Interventions sur "rectificative"

L'ordre du jour appelle l'examen en lecture définitive du deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2021. Le texte que nous avons adopté hier a été rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, en raison de l'adoption d'une question préalable. Le Premier ministre a donc informé le président de l'Assemblée nationale que le Gouvernement, conformément au quatrième alinéa de l'article 45 de la Constitution, demandait à notre assemblée de statuer définitivement. Monsieur le rapporteur général, pr...

...dre certains arguments de nos collègues sénateurs, concernant notamment l'importance des reports de crédits de l'exercice 2020 sur l'année 2021. Ces reports massifs, certes atypiques mais tout à fait compréhensibles du fait de la crise, étaient attendus. Nous en avions discuté à l'automne dernier, lors de la réunion de la commission mixte paritaire consacrée au quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2020, qui avait été d'ailleurs, elle, conclusive. Quoi qu'il en soit, j'invite la commission à adopter en nouvelle lecture le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020.

...ntreprises à la suite de la crise sanitaire et 500 millions au titre de la prise en charge de l'activité partielle, soit 7,2 milliards. Ce projet de décret tend, en contrepartie, à annuler 7,2 milliards pour le programme 358 Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire, doté, en 2020, dans le cadre de l'adoption des lois de finances rectificative (LRF), de 20 milliards. Par la suite, un report de crédits avait été effectué sur l'année 2021, dont il est proposé d'annuler 7,2 milliards afin de recréditer à la fois le fonds de solidarité et le programme destiné à la prise en charge de l'activité partielle. Avant d'évoquer le décret d'avance proprement dit, je vous propose de regarder dans le rétroviseur l'exécution des programmes de l'année...

...ature le recours au décret d'avance à 1 % et ne peut pas trouver d'autres crédits disponibles pour financer d'éventuels besoins supplémentaires pour les crédits d'aide à l'activité partielle. Je ne sais pas quelles seront les nécessités de consommation de crédits d'activité partielle dans les mois qui viennent, je ne sais pas si le Gouvernement remettra tout cela au clair dans la loi de finances rectificative. Sans être essentiel, ce point n'est pas négligeable dans un décret d'apparence simple mais qui peut conduire à confondre relance et urgence. Je le dis d'autant plus que lorsqu'on s'est aperçu que la crise du covid se poursuivait et qu'il fallait plus de crédits d'urgence face à l'explosion du fonds de solidarité, j'avais suggéré, pour ne pas trop recourir à l'endettement, de recourir en partie a...

...épenses de fonctionnement sans lien avec la crise. Les dépenses de l'État dites pilotables ont dépassé leur cible de 15,4 milliards d'euros prévue dans la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, ce qui n'est pas de bon augure pour les générations futures. Le Gouvernement a choisi de recourir au décret d'avance et de reculer l'examen d'un projet de loi de finances rectificative, alors que celui-ci devient urgent. Des entreprises attendent, parce que des annonces ont été faites sur la prolongation de la faculté de solliciter un PGE et la prime Macron. Comme le disait le Président de la République, il y a des moments pour l'urgence et des moments pour la relance. Ce PLFR est très attendu pour donner de la visibilité aux entreprises et les sortir de l'incertitude. Ne serai...

...ance. Par ailleurs, s'agissant d'une somme considérable, il est regrettable de ne pas disposer d'une présentation plus fine. Au rythme actuel de consommation des crédits du fonds de solidarité, plus de 3 milliards d'euros par mois depuis janvier, cette ouverture risque d'être insuffisante. Ce projet ignore tout des coûts des prochaines mesures sanitaires, comme des concours de la loi de finances rectificative qui ne tardera pas à intervenir.

...le dialogue social en entreprise et dans les branches et où elle est, de ce fait, structurante. C'est une démarche de partenariat que la crise permet d'accélérer au sein du monde économique et qu'à titre personnel, je souhaite voir se développer. Je souhaite donc que les crédits de la mission Plan de relance soient conservés à ces fins. Nous y veillerons dans le prochain projet de loi de finances rectificative. La fongibilité entre l'urgence et la relance évoquée par le président de la commission a été une réalité et il nous faudra veiller à ce qu'elle soit corrigée. Vous connaissez mon point de vue sur les LPFP. J'y suis favorable mais je considère qu'une LPFP ne peut être soumise au Parlement que si l'horizon est dégagé. Or pour cela, la crise sanitaire doit être franchement derrière nous. Depuis pl...

