR vise ainsi à équilibrer les ouvertures et les annulations de crédits afin de limiter l'impact sur l'équilibre du budget général de l'État : cette approche n'avait plus été adoptée depuis les lois de finances rectificatives de 2007 et de 2008. Nous devons, dans le cadre de ce PLFR rénové, nous concentrer sur le coeur du sujet. Je ne souhaite nullement éluder le débat, mais je voudrais que celui-ci porte sur le contenu et sur l'objet de ce projet de loi de finances rectificative. Monsieur le ministre, vous pouvez compter sur mon entier soutien, tant sur la forme que sur le fond de ce PLFR. J'invite chacun à adopte...

Avant d'entrer dans le vif du sujet, je voudrais commencer par une note positive en saluant l'effort d'allégement du projet de loi de finances rectificative qu'a accompli le Gouvernement cette année. Contrairement à la coutume en vigueur les années précédentes, ce PLFR ne s'est pas transformé en une loi de rattrapage du projet de loi de finances pour l'année prochaine, dont l'examen est concomitant. Dépouillé de toute mesure d'ordre fiscal, ce PLFR « light » a le mérite de s'efforcer de répondre à sa vocation première, c'est-à-dire d'ajuster l'équili...

Ni le ministre Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances, ni vous-même, monsieur le ministre de l'action et des comptes publics, n'avez pris la peine de se déplacer pour venir nous présenter le projet de loi de finances rectificative pour 2018 et répondre à nos questions.

...9 septembre dernier sur le PLF pour 2019, le Haut conseil des finances publiques avait jugé crédible la prévision de croissance du PIB en volume de 1,7 % avancée par le Gouvernement. À l'époque, ce chiffre témoignait déjà d'un ralentissement considérable : 0,6 point de moins que les 2,3 % de croissance enregistrés pour l'année 2017. Or, dans son avis du 31 octobre sur le projet de loi de finances rectificative, à quelques semaines d'intervalle donc, le Haut conseil a revu cette prévision à la baisse : au vu des informations les plus récentes, notamment des comptes nationaux du troisième trimestre publiés par l'INSEE, cet organisme indépendant estime désormais qu'une croissance de 1,6 % est plus vraisemblable. Alors que la Commission européenne prévoit une croissance moyenne de 2,1 % pour la zone euro, ...

En raison du surcoût, pourtant prévisible, d'opérations extérieures qui ont largement excédé l'enveloppe initialement prévue au titre de la mission « Défense », le Gouvernement a décidé d'annuler plus de 404 millions d'euros de crédits du budget des armées dans ce projet de loi de finances rectificative. Or, si la loi de programmation militaire 2014-2019 avait été respectée, la prise en charge de ces surcoûts aurait dû être assurée par un financement interministériel. Le Gouvernement, avec cet insupportable coup de rabot, enfreint un usage en vigueur depuis plus de dix ans qui vise à éviter de puiser dans les crédits d'équipement des armées. Cette initiative est d'autant plus inacceptable que l...

Je dois avouer, madame Louwagie, que j'ai un peu de mal à comprendre votre raisonnement. Vous présentez une motion de rejet préalable, c'est-à-dire que vous rejetez partiellement ce que vous venez, partiellement, de saluer quand vous étiez à la tribune. Vous avez en effet tout d'abord salué, sur la forme, le caractère allégé et novateur de ce projet de loi de finances rectificative.

On ne peut pas tout à fait en dire autant de votre groupe : vous avez en effet déposé 229 amendements qui proposent de modifier le code général des impôts. Vous n'avez donc pas respecté en retour ce que nous avions dit collectivement. Je le déplore. Vous avez en tout cas salué la volonté du Gouvernement de faire un projet de loi de finances rectificative allégé. Vous avez également salué, sur le fond – cette observation vaut également pour le président de la commission des finances – l'avis du Haut conseil des finances publiques, qui considère effectivement comme plausible l'atterrissage de ce projet de loi de finances rectificative pour 2018. J'insiste : c'est effectivement la première année depuis 1985 qu'il n'y aura pas de décrets d'avance – u...

Nous voterons également cette motion de rejet préalable. Les conditions dans lesquelles est examiné ce projet de loi de finances rectificative sont inédites.