Interventions sur "rectificative"

...r toutes ces raisons, pour prendre le temps de connaître l'identité des multinationales qui réclament le remboursement des 10 milliards avec intérêts, pour éviter de faire payer la moitié de la note aux Français et pour faire la lumière sur ce milliard d'euros d'intérêts que la France devrait verser, les députés communistes et républicains vous demandent le retrait de ce projet de loi de finances rectificative.

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, tout dans ce projet de loi de finances rectificative est leçon de choses : ses causes, l'appartenance sociale de ceux qui en sont les responsables, la méthode qui nous est proposée pour y remédier, ses conséquences pour la Nation résument très exactement ce dont nous ne voulons plus et, au fond, ce que nous dénonçons dans votre budget pour les hyperriches. S'il était adopté, ce texte deviendrait la chronique d'un scandale annoncé. Commençons par l...

... ceux qui, aujourd'hui, se paient par honoraires ou salaires, ont évidemment avantage à se payer par dividendes, puisque la taxation de ces derniers sera plafonnée à 30 %. Cela conduit à un budget que je n'hésite pas à qualifier d'insincère, dont il vous faudra bien combler le déficit pour respecter la fameuse règle communautaire des 3 %. Il s'ensuivra peut-être un futur projet de loi de finances rectificative en août 2018, dont nous pâtirons autant que celui que nous examinons. Je rappelle le contenu de nos deux solutions, au demeurant aisées à mettre en oeuvre : première possibilité, vous doublez l'impôt sur les sociétés ; deuxième possibilité, vous conservez la taxation de 5 milliards de l'impôt sur les sociétés et vous annulez la suppression de l'ISF sur les biens mobiliers ainsi que l'instauratio...

...e solution exceptionnelle, qui ne sera pas pérenne, une taxe additionnelle qui ne durera qu'une année. C'est important, parce que notre projet, notre PLF 2018 repose avant tout sur la libération des entreprises, sur leur capacité à investir, à être moins asphyxiées par les impôts qui pèsent aujourd'hui sur elles. Ce caractère exceptionnel, très clairement indiqué dans ce projet de loi de finances rectificative pour 2017, est important. En troisième lieu, cette solution va nous permettre de respecter nos engagements européens. Nous oublions trop de le dire, me semble-t-il, aujourd'hui : nous poursuivons un objectif important, consistant à rester sous les 3 % de déficit public dès 2017 – et donc, évidemment, en 2018. La solution qui nous est proposée nous permettra de tenir cet objectif, qui est pour no...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, permettez-moi de revenir une nouvelle fois sur l'actualité et de remettre ce projet de loi de finances rectificative dans le contexte du nouveau scandale d'évasion fiscale qui implique des multinationales françaises et révèle encore l'ampleur de l'optimisation fiscale : en toute légalité, des multinationales font tout pour échapper à l'impôt. Et vous voulez ramener celui-ci à 25 %, parce que, comme l'a dit ma collègue Cendra Motin, il asphyxie nos entreprises ! Pour ces entreprises-là, il y aura toujours trop d...

...t certains trouveront peut-être que les paramètres sont assez peu sophistiqués. Il n'en reste pas moins que notre but, compte tenu des circonstances, ce n'est pas d'être sophistiqués mais efficaces, solides budgétairement, juridiquement et constitutionnellement pour que cette surtaxe exceptionnelle le reste. Chers collègues, le groupe La République en marche soutient ce projet de loi de finances rectificative exceptionnel. Il permet de traiter séparément un problème spécifique et unique que nous devons solder pour avancer. Mais nous sommes lucides, car il est de notre devoir de parlementaires de rester pleinement mobilisés pour suivre au plus près, avec le Gouvernement, l'évolution des contentieux et questions prioritaires de constitutionnalité en cours.

