Interventions sur "retraite"

S'agissant de la mise en place du régime de retraite universel pour la fonction publique de l'État, je m'interroge sur les incidences financières de cette réforme sur le CAS « Pensions » et sur sa gestion pluriannuelle. On constate aujourd'hui que le solde cumulé de ce CAS s'établit, fin 2017, à 5,1 milliards d'euros. C'est une augmentation de 1,9 milliard d'euros par rapport à la fin de l'année 2016. C'est d'ailleurs un résultat qui participe comp...

Je reviens sur la question des retraites. Alors que les députés et sénateurs étaient unanimes, le Gouvernement a décidé de reporter la revalorisation des retraites agricoles et d'attendre la réforme globale des régimes de retraite en 2020. Les agriculteurs de l'hexagone perçoivent une retraite moyenne de 773 euros, voire 871 euros pour ceux qui ont pu avoir une carrière complète. Mais ce montant est de 376,46 euros en Guadeloupe et à l...

...t des dépenses de la loi de finances en déduisant des recettes fiscales brutes de l'État les seuls remboursements et dégrèvements relatifs à des impôts d'État, pour la détermination des recettes fiscales nettes. En d'autres termes, on laisserait uniquement les remboursements afférant aux impôts locaux. C'est une demande ancienne. Quelle est votre position ? Sur la mission « Régimes sociaux et de retraite », j'ai trois petites questions très rapides. La première question concerne la dette de l'État à l'égard de la CRPR-SNCF qui, d'après le rapport de la Cour des comptes, est de 99 millions d'euros. Il était prévu de l'apurer, mais il semble qu'elle ne le soit pas à 2017 et qu'il n'y ait pas de dotation en 2018. Envisagez-vous de régler cette dette ? Même question pour le régime de la CNAM-SSM, vis...

Monsieur le secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics, la France est aujourd'hui la championne européenne des dépenses publiques, puisque celles-ci représentent 56,2 % de son PIB. Elle est également la numéro 1 en matière d'impôts et de cotisations sociales. Or, au lieu d'inverser la tendance et de faire des économ...

Les compensations annoncées par votre gouvernement n'auront donc qu'un effet relatif. Dans votre viseur, on trouve les retraités et les automobilistes ! Dans mon département essentiellement rural, l'allocation de solidarité aux personnes âgées – ASPA – qui devrait être portée à 903 euros par mois pour une personne seule d'ici à 2020, ne s'éten...

Monsieur le secrétaire d'État, j'ai eu l'occasion, la semaine dernière, d'interroger dans cet hémicycle l'un de vos collègues du Gouvernement sur la perte de pouvoir d'achat des retraités consécutivement à la hausse de la CSG et je dois avouer que je suis resté sur ma faim. Je souhaite aujourd'hui vous questionner, monsieur le secrétaire d'Éta...

La note de conjoncture de l'INSEE publiée le 19 décembre dernier est sans appel : l'institut a étudié l'évolution des prélèvements en 2018. Sous l'effet de la fiscalité indirecte, la combinaison des hausses et des baisses « augmentera les prélèvements obligatoires sur les ménages d'environ 4,5 milliards d'euros, ce qui ôtera 0,3 point à l'évolu...

... retraités sont mis à contribution : si certains d'entre eux comprennent aisément la nécessité de cette solidarité intergénérationnelle, d'autres ne voient que la baisse du montant de leur pension sur leur compte bancaire. À ceux-là, il convient d'apporter des réponses, monsieur le secrétaire d'État. Pourriez-vous indiquer à la représentation nationale la part de CSG prélevée sur les pensions de retraite et celle prélevée sur les autres revenus ? Le Premier ministre ayant, par ailleurs, annoncé la décision d'améliorer les choses pour 100 000 retraités, pourriez-vous nous indiquer dans quel délai et selon quelles modalités ?

...nes retraitées qui ont été durement touchées par la hausse de 1,7 point de la CSG mise en place par le Gouvernement. Monsieur le secrétaire d'État, nous ne pouvons rester insensibles à la détresse d'une partie non négligeable de nos concitoyens, qui vivent cette augmentation de la CSG comme une grande injustice. Les retraités ont travaillé durement toute leur vie en tant qu'actifs pour payer les retraites des générations précédentes. Aujourd'hui, on leur explique qu'ils doivent faire un nouvel effort pour financer le niveau de vie des actifs ! C'est la double peine ! En amputant ainsi leur pouvoir d'achat, on réduit d'autant les mécanismes de solidarité familiale et on court le risque de dresser les générations les unes contre les autres. C'est un mauvais message. Le Gouvernement s'est engagé à...

La taxe d'habitation sera supprimée, mais la CSG augmente pour les retraités. Et que dire de nos grands-parents vivant en EHPAD qui ne payaient plus l'une, mais subissent l'autre de plein fouet ? Au total, le pouvoir d'achat ne progresse pas : il recule. La responsabilité en incombe au Gouvernement. J'aimerais prendre un exemple : celui de Jos...

