Interventions sur "relance"

...à leur bonne foi, comme s'il s'agissait de les convaincre. Il a été démontré que le CICE et autres mesures de ce genre n'ont pas d'effet. Nous devons nous faire à l'idée – ce qui est difficile – qu'ils sont au service des actionnaires, des firmes multinationales, du très grand capital. Nous ne les convaincrons pas avec tous les arguments que nous pourrons développer car leur but, ce n'est pas de relancer le pays, c'est de donner de l'argent à ceux qui les accueilleront dans leur conseil d'administration quand ils ne seront plus ministres.

... un problème de forme. Vous proposez de prendre en considération le nombre de ruches de l'exploitant, mais il existe différentes tailles de ruches ; l'application d'une telle mesure serait compliquée au regard de l'équité entre les bénéficiaires. Je vous demande donc de retirer les amendements ; à défaut, l'avis sera défavorable. Au demeurant, la filière apicole n'est pas oubliée dans le plan de relance. En outre, il existe une série d'aides nationales et européennes en sa faveur : des aides à la transhumance et au maintien et au développement de cheptel, auxquelles s'ajoutent les aides régionales et les mesures agricoles environnementales et climatiques, ainsi que le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique, que nous proposerons de proroger en seconde partie. La filière apicole est ...

...eur le président, car je ne nie pas l'intérêt du dispositif pour l'industrie. Cependant, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre délégué, je vais continuer à vous parler des petites entreprises. Quand vous leur proposez une réduction de la CVAE, elles répondent : très bien, mais quelle part de l'ensemble de nos charges fiscales et sociales cela représente-t-il ? Quant à votre plan de relance, fondé sur des aides à l'investissement, encore faut-il que les entreprises restent en vie pour pouvoir en profiter. Voilà où se situe l'urgence.

Pourquoi vos amendements se limitent-ils aux stocks viticoles ? Ils pourraient s'appliquer à d'autres produits stockables – par exemple les fromages, madame Dalloz ! De nombreux territoires de notre pays font face à ce problème, mais la filière viticole est accompagnée depuis le début de la crise, dans les lois de finances rectificatives comme dans le plan de relance. Vous comprendrez bien que je ne peux pas donner un avis favorable à ces amendements, qui proposent une double ration fiscale. Leur adoption ajouterait une réduction fiscale au moment de la vente des stocks à la déduction initiale. C'est inacceptable, car cela constituerait une grande rupture d'égalité avec les autres secteurs. Il n'est pas possible de bénéficier d'un avantage fiscal à l'entrée ...

...néral affirme que des contreparties seront demandées aux entreprises bénéficiant de la baisse des impôts de production, mais Bruno Le Maire a déclaré le contraire dans un entretien. Alors qui dit la vérité ? Quelle est la teneur réelle du budget qui nous est présenté ? La baisse des impôts de production sans contreparties est pleinement assumée par le ministre de l'économie, des finances et de la relance. Elle aura, en revanche, une contrepartie budgétaire : avec ce que vous donnez aux grandes entreprises, ce seront 20 milliards d'euros de manque à gagner pour les caisses de l'État ! Comme pour le CICE, on ne demande strictement rien aux entreprises. Le Conseil d'analyse économique avait d'ailleurs recommandé au Gouvernement de compenser ces baisses par l'arrêt des versements importants au titre...

Il propose de limiter la baisse exceptionnelle des impôts de production à deux ans, pour la lier au plan de relance.

Je rappelle que les organismes de foncier solidaire – OFS – peuvent être soit des organismes à but non lucratif, soit des organismes HLM. Dans les deux cas, ils sont exonérés d'impôt sur les sociétés ou de cotisation foncière des entreprises, voire des deux. Il me semble donc que vos amendements sont largement satisfaits. En outre, le plan de relance prévoit de nombreuses mesures en faveur du logement, y compris, bien entendu, du logement social. Par ailleurs, sous l'impulsion de M. Pupponi, l'Assemblée a déjà adopté des avantages fiscaux pour ces cas précis. Je pense donc qu'en termes de régime fiscal, nous avons atteint un niveau raisonnable.