Nous nous apprêtons à examiner et, je l'espère, à voter le projet de loi de finances rectificative pour 2020 mais je voudrais rappeler tout d'abord que notre priorité doit toujours être celle de remporter cette guerre contre le coronavirus, qui menace de décimer une partie de notre population. Le Gouvernement mènera cette guerre contre le virus et la crise économique qui en découle avec les moyens inédits que les deux chambres du Parlement l'autoriseront à déployer. Si extraordinaires que soi...

Avant d'aborder ce projet de loi de finances rectificative, je tenais à remercier du fond du coeur le personnel soignant de notre pays, mobilisé vingt-quatre heures sur vingt-quatre pour prendre en charge de nombreux patients et sauver des vies. Qui aurait pu imaginer qu'après les manifestations des gilets jaunes, après les contestations concernant la réforme des retraites, une crise sanitaire majeure bouleverserait les fondations de l'économie mondiale...

...devront être revues dans les prochains mois. En effet, l'hypothèse d'une durée de confinement d'un mois puis d'une reprise immédiate est trop optimiste. La récession devrait être supérieure au moins 1 % de PIB attendu, et les recettes fiscales et surtout sociales devraient se contracter plus encore. Il est dommage que le Gouvernement n'ait pas déposé parallèlement un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, afin d'ouvrir 2 milliards de crédits supplémentaires pour les hôpitaux, et 2,75 milliards pour l'Unédic. En d'autres termes, nous aurons sans doute à adapter encore l'accompagnement de la puissance publique dans les prochains mois, à travers une seconde loi de finances rectificative, votée avant l'été, puis une loi de finances, à la fin de l'année. Mais dès aujourd'hui, no...

... RER, dans le Grand-Est, des rétroviseurs alors qu'aucune de ces productions n'est indispensable à notre pays. Dans le secteur du bâtiment, la même inquiétude s'exprime : les salariés demandent à exercer leur droit de retrait et à pouvoir rester chez eux. Il faut leur en donner la possibilité. C'est aussi une mesure d'urgence pour la santé publique. Nous soutiendrons le projet de loi de finances rectificative car les mesures qu'il comporte vont dans le bon sens. Il reste néanmoins bien insuffisant au regard des attentes du monde économique et les salariés. Il concerne essentiellement le premier, pour les seconds, le projet de loi examiné demain prévoit plusieurs mesures. Tous les salariés devraient bénéficier du même traitement, autrement dit percevoir 100 % de leur salaire lorsqu'ils sont contraints...

...as dans le piège de perdre du temps à nous demander si cela est trop ou pas assez. Il est impossible aujourd'hui de fixer définitivement dans ce texte le coût de la crise, tout simplement parce que personne à cette heure ne connaît ni son ampleur ni sa durée. « Les prévisions sont difficiles surtout lorsqu'elles concernent l'avenir », disait joliment Pierre Dac. Avec ce projet de loi de finances rectificative, nous parons donc au plus pressé, en garantissant tous les prêts consentis aux entreprises par des établissements de crédit pour un encours total de 300 milliards ; en rendant cette garantie automatique pour l'essentiel de nos entreprises – je pense, en particulier, aux plus petites d'entre elles – ; en ouvrant au bénéfice des secteurs les plus touchés par la crise – tourisme, hôtellerie, restaur...

...ence est aussi économique alors que la récession se profile désormais et que tant d'entreprises sont aujourd'hui menacées de faillite. Nous assurons les Français de notre volonté de travailler collectivement, unis, pour combattre cette épidémie et ses conséquences, notamment économiques pour nos compatriotes. Le groupe Les Républicains prendra toute sa part en votant ce projet de loi de finances rectificative et ces dispositifs dont le but est d'engager de nouveaux moyens pour limiter les conséquences d'une crise certaine à venir, moyens dont le Gouvernement devra d'ailleurs préciser le détail à la représentation nationale. En cette période de crise, je ne peux m'empêcher toutefois de regretter que nous n'ayons pas su profiter de temps plus favorables pour désendetter notre économie, la mettre à abri,...

Le coronavirus constitue une crise sanitaire épouvantable pour la France comme pour de nombreux pays ; son corollaire est une crise économique et peut-être également financière. Pour commencer à endiguer la crise économique, le Gouvernement débloque un plan d'urgence qui trouve sa traduction dans ce projet de loi de finances rectificative. Pour résumer, ce plan contient trois types de mesures : une garantie de l'État pour les prêts aux entreprises ; un décalage de trésorerie pour le paiement des cotisations sociales, sur deux mois ; des aides à hauteur de 6,5 milliards – 5,5 milliards pour financer le chômage partiel et 1 milliard pour le fonds de soutien aux entreprises, 750 millions étant financés par l'État. En parallèle, votre...