...du Mouvement démocrate et apparentés, vous le savez, monsieur le ministre, est particulièrement attaché à cet objectif, qui nous permettra de retrouver notre voix en Europe. Nous n'aurions jamais dû entrer dans ce processus de déficit excessif et nous soutenons donc sans réserve cette volonté du Président de la République et du Gouvernement d'en sortir enfin. Ce premier projet de loi de finances rectificative pour 2017 prévoit donc la mise en place de deux contributions additionnelles exceptionnelles à l'impôt sur les sociétés pour assurer le maintien du déficit public sous les 3 % du PIB. Cette décision, cela a été dit maintes fois, fait suite à la décision de la Cour de justice de l'Union européenne du printemps dernier et, surtout à celle du Conseil constitutionnel du 6 octobre de censurer intégral...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi qualifié de « projet de loi de finances rectificative » plonge tous les spécialistes des questions fiscales, économiques et budgétaires dans un abîme de perplexité. En effet, ce texte pose trois types de question, d'ordre procédural, juridique et économique. Tout d'abord, la procédure utilisée n'est pas respectueuse des droits du Parlement. Approuvé en Conseil des ministres le jeudi 2 novembre au matin – le jour des défunts – , ce texte a été prése...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, nous nous retrouvons cet après-midi pour examiner un projet de loi de finances rectificative pour 2017 qui tend à créer une surtaxe à l'impôt sur les sociétés pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 1 milliard d'euros. Comme vous l'avez indiqué, monsieur le ministre, cette proposition vise à compenser le remboursement de la taxe de 3 % sur les dividendes qui s'appliquait depuis 2013, que la Cour de justice de l'Union européenne a jugée contraire au régime mère-f...

...ux. Alors, pour vous inciter à changer les méthodes de travail de Bercy, nous aurions souhaité déposer un amendement sur cette question. C'est compliqué, car la Constitution corsète les députés et les sénateurs. Je rappelle tout de même que l'article 8 de la loi organique no 2009-403 du 15 avril 2009 prévoit que les études d'impact des projets de loi de finances et des projets de loi de finances rectificative doivent exposer avec précision l'évaluation des conséquences économiques, financières, sociales et environnementales, ainsi que les coûts et bénéfices financiers attendus des dispositions envisagées pour chaque catégorie d'administrations publiques. Dès lors, monsieur le ministre, je considère que, sur la base des informations que vous nous avez transmises pour cette surtaxe, le Gouvernement ne r...

...tés territoriales destinées à soutenir leurs investissements – la dotation d'équipement des territoires ruraux, la DETR, et le fonds de soutien à l'investissement local, le FSIL. Vous avez enfin amputé le budget du travail et de l'emploi, ce qui explique que les emplois aidés ont fait « pschitt » à la fin de l'année. Pour toutes ces raisons, nous ne pourrons pas voter ce projet de loi de finances rectificative pour 2017.

...eurs impôts diminuent. Ils veulent toujours moins d'État, toujours moins de fonctionnaires. Nous n'avons plus affaire à une logique d'efficacité économique, mais à une dynamique de pouvoir. Ce glissement inquiétant, de la recherche du profit à celle du pouvoir, traduit la mutation du capitalisme, passé par étapes du stade industriel au stade financier. » Profitons de ce projet de loi de finances rectificative pour nous poser la bonne question : quelle fiscalité, pour quelle société ? De l'argent, il y en a, mais il est capté par quelques-uns, au lieu d'être mis au service de l'intérêt général par l'impôt. Le système fiscal doit être entièrement refondé sur des bases justes et claires, en appliquant le principe de la progressivité, selon lequel plus on gagne d'argent, plus on contribue au bien public. ...

...dans la gestion des finances publiques. Il est en effet plus responsable d'y faire face, malgré les difficultés, que de la reléguer à d'autres et à plus tard, en prenant le risque inconsidéré et irresponsable d'augmenter les intérêts moratoires qui pèseront sur les finances du pays. Nous ne cachons pas la poussière sous le tapis. Chers collègues, la raison d'être de ce projet de loi de finances rectificative est triple. Elle tient d'abord à une difficulté budgétaire majeure, qui risque de mettre la France en dehors des clous européens. Il s'agit ensuite d'une décision exceptionnelle et qui, le restant, ne change rien à l'environnement fiscal que nous avons élaboré et qui est bénéfique à l'activité des entreprises. Nous conserverons donc la stabilité fiscale et un climat serein pour les entreprises. I...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, chers collègues, à ce stade de la discussion, je ne vais pas revenir sur ce qui a été dit précédemment ni vous narrer les prémices de cette taxe sur les dividendes, qui nous conduit aujourd'hui à nous prononcer sur un projet de loi de finances rectificative. Si j'ai choisi de ne pas le faire, c'est que je crois véritablement que l'essentiel est ailleurs. Comme bon nombre d'entre vous, je suis issue de la société civile. Avant de me présenter aux suffrages des Françaises et des Français, j'étais cadre bancaire, concernée par la situation de mon territoire et de mon pays, mais sans mandat politique. En m'élisant, en nous élisant, beaucoup me l'ont di...

