Interventions sur "rectificative"

...jourd'hui, 12 novembre 2018, il vous manque 163 millions d'euros de crédits budgétaires pour payer les professeurs du second degré de l'enseignement public jusqu'à la fin de l'année. Chacun doit bien comprendre que vous aviez deux options : soit prendre un décret d'avance qui vous aurait permis de débloquer cet argent tout de suite, cette opération étant ensuite régularisée par la loi de finances rectificative qui aurait pu être examinée sans précipitation ; soit bâcler le projet de loi de finances rectificative pour être dans les temps afin que cet argent soit débloqué et que les professeurs puissent être payés. II vous manque également 19 millions d'euros de crédits pour payer les salaires des enseignants du premier et du second degré de l'enseignement privé jusqu'à la fin de l'année ; il vous manqu...

... ; elles pénalisent donc de manière injuste les Français qui ont les revenus les moins élevés et qui n'ont d'autre choix que de prendre leur véhicule pour aller travailler. Or vous disposez d'un outil de rééquilibrage : le chèque énergie, créé par la loi relative à la transition énergétique votée par notre majorité en 2015. Mais vous trouvez le moyen de raboter, dans ce projet de loi de finances rectificative, le seul instrument qui vous permettrait d'accompagner les Français qui ont les revenus les moins élevés !

Monsieur le ministre, je ne fais que lire ce qui est écrit dans le projet de loi de finances rectificative !

le collectif budgétaire pour 2018 marque une rupture avec les pratiques habituelles. En effet, jusqu'à cette année, les collectifs budgétaires de fin de gestion contenaient toujours d'assez nombreuses dispositions fiscales nouvelles. Ce projet de loi de finances rectificative renoue donc enfin avec ce que les lois de finances devraient toujours être : une suite de mesures d'ordre budgétaire ajustant l'équilibre de la loi de finances initiale, mais sans aucune disposition fiscale. C'est par respect de ce véritable PLFR que notre groupe n'a déposé aucun amendement fiscal.

Un autre point doit être porté au crédit du Gouvernement : il n'a pas eu recours au dispositif des décrets d'avance. Je vous remercie, monsieur le ministre, d'avoir tenu votre promesse d'arrêter d'utiliser les projets de loi de finances rectificative comme des sessions de rattrapage du projet de loi de finances examiné concomitamment. Cette satisfaction ne peut toutefois être que ternie par les conditions dans lesquelles nous avons eu à examiner ce texte : moins de deux jours entre le dépôt du projet et la réunion de la commission des finances, et le texte passe en séance publique à peine trois jours plus tard. Il est assez inadmissible que ...

...sieur le ministre, que ce sentiment est partagé par tous les groupes politiques. Nous ne voulons plus de sous-budgétisations ; nous ne voulons plus de fiascos comme pour la taxe de 3 % sur les dividendes ; vous non plus, je le sais. Mais alors pourquoi prendre les risques qui résultent forcément d'une telle urgence ? Revenons-en au fond. Je l'indiquais précédemment : ce projet de loi de finances rectificative est très court et vise à assurer la fin de gestion de l'exercice 2018. En ce qui concerne le volet macroéconomique, le Haut conseil des finances publiques estime que l'hypothèse de croissance de 1,7 % pour 2018 est un peu élevée, et qu'une croissance de 1,6 % est « plus vraisemblable » – c'est celle retenue par l'INSEE. Toutefois, les prévisions de dépenses et de recettes, donc de solde, sont ju...

Préalablement, je tiens à revenir à mon tour sur les conditions d'examen de ce projet de loi de finances rectificative car, une nouvelle fois, le Parlement a été piétiné par un exécutif probablement débordé par son propre rythme. Mercredi, à onze heures cinquante-quatre, nous recevions dans nos messageries électroniques le texte de ce PLFR, présenté le matin même en conseil des ministres, alors que M. le secrétaire d'État Olivier Dussopt devait nous le présenter à dix-sept heures, soit cinq heures plus tard. À ...

...uvrez des crédits, c'est pour rembourser la dette ! Et dire que, dans votre réforme constitutionnelle, vous proposiez de réduire le délai d'examen du PLF à cinquante jours ! Vous aurez beau communiquer sur le fait qu'auparavant, les ajustements budgétaires étaient réalisés par le biais de décrets d'avance, si vous ne permettez pas aux députés d'amender les projets de loi de finances initiale et rectificative, cela ne sert à rien. Il est inutile d'avancer de deux pas et de reculer de trois. D'autant que, le matin de ce fameux mercredi, nous avons tous salué Jean Jaurès et Georges Clemenceau pour la qualité de leurs échanges. Je crains fort que pareille précipitation aille à rebours de l'idée qu'ils se faisaient du fonctionnement d'un parlement véritablement démocratique !

Je vous plains, chers collègues de la majorité, de tant de contradictions et de devoir assumer les éléments de langage du Gouvernement, car je ne peux croire que vous ne partagiez pas notre constat. Comment comprendre en effet ce triste épisode, alors que le projet de loi de finances rectificative est un exercice habituel ? Soit le Gouvernement est affolé, désorganisé, débordé par son propre rythme, soit il a la volonté de bâcler le débat parlementaire, en nous imposant un tel tempo ! Et pourtant, le groupe de la France Insoumise a tenu ce tempo.

Si toute l'opposition a quitté la commission pour protester contre des délais insensés et intenables, notre groupe y a déposé et défendu des amendements. M. le rapporteur général a d'ailleurs souligné la qualité de notre travail, ce dont je le remercie. J'en viens à présent au fond. Ce projet de loi de finances rectificative, qui contient des coupes budgétaires massives dont j'ai déjà évoqué le montant – 2,7 milliards d'euros – , supprime notamment des emplois publics. Par ailleurs, il baisse drastiquement les plafonds d'emplois, ce qui réduit la marge de manoeuvre des administrations pour embaucher. C'est probablement un signe, une manière de préparer la mise en oeuvre du rapport CAP 2022, notamment des suppression...