Tout d'abord, je me joins à mes collègues pour saluer le courage des soignants qui sauvent des vies et évitent le drame dans les hôpitaux ; nous devons tous penser à eux, comme le font tous les Français. Je voudrais aussi remercier le personnel de l'Assemblée nationale qui permet cette séance. L'heure est grave et nous le savons tous sur ces bancs. Ce projet de loi de finances rectificative doit permettre, si j'ai bien compris, d'injecter les liquidités nécessaires de façon forte et urgente, pour éviter l'effondrement économique et social, conséquence de la crise sanitaire. Je voterai bien sûr ce texte car l'urgence oblige à l'union, mais il y a plusieurs points sur lesquels je voudrais insister, où j'aimerais obtenir des correctifs, ou du moins des inflexions. La première urgence,...

Je souhaitais intervenir en introduction de ce projet de loi de finances rectificative car des questions continuent de se poser et il me semble important d'y apporter des réponses claires. La première concerne les collectivités territoriales. Les mesures de chômage partiel annoncées, et financées par ce projet de loi, ne s'appliquent qu'au secteur privé. Les contractuels de droit public ne peuvent en bénéficier. Est-il envisageable de prévoir une dérogation afin que les collectivi...

...e Gouvernement avait annoncé d'une part, un relèvement de l'ONDAM à hauteur de 2 milliards, pour les hôpitaux, d'autre part 2,75 milliards supplémentaires concernant l'Unédic, soit un total de presque 5 milliards. Nous allons perdre un peu plus de 19 milliards de cotisations sociales. Pourriez-vous nous donner une explication à ce sujet, monsieur le ministre, puisqu'il n'y a pas de loi de finance rectificative pour la sécurité sociale. Il aurait pourtant été logique de mettre à l'ordre du jour les deux projets de loi, afin qu'on y voie clair concernant une dégradation des déficits publics de 39 milliards. M. le rapporteur général avait indiqué qu'il espérait obtenir ces précisions pour cette séance, j'espère que vous pourrez nous répondre sur ce point.

...pas d'où vient cette somme mais elle ne figure pas dans le texte dont nous discutons aujourd'hui. Ces 5 milliards sont-ils transférés d'un poste à un autre ou ont-ils une autre origine ? De quoi parlons-nous réellement ? Pourrions-nous avoir un document avec des données stables – mais à l'impossible nul n'est tenu – ou bien une clause de revoyure entre nous à propos d'un projet de loi de finances rectificative qui tienne compte des nouveaux paramètres que nous aurons enregistrés au fil des heures ? Le texte qui nous est présenté a été élaboré mardi dernier. Ce jeudi, deux jours plus tard, les conditions financières mondiales ont changé. Peut-on imaginer pouvoir discuter à nouveau de tout cela mardi prochain sur une base plus stable ?

... finances initiale de 1,7 point, ce qui représente environ 45 milliards. Grâce à l'article 1er du texte, nous savons que le déficit budgétaire s'aggravera de 15,4 milliards, nous supposons donc que l'évolution globale du déficit publique découlera en particulier de celle du solde des administrations de sécurité sociale. À défaut de disposer d'un projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative, nous aimerions obtenir des précisions sur ce sujet. Certes l'ONDAM est un objectif non limitatif donc indicatif, mais un projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative, donnerait non seulement des indications sur les 2 milliards que nous cherchons toujours, mais aussi une visibilité pour les personnels soignants et tous ceux qui travaillent à l'hôpital. Je rappelle que le gro...

... lors de la réunion de la commission des finances – c'était il y a à peine trois heures. Je suis défavorable à cet amendement, retiré en commission, pour les raisons que nous venons d'évoquer s'agissant de la prévisibilité des comptes. Les 2 milliards constituent une provision, le secrétaire d'État l'a indiqué. Il n'y a pas lieu de présenter un projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative car l'ONDAM est un objectif alors que les projets de loi de finances comportent des plafonds de crédits. La différence est de taille. Il ne faut pas oublier par ailleurs que le PLFR permet d'actionner la garantie publique conformément à la loi organique. Le choix du véhicule législatif est donc le bon : il est cohérent de déposer un PLFR et de ne pas présenter de PLFSSR – vous excuserez les acro...