... avec ses défauts, demeure notre idéal commun. Mes chers collègues de l'opposition comme de la majorité, vous pouvez débattre du sens de ces suffrages, mais ne trompons personne : c'est l'adhésion à l'Europe, en tant qu'espace commun de progrès et de responsabilité, qui a émergé du vote des Français. Oui, avec ces élections, la France a pris date. Or quel est l'objet du projet de loi de finances rectificative que nous examinons aujourd'hui ? Il permet à la République de respecter la parole donnée, l'espoir suscité et les engagements souscrits. Il rééquilibre notre budget, compte tenu de la position de la Cour de justice de l'Union européenne sur la taxe sur les dividendes adoptée à l'été 2012 et du jugement rendu il y a quelques jours par le Conseil constitutionnel en la matière. Aussi ce texte permet...

Il se trouve, ô miracle, que l'amendement répond exactement aux critères fixés par le ministre il y a une heure : un taux d'intérêt moratoire divisé par deux – je ne reprends pas les excellents arguments de Mme Rabault – ; une loi de finances rectificative pour le modifier. Une seule condition n'est pas remplie : le Conseil d'État n'a pas été consulté, et pour cause. Il me semble que nous pouvons passer outre cette absence de concertation, d'autant que l'affaire est assez simple – les plus anciens se souviennent des débats en 2006 sur la fixation du taux. Monsieur le ministre, vous avez souligné la nécessaire non-rétroactivité. Bien entendu, la me...

… est un amendement de réflexion. Au fond, nous sommes en train de voter une loi de finances rectificative qui n'en est pas une. En effet, nous n'avons pas ajusté les recettes en fonction de la situation connue au moment du dépôt, et nous n'avons absolument pas ajusté les dépenses, sauf une : celle qui a trait à la majoration des remboursements et dégrèvements. Mais vous connaissez tous l'article 10 de la loi organique relative aux lois de finances, aux termes duquel les remboursements et dégrèvements...

Merci beaucoup, monsieur le ministre, pour cet exposé très clair de l'histoire jurisprudentielle de la taxe sur les dividendes et des raisons qui conduisent le Gouvernement à présenter ce projet de loi de finances rectificative. Comme vous l'avez rappelé, nous avons adopté la suppression de la taxe sur les dividendes la semaine dernière. Nous connaissons déjà ces systèmes de contribution additionnelle à l'IS, qui ont été souvent utilisés par le passé. Il n'en reste pas moins que nous sommes, cette fois, soumis à un calendrier très contraint, et que plusieurs questions se posent.

... soit déclinée de manière assez dure en droit interne. J'estime que notre commission – en particulier le rapporteur général – n'a pas eu les informations qu'elle était en droit d'attendre. Je m'interroge sur la manière dont la facture a pu passer, en quelques jours, de 5,7 milliards à 10 milliards d'euros. Le Gouvernement nous propose, fait tout à fait unique et exceptionnel, une loi de finances rectificative spécifique. Souvenez-vous que j'avais moi-même demandé une loi de finances rectificative en juillet. Si elle avait été présentée, peut-être aurions-nous abordé ce sujet plutôt que d'en passer par des décrets ? Le Gouvernement ne nous propose pas d'attendre le collectif de fin d'année qui pourrait parfaitement traiter cette question. En effet, s'agissant de l'IS, il est d'usage de parler de mesure...

...e avancer le Parlement à marche forcée et les yeux bandés : dépôt du texte aujourd'hui, examen en commission demain, examen en séance lundi. Ce calendrier particulièrement contraint, alors même que la fragilité juridique de la taxe sur les dividendes est connue depuis 2012, me semble peu respectueux du travail des parlementaires. Quant au fond, le message délivré par ce projet de loi de finances rectificative contredit votre volonté de créer un environnement fiscal stable, gage de confiance pour les entreprises. Je pense tout particulièrement à celles qui n'ont pas versé de dividendes à leurs actionnaires pour 2017. Que le Gouvernement ait annoncé que cette mesure ne serait pas compensée me semble une erreur. L'État a commis une faute qui a nui et continuera à nuire à notre compétitivité ; il devrait ...