Avant d'aborder le coeur de notre projet de loi de finances rectificative, permettez-moi de revenir un instant sur ce week-end de commémorations à l'occasion duquel le Président de la République a lancé un vibrant appel à la paix. Vous comprendrez vite, chers collègues, pourquoi je veux revenir sur ce point. D'abord, parce que nous partageons bien sûr cette volonté d'unir toutes nos forces pour faire gagner la paix, le multilatéralisme et la coopération entre les pays...

Non, je ne suis pas nostalgique du temps où les lois de finances rectificatives venaient corriger l'insincérité des prévisions de la loi de finances initiale. Non, je ne suis pas nostalgique du temps où le nombre et la longueur des articles du collectif budgétaire étaient l'occasion d'introduire des mesures qui n'avaient pas été adoptées en loi de finances initiale. Non, je ne suis pas nostalgique du temps où les décrets d'avance permettaient de contourner l'avis du Parleme...

...a dépense publique, qui s'établit à 20 milliards d'euros en 2018 et sera de 25 milliards en 2019. C'est dire que votre communication sur votre « maîtrise totale de la dépense » est battue en brèche par la réalité budgétaire ! Troisième élément : le déficit, qui s'élève à 60,6 milliards d'euros, soit 2,6 % du PIB. Pourtant, entre la loi de finances initiale et le présent projet de loi de finances rectificative, nous avons enregistré 7 milliards d'euros de recettes supplémentaires, du fait de la croissance. Et, à périmètre fiscal constant, en tenant compte de l'inflation, l'ensemble des recettes fiscales – TVA, impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu, TICPE – croît de manière naturelle de 30 milliards d'euros. Donc, ce n'est pas sérieux, monsieur le ministre ! Enfin, s'agissant du pouvoir d'achat, ...

 « Faites-moi de bonne politique, je vous ferai de bonnes finances ! » Cette célèbre formule, pétrie de bon sens, a été prononcée il y a 188 ans, durée qui sépare l'ancien monde de la monarchie de Juillet et le nouveau monde macroniste. Mais, en matière de gestion des deniers publics, le gouffre de l'histoire semble bien plus vertigineux. Ce projet de loi de finances rectificative en donne une illustration significative. Nous avons subi les éléments de langage du porte-parole du Gouvernement, le méprisant M. Griveaux, qui, après avoir insulté ceux qui « fument des clopes et roulent au diesel », a déclaré que le texte ne comportait « aucune nouvelle disposition fiscale, et donc aucun nouveau prélèvement ». Je suis au regret de vous rappeler, monsieur le ministre, qu'en 20...

Nous débutons l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2018, qui vise à assurer la fin de gestion de l'exercice annuel. Il corrige, à la hausse ou à la baisse, les dépenses et recettes prévues en loi de finances initiale. Il me paraît important de souligner que, depuis de nombreuses années, ce projet de loi était souvent, et à tort, abordé comme une loi de rattrapage du projet de loi de finances initiale – cela a été évoqué par de nombreux collè...

Nous avons donc nous aussi, me semble-t-il, à adopter une approche responsable du texte. C'est pourquoi je vous invite, mes chers collègues, à voter aux côtés de notre majorité ce projet de loi de finances rectificative tel qu'il nous a été présenté tout à l'heure.

La réunion de la commission mixte paritaire qui s'est tenue ce matin nous a amenés à constater assez rapidement l'impossibilité que le Sénat et l'Assemblée nationale parviennent à un accord dès lors qu'hier soir le Sénat avait supprimé l'article 1er qui constitue le coeur du projet de loi de finances rectificative (PLFR).

Cet amendement vise à rétablir l'article 1er du projet de loi de finances rectificative, tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. Cette rédaction prend donc en compte tous les amendements adoptés sur cet article lundi dernier, lors de l'examen dans l'hémicycle de ce PLFR. Je souligne qu'hier soir, le Sénat a commencé par rejeter un amendement de suppression de l'article, avant de faire de même avec une solution alternative présentée par sa commission de...

Monsieur le président, messieurs les ministres, monsieur le président de la commission des finances, chers collègues, le présent projet de loi de finances rectificative répond à une situation particulière et exceptionnelle issue du coût du contentieux relatif à la taxe sur les dividendes. Celui-ci nous impose de réagir vite, dans des délais hélas contraints. Je reviendrai rapidement, après d'autres, sur ce qui nous amène ici. Jugée incompatible avec la directive mère-fille par la Cour de justice de l'Union européenne le 17 mai 2017, la taxe sur les dividendes n...

...mblée nationale se réunit aujourd'hui pour trouver la parade face à un trou de 10 milliards d'euros dans le budget. C'est une somme énorme, que réclament des groupes financiers, des multinationales, et qu'il faudrait donc trouver séance tenante. Même si nous sommes loin d'en contester tous les arbitrages, nous considérons néanmoins qu'il y a lieu de rejeter en l'état ce projet de loi de finances rectificative. Nous aurions bien des raisons pour ce faire, mais, s'il n'en fallait qu'une, l'actualité vient de nous la fournir, et elle est édifiante. Avouez qu'au moment précis où éclate un nouveau scandale d'évasion fiscale – à hauteur de 350 milliards d'euros – , dans lequel seraient impliquées des multinationales bien connues, y compris françaises, notre débat prend un tout autre relief ! Il n'y a vraim...