… et c'est bien tout l'enjeu du plan de relance que de préserver les emplois. Néanmoins, le retour nécessaire à la croissance économique doit être couplée à une transition écologique. Il faut faire le pari des deux. C'est bien pourquoi ces amendements visent à conditionner la baisse de la CVAE à la réalisation d'engagements clairs, fixés par la stratégie nationale bas carbone, en l'occurrence le respect d'une trajectoire minimale des émissions...

...r, qu'il s'agisse de la transition énergétique, de la gouvernance ou de l'égalité hommes-femmes, bref l'ensemble des sujets que l'on peut rattacher à la responsabilité sociétale des entreprises. Car l'ambition est bien de mobiliser les entreprises – et par delà tous les acteurs de la société – pour relever ces énormes défis. Nous les invitons, en contrepartie des efforts que nous consentons pour relancer l'économie, à s'engager dans une transformation profonde. C'est vraiment choisir le parti de confiance. On ne peut pas rester dans un déchirement permanent de la société en appelant sans cesse à la révolte et à la division des Français, ce n'est pas la bonne façon de faire face à des enjeux que nous devons tous relever ensemble. La plupart des chefs d'entreprise sont du reste conscients de ces e...

...éter ma position sur les amendements d'éco-conditionnalité ou de conditionnalité à l'emploi portant sur les impôts de production, elle est claire et constante : la baisse des impôts de production n'est pas le bon outil, notamment en France, pour demander aux entreprises des contreparties. Ce n'est pas non plus le bon article pour demander des contreparties aux entreprises dans le cadre du plan de relance. J'ai déjà dit publiquement, à plusieurs reprises, qu'il fallait des engagements réciproques, mais je pense que les financements directs de l'État pour les investissements des entreprises s'y prêtent beaucoup plus – la question relève donc bien davantage des crédits budgétaires que de la fiscalité. Il faut surtout demander des contreparties ou fixer des conditions aux entreprises quand elles peu...

Toutefois, comme la dimension écologique leur est essentielle, je rappellerai que le plan de relance incite très fortement les entreprises à investir dans leur propre transition écologique s'agissant de leur outil de production : 1,2 milliard d'euros sont consacrés à l'aide à la décarbonation de l'industrie par l'évolution des process, 200 millions d'euros accompagneront les PME dans la rénovation thermique de leurs bâtiments, 400 millions d'euros seront dédiés à l'agroécologie et 200 millions d...

...ce est trop lointaine, que ce ne sont pas les meilleurs outils, mais que l'on me cite au moins un autre pays qui a décidé du supprimer la garantie publique sur ce type d'investissements internationaux… Il n'y en a aucun autre. Cessons dans ce pays d'éprouver une honte écologique : regardons tout ce qui a été fait depuis trois ans en la matière et qui continue de l'être dans le cadre de ce plan de relance avec un volontarisme inégalé.

Je rejoins ce que viennent de dire le rapporteur général et le ministre délégué car ce sujet est en effet particulièrement important. Il s'agit tout d'abord de savoir de quel outil on parle précisément : je rappelle que la taxation sur la valeur ajoutée porte sur les salaires et sur les investissements. Conditionner cette baisse de taxation dans le cadre d'un plan de relance serait donc un non-sens puisque cela pousserait les entreprises à taxer plus les salaires et les investissements. L'outil ne peut pas fonctionner. Toutefois, même si, comme le rapporteur général et le ministre délégué l'ont expliqué, cet article est techniquement le mauvais endroit pour aborder cette question, celle-ci est essentielle. Je rejoins sur ce point mon collègue Éric Alauzet : il s'agi...