Monsieur le secrétaire d'État, ma question porte sur deux mesures de pouvoir d'achat qui suscitent des interrogations en matière d'équité entre les territoires. Elle comporte aussi une proposition, dont j'espère qu'elle retiendra toute votre attention. Le premier point concerne la mesure emblématique du programme présidentiel : l'exonération d...

Monsieur le secrétaire d'État, ma question porte sur le crédit d'impôt relatif aux services à la personne. Occultées par le débat médiatique sur l'augmentation de la CSG, des mesures fortes contribuant au pouvoir d'achat de nos aînés doivent être ici clairement défendues et mises en avant. À côté de l'augmentation du minimum vieillesse, qui pre...

... stable prévalait et ou être célibataire ou divorcée tout en élevant dignement ses enfants demandait un grand courage. La France a bien changé depuis et c'est une bonne nouvelle. C'est sans doute l'une des réalisations les plus remarquables de notre majorité que d'accélérer ce mouvement vers plus d'égalité salariale au travail et de soutien aux familles monoparentales. Les femmes désormais à la retraite se réjouissent sans doute pour leurs filles mais est-il sûr que leurs filles se réjouissent toujours pour elles ? C'est particulièrement vrai pour les 1,2 million de femmes célibataires et divorcées à la retraite. Monsieur le ministre, l'égalité femmes-hommes comme les promesses de pouvoir d'achat ne peuvent s'arrêter aux portes de la retraite. Mon collègue Sacha Houlié a récemment proposé le ré...

Il est vrai que le prélèvement à la source fera un certain nombre de gagnants. Par exemple, une personne qui prendrait sa retraite en 2018 ne serait pas imposée sur ses revenus de cette année-là – qui aura été normalement pour elle une bonne année, si elle a une situation satisfaisante. Elle ne serait imposée, à partir de janvier 2019, que sur ses pensions de retraite, et non sur ses revenus de l'année précédente. Mais, mes chers collègues, il y aura aussi de grands perdants, qui seront surtout les jeunes. Aujourd'hui, un j...

...Préfon, Madelin ou autre. On constatera de ce fait un désamorçage. Il y a, par conséquent, deux solutions, monsieur le ministre. Soit vous reportez toutes les déductions sur 2019, où l'on pourra déduire la totalité des dépenses engagées en 2018 et 2019. Mais, si l'on adopte cette solution, on se heurtera au problème des plafonds. La déduction des cotisations versées à certains régimes d'épargne retraite est plafonnée à 10 % des revenus professionnels. Une autre déduction s'applique aux dépenses engagées pour travaux. Il faudra par conséquent doubler ces plafonds, faute de quoi la mesure n'aurait guère de portée, sauf pour des dépenses réduites.

Nous abordons ici un des problèmes les plus compliqués posés par l'année de transition fiscale, celui de l'épargne retraite. L'enjeu est très important, car il y a des millions de cotisants. Je pense au dispositif Madelin, au PERCO – plan d'épargne pour la retraite collectif – , au PERP – plan d'épargne retraite populaire – ou encore à Préfon. Les souscripteurs déduisent leurs cotisations de leur revenu imposable, puis paient les impôts y afférent au moment de la retraite, quand ils bénéficient des fruits de leur épar...

Nous sommes tous d'accord, je pense, sur l'intérêt de promouvoir les dispositifs incitant les Français à constituer une épargne en vue de préparer leur retraite. En l'occurrence, le système de l'épargne retraite, assorti d'une déduction fiscale, fonctionne bien. Mais il va connaître une rupture en 2018, puisque les contribuables qui effectueront un versement au cours de cette année blanche ne pourront pas le déduire de leur revenu imposable. Il faut donc apporter une réponse à ce problème, qui risque d'affecter le capital que les Français se constituent...

Il s'agit d'un amendement de repli, destiné à résoudre le problème considérable qui se pose s'agissant de l'épargne retraite, et auquel je ne vois toujours pas le Gouvernement apporter de réponse. La solution idéale, qui figurait dans les amendements précédents, consiste, en quelque sorte, à cumuler les deux avantages en 2019. À défaut, l'amendement no 2 propose de déduire de ses revenus de 2019 les cotisations versées en 2018, c'est-à-dire d'étaler l'avantage d'une année sur l'autre, de façon à éviter d'interrompre le...

Les cotisations au régime Préfon-retraite viennent en déduction du revenu net professionnel. Ce placement est très utilisé puisqu'il représente un flux de 2,6 milliards d'euros, en progression de 37 % depuis 2012. Or le prélèvement à la source risque de faire baisser drastiquement son encours en 2018. En effet, les versements effectués en 2017 n'apporteront cette année-là aucun avantage fiscal spécifique, alors même que la rente issue de...

Comme je l'avais dit en commission ainsi que lors des débats qui ont eu lieu cet automne sur ce sujet, l'épargne retraite est une véritable problématique qu'il convient effectivement de traiter. En ce domaine, j'aurais aimé parvenir à un dispositif co-construit, mais les intérêts parfois divergents des différentes parties prenantes ont rendu difficile l'élaboration d'une position commune. Cela étant, un amendement d'Amélie de Montchalin à l'article 9, le no 467, qui sera examiné plus tard, permet à mon sens de réso...