...tendre la seconde partie du PLF. Ce n'est pas sérieux. Il ne l'est pas plus de prétendre qu'on a tant fait pour l'écologie et pour le climat qu'on est devenu les champions du monde en la matière ! Au bout de trois ans de mandat, vous ne pouvez vraiment pas dire cela. De plus, ce PLF ne respecte en rien les préconisations du Haut conseil pour le climat qui, dans son rapport spécial sur le plan de relance, souligne que chaque euro pour la relance doit être un euro utile pour le climat. Et c'est ce que nous proposons ici : nous ne nous opposons pas aux 10 milliards de baisse des impôts de production, nous voulons simplement les conditionner à des engagements à moyen terme. Si on n'y arrive même pas, c'est de la flûte, car il faut se rendre compte que nous débattons non pas de quelques millions d'eu...

Il faut déconstruire l'élément de langage selon lequel cette mesure s'inscrirait dans le plan de relance. Cette baisse d'impôt, vous vouliez la faire auparavant – elle ne sera d'ailleurs pas suffisante : d'autres suivront – et elle s'appliquera pour l'éternité. Elle n'a aucun rapport avec la relance et elle ne favorisera en rien le rebond de l'économie. Il s'agit simplement d'offrir, comme vous le faites depuis le début de la législature, des cadeaux au 0,1 % de Français les plus riches. Ce sont les...

Vous connaissez ma frilosité – pas toujours mais souvent – concernant les demandes de rapport parce que, tout d'abord, cela représente un surcroît de travail pour les administrations qui doivent se concentrer sur l'application, au cours des prochains mois, des mesures prises actuellement, notamment le plan de relance.

Vous proposez d'étendre la déduction prévue à l'article 217 duodecies applicable dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution aux travaux de démolition. Rappelons que dans le cadre du plan de relance, 1,5 milliard d'euros sont dédiés aux outre-mer. Nous aurons l'occasion, pendant la discussion de la seconde partie du PLF, de revenir dans le détail sur l'ensemble de ces mesures avec notre rapporteur spécial, Olivier Serva. Permettez-moi, en outre, de signaler que le champ actuel de la déduction inclut les travaux de démolition de la structure porteuse d'un immeuble quand ils sont suivis de sa...

...ma a conduit à des situations catastrophiques, et ce sera à nouveau le cas quand se reproduira un événement climatique de ce genre. Le fait de ne pas intégrer les coûts de démolition dans le champ de la déduction pénalise les projets puisque cela provoque une surenchère des coûts de la reconstruction globale. Ces mécanismes n'ont rien à voir avec le soutien ponctuel prévu dans le cadre du plan de relance. Compte tenu des dégâts provoqués par Irma à Saint-Martin, cette disposition serait très utile. Peut-être le Gouvernement pourra-t-il apporter au Sénat une réponse plus adaptée s'il estime l'amendement mal rédigé ou pas assez précis. Ne pénalisons pas le plan de reconstruction dans ce territoire.

Nous avons eu la discussion à plusieurs reprises. Je maintiens que la déductibilité n'est pas le bon outil et que des aides directes sont préférables. Le plan de relance y répond, de façon peut-être partielle à votre sens, mais de façon offensive selon moi : 385 millions d'euros pour le matériel productif, 250 millions d'euros pour les agroéquipements, plusieurs centaines de millions d'euros pour l'économie circulaire. Je l'ai déjà souligné en évoquant le plan vélo : il existe une différence entre l'incitation fiscale et l'aide directe – vous le reconnaîtrez. Ce ...

...es territoires bénéficient bien sûr de la baisse du taux de l'impôt sur les sociétés. Je précise par ailleurs, à l'intention aussi de M. Letchimy, qu'aucune modification fiscale n'interviendra cette année pour les outre-mer. Nous avons fait le choix, et nous l'assumons, de mettre le paquet sur les crédits budgétaires, compte tenu de la situation spécifique des outre-mer, pour lesquels le plan de relance prévoit 1,5 milliard d'euros. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.